APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

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1 APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE Passé en application du nouveau Code des Marchés Publics CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Ce document comprend 8 pages dont celle-ci MARCHE N TA2011/01 1

2 Sommaire ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE... 3 ARTICLE 2 DESIGNATION DES LIEUX D EXECUTION DU MARCHE... 3 ARTICLE 3 DEFINITION ET ETENDUE DE LA PRESTATION... 3 ARTICLE 4 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Pièces particulières Pièces générales... 3 ARTICLE 5 OBLIGATIONS DE L EXPLOITANT... 4 ARTICLE 6 DUREE DU MARCHE... 4 ARTICLE 7 MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX Détermination des prix Variation des prix... 5 ARTICLE 8 PRESENTATION DES FACTURES ET PAIEMENT Présentation des factures Paiement des factures... 5 ARTICLE 9 - CARENCE DE L ENTREPRISE, PENALITES Constat de carence Mesures conservatoires d urgence... Erreur! Signet non défini. 9.3 Pénalité pour dépassement de délais ou arrêt d intervention Cas de force majeure... 6 ARTICLE 10 ASSURANCES -RESPONSABILITES... 6 ARTICLE 11 RESILIATION... 7 ARTICLE 12 - CESSION... 7 ARTICLE 13 CONTENTIEUX... 7 ARTICLE 14 - NANTISSEMENT... 8 MARCHE N TA2011/01 2

3 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE La Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat du Limousin recherche un prestataire pour la mise en place d un logiciel de gestion et de télé déclaration de la taxe d apprentissage. ARTICLE 2 DESIGNATION DES LIEUX D EXECUTION DU MARCHE 14 rue de Belfort LIMOGES cedex. ARTICLE 3 DEFINITION ET ETENDUE DE LA PRESTATION L entreprise, en sa qualité de prestataire de services, s engage à exécuter les prestations mentionnées au présent marché en mettant en œuvre les moyens humains, conformément aux exigences du CCTP. ARTICLE 4 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 4.1- Pièces particulières - L acte d engagement et ses annexes - Le présent CCAP - Le CCTP 4.2- Pièces générales Le CCAG applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de service approuvé par le décret N du 27 mai 1977 modifié. Ce document étant réputé connu des entreprises répondant au marché il n est pas joint matériellement au présent marché. Le document applicable sera celui en vigueur à la date de remise des offres fixée par le règlement de consultation. MARCHE N TA2011/01 3

4 ARTICLE 5 OBLIGATIONS DE L EXPLOITANT L entreprise doit mettre en place une organisation en personnel afin de garantir son obligation de moyens, conformément au descriptif du CCTP. A cet effet, l entreprise établira un planning de conception lié aux contraintes de réalisation. Elle devra fournir dans l offre un planning de facturation. ARTICLE 6 DUREE DU MARCHE Le présent marché est ponctuel. ARTICLE 7 MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX 7.1 Détermination des prix Les prix sont indiqués TTC. Le taux de la TVA est celui en vigueur à la date de la mise à disposition des outils. Le marché est traité à prix unitaire ferme et actualisable suivant l article 7.2. Les modifications éventuelles du planning seront communiquées au titulaire au moins une semaine à l avance par le représentant du pouvoir adjudicateur. Les prix portés à l acte d engagement, tiendront compte des contraintes découlant du code du travail ou de toutes autres réglementations. MARCHE N TA2011/01 4

5 7.2 Variation des prix Le prix sera ferme et définitif. ARTICLE 8 PRESENTATION DES FACTURES ET PAIEMENT 8.1 Présentation des factures Les factures doivent être adressées suivant la planification initialement définie dans l offre. 8.2 Paiement des factures Les paiements seront effectués par la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat du Limousin par virement bancaire, dans un délai légal de 45 jours à partir de la date de réception de la facture. Les factures erronées ou mal libellées seront retournées à l entreprise. Les délais de paiement pourront être suspendus dans l attente de la nouvelle facturation. ARTICLE 9 - CARENCE DE L ENTREPRISE, PENALITES S il y a défaillance de l entreprise, hors cas de force majeur, les manquements constatés entraîneront, outre le paiement des prestations non fournies, des pénalités. 9.1 Constat de carence En cas de non réalisation du projet, quelle qu en soient les causes, ou si l entreprise n est pas intervenue par une production initiale à la date du 31 janvier 2011, le constat de carence peut lui être notifié. MARCHE N TA2011/01 5

6 9.2 Pénalité pour dépassement de délais ou arrêt d intervention Outre le non paiement des prestations non fournies, une pénalité de 2% du montant HT du marché /jour de retard, sera appliquée entre le constat de carence et la reprise des prestations. 9.3 Cas de force majeure En cas de force majeure, de quelque nature que ce soit, mettant l entreprise dans l impossibilité d effectuer ses obligations, celle-ci devra rechercher avec le représentant du pouvoir adjudicateur les éventuelles mesures permettant d y faire face de manière satisfaisante. Si aucune solution n est possible, l une et l autre des parties pourront demander la suspension ou la résiliation pure et simple du marché sans qu il puisse y avoir droit à demande d indemnité de part et d autre. Sont assimilés à des cas de force majeure dégageant sa responsabilité tous les événements exceptionnels non imputables à l entreprise, qu elle ne pouvait prévoir, ni empêcher et la mettant en outre dans l impossibilité de remplir tout ou partie de ses engagements. Il reste entendu que, à l occasion de tels événements, l entreprise rechercherait avec le représentant du pouvoir adjudicateur, toutes les mesures à prendre afin d éviter la non réalisation, après avoir fixé de nouvelles conditions contractuelles adaptées aux circonstances créées par le cas de force majeure, les pénalités ci-dessus n étant plus applicables. ARTICLE 10 ASSURANCES -RESPONSABILITES Le titulaire doit être couvert par un contrat d assurance «Responsabilité Civile Professionnelle pour un montant suffisant» en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu il pourrait encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels causés à l occasion de l exécution de la réalisation du produit, objet du marché. Il doit produire à toute demande du pouvoir adjudicateur, une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie. Le titulaire s engage à informer expressément le pouvoir adjudicateur de toutes modifications de son contrat d assurance. MARCHE N TA2011/01 6

7 Les réparations des matériels propres à la CMA consécutives à un mauvais usage seront refacturées au titulaire. ARTICLE 11 RESILIATION Dans tous les cas, indépendamment de ses droits à des dommages et intérêts éventuels, le Maître d Ouvrage aura la faculté de résilier le présent marché par anticipation en cas de manquement grave de l entreprise à ses engagements, après mise en demeure adressée à l entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet sous quinze jours. ARTICLE 12 - CESSION Le présent marché est conclu en considération des compétences et qualifications de l entreprise qui ne pourra céder tout ou partie dudit marché sans l accord préalable du Maître de l Ouvrage. De la même manière, il ne pourra sous-traiter tout ou partie des prestations sans accord écrit préalable. ARTICLE 13 CONTENTIEUX Toutes les contestations se reportant au présent marché et qui ne peuvent être réglées à l amiable seront soumises au : Tribunal Administratif de Limoges 1, cours Vergniaud LIMOGES Tél : Fax : Mail : MARCHE N TA2011/01 7

8 ARTICLE 14 - NANTISSEMENT L entreprise est autorisée à remettre le marché en nantissement dans les conditions de droit commun. A cet effet, une copie des pièces du marché certifiée conforme peut lui être remise sur sa demande. Cette copie est revêtue d une mention indiquant qu elle forme titre pour la constitution du nantissement et qu elle est délivrée en exemplaire unique. MARCHE N TA2011/01 8

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