Des avocats aux frontières!

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1 Anafé Association Nationale d Assistance aux Frontières pour les Etrangers Des avocats aux frontières! Bilan de la «permanence d avocats» organisée dans la zone d attente de Roissy du 26 septembre au 2 octobre 2011 Décembre 2011

2 Principales abréviations utilisées ADP ANAFE ANAEM DAF CESEDA GASAI HCR INAD JLD OFII OFPRA PAF TA TGI TI ZAPI Aéroports de Paris Association nationale d assistance aux frontières pour les étrangers Agence nationale d Accueil des Etrangers et des Migrations Division asile aux frontières (OFPRA) Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile Groupe d analyse et de suivi des affaires d immigration (PAF) Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés Non admis Juges des libertés et de la détention Office français de l Immigration et de l Intégration Office français de protection des réfugiés et apatrides Police aux frontières Tribunal administratif Tribunal de grande instance Transit interrompu Zone d attente pour personnes en instance

3 Sommaire Introduction 1 La situation actuelle 1 Un droit largement fictif 1 «Contraire au droit applicable», selon le ministère de l intérieur 2 Un suivi au jour le jour des personnes maintenues 3 L organisation d une permanence d avocat 3 Un huissier en zone d attente 4 La permanence en chiffres 5 La permanence en action 9 L accès aux documents 9 Les demandeurs d asile 9 La défense devant le juge des libertés et de la détention 10 Les interventions auprès de la police aux frontières 10 La procédure dite de «référé-liberté» 11 Annexe 3 - Compilation des récits «Un jour - Une histoire» 21 «UN JOUR, UNE HISTOIRE lundi 26 septembre 2011» - De l arbitraire en zone d attente de Roissy 21 «UN JOUR, UNE HISTOIRE mardi 27 septembre 2011» - Quand le refoulement prime sur le droit de voir son avocat 22 «UN JOUR, UNE HISTOIRE mercredi 28 septembre 2011» - Nul n est censé ignorer la loi même la police aux frontières 22 «UN JOUR, UNE HISTOIRE jeudi 29 septembre 2011» - De l entrave aux droits de la défense en zone d attente 23 «UN JOUR, UNE HISTOIRE vendredi 30 septembre 2011» - Au-delà du zèle : le cynisme de la police aux frontières en zone d attente 23 «UN JOUR, UNE HISTOIRE samedi 1 er octobre 2011» - Mineur abandonné en zone d attente de Roissy 24 «UN JOUR, UNE HISTOIRE dimanche 2 octobre 2011» - Tu n entraveras pas le droit d asile à la frontière 24 Annexe 4 - Présentation de l'anafé et des permanences 25 Liste des publications 27 Les situations particulières 11 La permanence entravée 12 Des exigences abusives 12 Des délais souvent excessifs 12 Des atteintes au droit d être assisté par un avocat 13 Des pratiques dissuasives 15 Des conditions matérielles problématiques 15 L État doit mettre en place une permanence d avocats dans les zones d attente 17 Annexes 18 Annexe 1 - Lettre du ministère de l intérieur du 21 septembre Annexe 2 - Motion du conseil de l ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis du 22 septembre

4 page 1 Associations membres de l Anafé Acat France Association d accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France Amnesty international France Association des juristes pour la reconnaissance des droits fondamentaux des immigrés Avocats pour la défense du droit des étrangers Cimade Comité médical pour les exilés Comité Tchétchénie European legal network on asylum - ELENA Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés Fédération générale des transports et de l équipement cfdt Fédération des syndicats de travailleurs du rail solidaires, unitaires et démocratiques Forum réfugiés France terre d asile Groupe d accueil et solidarité Groupe d information et de soutien des immigrés Ligue française pour la défense des droits de l homme et du citoyen Migrations santé Mouvement contre le racisme et pour l amitié entre les peuples Syndicat des avocats de France Syndicat de la magistrature Syndicat cfdt des personnels assurant un service Air-France Syndicat cfdt des personnels assurant un service aéroports de paris Introduction Chaque année, la police aux frontières (PAF) refuse l entrée en France à des milliers d étrangers : demandeurs d asile, simples touristes, participants à des conférences, étrangers autorisés à séjourner en France, personnes venues voir leur famille, artistes, mineurs isolés, etc 1. Leur sort se joue bien souvent de manière arbitraire et expéditive, sans que les personnes concernées ne puissent véritablement se défendre. Rares en effet