Partenariats Public-Privé (PPP) au Cameroun : Principes, Procédures de passation, Conditions de succès

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1 JOURNEE D INFORMATION PPP Sur le thème «Partenariats Public-Privé (PPP) et valorisation du patrimoine communal» Yaoundé, 13 juillet 2016 Partenariats Public-Privé (PPP) au Cameroun : Principes, Procédures de passation, Conditions de succès Par Jean-Noël EKOMAN EKOMAN,ing. Expert Technique au CARPA jnee_1997@yahoo.fr

2 SOMMAIRE 1 Principes des PPP 2 Procédures de passation des contrats en PPP 3 Conditions de succès des PPP

3 Pourquoi les Partenariats Public-Privé (PPPs)? Croissance des besoins de tous ordres + Déficit en équipements et infrastructures > Capacités des pouvoirs publics à y répondre Stagnation des ressources publiques Partenariat Public-Privé

4 C est quoi le Partenariat Public-Privé (PPP)? Toutes les formes de collaboration entre les secteur public et le secteur privé afin de mettre en place un ouvrage ou un équipement destiné à la fourniture d un service public. Les collectivités locales ont toujours fait des partenariats publicprivé, dans la gestion de plusieurs services de base: Enlèvement des ordures ménagères; Gestion des marchés; Gestion des parkings; Gestion des gares routières; Transport urbain; Etc.

5 PPP au Cameroun La notion de PPP ou précisément de contrat de partenariat fait son entrée dans la terminologie juridique camerounaise à partir de 2006, par l entremise de la loi n 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat. Elle est donc, de ce point de vue, relativement récente. Le contrat de partenariat est un contrat par lequel, l Etat ou l un de ses démembrements, confie à un tiers, pour une durée déterminée en fonction de la durée d amortissement des investissements réalisés, ou du mode de financement retenu, la responsabilité de tout ou partie des phases suivantes d un projet d investissement : Le financement, la conception, la construction, ou la réhabilitation, l exploitation ou la gestion, l entretien ou la maintenance

6 1 Lois Cadre juridique des PPP au Cameroun Loi n 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat Loi n 2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat 2 Décrets Décret n 2008/035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil d Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat Décret n 2008/0115/PM du 24 janvier 2008 précisant les modalités d application de la loi n 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat Décret n 2012/148 du 21 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n 2008/035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil d Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat Décret n 2014/2343/PM du 31 juillet 2014 modifiant le Décret n 2008/0115/PM 3 Arrêtés Arrêté n 186/CAB/PM du 15 novembre 2011 fixant les taux et modalités de perception des frais exigibles au titre des contrats de partenariat.

7 Le projet peut-il faire l objet d un PPP? 1- Existe-t-il un besoin collectif réel La rentabilité socio-économique du projet est-elle avérée? 2- Quelle est le périmètre de la mission qui sera confiée au partenaire privé? Conception? Financement? Construction / Réhabilitation? Exploitation? Maintenance / Entretien? 3- Qui va payer le service? Usager? Contribuable? Usager/contribuable? 4- Comment les actifs seront financés? Fonds Propres? / Dettes? 5- Quels sont les risques associés au projet? Identification et allocation optimale des risques entre les partenaires public et privé

8 Quel intérêt pour la puissance publique à recourir au PPP? Le préfinancement privé L approche globale Technologie et innovation du privé Le respect des délais et des coûts Une meilleure qualité des services, des ouvrages et des équipements Une allocation optimale des risques Une rémunération du partenaire privé qui débute après la livraison de l ouvrage

9 Quels sont principaux types de PPP? Les PPP de type capitalistique, ou PPP de type concessif le partenaire privé est rémunéré significativement par les usagers au travers des tarifs Les PPP de type administratif, ou PPP à paiement public le partenaire privé est rémunéré par la personne publique au travers des loyers Les PPP de type mixte

10 Quand peut-on recourir au Contrat de Partenariat? L évaluation préalable menée par le CARPA doit démontrer que le projet présente les caractéristiques essentielles suivantes: 1- La complexité: La personne publique n est pas en mesure de définir seule et l avance la solution technique pouvant répondre à son besoin. et/ou 2- L urgence: la nécessité de rattraper un retard affectant la réalisation d équipements collectifs ou d accélérer la croissance et 3- L opportunité économique et financière: permet à la personne publique de choisir le mode de réalisation «Marché Public» ou «Contrat de Partenariat», à la fois le plus efficace et le plus économe des deniers publics.

