Difficultés et accidents de la vie? Quelles actions des caf face au handicap?

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1 Difficultés et accidents de la vie? Quelles actions des caf face au handicap? Aujourd hui c est la question du handicap que nous abordons. De prime abord me direzvous, il ne s agit pas du cœur de métier des Caf. Certes, lorsque l on parle de handicap, on pense plutôt aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cependant au fur et à mesure de la prise en compte des problématiques du handicap et plus particulièrement depuis la loi du 11/02/2005 (I), la participation de la sécurité sociale à la compensation du handicap et à l intégration des personnes porteuses de handicap n a cessé d augmenter tant au travers des prestations versées, que des partenariats indispensables mis en place entre services publics et structures.(ii) I - Le handicap : une notion progressivement prise en compte. Le terme de «handicap» est assez récent. En effet il date de Quant à la définition du Handicap, elle n a réellement été posée qu en 2005 par la loi du 11/02/2005 : «constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive, d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentale, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant» Néanmoins, avant cette définition, les problématiques liées au handicap ont été progressivement soulevées essentiellement par des initiatives privées pour faire évoluer la législation. Si au Moyen-Age on parlait d infirmes et de «pauvres d esprit», dès 1790, le principe du devoir d assistance par la Nation est pour la première fois affirmé. Il faut cependant attendre la première moitié du XXe siècle pour passer de la notion d assistanat, à la reconnaissance d un droit à réparation. Les 1ères lois protectrices et associations se mettent en place: 1898 Loi sur les accidents du travail 1933 Création de l Association des Paralysés de France (APF) la loi sur le reclassement professionnel utilise le terme de travailleur handicapé pour la 1 ère fois. Ce n est qu en 1975 que la société évolue vers l obligation nationale d intégration des personnes handicapées. La Loi du 30 juin 1975 d orientation en faveur des personnes handicapées fixe le cadre juridique de l action des pouvoirs publics : importance de la prévention et du dépistage; obligation éducative des jeunes handicapés ; accès aux institutions ouvertes à l ensemble MOOC Handicap 2015 K Nerguararian Page 1

2 de la population et maintien chaque fois que possible dans un cadre ordinaire de travail et de vie. A la fin des années 1980 : l intégration se décline dans plusieurs textes législatifs, notamment en 1987 par la promulgation de la loi en faveur de l emploi des travailleurs handicapés qui institue pour les entreprises de plus de 20 salariés l obligation d employer, à temps plein ou partiel, 6% d entre eux. L AGEFIPH (Association Nationale pour la Gestion du Fonds pour l Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) est également créée. Enfin, le 11 février 2005 la Loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est promulguée. Cette année-là, on recense plus de cinq millions de personnes handicapées en France (près de 10 % de la population), l adoption de la loi traduit la volonté de sensibiliser la société à cette problématique. «Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l ensemble de la collectivité nationale.» Cette orientation politique implique : l'accessibilité généralisée à tous les domaines de la vie sociale (éducation, emploi, bâtiments, transports) ; le droit à compensation des conséquences du handicap ; La participation et la proximité sont mises en œuvre par la création des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH, ex COTOREP) qui exercent, dans chaque département une mission : d accueil, d accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs proches, d attribution des droits, de sensibilisation des citoyens au handicap. C est auprès de la MDPH de leur résidence que les personnes handicapées peuvent déposer les demandes relatives aux prestations qui leur sont destinées et versées par les Caf. C est par la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) que sont prises les décisions relatives aux droits des personnes handicapées, sur la base d une évaluation réalisée par une équipe pluridisciplinaire qui propose un plan de compensation. C est ainsi que depuis une dizaine d années l Etat, les structures et les services publics (dont la sécurité sociale), s organisent autour de la thématique du handicap. MOOC Handicap 2015 K Nerguararian Page 2

3 II Les prestations et les partenariats indispensables en lien avec le handicap L objectif est que les MDPH associent tous les acteurs impliqués dans l accompagnement des personnes handicapées : Le département, l Etat, les Caisses d allocations familiales (Caf) et de mutualité sociale agricole (MSA), les Caisses primaires d assurance maladie (CPAM), l Agefiph et l inspection académique. Les Caf sont ainsi sollicitées à plusieurs niveaux l objectif principal étant double. D une part assurer le règlement des différentes prestations au titre de la compensation du handicap, d autre part dans le cadre des budgets d action sociale via le financement des structures petite enfance et jeunesse promouvoir l accueil des enfants en situation de handicap non dans les structures spécialisées mais dans des structures classiques au milieu d autres enfants. Côté prestations, 2 types d allocations versées. Pour les adultes l allocation d adulte handicapé (AAH) dont l attribution et le montant sont déterminés par la MDPH après avis de la CDAPH. L Aah est un minimum social qui a pour but de garantir des ressources à la personne handicapée, de lui apporter une certaine autonomie vis à vis de la collectivité, et de favoriser son insertion sociale. Son montant varie en fonction de la composition de la famille et des revenus effectivement perçus. Deux aides peuvent compléter cette allocation : le complément de ressources ou la majoration pour vie autonome. Pour les enfants : 2 prestations: L AEEH : l allocation d éducation de l enfant handicapé. Cette allocation aide les familles dans l éducation et les soins pour leur enfant, sans qu il soit tenu compte de leurs ressources. Elle est versée, suite à la décision de la Cdaph, après vérification par la Caf des conditions administratives. Elle peut être versée jusqu aux 20 ans de l enfant, son montant dépendant du taux d incapacité de l enfant. En plus de cette allocation, 6 compléments peuvent être attribués en fonction de différents critères : le coût du handicap, la cessation ou la réduction d'activité professionnelle de l'un ou l'autre parent, l'embauche d'une tierce personne rémunérée. L AJPP : l allocation journalière de présence parentale La personne, qui arrête de travailler pour s occuper de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé peut bénéficier de cette allocation. Pour en bénéficier il faut : Avoir un enfant, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, rendant indispensable une présence et des soins justifiés par une attestation médicale. MOOC Handicap 2015 K Nerguararian Page 3