sont les étrangers en zone d attente qui peuvent bénéficier d une aide juridique. Depuis plusieurs années, l Anafé demande, en vain, que les personnes maintenues en zone d attente reçoivent le concours gratuit d un avocat dès la notification de leur placement. C est pourquoi l association a décidé fin septembre 2011 de mettre à titre expérimental, pendant une semaine, l aide d avocats bénévoles à disposition des étrangers maintenus dans la principale zone d attente de France, celle de l aéroport de Roissy 2. La situation actuelle L Anafé bénéficie d un droit d accès permanent en zone d attente de Roissy (ce qui ne signifie pas qu elle y assure une présence permanente), par convention avec le ministère de l intérieur, depuis le 5 mars Si, dans le cadre de ce droit d accès, l Anafé apporte une assistance juridique aux étrangers qu elle rencontre (environ une personne sur dix), elle n a pas pour autant vocation à étendre cette activité à l ensemble des étrangers maintenus en zone d attente 3. Son objectif premier est d observer les zones d attente et de rendre visible ce qui s y passe. Sa seule présence ne saurait garantir le respect des droits de toutes les personnes qui y sont maintenues. NB : L Anafé ne reçoit aucune contrepartie ou subvention de l État pour assurer sa mission. Il existe par ailleurs des permanences d avocats devant le juge des libertés et de la détention, dont le rôle est de contrôler les conditions et motifs du 1. En 2010, 9229 personnes ont été placées en zone d attente, dont 7491 à Roissy et 1111 à Orly. 2. Notons que le terme «permanence d avocats» est utilisé dans ce rapport pour des raisons de simplification, il s agit en réalité d une initiative réalisée à titre expérimental, qui ne remplit pas les conditions d une réelle permanence d avocats telle que celle qui est assurée par les barreaux. 3. A Roissy en 2010, 767 aidées par l Anafé pour 7491 personnes maintenues. maintien des étrangers en zone d attente. Mais ces permanences au tribunal ne sauraient suppléer l absence d avocats en amont, lorsque les personnes sont maintenues en zone d attente et qu elles ont besoin d être conseillées et de préparer leur défense. En outre, la plupart des étrangers maintenus ne comparaissent jamais devant cette juridiction, et nombre d entre eux sont éloignés avant d avoir pu contester la décision de placement en zone d attente qui les frappe : en effet, la durée moyenne du séjour y est d environ trois jours, alors que le juge des libertés et de la détention n est saisi qu au bout de quatre jours 4. Un droit largement fictif Le CESEDA précise que toute personne placée en zone d attente est informée qu elle peut contacter l avocat de son choix 5. Il s agit là d un droit largement fictif puisque seule celles qui en ont les moyens à supposer qu elles en aient le temps, avant d être éventuellement refoulées peuvent se payer les services d un avocat. Les autres, soit la grande majorité des maintenus, doivent s en passer. Les textes permettent pourtant aux étrangers qui ont sollicité l asile et dont la demande a été rejetée de contester ce rejet devant une juridiction administrative. Encore faut-il être en mesure de rédiger en français une «requête motivée en droit comme en fait 6». En 2009, ce fut le cas pour moins d un tiers des personnes concernées : parmi les 2405 personnes (soit 73%) qui, sur un total de 3285 toutes zones d attente confon- 4. Pour plus d informations sur la procédure en zone d attente voir : le guide théorique et pratique de l Anafé, La procédure en zone d attente, mars L article L213-2 du Code de l entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) précise que : «Tout refus d entrée en France fait l objet d une décision écrite motivée prise, sauf en cas de demande d asile, par un agent relevant d une catégorie fixée par voie réglementaire. Cette décision est notifiée à l intéressé avec mention de son droit d avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix, et de refuser d être rapatrié avant l expiration du délai d un jour franc». 6. L article L du CESEDA prévoit que l étranger demandeur d asile dispose d un délai de 48 heures pour déposer un recours contre son refus d admission sur le territoire au titre de l asile devant le Tribunal administratif de Paris, qui a une compétence exclusive sur l ensemble du territoire. Ce délai se calcule à partir de la notification de la décision de non-admission ministérielle par la PAF, jusqu à l enregistrement de la requête par le tribunal administratif compétent.

