Le Conseil Municipal, Vu le rapport en date du 24 octobre 2012 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :

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1 MF/MM SEANCE DU 19 NOVEMBRE / DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE PAR LA SOCIETE ALPHA 6 EN VUE D'EXPLOITER UN GITE GEOTHERMIQUE, 12, QUAI PERRACHE A LYON 2E. (DIRECTION DE L'ECOLOGIE URBAINE) Le Conseil Municipal, Vu le rapport en date du 24 octobre 2012 par lequel M. le Maire expose ce qui suit : «Dans le cadre du projet immobilier «Îlot Saint-Joseph», la SARL ALPHA 6 a déposé, le 31 janvier 2012, un dossier de demande d autorisation d exploiter un forage géothermique en nappe. L établissement, aménagé dans l ancienne prison Saint-Joseph située 12, quai Perrache dans le 2 e arrondissement de Lyon, disposera ainsi d une installation lui permettant de climatiser ses locaux. Etant donné les caractéristiques de cette PAC (Pompe A Chaleur) en nappe, sa réalisation et sa mise en service nécessite de respecter la réglementation en vigueur : - la puissance thermique maximale récupérée, de l ordre de 700 KW, est soumise à autorisation au titre des décrets n du 28 mars 1978 et n ; - la réalisation de travaux d une profondeur de 27,5 m est soumise à déclaration au titre de la réglementation relative au Code Minier (article L ) ; - la réinjection d un débit maximum de 120 m 3 /h dans la nappe est soumise à autorisation au titre de la rubrique du Code de l Environnement. Le Code Minier primant sur le Code de l Environnement, la demande d autorisation a été déposée au titre du Code Minier. Dans le cadre de cette instruction, trois dossiers d autorisation sont à fournir : autorisation de recherches ; ouvertures de travaux ; permis d exploitation. En parallèle de ce projet, une autre demande d autorisation d exploiter une PAC en nappe a été déposée dans le cadre de la réhabilitation de l ancienne prison Saint-Paul, voisine de la prison Saint-Joseph. Dans un courrier adressé le 23 août 2012, la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de la Préfecture du Rhône appelle le

2 2012/ Conseil municipal de la Ville de Lyon à formuler son avis sur cette demande. La mairie du 2 e arrondissement est également consultée sur ce dossier. L enquête publique est programmée du 17 septembre au 17 octobre 2012 inclus. I. PRESENTATION DE L INSTALLATION THERMIQUE L installation prévue permettra de climatiser les futurs locaux par des thermofrigopompes alimentées en eau par un dispositif de captage et rejet en nappe phréatique. Le prélèvement annuel en nappe sera d environ m 3. Le débit maximum d exploitation sera de 120 m 3 /h pour un débit moyen de 64,5 m 3 /h. Le prélèvement et le rejet en nappe se feront à une profondeur de 27,5 m, soit une côte de 139 m NGF. Les ouvrages de captage et de rejet seront distants de 120 m environ. La puissance thermique maximale récupérée sera de 700 KW. L écart thermique maximal sera de + 5 C. Il est prévu un fonctionnement sur sept mois dans l année, d avril à octobre, 6/7 jours, 20h/24. La PAC (échangeur) sera située dans un local technique réservé exclusivement aux installations thermiques. Le forage de captage et le forage de rejet seront localisés respectivement dans les sous-sols du projet et au droit d espaces verts. Les ouvrages en nappe seront réalisés selon la norme NFX Le forage de captage sera équipé d un tube en inox de 700 mm de diamètre minimum et crépiné de 7,5 à 27,5 m/tn. Le forage de rejet sera équipé d un tube en inox de 500 mm, crépiné de 7,5 à 27,5 m/tn. La tête du captage sera fermée par une plaque boulonnée étanche et un tampon en fonte étanche au niveau de la dalle supérieure de l ouvrage. Le forage sera équipé de deux pompes immergées (dont une de secours) capables de fournir chacune un débit de 120 m 3 /h. Le forage de captage sera accessible uniquement aux personnes habilitées. La tête de forage de rejet sera protégée par un regard en buses béton fermée par un tampon étanche. A l intérieur du regard, le tube sera rendu étanche par une plaque boulonnée. On note que le commencement des travaux pour la réalisation des ouvrages est prévu fin 2012 avec deux à trois mois de chantier. Concernant le projet dans son ensemble, il permettra la réalisation de 300 logements (intergénérationnels, sociaux, étudiants, accessions libres), des commerces et des bureaux. La fin des travaux est prévue pour fin 2014.