4 Arrêter ponctuellement toute activité professionnelle pour s occuper de son enfant Côté Action sociale : L objectif principal est l accueil des enfants handicapés au milieu des autres enfants. Comme tous les parents, ceux d enfants handicapés, sont confrontés au problème de l accueil de leurs enfants lorsqu ils envisagent de reprendre une activité professionnelle, de disposer de temps libre pour engager des démarches ou simplement de favoriser la socialisation et l intégration de leur enfant dans la collectivité. C est pourquoi la branche Famille dès 2010 dans le cadre d expérimentations partenariales et d appels à projets a réaffirmé sa volonté de participer activement à l intégration des enfants handicapés en veillant au respect de la loi qui prévoit que «l accueil des enfants handicapés peut et doit être assuré, autant que possible au milieu des autres enfants». En effet plusieurs constats ont été posés : l accueil de ces enfants dans les structures d accueil classiques reste encore disparate et laisse les parents souvent «démunis». la méconnaissance du handicap et la crainte des personnels de ne pas offrir un service et une prise en charge adaptés constituent un obstacle à l accueil de ces enfants ; les craintes des parents "d'essuyer" un refus freinent l expression de la demande enfin, le manque d information des familles et une insuffisante coordination entre les acteurs du milieu spécialisé et ceux du milieu ordinaire ajoutent à ces difficultés. Ainsi diverses mesures visant à favoriser l accueil de ces enfants ont été mises en œuvre. Elles permettent de veiller à l accès aux droits, aux services et aux équipements et se formalisent par : La participation technique des Caf aux Cdaph, L obligation pour les établissements d accueil de jeunes enfants d être ouverts et adaptés à l accueil d enfants handicapés. Cette obligation constitue une condition pour ouvrir droit aux financements des aides à l investissement. Des rencontres entre les familles et les travailleurs sociaux. Cette offre d accompagnement social par une approche globale de la situation de la famille, permet de faciliter l accès aux droits et d informer sur les actions possibles. Cependant, les actions de la branche Famille ne sauraient se concevoir sans un large partenariat tant national que local. MOOC Handicap 2015 K Nerguararian Page 4

5 Au niveau national : Un partenariat technique et financier en direction des structures d accueil, le cas échéant, financés avec la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie (Cnsa). Ce partenariat vise à mieux identifier les interventions spécialisées relevant de financements dédiés (branche maladie ou Etat) et ceux relevant du droit commun. Une action coordonnée avec la CCMSA, afin de favoriser la prise en compte de l accueil de ces enfants auprès des structures du milieu rural ou l accueil d enfants provenant de familles agricoles. Le soutien des fédérations nationales : les associations ont une part importante dans la politique et la gestion du handicap. Dans le cadre du financement des associations nationales, la Cnaf soutient des fédérations dont les interventions favorisent la mixité des publics accueillis (ex : les Francas et Ceméa, Léo Lagrange, etc.). Au niveau local : Des aides financières aux familles, Un financement supplémentaire aux structures ou un soutien à des initiatives adaptées aux besoins locaux. Pour ce faire, les besoins des familles sont pris en compte dans le cadre des diagnostics territoriaux. Enfin, l accompagnement des professionnels de la petite enfance est aussi un vecteur important : L enjeu étant : d identifier les interventions susceptibles d être mises en place par un personnel spécialisé et mettre en synergie les acteurs du milieu ordinaire et du milieu spécialisé de conduire des actions tenant compte des besoins des parents de mobiliser des moyens pour accompagner et rassurer les professionnels dans leurs pratiques. (renforcement du personnel accueillant, temps de rencontres partagés parents /enfants) Ainsi pour conclure, sur cette thématique, ce que l on pourrait retenir, c est qu il s agit d une problématique éminemment transversale, faisant apparaître une forte implication des acteurs privés (associations, structures) aux côtés des acteurs institutionnels (sécurité sociale, collectivités) qui nécessite que chaque acteur se coordonne tant au titre des prestations versées (pour les organismes de sécurité sociale notamment) qu au titre de ses actions propres. Le challenge est d autant plus important que le vieillissement progressif de la population nécessitera de se poser la question des moyens de créer ou de maintenir le plus longtemps possible chacun dans une situation d autonomie maximale. MOOC Handicap 2015 K Nerguararian Page 5