s engager par conviction et solidarité RAPPORT D ACTIVITÉ Fonds «Barreau de Paris Solidarité» 11, place Dauphine Décembre 2013

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1 RAPPORT D ACTIVITÉ Fonds Barreau de Paris Solidarité» 11, place Dauphine Paris Cedex 01 Tél. : Fax : Mail : contact@barreausolidarite.org s engager par conviction et solidarité Décembre 2013

2 Porter haut cette image de l avocat garantissant l accès au droit pour tous a guidé la politique du Fonds lors de ses deux premières années d activité». Notre serment nous engage à exercer notre profession avec dignité, humanité. La création du Fonds de dotation Barreau de Paris Solidarité» est la matérialisation collective de ces valeurs. Porter haut cette image de l avocat garantissant l accès au droit pour tous a guidé la politique du Fonds lors de ses deux premières années d activité. Il était indispensable de mutualiser nos moyens et nos actions au soutien des initiatives menées, en France et à l international, dans le domaine de l accès au droit et la défense des droits de l Homme. Les avocats ne sont évidemment pas les seuls à prôner ces fondamentaux, et ce sont des dizaines d actions, portées par des associations et des collectifs, qui, depuis janvier 2012, ont reçu un soutien financier du Fonds de dotation. Grâce à l investissement croissant de tous les avocats du barreau de Paris, et à votre implication, il nous a été permis de fêter les 10 ans des permanences bénévoles de consultations juridiques, mises en place par Monsieur le bâtonnier Paul-Albert Iweins. Le barreau de Paris est solidaire, toujours plus engagé, et tous, nous œuvrons pour l accès au droit, particulièrement menacé comme vous le savez. Vous découvrirez, au fil de ce rapport, nos actions auprès du public, en France et à l international, qui, j en suis sûre, vous inciteront à vous mobiliser encore davantage. Je remercie tous ceux qui nous ont permis, par leur soutien, que ce soit par du mécénat de compétences ou par des dons, à donner vie au Fonds de dotation. Nous avons besoin du soutien de tous pour que Barreau de Paris Solidarité», fort de cet élan, continue de porter le désintéressement, cette valeur essentielle gravée dans notre serment. Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de Paris

3 02 Édito Christiane Féral-Schuhl 06 Témoignages d avocats bénévoles Le barreau de Paris a développé, depuis de nombreuses années, des actions de solidarité, notamment en : mettant en œuvre des dispositifs spécifiques, tel le Bus Barreau de Paris Solidarité» luttant pour la défense des droits de l Homme et contre la peine de mort soutenant des structures qui poursuivent de telles actions La mobilisation des avocats parisiens Les 10 ans du Bus Barreau de Paris Solidarité Le Fonds au soutien d associations Les évènements organisés par le Fonds en 2012 et 2013 La presse en parle Pour renforcer et mieux structurer ces actions et inciter les membres du barreau de Paris et les structures d exercice, quelles que soient leur importance, à participer au soutien financier, juridique ou logistique d opérations sociales et humanitaires de solidarité pro bono et en assurer la promotion, l Ordre des avocats de Paris, avec la CARPA de Paris, a décidé de créer, le 22 octobre 2011, le Fonds de dotation Barreau de Paris Solidarité», régi par les articles 140 et 141 de la loi du 4 août Ce Fonds est ouvert à toute personne ou entreprise qui souhaite soutenir ou participer aux opérations et actions de solidarité pro bono qu il développe. Il est destiné à permettre, en France et à l étranger, le soutien, la promotion ou la réalisation de toutes actions d intérêt général, dans le domaine juridique, culturel et social pour développer notamment l accès au droit, la culture juridique, le droit humanitaire, le respect de la personne et la protection de l environnement. La raison d être de Barreau de Paris Solidarité», qui repose sur l exigence d humanité de l avocat et sur le désintéressement dicté par notre serment, se traduit par la prise d engagements citoyens et solidaires. L institutionnalisation du Fonds contribue à rappeler la véritable image de l avocat, en faisant savoir que nombre de confrères parisiens, à leur initiative ou dans le cadre des activités de l Ordre, aident les plus démunis et s engagent dans des actions pro bono. Le barreau de Paris demeure solidaire, de plus en plus impliqué, et chacun de ses membres doit s approprier ce Fonds, qui est amené à coordonner des initiatives menées à titre individuel ou à l échelle de structures. P 04/05 - BPS - RAPPORT D ACTIVITÉ

4 Témoignages d avocats bénévoles J'interviens globalement pour Barreau de Paris Solidarité et pour l'accès au droit en général dans le cadre de mon activité d'avocate tout simplement parce qu'il me semble que le partage gratuit et désintéressé des savoirs juridiques est encore et toujours une des missions essentielles de notre métier d'avocat. La défense des plus démunis, et des personnes isolées de l'accès au droit ne doit pas devenir une activité marginale, surtout en temps de crise, car ce serait le signe d'une démocratie qui dysfonctionne selon moi très gravement.» M e Galina Elbaz Mes interventions au sein des permanences m'ont permis de réaliser la nécessité d'une communication et d'une publicité suffisante des structures bénévoles offrant un accès au conseil ou à la représentation en justice. Les personnes que je reçois ont besoin d'un conseil juridique mais très souvent recherchent à être rassurées.» M e Solmaz Ranjineh En quelques mots, je considère que l'expérience du Bus de la solidarité et des autres rendez-vous bénévoles sont un lieu d' échanges mutuels qui m'ont donné l'impression de me rendre enfin utile pour les autres.» M e Lucie Silvain Donner de mon temps dans le Bus, c'est pour moi une manière simple et concrète de me rappeler les raisons pour lesquelles j'ai souhaité devenir avocat, tout en me rendant utile pour ceux qui en ont le plus besoin. C'est aussi une façon de mettre au bénéfice de la collectivité les compétences que j'ai acquises grâce aux études que j'ai eu la chance de suivre.» M e Mathilde Hallé Barreau de Paris Solidarité répond à un droit fondamental "droit de la solidarité". En effet, on ne peut estimer l'apport en écoutant une personne humaine parfois désarticulée, surtout quand la consultation aboutit à un soulagement. Là gît le sens du serment avec conscience, probité, humanité...» M e Samba Thiam Mes permanences dans le Bus de la Solidarité du Barreau de Paris, une à deux fois par mois, sont une source d'enrichissement et d'échange avec une clientèle sympathique souvent démunie. Aider à faire comprendre un courrier d'un notaire, éventuel contentieux s'il y a lieu, fait aussi partie de notre mission en tant qu'avocat et j'apprécie de pouvoir me rendre utile tout simplement. Le Bus permet aussi de donner une image plus reluisante de notre profession, en termes de proximité humaine et d'accessibilité à tous points de vue.» M e Emilie Deneuve P 06/07 - BPS - RAPPORT D ACTIVITÉ