11 SOMMAIRE 1 Principes des PPP 2 Procédures de passation des contrats en PPP 3 Conditions de succès des PPP

12 Passation d un contrat de partenariat La procédure de passation d un CP obéit aux principes généraux de la commande publique: Liberté d accès ; Égalité de traitement de tous les candidats ; Objectivité des procédures ; Concurrence et transparence. L appel public à la concurrence Autorité Publique La dispense d appel à la concurrence

13 Etapes de la procédure de passation d un CP La procédure de passation d un CP connait plusieurs étapes: La préparation du projet; L évaluation du projet ; La sélection du partenaire privé ; La négociation des termes du contrat; La signature du contrat.

14 Quelles sont les différentes étapes de la sélection du partenaire privé? (Appel à la concurrence) ETAPES BUT ACTEURS Appel Public à Manifestation d Intérêt (APMI) Appel d Offres Restreint (AOR) Dialogue de préqualification Demande et analyse de l offre finale 5 candidats au plus -Administration -CARPA -Commission spéciale 3 candidats au plus -Administration -CARPA -Commission spéciale Rechercher avec chaque candidat, la meilleure solution technique, financière et juridique au projet Chaque candidat remet sa «Best And Final Offer (BAFO)» / Offre finale GT composé de: Administration CARPA Autres -GT -CSCP Adjudication Partenaire pressenti -CSCP --PM

15 Elaboration des offres participation au dialogue de pré- Quels sont les principaux acteurs en phase passation du contrat et leur rôle? 1- L Administration initiatrice du projet Elaboration des documents de sélection des candidats - Conduite dialogue de pré-qualification / négociations termes du contrat - Signature du contrat 2- Le Premier Ministre Chef du Gouvernement Création des commissions spéciales des contrats de partenariat Désignation de l adjudicataire du contrat 3- La Commission Spéciale des Contrats de Partenariat Dépouillement et analyse des offres Elaboration des rapports d analyse Classement des candidats 4- Le CARPA Non-objection sur les documents de sélection des candidats Participation au dialogue de pré-qualification/à la négociation des termes du contrat Non objection sur le projet de contrat

16 Missions du CARPA (Cf. art. 3 D.2012/148 du 21 mars 2012) Comité d Orientation (Président + 12 membres) Contrôle de gestion -Contrôleur Financier -Agent Comptable - Élaboration des mécanismes de mise en œuvre des PPP - Evaluation préalable des projets à réaliser en PPP - Promotion vulgarisation du régime des PPP - Information, formation des acteurs publics &privés en PPP - Négociation des contrats - Contrôle et suivi de l exécution des contrats - Mise au point des instruments juridiques PRESIDENT SECRETARIAT TECHNIQUE Coordonnateur EXPERTS (12) Comité d'orientation - CARPA Président Public Privé PRC GICAM SPM APECAM MINEPAT ASAC MINFI ONAC MINTP ONIGC Barreau SYNDUSTRICAM Personnel administratif (8)

17 Exemple de montage juridique d un contrat de partenariat ENTITE PUBLIQUE (Ministères, EP, Collectivité locale) Responsables Politiques CONTRAT PPP Secteur Public Secteur Privé Actionnaires (SPONSORS) Société de Projet (SPV) Conception, Financement, Construction, Exploitation Banques/Institutions (PRETEURS) Contrat de conceptionconstruction /EPC Contrat d Exploitation et/ou de Maintenance Contrat d assurance

18 SOMMAIRE 1 Principes des PPP 2 Procédure de passation des contrats en PPP 3 Conditions de succès des PPP

19 Quels sont les facteurs clé du succès d un PPP? Succès PPP Economiques Politiques Exécution

20 Facteurs d ordre économiques o Avoir une bonne utilité économique - rentabilité socioéconomique avérée o Meilleur rapport qualité/coût parmi les options possibles de réalisation du projet o Revenus > Investissements + Maintenance/Exploitation + service dette

21 Facteurs d ordre politiques Un engagement politique fort et sans réserve pour la réalisation du projet o Présence de véritables promoteurs de projets PPP o L obtention du soutien des principaux acteurs du projet o Environnement juridique, économique et institutionnel stable

22 Facteurs liés à l exécution o Bonne préparation du projet otransparence et objectivité dans la sélection du partenaire privé o Cadre rigoureux dans le suivi de l exécution o Bon transfert de compétences

23 Exemples de PPP avec les CTD au Cameroun N Projet CTD 1 Gare routière de Bonabéri Communauté Urbaine de Douala 2 Construction de marchés modernes à Bamenda Communauté Urbaine de Bamenda 3 Gare routière de Bamenda Communauté Urbaine de Bamenda 4 Eclairage public par lampadaires solaires Plusieurs CTD

24 Merci pour votre Attention Tél