5 page 2 page 3 dues, ont essuyé une décision de rejet de leur demande d asile, seules 760 ont pu déposer un recours en annulation. Il en va de même des recours contre les décisions de refus d entrée ou de renvoi à d autres titres que l asile, pour lesquels la procédure dite de «référé» devant le tribunal administratif est très complexe à mettre en œuvre. Les intervenants de l Anafé n ont pour leur part, comme on l a vu, ni la vocation ni les moyens matériels de répondre à toutes les demandes de conseil juridique et d aide au recours, notamment celles émanant des demandeurs d asile. L absence d une véritable assistance juridique en zone d attente est d autant plus préoccupante que sont en jeu des droits fondamentaux tels que la liberté d aller et venir, le droit d asile, le droit ne pas être renvoyé dans un pays où l on risque de subir des actes de torture ou des traitements inhumains et dégradants, le droit de bénéficier d un recours effectif et celui de voir sa cause défendue devant un juge avant son renvoi. C est pour démontrer la nécessité et l urgence de mettre en place une assistance juridique pour tous les étrangers, dès leur arrivée en zone d attente, que l Anafé a décidé d organiser une permanence d avocats à l aéroport de Roissy, avec l aide de l association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et du Syndicat des avocats de France (SAF). Il s agissait non seulement d évaluer les besoins, mais aussi de tester la complémentarité d une telle permanence avec l intervention de l Anafé et celle des avocats rémunérés par leur client. Cette initiative a reçu le soutien du Conseil de l Ordre des avocats du Barreau de la Seine- Saint-Denis par le vote d une motion le 22 septembre (voir annexe 2). 7. Dans sa motion, le Conseil de l Ordre des avocats du Barreau de la Seine Saint-Denis rappelle «son attachement à l Accès au Droit et à la Justice y compris pour les plus démunis, en tous lieux des territoires situés sur le sol français». Il y réaffirme «son exigence d un budget permettant I effectivité des droits notamment au titre de l aide juridictionnelle et de I Accès au Droit». Le Conseil de l Ordre se déclare également «disponible pour pérenniser I initiative de I Anafé à condition que les moyens nécessaires soient dégagés sur le budget de la Nation». «Contraire au droit applicable», selon le ministère de l intérieur L Anafé avait informé le ministère de l intérieur et la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) de la mise en place de cette semaine de permanence. Elle a aussi demandé à l administration que soit expressément garantis aux avocats un accès inconditionnel à la zone d attente, ainsi que la mise à disposition d un local adapté permettant la confidentialité des échanges et équipé du matériel nécessaire 8. Pour seule réponse, l Anafé a reçu le 28 septembre un courrier de ministère de l intérieur indiquant : «Il n appartient pas à l Anafé de décider d autres modalités d exercice d une mission d assistance aux personnes maintenues au sein de la zone d attente sans l aval de l administration [...] En conséquence votre projet de mise en place d une permanence d avocats est contraire au droit applicable» (voir annexe 1). 8. Et ce conformément à une série d arrêts de principe du Conseil d Etat du 30 juillet 2003, voir notamment les requêtes n et n Un suivi au jour le jour des personnes maintenues L organisation d une permanence d avocat Le 1 er septembre 2011, l Anafé a adressé au ministre de l intérieur et de l immigration ainsi qu à la PAF un courrier les informant de l organisation d une permanence expérimentale de mise à disposition de l assistance d avocats pour les étrangers maintenus dans la zone d attente de Roissy (la ZAPI 3) du 26 septembre au 2 octobre Elle a aussi informé de cette initiative les différentes juridictions concernées, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Défenseur des droits, le Haut Commissariat pour les Réfugiés, le ministère de la justice et des libertés ainsi que plusieurs parlementaires intéressés par la question des zones d attentes. L Anafé a également fait part de son projet aux autres acteurs de la zone d attente de Roissy, à savoir la Croix-Rouge Française, Famille Assistance (association d administrateurs ad hoc pour les mineurs isolés) et l OFPRA 9. Vingt-trois avocats des barreaux de