5 La mobilisation des avocats parisiens Dans le cadre des permanences bénévoles Le Fonds de dotation organise des permanences bénévoles pour faciliter l accès au droit pour tous. En mars 2003, le dispositif Barreau de Paris Solidarité» est lancé, en partenariat avec la Ville de Paris et l association Droits d Urgence, avec l objectif d aller au-devant des plus démunis, bien souvent à l écart des actions existantes d accès au droit avocats parisiens depuis la création du dispositif usagers bénéficiaires Différents lieux et modes d intervention Un public diversifié 200 Plus de avocats bénévoles intervenant régulièrement dans les permanences Barreau de Paris Solidarité 2003 / ans d existence P 08/09 - BPS - RAPPORT D ACTIVITÉ

6 Les permanences généralistes Dans le Bus Barreau de Paris Solidarité», aux Portes de Paris Le Bus Barreau de Paris Solidarité», la plus emblématique et médiatisée des structures d accès au droit à Paris, est présent 5 fois par semaine, aux Portes de Paris, dans des quartiers Politique de la Ville». Il stationne durant 3 heures, avec à son bord 3 avocats, de tous horizons, qui reçoivent sans rendez-vous une vingtaine de personnes par permanence. Les usagers viennent principalement pour une première orientation, avec des questions relevant du droit du travail, du logement, de la famille ou du droit des étrangers. 5 fois par semaine Durant 3 heures 3 avocats à bord 20 consultations par permanence 2012 : 248 permanences assurées par 190 confrères 4551 personnes reçues 2013 : 253 permanences Témoignages d avocats intervenant dans le Bus de la Solidarité J ai pris la décision de consacrer un peu de temps chaque mois au Barreau de Paris Solidarité il y a presque un an, après une première année d exercice professionnel. Je participe essentiellement aux permanences bénévoles du Bus de la solidarité, pendant lesquelles je trouve que l avocat est moins isolé que dans les mairies puisque nous sommes toujours trois confrères à assurer les consultations. Il est donc possible de rencontrer, en plus du public, des confrères, ce qui créé une ambiance très agréable et chaleureuse. La participation de plusieurs avocats à ces permanences permet, à mon sens, d offrir une complémentarité des compétences juridiques aux personnes qui se déplacent pour une consultation juridique. Il est ainsi assez rare de ne pas pouvoir répondre aux questions juridiques qui nous sont posées, du fait de cette complémentarité. Les remerciements (et parfois même les bénédictions!) du public sont gratifiants et encouragent de continuer à consacrer de son temps à ces permanences bénévoles.» Me Audrey Benois Le Bus de la solidarité, c'est pouvoir mettre ses compétences juridiques à la portée de ceux qui n'y ont pas accès et qui ne connaissent pas bien leurs droits. Pour l'avocat, c'est une expérience humaine plus qu'enrichissante et pour l'usager, c'est un conseil technique et une écoute qui les oriente et les rassure.» Me Marie Maigne Participer au Bus de la solidarité constitue pour moi un engagement qui donne tout son sens à notre profession, un engagement qui nous confronte souvent à une réalité éloignée de la pratique quotidienne que nous pouvons avoir dans nos cabinets. Au-delà de l accès au droit et des connaissances juridiques que nous pouvons apporter, il s agit d une expérience humaine enrichissante à la rencontre des autres, d un investissement qui représente finalement bien peu de temps mais apporte beaucoup. Alors je ne peux qu encourager tous nos confrères à s engager dans cette belle aventure!» Me Charlotte Spielrein-Mauduit Habituée des cabinets d'affaires, la permanence bénévole du Bus de la solidarité me permet de retrouver l'essence de ce métier, aider et assister les personnes. La permanence est un échange, elle permet aux plus démunis de recevoir les conseils nécessaires à leur démarches ou à leur défense, elle permet également aux avocats de prendre conscience des problématiques "réelles" et quotidiennes d'une majorité silencieuse.» Me Anne Trémenbert-Denisart Je réalise les permanences dans le Bus Barreau de Paris Solidarité depuis de nombreuses années maintenant et je suis le témoin de la nécessité de ce dispositif qui reçoit de plus en plus de monde chaque semaine.» Avocate du cabinet Gide Loyrette Nouel P 10/11 - BPS - RAPPORT D ACTIVITÉ

7 Dans les Espaces Insertion de la Ville de Paris Des avocats sont également présents dans 5 Espaces Insertion de la Ville de Paris, dépendant de la Direction de l Action Sociale, de l Enfance et de la Santé (DASES), ayant pour mission de recevoir tout nouvel entrant dans le RSA afin de favoriser son insertion sociale et professionnelle. Des permanences sont assurées par des avocats généralistes, les questions soulevées relevant du droit du travail, de la famille, du droit des étrangers ou encore du droit du logement 5 structures 1 à 4 permanences mensuelles de consultations gratuites 225 permanences assurées en 2012 et 2013 En partenariat avec la Ville de Paris. J'ai la chance de participer aux permanences dans les Espaces Insertion de la Ville de Paris, où j'ai pu rencontrer des gens de toutes origines confondues avec des problématiques aussi diverses qu'intéressantes. Le besoin est important, mais la solidarité et la disponibilité des avocats aussi. Barreau de Paris Solidarité m'a permis de satisfaire mon besoin de me rapprocher des autres. Merci!» Me Mélina Quiroz Nossin A la Résidence maternelle des Lilas Lieu d accueil destiné aux jeunes femmes seules - généralement âgées de 18 à 30 ans, avec leur jeune enfant ou enceintes faisant face à des situations de précarité et de difficultés familiales - ce centre leur assure un hébergement stable ainsi qu un suivi social durable. Une permanence mensuelle, sur rendez-vous, permet de recevoir ces jeunes femmes, en réinsertion sociale et professionnelle, pour des questions relevant généralement du droit de la famille (autorité parentale, séparation, divorce), du droit du travail ou du droit des étrangers. 1 permanence mensuelle assurée par un avocat bénévole et par le juriste de Droits d Urgence dédié au partenariat Barreau de Paris Solidarité» A l association Horizons Créée en 1986, l'association HORIZONS s'est donnée pour mission d'accompagner les parents (ou futurs parents) en difficulté, notamment ayant une problématique d'addiction, dans une démarche de soins et de prévention. Le barreau de Paris est présent depuis la création de l association. Des permanences sont assurées par des avocats bénévoles qui assurent un suivi important du fait de la fragilité des usagers. Des permanences assurées 2 fois par mois A l initiative du barreau de Paris Au Centre d Accueil et de Soins Médecins du Monde Ce centre d accueil et de soins, situé dans le 11ème arrondissement, est destiné aux personnes les plus vulnérables, faisant partie du réseau national de l observatoire de l accès aux soins, de la Mission France de Médecins du Monde. Une permanence hebdomadaire est organisée et assurée par des confrères pratiquant le droit d asile, des étrangers et de la nationalité. 1 permanence mensuelle assurée par un avocat bénévole et par le juriste de Droits d Urgence dédié au partenariat Barreau de Paris Solidarité» En 2012 : 152 personnes conseillées Témoignages d avocats intervenant auprès des plus démunis : Mes interventions auprès des plus démunis dans le cadre du Fonds de dotation Barreau de Paris Solidarité ont ceci de particulier qu elles ne sont pas comptabilisées comme les autres. Les clients pro bono sont pourtant des clients, exactement comme tous les autres clients. Leur valeur ajoutée, simplement, se mesure autrement : ils me font grandir en termes d humanité.» Me Martine Phalippou Aux Relais du Cœur Il est nécessaire Ce lieu d accueil de jour est destiné aux personnes démunies. Des permanences de consultations gratuites sont organisées dans les relais du cœur parisiens des 9ème et, depuis peu, de faciliter l accès au droit pour les justiciables les plus démunis» dans le 19 ème arrondissement. 48 permanences assurées en 2012 et autant en 2013 Par 17 confrères bénévoles 200 personnes conseillées, majoritairement pour des questions relatives au droit des étrangers et de la nationalité A l initiative du barreau de Paris Le Pro Bono fait partie de notre métier et il constitue un juste retour de ce que l école républicaine nous a offert. Il est nécessaire de faciliter l accès au droit pour les justiciables les plus démunis. De plus, chaque rencontre nous apporte un enrichissement tant personnel que professionnel.» Me Emmanuelle Dessailloud P 12/13 - BPS - RAPPORT D ACTIVITÉ