3 2012/ II. GEOLOGIE ET HYDROGEOLOGIE DU SECTEUR La nappe exploitée dans le cadre de ce projet est celle des alluvions modernes de la Saône et du Rhône contenue dans des formations sablograveleuses perméables. D après un forage réalisé à proximité du site, sur la place des Archives, la coupe géologique serait la suivante : 0-4 m : remblais ; 4-5,8 m : galets, graviers et sables ; 5,8-28,5 m : graviers, sables et argiles ; 28,5-32 m : argiles et sables (substratum). D après l étude, le niveau moyen de la nappe se situerait à environ 4,5 m sous le niveau du terrain naturel, soit vers 162 m NGF. Cette nappe aurait une puissance de 20 m et s écoulerait globalement du Nord-Ouest vers le Sud- Est. Les variations saisonnières du niveau piézométrique de la nappe seraient d environ un mètre mais pouvant atteindre 2 mètres, soit 164 m NGF, voire plus entre les étiages et pendant les crues extrêmes. Le rapport précise que des mesures complémentaires seront effectuées afin de préciser ces données. Des essais de pompage réalisés sur différents ouvrages situés à proximité du secteur d étude donnent une perméabilité de m/s. Cette perméabilité rend la nappe vulnérable aux pollutions extérieures même si les pollutions potentielles en provenant de la surface seraient limitées en raison de la forte imperméabilisation de la zone. Selon une étude réalisée en par la DDAF (Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt) du Rhône et du Service de la Navigation, la température de la nappe serait de 16 C dans le secteur. III. ETUDE D IMPACTS A - Impacts potentiels et dispositions concernant la qualité et la ressources en eau Le volume prélevé en captage étant intégralement rejeté en aval, l installation présente un bilan quantitatif n ayant pas d influence sur la ressource en eau. Au vu des résultats donnés par les modélisations, il est considéré qu au delà d une distance de 40 m du doublet de forages captage-rejet, l incidence hydrodynamique induite en rabattement ou en charge sera d une dizaine de centimètres. D après le bilan thermique, la variation thermique induite par le projet sur la nappe sera inférieure à + 1 C à plus de 220 m du forage.

4 2012/ Le rejet sera équipé d un tube plongeur pénétrant de plusieurs mètres sous le niveau de la nappe afin d éviter les phénomènes d aération par chute d eau qui peut favoriser le colmatage des ouvrages (par développement bactérien notamment). Afin de prévenir toute pollution éventuelle des ouvrages par les réseaux d assainissement ou de surface, une cimentation annulaire sera effectuée sur une hauteur minimum de 2 m en captage et 4 m en rejet. Les moyens de surveillance suivants seront mis en place : - compteur volumétrique ; - débit régulé par un variateur en fonction des besoins ; - sondes de température en entrée et en sortie ; - sondes de conductivité en entrée et en sortie ; - les forages seront munis d une sonde de niveau d eau. Ces paramètres seront suivis par télésurveillance par un dispositif GTC. Le détail de cette surveillance n est pas précisé dans le dossier : le pas de temps entre les mesures, temps de conservation des paramètres, suivi des heures de fonctionnement des pompes, précision et transmission des données. Il aurait été opportun que le pétitionnaire s engage à suivre les dispositions décrites dans l arrêté préfectoral n du 9 mars Ce texte précise notamment que : - la température de rejet doit être inférieure à 30 C et supérieure à 5 C ; - les paramètres de la qualité de l eau ne doivent pas varier de plus de 10 % entre le prélèvement et le rejet ; - le réchauffement et refroidissement ne doivent pas excéder 10 C. L étude précise que la maintenance sera réalisée par une société spécialisée. B - Impacts et dispositions concernant les nuisances sonores La PAC et les connections hydrauliques seront installés dans un local spécifique en sous-sol et équipés de manchon anti-vibratiles. Cela sera de nature à éviter la gêne acoustique induite. C - Impacts et dispositions concernant les PAC avoisinantes L étude a permis de recenser 22 forages dans un rayon de 500 m autour du site, dont 18 utilisés comme PAC. Dans un rayon de 100 m, on note la présence de 3 PAC, le bâtiment l»arioste», «DCB» et «Fac Catholique», indiquées comme étant situées en latéral et latéral aval du site. D après les modélisations hydrauliques réalisées dans l étude, le projet une incidence inférieure à + 1 C sur ces installations. Le projet n aura pas l incidence hydrodynamique sur les PAC voisines.