Seine-Saint- Denis et de Paris ont accepté de participer bénévolement à ce projet. Ils se sont relayés par groupes de deux chaque demi-journée, de 10 heures à 14 heures et de 14 heures à 18 heures. Un cahier de liaison a permis de consigner leurs remarques, constats et interventions. Durant cette période, deux intervenants de l Anafé étaient présents dans le lieu d hébergement de la ZAPI 3 pendant les mêmes plages horaires, pour travailler en partenariat avec les avocats de permanence. L Anafé a fourni aux avocats un document reprenant les différents éléments de la procédure en zone d attente ainsi que des modèles d interventions et des recueils de jurisprudence. Elle a mis à leur disposition ses interprètes bénévoles par téléphone 10 et un certain nombre de moyens logistiques : ordinateur portable, clés usb, téléphone portable et imprimante. Cependant, aucun accès à un fax ou à internet n était disponible. 9. OFPRA : Office Français de Protection pour les Réfugiés et Apatrides. 10. Il s agit de personnes qui acceptent de faire de l interprétariat par téléphone dans la limite de leurs disponibilités. L Anafé n a pas d interprètes pour toutes les langues, notamment pour les plus rares. Plus généralement, les intervenants de l Anafé ont veillé au bon déroulement de la permanence : transmission du matériel, accueil sur le parking, briefing sur la situation générale et sur les cas individuels, conseils, traductions, recherches sur internet, photocopies, fax, etc. Ils ont ainsi assuré la liaison entre le bureau de l Anafé situé au même étage que les chambres des maintenus, et le rezde-chaussée où se situent les salles de visite (dans lesquelles s étaient installés les avocats). L Anafé avait également pour objectif de faire des observations, de rencontrer les personnes, de recueillir leurs témoignages et de prendre les informations nécessaires afin de faciliter l entretien avec l avocat. L allègement du travail juridique quotidien de l Anafé du fait de l intervention des avocats a permis de renforcer le recueil de témoignages. Des récits quotidiens ont été rédigés tout au long de la semaine et publiés sur le site de l association 11 (voir annexe 3). Une ligne téléphonique avait été spécialement ouverte. Les personnes maintenues pouvaient appeler le numéro affiché dans les bureaux de la Croix-Rouge Française et sur la porte du bureau de l Anafé. Elles pouvaient aussi se rendre directement dans le bureau de l Anafé et demander à voir un avocat de la permanence. Les intervenants de l Anafé ont également diffusé l information directement auprès des étrangers présents dans la ZAPI 3, libre à ceux-ci de s entretenir ou non avec l un des avocats mis à leur disposition. Les avocats n ayant pas à justifier de leur désignation par leur client, l Anafé s est contentée, dans un premier temps, de transmettre à chacun d eux la liste des personnes désirant un entretien. Ils devaient ensuite se présenter en ZAPI 3 et demander à voir leur client. Les premiers jours, la PAF a posé beaucoup de problèmes pour laisser les avocats entrer en contact avec les personnes qui les avaient désignés dans ces conditions. Elle indiquait par exemple aux avocats que leurs «clients» avaient finalement renoncé à les voir, ou qu ils avaient déjà un avocat, sans qu il soit possible de vérifier ces informations. Il a donc été nécessaire de formaliser un peu plus la désignation des avocats. A partir du mardi midi, les intervenants de l Anafé ont systémati- 11. Compilation des récits «Un jour - Une histoire»,

6 page 4 page 5 quement fait remplir une demande écrite aux personnes sollicitant un entretien. Les intéressés gardaient l original de leur demande tandis qu une copie était adressée à l avocat de permanence et qu une autre était conservée par l Anafé. Avant et après chaque demi-journée de permanence, des temps de briefing et de débriefing étaient organisés entre l Anafé et les avocats sur le parking de la ZAPI 3, faute de lieu plus adapté. Les observations et informations formulées dans ce rapport proviennent essentiellement des fiches de liaison remplies par les avocats et les bénévoles de l Anafé ainsi que des bilans quotidiens établis par les uns et les autres. L Anafé a aussi fait procéder à un constat d huissier de justice. Un huissier en zone d attente qui avait rencontré des difficultés pour voir l