8 Les permanences à destination des micro-entrepreneurs Porteurs de projets innovants, mais bien souvent éloignés du droit, les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de conseils juridiques gratuits : Dans les Maisons des Entreprises et de l Emploi de la Ville de Paris Implantés dans la capitale et desservant l ensemble des demandeurs d emploi parisiens dans une optique de service, d échange et de proximité, ces espaces sont un lieu d information et de conseil sur les dispositifs d'aide à l'emploi ou à la création d'entreprises. Pour permettre l accès au droit à tous, et donc également aux créateurs de TPE, ayant bien souvent des idées innovantes mais éloignées des réalités juridiques, il était important d aller à la rencontre des usagers des MdEE parisiennes. L intervention d avocats bénévoles a débuté en novembre fois par mois, des avocats sont présents et conseillent en ` matière de droit du travail et droit des affaires. Plus de 900 micro-entrepreneurs reçus en 2012 et 2013 Permanences, assurées à raison de 2 fois par mois Dans chacune des 6 structures En partenariat avec la Ville de Paris. Au Carrefour des Associations Parisiennes Lieu de rencontre, d échange et de réflexion ouvert aux associations et aux porteurs de projets, le Carrefour est présent pour aider les associations à communiquer, complète et prolonge l action de chaque Maison des associations. La permanence, mise en place fin 2011, innove en proposant aux toutes petites associations, non encore bénéficiaires d un tel dispositif, un lieu d échange avec un avocat pour toute question soulevée par les associations touchant aux litiges entre membres, à la modification de statuts, au droit bancaire, ` à la fiscalité, etc 25 permanences assurées en 2012 et 2013 Une vingtaine d avocats bénévoles En partenariat avec la Ville de Paris. A l ADIE (Association pour le Droit à l Initiative Economique) L'Adie aide des personnes à l'écart du marché du travail et n'ayant pas accès au système bancaire classique à créer leur entreprise et donc leur emploi grâce au microcrédit. 1 fois par mois, des avocats reçoivent dans le 19 ème arrondissement de Paris des micro-entrepreneurs bénéficiant d un suivi de l association spécialisée en matière de micro-crédit. 1 fois par mois Près de 100 créateurs de TPE ont pu recevoir des conseils juridiques Une vingtaine d avocats A l initiative du barreau de Paris A distance par courriel Au niveau national, deux partenariats, l un avec ADIE Conseil Info et l autre avec PlaNet Finance permettent aux conseillers de TPE/PME de transmettre par courriel au Fonds de dotation des problématiques juridiques, qui sont relayées par le Fonds aux avocats ayant accepté d y répondre, à partir de leur cabinet. Les problématiques - relevant notamment des statuts de la société, des conditions générales de vente, du droit bancaire, des baux commerciaux - sont transmises par courriel aux confrères volontaires, qui, s ils acceptent d y répondre, disposent d une quinzaine de jours pour retourner une consultation écrite. Il est bon, dans un État de droit, de garantir et de faciliter aux plus humbles, et à tous les justiciables, particuliers, entrepreneurs, artisans, un premier accès, aisé, charitable, gratuit, pro bono, à l'avocat qui ainsi concourt, par son dévouement et ses conseils, au dynamisme entrepreneurial, à la défense des droits de chacun, et des plus faibles, et au service régalien de Justice qui doit être source de paix et terme des conflits.» Me Brice Guérin P 14/15 - BPS - RAPPORT D ACTIVITÉ