5 2012/ D - Impacts hydrodynamiques potentiels et dispositions concernant les autres ouvrages avoisinants Un recensement des ouvrages en sous-sol a également été réalisé (parkings, caves etc.). Une cave cours Suchet sera influencée hydrodynamiquement par le projet mais la sur côte devrait être inférieure à 15 cm, uniquement en cas de crue décennale. E - Impacts potentiels et dispositions liées à l utilisation de fluide frigorigène Le fluide utilisé sera le R134a, fluide réglementaire de type HFC pour un volume de 130 kg. Il est précisé dans le rapport que ce fluide est «de la dernière génération de fluide frigorigène halogéné présentant une toxicité et des impacts environnementaux plus limités». On rappelle cependant qu il s agit d un puissant gaz à effet de serre. Il n y aura pas d échange entre l eau de la nappe et le fluide frigorigène. L arrêt définitif des ouvrages sera accompagné par un enlèvement du fluide caloporteur des thermofrigopompes par une société spécialisée. Conformément aux textes en vigueur, l installation sera équipée d une détection de fluide frigorigène mise en place dans le local technique, la ventilation de ce dernier sera asservie à la détection de fluide frigorigène. L amenée d air frais sera localisée en partie basse du local et une extraction mécanique est prévue en partie haute par un ventilateur à deux vitesses d une capacité d environ m 3 /h. Le rejet d air se fera à l extérieur en façade. F - Autres dispositions et impacts potentiels Un plan de secours et les consignes de sécurité seront affichés dans le local technique. Un extincteur à CO2 pour feu électrique sera prévu associé à un système de parois coupe-feu. Il est préciser que les ouvrages ne seront pas localisés sur un périmètre de protection, ni sur un SAGE. Les orientations et mesures du SDAGE RMC seront respectées. On rappellera toutefois pour information que l impact thermique sur la nappe lié à l utilisation des PAC n est pas encore bien connu. En effet, les nappes fortement sollicitées comme c est le cas sur la ville de Lyon se réchauffent. Cela peut alors favoriser la dissolution et la remise en suspension de polluants des sols et favoriser le développement bactérien de la nappe. Celle-ci étant utilisée notamment pour certaines fontaines et piscine de la ville ou pour de l arrosage, cela pourrait présenter, à terme, des risques sanitaires.

6 2012/ IV. CONCLUSION Les études d impacts, préalablement transmises à la DDPP et à la DREAL par le demandeur, montrent que les précautions sont prises pour assurer la sécurité et la prévention des risques concernant les personnes et l environnement». Vu l arrêté préfectoral du 23 août 2012 ; Vu l avis émis par le Conseil du 2 e arrondissement ; Ouï l'avis de sa Commission Déplacements, Voirie, Sécurité et Ecologie urbaine ; DELIBERE Le Conseil municipal de Lyon émet un avis favorable à la demande formulée par la SARL ALPHA 6 d exploiter un gîte géothermique sous réserve de respecter les conditions de rejet précisées précédemment. (Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, Pour le Maire, l Adjoint délégué, J.L. TOURAINE