avocat. La PAF a également été entendue. L huissier a dressé un constat attestant des difficultés évoquées dans ce rapport. Le 19 octobre 2011, le ministre de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration a assigné l Anafé en référé-rétractation de l ordonnance rendue le 29 septembre 2011 dans le but de rendre ce constat inopérant. L audience s est tenue le 30 novembre 2011 au tribunal de grande instance de Bobigny, le verdict devant être rendu le 4 janvier Des extraits du constat d huissier sont reproduits dans ce rapport. La permanence en chiffres Pendant la semaine où s est déroulée la permanence, 194 personnes au total ont été maintenues dans la zone d attente de Roissy. Mais en raison d un turn-over important, beaucoup d entre elles n ont pas été en contact avec l Anafé : seules cinquante personnes, soit environ un quart des personnes maintenues cette semaine-là, ont pu faire l objet d un suivi. Et ce, malgré les difficultés lundi 26 septembre mardi 27 septembre 74 personnes maintenues rencontrées et les heures perdues à attendre avant de s entretenir avec elles. Du fait de la durée limitée de l expérience, certains étrangers ont préféré choisir des avocats extérieurs à cette opération en les rémunérant pour bénéficier d une assistance continue durant la totalité de leur maintien en zone d attente. 70 personnes maintenues (dont 18 arrivées dans les dernières 24 heures) Dans une série d arrêts du 30 juillet 2003, le Conseil d État a estimé que les avocats devaient pouvoir : «[...] d une part, accéder aux zones d attente à tout moment, lorsqu un étranger en formule la demande en application des dispositions du second alinéa du II de l article 35 quater précité et, d autre part, bénéficier de conditions de travail adéquates pour, notamment, être en mesure de s entretenir de manière confidentielle avec la personne placée en zone d attente et faire usage des voies de recours qui lui sont ouvertes [ ]». Dans son courrier du 21 septembre 2011, en réponse à l annonce de l Anafé de l organisation d une permanence d avocats dans la zone d attente de Roissy, le ministère de l intérieur considère que «lorsqu un étranger en formule la demande, l Administration ne met aucune entrave à l accès de l avocat en zone d attente où il peut s entretenir avec les étrangers dans les locaux dévolus à cet effet» (voir annexe 1). mercredi 28 septembre jeudi 29 septembre vendredi 30 septembre samedi 1 er octobre dimanche 2 octobre 68 personnes maintenues (dont 18 arrivées dans les dernières 24 heures) 71 personnes maintenues (dont 14 arrivées dans les dernières 24 heures) 78 personnes maintenues (dont 30 arrivées dans les dernières 24 heures) 78 personnes maintenues (dont 19 arrivées dans les dernières 24 heures) 71 personnes maintenues (dont 21 arrivées dans les dernières 24 heures) Les avocats ont pu suivre 47 situations (50 en comptant les membres des deux familles suivies). Hommes 21 Femmes 29 Pour établir que ces entraves sont bien réelles, l Anafé a déposé le 29 septembre 2011 devant le président du tribunal de grande instance de Bobigny une requête à fin de commission d un huissier de justice. Le magistrat ayant fait droit à la requête, un huissier s est rendu le jour même au sein du lieu d hébergement de la zone d attente de Roissy. Familles Mineurs isolés 5 (2 familles avec enfants mineurs) 3 (dont une considérée comme majeure par la PAF, son faux passeport indiquait qu elle avait plus de 18 ans) Pendant une heure et demie, il a pu prendre des photos des salles de visites et rencontrer sur place toute personne susceptible de le renseigner sur l accès et l assistance des avocats et des conditions matérielles dans lesquelles elle s effectue. Il a réalisé des entretiens avec les avocats présents, les intervenants de l Anafé, une personne maintenue Signalement de violences policières 1 Malades 2 Femmes enceintes 1