9 Les interventions à destination des personnes vulnérables Au Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale de l œuvre Falret En décembre 2012, un partenariat a été mis en place entre le Fonds, Droits d Urgence et l Œuvre Falret. Etablissement historique de l Œuvre Falret, ce foyer est un établissement d hébergement et d accompagnement non médicalisé, en partenariat avec le secteur médical. Il accueille les femmes en souffrance psychique présentant des troubles de santé mentale ou psycho-sociales, et leur propose un temps de réadaptation avec un accompagnement durant une période pouvant aller jusqu à 3 ans. Chaque mois, un avocat et le juriste de Droits d Urgence dédié au dispositif se rendent dans les locaux du CHRS situé rue du Théâtre dans le 15ème arrondissement, pour y recevoir des résidentes rencontrant des problématiques juridiques, bien souvent liées au droit de la famille ou à leur situation de majeur protégé. 1 permanence mensuelle En partenariat avec Droits d Urgence Dans des unités psychiatriques parisiennes Témoignage d une avocate intervenant dans le dispositif Accès au droit et santé mentale» Ma pratique professionnelle s enrichit de rencontres multiples. J ai aussi le sentiment d œuvrer pour mes confrères, en rappelant la place de l avocat dans la vie de la cité. J'ai la joie de mettre mon métier au service du respect de la dignité et du bien-être de mes concitoyens les plus fragiles afin qu ils soient maintenus dans leur humanité.» Me Marie-Hélène Isern-Réal Depuis mai 2009, Droits d'urgence a mis en place une expérience pilote dont le but est de réaliser et développer l accès au droit des personnes souffrant de troubles mentaux et du comportement. A travers ce projet, un pôle juridique spécialisé a été créé, composé de deux juristes et d une coordinatrice, formés par les équipes partenaires, intégré à trois établissements hospitaliers parisiens. Le Fonds a souhaité s investir dans le cadre du dispositif Accès au droit et Santé Mentale», initié par Droits d Urgence. Des permanences juridiques sont assurées dans des unités psychiatriques parisiennes, dans lesquelles sont reçus, après avis d un comité scientifique, des patients. Dès que la situation requiert l intervention d un avocat, pour du conseil ou une action contentieuse, Droits d Urgence transmet une demande au Fonds, qui fait appel à l un des 30 avocats qui se sont portés volontaires pour intervenir. Dans ce cadre, des avocats bénévoles, qui ont été sensibilisés aux problématiques liées à la santé mentale, interviennent ponctuellement en se rendant à l hôpital. Il ne s agit pas ici de conseiller et d assister les patients dans le cadre de leur éventuelle hospitalisation sous contrainte, mais d intervenir en matière de droit de la famille, du logement, droit des étrangers, ou encore en matière de droit pénal, que ce soit pour des auteurs ou des victimes. Des interventions ponctuelles Depuis janvier 2012, 46 demandes transmises au Fonds pour l intervention d un avocat Pôle d une vingtaine d avocats P 16/17 - BPS - RAPPORT D ACTIVITÉ

10 Le Fonds fête les 10 ans du Bus Barreau de Paris Solidarité En mars 2003, Monsieur le Bâtonnier Paul-Albert inaugure la 1ère permanence de consultations gratuites dans le Bus, dans le 18ème arrondissement. Cette initiative, en partenariat avec la Ville de Paris et l association Droits d Urgence, institutionnalise le pro bono au barreau de Paris. Le Bus, qui stationnait initialement 2 fois par semaine, est présent aujourd hui 4 soirs de la semaine ainsi que le samedi matin, aux Portes de Paris. Bilan de 10 années de présence auprès des plus démunis Constat + 17% de fréquentation du Bus entre 2011 et ,2 personnes reçues en moyenne par permanence Stationnement à Paris Plages Eté 2013 A l occasion de cette 10ème année, le Bus Barreau de Paris Solidarité a stationné dans le cadre de Paris Plages, autour du bassin de la Villette. Le droit de la famille a suscité le plus grand nombre de questions. Les usagers ont principalement connu l opération en passant devant le Bus» ou par les médias et la plupart a souhaité connaître les lieux de permanences habituels pour s y rendre ultérieurement. 48 usagers se sont présentés, sans rendez-vous Davantage de personnes ayant un emploi sont venues (65% contre 38% sur toute l année 2012) 14 avocats bénévoles. Stationnement place de la République Avocat dans la Cité octobre 2013 Du 7 au 11 octobre, le Bus était présent, de 10h à 19h Place de la République, à l occasion de l opération l Avocat dans la Cité. Thématiques 0,35 0,3 0,25 0,2 0,15 0,1 0, Droit des étrangers Droit pénal Droit social Droit du logement Général Constat 1 e demande : le droit des étrangers reste toujours important mais proportionnellement beaucoup moins qu à la mise en place du dispositif 2 e demande : le droit du travail (avec près de 20% du total des demandes) en très forte progression. Près de 350 personnes se sont présentées 38 avocats bénévoles se sont relayés. Bénéficiaires 0,45 0,4 0,35 0,3 0,25 0,2 0,15 0,1 0, Constat La majorité des personnes reçues se déclarant titulaires d un contrat de travail, le public du Bus de la solidarité s est aujourd hui diversifié Très importante initialement, la part des usagers sans ressources ou en situation précaire est proportionnellement moindre ces dernières années. P 18/19 - BPS - RAPPORT D ACTIVITÉ

11 Le Fonds au soutien d'associations Le Fonds de dotation est composé d un conseil d administration, présidé par le Bâtonnier en exercice, et d un comité de parrainage, chargé de faire des propositions quant à la politique d investissement, réaliser des études et expertises et sélectionner des projets soutenus par le Fonds. Ce comité est composé de 8 membres, avocats et personnalités qualifiées reconnues pour leur engagement dans des actions humanitaires et sociales. Caractérisé par son indépendance et son expertise, il s est réuni tout au long de ses deux années, afin d étudier la soixantaine de dossiers de demandes de subvention déposées par des associations porteuses de projets relevant de l accès au droit, de la défense des droits de l Homme et de la lutte contre la peine de mort. En , ses membres étaient : - M e Philippe Ryfman, Président, avocat et professeur associé au Département de Science Politique de la Sorbonne - Mme Claire Brisset, ancienne Défenseure des enfants et Médiatrice de la Ville de Paris, remplacée en 2013 par Mme Elodie Vialle, journaliste et rédactrice en chef de Youphil.com. - Mme Hélène Dantoine, directeur de projet affaires nouvelles, Total - M Luc Lamprière, directeur Général OXFAM France - M e Henri Leclerc, avocat, ancien membre du Conseil - Mme Hélène Ruiz-Fabri, directrice de l Ecole de Droit de la Sorbonne - M e Rachel Saada, avocate, ancien membre du Conseil - M Yves Sabouret, ancien président de la Fondation de France. D horizons différents, les membres du comité, qui ont apporté leur expérience tant personnelle que professionnelle, ont découvert, pour certains, la grande diversité des projets liés au droit et sont unanimes sur l enrichissement apporté par cette expérience : Un comité paritaire, indépendant, soucieux de mettre en lumière des projets variés et innovants.» Me Philippe Ryfman, Président Des échanges intellectuellement stimulants, un vrai débat collectif, et des investissements utiles.» Mme Hélène Dantoine Un comité indépendant, de réelles délibérations placées sous le signe de la bienveillance.» Me Rachel Saada Les projets retenus ont été distingués pour leur caractère innovant, leur sérieux, et la réalité de leur approche pour faciliter l accès de droit de tous. P 20/21 - BPS - RAPPORT D ACTIVITÉ