7 page 6 page 7 Total personnes suivies 50 Demandes d asile (DA) 21 Non admission (NA) (motifs des refus selon la PAF) 29 (parfois plusieurs motifs d où un total de 52 motifs) Problème de justificatif de domicile 17 Absence de visa de retour 2 Faux documents 4 Visa non valide 1 Absence d assurance médicale 10 Défaut de document 1 Les nationalités des étrangers suivis : Afghanistan 2 DA Albanie Bénin Burkina Faso Brésil Cameroun 2 NA Cap Vert Chili Défaut de ressources suffisantes 15 Congo 1 DA Les avocats ont été sollicités pour 79 entretiens (entretiens individuels ou avec tous les membres d une même famille) : Congo RDC Côte d Ivoire 1 DA 4 NA lundi 26 septembre 12 Ghana Irak mardi 27 septembre 14 Liban 1 DA mercredi 28 septembre 9 Libéria 1 DA jeudi 29 septembre 9 vendredi 30 septembre 12 Malaisie Mali Nicaragua 1 DA samedi 1 er octobre 10 Nigéria 2 DA dimanche 2 octobre 13 Pakistan 1 DA et Palestine 3 DA Au final, 66 entretiens ont pu être réalisés (voir page 13) : Paraguay 2 NA lundi 26 septembre 10 mardi 27 septembre 7 République Dominicaine Sénégal Sierra Léone 1 DA et mercredi 28 septembre 9 Syrie 2 DA jeudi 29 septembre 7 Tchad vendredi 30 septembre 11 samedi 1 er octobre 10 Tchétchénie Turquie Venezuela 3 DA 1 DA et 2 NA dimanche 2 octobre 12 Indeterminée 1 DA et 3 NA

8 page 8 page 9 Motifs de sortie de la zone d attente des personnes suivies : 12 personnes ont été refoulées (dont 3 demandeurs d asile) vers l Albanie, l Angleterre, le Bénin, le Brésil, le Cameroun, le Ghana, le Liban, le Pakistan et la République Dominicaine. 25 personnes ont été admises sur le territoire par le JLD (dont une femme avec sa fille mineure - donc 24 cas). 2 personnes admises au titre de l asile. 3 personnes admises par la cour d appel de Paris. 1 personne placée en garde à vue. 1 personne admise sur le territoire à la fin du délai légal de maintien. 2 personnes admises par une nouvelle décision de la PAF. 4 personnes admises par le tribunal administratif à la suite d un recours contre le rejet de la demande d asile (un homme et un couple avec une enfant mineure). En parallèle à la permanence des avocats, l Anafé a suivi 10 situations, soit 16 personnes en comptant les membres des deux familles rencontrées. Parmi ces 16 personnes rencontrées : 2 personnes ont été refoulées ; 12 personnes ont été admises par le JLD (6 situations car les 2 familles ont été admises pour ce motif) ; 2 personnes ont été admises sur décision de la PAF. La permanence en action Les avocats participant à cette semaine de permanence ont pu constater le manque d information des personnes maintenues. La plupart des étrangers ne comprenant pas leur situation et les raisons pour lesquelles ils étaient privés de liberté, ils ont dû répondre à de nombreuses questions sur les droits des maintenus, sur la procédure et sur l issue possible de celle-ci. L accès aux documents Préalablement à toute intervention, il est nécessaire d accéder aux informations du dossier : état civil, motifs et procédure de maintien en zone d attente, date d arrivée, ville de provenance, délais de notification des droits, assistance ou non d un interprète, etc. Les seuls documents à disposition sont ceux détenus par les personnes elles-mêmes : décision de refus d entrée sur le territoire, notification de placement en zone d attente, procès-verbal d enregistrement de la demande d asile, etc. Mais dans certains cas, les personnes ne sont pas mises en possession de ces documents essentiels. L administration fait alors parfois beaucoup de difficultés pour les communiquer. Des avocats témoignent : «S agissant de la troisième personne, grande difficulté car elle n avait pas en sa possession les décisions de refus d entrée en France et de maintien en zone d attente : j ai essayé d en obtenir copie mais impossible. La PAF me dit que les documents ont été nécessairement égarés par elle, donc il ne lui sera donné aucune copie. L officier m a simplement montré un exemplaire». «La PAF a refusé de me photocopier le récépissé de première demande de titre de séjour du maintenu qui était dans son passeport sans justifier pourquoi. Je ne pense pas que ce soit justifié, en maison d arrêt on a accès à la fouille du détenu alors pourquoi pas en zone d attente?». Par ailleurs, les avocats n ont pas pu avoir accès aux dossiers détenus par la PAF pour connaître notamment les démarches entreprises en vue du refoulement, les dates des auditions ou les recherches entreprises par l administration. Les demandeurs d asile Sept demandeurs d asile ont pu être assistés pour préparer leur entretien avec l officier de protection des réfugiés et apatrides chargé de les entendre. Les avocats ont dû intervenir à quatre reprises pour obtenir de la PAF qu elle enregistre des demandes d asile. Ces retards dans les refus d enregistrement des demandes peuvent être lourds de conséquence puisque tant que la demande d asile n est pas enregistrée, l étranger maintenu est considéré comme non admis sur le territoire et peut être refoulé à tout moment. Naji est libanais. Il est arrivé le 21 septembre Lorsqu il s entretient avec un avocat le jeudi 29 septembre, il a déjà subi plusieurs tentatives de refoulement vers Beyrouth, faute d avoir pu faire enregistrer sa demande d asile. L avocat, après lui avoir expliqué la procédure d asile, rédige pour lui une lettre destinée à la PAF, afin d exiger le respect de ses droits. Mais le lendemain, Naji est de nouveau présenté à l embarquement. L Anafé a dû alors intervenir en urgence auprès de la PAF afin d empêcher son renvoi. Sa demande d asile ne sera prise en compte que l après-midi. Le samedi 1 er octobre, Naji s est de nouveau entretenu avec un avocat afin de préparer l audience devant le JLD prévue le lendemain. Son maintien sera prolongé de huit jours, le JLD n ayant pas retenu les problèmes d enregistrement de la demande d asile. L Anafé l a assisté dans la rédaction d une requête en appel le 3 octobre. Deux jours plus tard, le juge de la Cour d appel de Paris a confirmé le maintien de Naji. Sa demande d asile est rejetée le 3 octobre. Faute d avoir pu déposer un recours en annulation à temps, Naji est refoulé à Beyrouth le 7 octobre. A propos de cette affaire, un avocat précise : «Dans l ensemble le besoin d assistance est évident : Monsieur N, la première personne que j ai vue, m a raconté comment les policiers ont fini par obtenir de lui l aveu de sa nationalité après quatre auditions et comment il a été présenté immédiatement le jour même de son «aveu» à Roissy pour un

9 page 10 page 11 vol Paris/ Beyrouth, sans même être passé par le consulat, alors qu il ne possède pas de document de voyage et que son identité est incertaine. Il a été présenté de nouveau ce matin à l avion puis est revenu en ZAPI après avoir formulé une demande d asile écrite la veille et indiquant que son avocat était informé de sa demande et veillait au respect de celle-ci». Afghane, Sharifa arrive le 2 octobre avec sa sœur Leila à 7 heures 55. Elles demandent l asile au moment de leur interpellation mais cette demande n est pas enregistrée. La PAF leur notifie un refus d entrée, ce qui implique qu elles peuvent être refoulées à tout moment. En aérogare, Sharifa indique aux policiers qu elle est malade : elle souffre de dépression. Elle est alors conduite à l hôpital pour une consultation puis emmenée en ZAPI. A son arrivée, elle va voir le médecin qui conclut que son état est compatible avec un maintien en zone d attente 12. Elle s entretient avec l avocat qui lui explique la procédure d asile et l importance d être précise lors de l entretien avec un officier de l OFPRA. Il intervient aussi auprès de la PAF afin que la demande d asile soit enregistrée en urgence pour les deux sœurs. Pendant ce temps, sa sœur Leila a passé la journée au poste de police de l aérogare sans manger. Elle ne sera amenée en ZAPI que vers 18 heures. Les bénévoles de l Anafé ont ensuite dû accompagner les deux sœurs au poste de police afin de vérifier que la demande d asile était bien enregistrée et demander un repas pour Leila. Elles seront toutes les deux admises au titre de l asile le 4 octobre. Six recours en annulation contre des décisions de refus d admission au titre de l asile ont été déposés devant le tribunal administratif. Trois ont eu une issue positive, parmi lesquels deux concernaient un couple de Tchétchènes accompagné de leur enfant mineure. Issa et Larissa sont tchétchènes. Ils arrivent à Roissy le 29 septembre avec leur fille âgée de 4 ans et sollicitent leur admission au titre de l asile. Larissa est particulièrement perturbée, elle était suivie par un psychiatre avant d arriver en France. Issa a le corps marqué de cicatrices à la suite de tortures. Ils détiennent plusieurs documents attestant 12. Sur l absence d accompagnement psychologique, voir le rapport de l Anafé Dans l angle mort de la frontière - Bilan Observations et interventions de l Anafé en zone d attente de Roissy / Partie 2 : Une privation de liberté sans garantie du respect des droits fondamentaux, IV. L indifférence comme réponse au handicap et à la détresse psychologique. des persécutions qu ils ont subies. Leur demande d