12 Les associations soutenues par le Fonds Pour l accès au droit pour tous Association des Juristes Berbères de France Association Réflexion Action Prison et Justice CONSULTATIONS GRATUITES Consultations Gratuites Groupement d Information et de Soutien des Immigrés L association AAJBF a pour but de permettre l accès au droit, l éducation à la citoyenneté, le soutien à la parentalité, l accueil et l accompagnement des femmes victimes de violences et de discrimination. Le Fonds de dotation a apporté son soutien à son action Accueil et accompagnement des femmes victimes de violences» qui a pour objet d assurer la tenue de permanences juridiques auprès de ce public. Fondée en 1976, l ARAPEJ accueille les personnes sortant de détention ou placées sous-main de justice, afin de leur permettre un retour digne dans la société, de lutter contre la récidive et de développer le plus largement possible des actions propres à prévenir les phénomènes d'exclusion sociale. Le Fonds de dotation soutient l ARAPEJ pour la poursuite du développement du Numéro vert, qui apporte une information juridique aux personnes touchées par l incarcération et une aide à l insertion de ce public défavorisé via une orientation adaptée vers les dispositifs sociaux, professionnels et scolaires. Depuis 6 ans, Consultations Gratuites» fournit une assistance juridique gratuite aux français de Londres confrontés au système juridique anglais et en situation de détresse, spécifiquement pour des problèmes relevant du droit du travail et du droit du logement. Ces permanences sont assurées par des avocats bénévoles et l affluence est importante. Pour permettre à l association d être encore davantage connue des français de Londres, le Fonds a contribué financièrement à la création de son site Internet. Le GISTI a pour mission de réunir les informations sur la situation juridique, économique et sociale des étrangers ; de les informer sur les conditions de l exercice et sur la protection de leurs droits ; de soutenir leur action en vue de la reconnaissance et de la protection de leurs droits ; de combattre toutes les formes de discrimination et d assister celles et ceux qui en sont victimes ; de promouvoir la liberté de circulation. Le Fonds de dotation soutient le GISTI dans l assistance technique apportée aux praticiens du droit qui conseillent et défendent les personnes étrangères et immigrées. Association Nationale d Assistance aux Frontières pour les Etrangers Comité Contre l Esclavage Moderne Accès au Droit et Santé Mentale La Cimade Créée en 1989, l Anafé a pour objet de fournir une aide à caractère juridique et humanitaire aux étrangers en difficulté aux frontières françaises. L Anafé a, depuis 2011, un droit d accès permanent en zone d attente à Roissy et la possibilité d organiser une permanence juridique. Le Fonds de dotation Barreau de Paris Solidarité lui apporte son soutien financier en vue de la mise en place d une permanence d avocats en zone d attente, ainsi que pour l action Assistance des étrangers dans les zones d attente parisiennes», dont l objet principal est l accès au droit des étrangers en difficulté dans les aéroports français desservant Paris et les gares parisiennes ouvertes au trafic international. Fondé en 1994 suite à la médiatisation de cas de servitude en France, le Comité Contre l'esclavage Moderne» lutte contre toutes les formes d'asservissement et assiste les victimes de l'esclavage. Le Fonds de dotation a apporté son soutien en 2012 au CCEM pour la poursuite de son activité d assistance des victimes d esclavage domestique et de travail forcé en France. Comité pour la Santé des Exilés Le Comede vient en soutien des avocats pour l accès aux droits et aux soins des migrants en situation de très grande vulnérabilité et précarité extrême. L action d accompagnement global pluridisciplinaire du Comede se déploie en lien avec les partenaires du réseau professionnel, associatif et institutionnel. Le Fonds soutient le Comede dans le cadre de l assistance juridique apportée aux étrangers pour leur admission au séjour pour raison médicale. Ce dispositif, développé par Droits d Urgence, vise à renforcer l accès au droit des personnes démunies souffrant de troubles psychiques ou psychiatriques. Le soutien du Fonds de dotation vise d une part, à reconduire l action engagée depuis 2009 dans 4 unités psychiatriques parisiennes et à la généraliser auprès de tous les établissements du territoire parisien et d autre part, à mettre en relation des avocats bénévoles et des patients pour lesquels l assistance d un avocat est nécessaire. Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés La FASTI regroupe les Associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés (ASTI) en vue de coordonner leurs actions et de faciliter les échanges mutuels d informations, de réflexions et d expériences ; de créer, par une meilleure connaissance des travailleurs immigrés et de leurs familles, un mouvement d opinion de solidarité, dans le respect de leur identité culturelle ; et de lutter contre toutes les formes de discriminations qu elles soient raciales, sexiste ou sociales. Le Fonds de dotation soutient la FASTI pour un accès effectif au droit pour les personnes immigrées et issues de l immigration, en les accueillant et en les accompagnant sur les plans juridique, administratif et social ainsi qu en leur apportant une formation et une information au sein de leur centre de ressources documentaires. La Cimade œuvre auprès des étrangers menacés d expulsion en vue de s assurer qu ils pourront avoir accès à leurs droits. L association développe des actions de témoignages, de sensibilisation et de plaidoyer pour que la société civile et les pouvoirs publics connaissent la situation des personnes migrantes menacées d expulsion. Le Fonds de dotation soutient l action dédiée à la défense des étrangers malades menacés d expulsion. Pro Bono Lab Pro Bono Lab accompagne des équipes de professionnels et d étudiants volontaires pour conseiller gratuitement les petites et moyennes associations d intérêt général en communication, marketing, RH, web, finance, etc. Le Fonds de dotation a apporté son soutien à l association lors de l évènement Campus ProBono» et plus spécifiquement lors du marathon organisé en mai 2013 à Sciences Po, dédié aux problématiques juridiques de 2 associations. P 22/23 - BPS - RAPPORT D ACTIVITÉ

13 Pour l accès au droit et la défense des droits de l Homme dans le monde ASF - Avocats Sans frontières Justice pour le Cambodge Reporters Sans Frontières L association contribue au respect effectif des droits de l Homme en assurant la défense de prévenus ou de victimes à travers le monde. Dans ce cadre, elle a mené une campagne destinée à promouvoir le droit des détenus au Cameroun, en assurant une formation auprès des acteurs du monde carcéral et en fournissant une information et une assistance judiciaire aux personnes détenues, par des avocats locaux. Le Fonds de dotation soutient financièrement cette action Dignité en détention au Cameroun». Cette association française créée en 2004 a pour mission de promouvoir les droits des victimes des Khmers Rouges, de les assister et de les représenter devant les Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens (CETC). Le Fonds soutient financièrement l association en vue de renforcer la présence nécessaire sur place au Cambodge, et de publier un recueil de témoignages des victimes afin de préserver leur mémoire. RSF défend les journalistes et collaborateurs des médias emprisonnés ou persécutés pour leur activité professionnelle et dénonce les mauvais traitements et la torture dont ils sont victimes dans de nombreux Etats. Elle lutte pour faire reculer la censure et combat les lois visant à restreindre la liberté de la presse. Le Fonds a apporté son soutien pour la protection et la défense juridique et judiciaire des acteurs de la liberté d information. Collectif Guatemala Créée en 1979, l association apporte son soutien aux organisations du mouvement social guatémaltèque dans leurs efforts de reconstruction pour un État de droit dans le cadre d une démocratie participative. Elle accompagne les organisations de défense des droits humains dans le contexte de l ouverture du procès pour génocide et crimes contre l'humanité et de la lutte pour la défense de l environnement. Le Fonds de dotation s associe à l action Protection des défenseurs des droits humains et de l environnement au Guatemala pour le respect de l Etat de droit». OIA - Observatoire International des Avocats Cette structure - instaurée en 2009 par le barreau de Paris, le Consiglio Nazionale Forense», le Consejo General de la Abogacia Espanola», Avocats sans Frontières et le Conseil National des Barreaux a pour but de créer un cadre de solidarité et de protection au sein même de la profession d avocat à un niveau international. Le Fonds de dotation soutient financièrement l OIA pour pérenniser l Observatoire. Peace Brigade International France SHERPA L association intervient en vue d obtenir réparation pour les victimes de crimes économiques, en engageant ou appuyant, pour le compte de ces dernières, des actions judiciaires et extrajudiciaires devant toute juridiction compétente. Le Fonds a soutenu son projet Caravane juridique», dans 4 pays d'afrique francophone, en organisant des ateliers de sensibilisation et de formation pour renforcer les capacités juridiques des acteurs de la société civile locale sur la question de la responsabilité des entreprises en matière de droits de l Homme. Une Option De Plus A la demande des associations de défense des droits humains, PBI envoie des équipes de volontaires sur les zones de conflits pour offrir un accompagnement protecteur aux membres de ces associations menacés par la violence politique, dans leur vie et dans leurs activités. Le Fonds de dotation a soutenu P.B.I. France dans son action de protection des avocats mexicains menacés dans l exercice de leurs fonctions. UODP, association créée en 2007, a pour objectif principal de contribuer à des échanges solidaires au bénéfice de la population équatorienne ainsi qu à la création et la consolidation d un réseau de petites structures associatives en Équateur, se positionnant ainsi comme un porte-parole des initiatives locales équatoriennes. Le Fonds soutient l action Mon droit à vivre en famille», dont l objet est la prise en charge intégrale, par l association Cristo de la Calle», d enfants et d adolescents en situation de vulnérabilité dans la région d Ibarra, au nord de Quito, en Equateur. P 24/25 - BPS - RAPPORT D ACTIVITÉ

14 Pour la sensibilisation au respect des droits de l Homme Pour la lutte contre la peine de mort Centre de recherche et d information pour le développement Le CRID, collectif de 52 associations, a pour but d œuvrer pour le développement économique, social, culturel et de contribuer à créer les conditions d une véritable solidarité entre les peuples en s attachant à changer la nature des relations entre pays du Nord et du Sud. Le CRID est acteur d actions de sensibilisation et d éducation aux questions de développement en France, notamment au travers de la Semaine de la solidarité internationale. A l occasion de cet événement, le Fonds s associe au soutien financier apporté par le CRID aux organisateurs d actions de sensibilisation liées à la thématique des droits humains. LAPAC - La Parole est à l Accusé LAPAC, fondée en 2009, a pour objet de créer, au sein des établissements pénitentiaires, des espaces de dialogue et d accompagnement à la parole pour les personnes détenues dans le contexte spécifique de leur préparation au procès. Le Fonds de dotation l accompagne dans l initiation de son action au sein d une maison d arrêt de la région parisienne et soutient ainsi une trentaine de détenus dans leur parole. L Enfant bleu Altermondes Informations Altermondes a pour but d informer et de sensibiliser l opinion publique sur le développement, les enjeux et les valeurs de la solidarité internationale, par la réalisation et la diffusion d une revue trimestrielle et de hors-séries. donnant la parole aux organisations des sociétés civiles sur les questions de solidarité internationale, de développement durable et de droits humains ; et en formant et accompagnant des jeunes (notamment de quartier) à l écriture journalistique. Le Fonds a soutenu Altermondes pour la réalisation et la diffusion du dossier La peine de mort et après», consacré à un état des lieux de la peine de mort dans le monde. Ensemble Contre la Peine de Mort (ECPM) L association agit en faveur des condamnés, en encourageant l abolition universelle de la peine de mort par la création et la diffusion de publications et d outils pédagogiques dans le cadre de campagnes grand public, et fait du lobbying auprès des pouvoirs publics tant au niveau national qu international. Elle est à l origine de quatre congrès mondiaux contre la peine de mort. Le Fonds de dotation, après avoir contribué à la tenue du 1er Congrès régional sur la peine de mort à Rabat en octobre 2012, a renouvelé son soutien en 2013 pour faire progresser le débat abolitionniste au Maroc. Centre Primo Levi Le centre Primo Levi a pour objet d apporter gratuitement des soins appropriés médicaux et psychothérapeutiques ainsi qu un accompagnement socio-juridique aux personnes victimes de torture et de violence politique, exilées à Paris et en région parisienne. Il a aussi pour mission de transmettre son expérience via des outils à destination des professionnels, à travers des activités de formation et de sensibilisation. Dans ce cadre, le Fonds de dotation a contribué à la réorientation et à la refonte de la revue Mémoires», destinée aux professionnels de la santé, du juridique et du social. L Enfant bleu a pour but l aide à l enfance maltraitée ou martyrisée, en mettant en place toutes actions permettant d aider son entourage et de soutenir par un travail éducatif, pédagogique ou thérapeutique, les adultes subissant les répercussions de mauvais traitements dans l enfance. Le soutien du Fonds de dotation a permis à l association d étendre, en 2013, sa campagne de prévention sur l enfance maltraitée auprès de 10 classes supplémentaires de maternelle et d élémentaire. Louis Chatin Coalition Mondiale contre la Peine de Mort Ce collectif international d'ong, de barreaux d avocats, de collectivités locales et de syndicats cherche à renforcer la dimension internationale du combat contre la peine capitale, en engageant des actions visant à favoriser la promotion des traités abolitionnistes ou en faveur d un moratoire universel. Le Fonds a pris part à la mise en place d un Réseau International d avocats défendant des condamnés à mort» en permettant la création, la traduction en plusieurs langues et la diffusion d un manuel pour les avocats pénalistes défendant des condamnés à mort. Institut des Droits de l Homme L association Louis Chatin a pour but de faire avancer la réflexion sur les droits de l enfant, à l occasion de colloques de droit comparé.. L Institut des Droits de l Homme, créé en 1978, a pour activité principale la formation des avocats français et étrangers au droit international des droits de l Homme. Il organise des sessions de formation, également accessibles à des juristes non avocats, avec le concours des Ecoles de Formation des Barreaux et des conférences et séminaires avec d autres associations, ONG, universités et organismes internationaux. Le Fonds de dotation a soutenu l association d une part, pour la tenue d un colloque qui a lieu les 17 et 18 juin 2013 sur le thème du placement des enfants et d autre part, pour la création de son site Internet. PIDH - Printemps International des Droits de l Homme Par son action dans le domaine de l éducation, l association PIDH contribue à la sensibilisation des jeunes aux problématiques liées aux droits de l Homme. Le Fonds a accompagné l association lors de l évènement Le Printemps des droits de l Homme» qui a eu lieu en mai 2013 à la mairie du 20 ème arrondissement : 125 élèves de 3 ème du collège Françoise Dolto (Paris 20 ème ) ont été sensibilisés à la question des droits de l Homme et ont pu participer à une simulation Nations-Unies, sur le thème des Enfants des Rues». P 26/27 - BPS - RAPPORT D ACTIVITÉ

15 Pour la réalisation d outils juridiques BSF - Bibliothèques Sans Frontières Les amoureux au ban public Témoignages d'associations bénéficiaires Pour la promotion de la lecture et l accès à l information par l appui aux bibliothèques et aux filières du livre. L association BSF met en place une bibliothèque juridique virtuelle, avec le soutien financier du Fonds, destinée aux professionnels de la justice de 3 pays d Afrique et à Haïti. Cette action a vocation à renforcer les capacités des professionnels de la justice dans ces pays, à combler le manque de moyens de leurs systèmes judiciaires et à renforcer les droits francophones et les droits locaux. Ce mouvement, créé en 2007 sous l impulsion de la Cimade, tente de faire respecter le droit des couples mixtes (binationaux) à vivre en famille de manière normale et respectable sur le territoire français. Le Fonds de dotation soutient financièrement la mise en place d un outil d informations jurisprudentielles, qui sera accessibles aux couples eux-mêmes, mais aussi aux professionnels dans le cadre de leur travail de défense de leurs clients. Nous aimerions remercier chaleureusement le Fonds de dotation Barreau de Paris Solidarité, qui nous a épaulés durant ces deux années et soutenus dans nos actions pour faire avancer le droit et la cause des personnes détenues.» Jean-Luc Untereiner, OIP GISTI - Groupe d Intervention et de Soutien des Immigrés Le GISTI œuvre pour réunir les informations sur la situation juridique, économique et sociale des étrangers, pour les informer sur les conditions de l'exercice et sur la protection de leurs droits, pour soutenir leur action en vue de la reconnaissance et de la protection de leurs droits, pour combattre toutes les formes de discrimination et pour assister celles et ceux qui en sont victimes. Le Fonds de dotation a soutenu le GISTI pour la réalisation de deux publications à destination des professionnels du droit, pour la défense des étrangers, l objectif étant de fournir aux avocats la jurisprudence nécessaire afin d assister les étrangers dans le cadre de contentieux et de procédures spécifiques. InfoMIE InfoMIE a notamment pour objectifs de réunir les différents acteurs concernés par la problématique des mineurs isolés étrangers, de favoriser la création de liens et de réseaux entre acteurs et experts sur le sujet, d alimenter et de gérer le site Internet d InfoMIE, centre ressources dédié aux mineurs isolés étrangers. L action soutenue par le Fonds de dotation a pour objectif principal d accompagner les professionnels et bénévoles, tous secteurs confondus, impliqués dans l'accueil, l accompagnement et la prise en charge des mineurs isolés étrangers, par la diffusion de ressources et la mise à disposition d outils et de supports. OIP - Observatoire International des Prisons Depuis sa création à Paris en 1996, la section française de l'observatoire s'attache à promouvoir le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes incarcérées. Le Fonds a apporté son soutien financier à la publication de la 4ème édition du Guide du prisonnier, outil destiné aux personnes incarcérées, à leurs proches, aux professions judiciaires, aux intervenants en milieu carcéral et à tout citoyen s'interrogeant sur les droits du prisonnier. Le Fonds a souhaité également soutenir l OIP pour la conception et la mise en ligne d une base de données jurisprudentielles sur le droit pénitentiaire, dans le but de faciliter le travail des avocats et autres professionnels amenés à conseiller et défendre les personnes détenues. Le Comité Contre l Esclavage Moderne (CCEM) a été créé en Il a pour objet d aider des victimes d esclavage moderne en France, esclavage le plus souvent domestique. Il n a vécu depuis l origine que de subventions et de dons. En juillet 2012, nous nous sommes retrouvés sans aucune trésorerie, beaucoup d inquiétudes et prêts à cesser toute activité. Plusieurs des membres du bureau étant avocats, nous avons sollicité le Fonds du Barreau de Paris Solidarité qui a été très réactif, généreux, et nous a accordé une subvention nous permettant de reprendre confiance. Dans la semaine qui a suivi, les réunions de réflexions sur l avenir de l association ont repris. Début 2013, un nouveau directeur a été engagé, puis un nouveau collaborateur. Nous sommes prêts à fêter nos 20 ans d existence et de travail» Olivier Brisson, ex-trésorier du Comité Contre l Esclavage Moderne Depuis plus de dix ans, le Barreau de Paris apporte au Gisti (Groupe d'information et de soutien des immigrés) un soutien fidèle. Il est indispensable tant pour préserver son indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics, que pour poursuivre ses activités en faveur de la défense des droits des étrangers. Les deux dernières années ( ) sont particulièrement représentatives de ce que permet l'appui du Barreau de Paris Solidarité; notre association a ainsi pu monter des formations spécifiques à destination des avocats à la suite de la mise en place d'un nouveau dispositif législatif réformant le droit des étrangers (loi du 31 décembre 2012), éditer des publications, qu'elles soient très techniques et s'adressent aux praticiens du droit des étrangers (par exemple un recueil de jurisprudence sur la reconnaissance de l'état civil étranger en France) ou qu'elles participent au débat d'idées (dans notre collection Penser l'immigration autrement : " Immigration : un régime pénal d'exception"). Formations et publications profitent également aux élèves avocats accueillis tout au long de l'année au sein de notre association.» Claire Rodier, GISTI P 28/29 - BPS - RAPPORT D ACTIVITÉ

16 Les évènements organisés par le Fonds en 2012 et 2013 En 2012 et 2013, à l occasion de trois événements, le Fonds a permis la mise en lumière de l engagement des avocats. Le 4 octobre 2012, trois actions ont été récompensées : Le 7 octobre 2013, ont été primés les cabinets : Le colloque Solidarité, innovation sociale et engagement des avocats» du 6 décembre 2012 en partenariat avec le Conseil économique, social et environnemental Dans le cadre de la Rentrée solennelle du barreau de Paris de décembre 2012, une journée de conférences et d ateliers thématiques s est tenue au Palais d Iéna en partenariat avec le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Co-présidé par Madame le bâtonnier Christiane Féral-Schuhl et Monsieur le Président Jean-Paul Delevoye, ce colloque a permis de dresser un bilan, à travers des retours d expérience et diverses communications de spécialistes, des actions des avocats dans le domaine de la solidarité et de l innovation sociale, aussi bien en France qu à l étranger. pour le Projet MAÂT, créé au mois Me Olivier Bahougne d avril 2008, ayant pour objectif principal d assurer la représentation et la défense de victimes qui se sont constituées parties civiles, dans l affaire 002 des Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens (CETC) pour le soutien juridique et la participation active du cabinet aux actions de L avisé, association loi 1901 pour le conseil apporté par le cabinet à l association Zanmi Lasanté, au service de la population haïtienne. Me Marie-Hélène Isern-Réal pour son implication pour l accès au droit des majeurs vulnérables pour son partenariat avec The Human Dignity Trust» pour son action en faveur du développement durable aux côtés de Kinomé» pour son soutien à l économie sociale et solidaire au travers de La Tournée» Durant l après-midi, sept ateliers se sont tenus en parallèle, autour du thème générique du pro bono et de la diversité des initiatives. La nature même du pro bono, l entrepreneuriat social et la micro-finance, les réfugiés climatiques, la défense pénale internationale, les nouveaux outils juridiques spécifiques de consolidation de l économie sociale et solidaire, les initiatives étudiantes ou les actions de solidarité auprès des populations vulnérables, autant de thèmes qui ont permis à tous de découvrir le travail de ceux qui déclinent au quotidien la gamme toujours plus vaste des actions de solidarité. Les 2 premières éditions des Trophées pro bono» du barreau de Paris en octobre 2012 et 2013 A cette occasion, un hommage a été rendu également à tous les bénévoles qui s investissent au quotidien au travers des permanences de consultations gratuites coordonnées par le Fonds de dotation. Fort du succès rencontré, le Fonds a souhaité renouveler l expérience, et une 2 ème Edition a été lancée en mai Cette fois, ce sont 39 candidats qui ont répondu à l appel, avec des projets dans cinq domaines. pour son partenariat avec Make-a-Wish» Le jury a également tenu à remettre un Prix Spécial au cabinet pour les actions de tous les membres du cabinet, au travers du Fonds de dotation Gide Pro Bono». Dès la 1ère année d activité du Fonds, il est apparu indispensable de faire connaître de tous les initiatives, individuelles ou portées à l échelle de cabinets, des avocats parisiens. A l appel à candidatures lancé en juillet 2012, 23 actions ont été mises en concurrence par un jury présidé par le parrain du Fonds, Monsieur Xavier Emmanuelli, ancien ministre et fondateur du Samu social. La cérémonie de la remise des trophées pro bono a été célébrée, pour la 1ère fois, le 4 octobre 2012, dans les salons de l Hôtel de Ville. A l heure où la profession est mise en cause sur des fondements éthiques, moraux ou autres, ces Trophées pro bono prennent tout leur sens et leur résonance. Ils viennent rappeler que nous sommes, tous, avocats en cabinet ou en exercice individuel, d affaires» ou plaidants», au cœur de la cité, des acteurs essentiels de notre démocratie, des ferments du lien social.» Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de Paris Cette mise en lumière des actions solidaires menées par des confrères a permis à l ensemble de la profession de réaliser l ampleur des initiatives portées au sein du barreau parisien. L essor du nombre de participants est la marque d une implication et d un engagement plus fort des avocats parisiens. L ensemble des avocats doivent se sentir portés par cet élan. P 30/31 - BPS - RAPPORT D ACTIVITÉ

17 La presse en parle Radio Presse SOUTENEZ LES ACTIONS DE SOLIDARITÉ DU BARREAU DE PARIS! TV La matinale Grand Journal 8h du Journal de 9h Europe RFI Journal de 20h France 2 LCI Grazia Dix heures, place de la République à Paris. Alors que les parisiens se pressent vers la bouche de métro ( ) un bus s installe sur le parvis, juste à côté du monument massif représentant Marianne. La statue tient dans sa main gauche une tablette portant l inscription Droits de l Homme». Un beau symbole car c est ici, dans le Bus de la Solidarité que se tient tout au long de la journée une permanence juridique gratuite.» Le JDD Minutes Le Parisien Les Echos L initiative est pour l instant unique en France et en Europe. Le barreau de Paris a d ailleurs été récompensé en 2008 pour son action par la Commission européenne,qui cherche à étendre le concept aux 27 Etats membres.» Libération Adressez vos dons par chèque libellé à l'ordre du Fonds de dotation Barreau de Paris Solidarité Adresse : Fonds de dotation Barreau de Solidarité, 11 place Dauphine, Paris Cedex 01 VOS DONS OUVRENT DROIT À RÉDUCTION D'IMPÔTS Vous êtes un particulier Vos dons au Fonds " Barreau de Paris Solidarité " ouvrent droit à une réduction d'impôts sur la base de 66% des sommes versées, et ce dans la limite de 20 % du revenu imposable. Au-delà du plafond de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes, jusqu'à la cinquième incluse, et ouvre droit à la réduction d'impôts dans les mêmes conditions. Vous êtes une entreprise Vos dons au Fonds " Barreau de Paris Solidarité " ouvrent droit à une réduction d'impôts sur la base de 60 % des sommes versées, dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes. Ainsi, lorsque vous faites un don de 2 000, il ne vous coûte que 800 après déduction fiscale. Au-delà du plafond de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxes, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes, jusqu'à la cinquième incluse, et ouvre droit à la réduction d'impôts dans les mêmes conditions. Plus d'informations sur le site Promesse de don P 32/33 - BPS - RAPPORT D ACTIVITÉ Direct Matin L objectif de cette initiative est évidemment de fournir une aide juridique aux plus démunis. Car les sans-papiers, les sans-travail, les sans-logis et autres sans-voix ont tous des droits, mais souvent ne le savent pas. Le premier d entre eux est justement de pouvoir bénéficier de l aide d un avocat». Nom :... prénom :... Cabinet / Société : Tél.:... adresse... souhaite soutenir le Fonds à hauteur de... euros, A..., le... Signature : Selon l'arrêté préfectoral

18 DIRECTEUR DE LA PUBLICATION Christiane Féral-Schuhl, Bâtonnier de l Ordre avec la participation de : Emmanuelle Barou-Delnatte MAQUETTE : Imagejuridique CREDIT PHOTO : Creativemarc, Alexandra Lebon, Momentimages, Giuseppe R, P 20/21 - BPS - RAPPORT D ACTIVITÉ