asile est rejetée le 30 septembre. Les 1 er et 2 octobre, la famille voit plusieurs avocats qui se relaient pour préparer leurs recours contre la décision de rejet d asile. Les recours sont déposés le 2 octobre. La famille est entendue le 5 octobre par le juge administratif qui décide de faire droit à leur requête. Ils sont admis sur le territoire le 7 octobre. La défense devant le juge des libertés et de la détention Dans dix dossiers, un signalement a été transmis au JLD afin de l alerter sur la situation administrative de l étranger ou sur les difficultés rencontrées par l avocat dans sa mission d assistance. Copies de ces signalement ont été transmises à la permanence d avocats des «audiences JLD» du tribunal de grande instance de Bobigny. La communication entre la permanence organisée par l Anafé en zone d attente et celle des avocats commis d office au tribunal de grande instance n a pas été jugée satisfaisante. Les contacts ont été rares et se sont limités à l envoi de fax pour quelques dossiers. Dans l hypothèse d autres expériences de ce type, ce lien devra être renforcé pour être plus efficace. Les avocats ont également rédigé des requêtes en appel contre deux ordonnances rendues par le JLD du TGI de Bobigny. Les interventions auprès de la police aux frontières A cinq reprises, des avocats sont intervenus auprès de la PAF pour réclamer une admission sur le territoire. L administration peut en effet revenir sur sa décision initiale de refus d entrée et de placement en zone d attente au regard des nouvelles informations ou précisions portées à sa connaissance. Une seule de ces démarches a abouti. Ivoirienne arrivée le 30 septembre en provenance d Abidjan, Mariam a été placée en zone d attente au motif qu elle ne possédait pas les documents nécessaires attestant du but et des conditions de son séjour. Mariam voulait se rendre en Italie pour vingt jours de vacances. Plusieurs membres de sa famille résidant en France ont pu l aider à transmettre des documents complémentaires à la PAF. Cette dernière a néanmoins confirmé son refus. Mariam sera finalement libérée le 5 octobre par la cour d appel de Paris. La procédure dite de «référé-liberté» Le «référé-liberté» permet d obtenir d un juge administratif «toutes mesures nécessaires» quand l administration, dans l exercice de l un de ses pouvoirs, a porté une atteinte grave et manifestement illégale à l une des libertés fondamentales d un individu. Il n est pas suspensif et l étranger maintenu peut être refoulé avant l audience. Cinq requêtes en référé-liberté ont été déposées auprès du tribunal administratif de Montreuil au cours de cette semaine de permanence. Il s agissait de faire constater des atteintes à la liberté de circulation et/ou au droit à la vie privée et familiale. Elles ont toutes été rejetées mais les personnes concernées ont toutefois été libérées, par la suite, par le JLD ou la cour d appel. Souleyman, Tchadien résidant en France depuis cinq ans est interpellé à Roissy le 28 septembre après un séjour à l étranger. Il avait voyagé avec son passeport et son récépissé de première demande de titre de séjour mais ne possédait pas de «visa de retour» 13. Les agents de la PAF remettent aussi en cause la validité de ces documents en suspectant une usurpation d identité. Le 29 septembre, son avocat dépose un référé-liberté qui sera rejeté sans audience, le juge administratif considérant qu en raison du doute sur ses documents, il ne pouvait invoquer «aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale». Le 30 septembre, la PAF tente de renvoyer à N Djamena Souleyman qui refusera de monter dans l avion. Souleyman est libéré par le JLD le 1 er octobre. 13. Depuis une circulaire du 21 septembre 2009, le gouvernement a impose «l exigence stricte du visa consulaire pour tous les titulaires d une autorisation provisoire de séjour (APS) asile ou d un récépissé de première demande de titre de séjour qui souhaitent pénétrer dans l espace Schengen après en être sorti». L entrée sur le territoire est ainsi refusée à des personnes titulaires d autorisation de séjour en France. L Anafé a attaqué cette circulaire devant le Conseil d État. Ce recours est toujours pendant. Les situations particulières Une des personnes suivies s est plainte de violences policières. L Anafé ne connaît pas les suites données à cette affaire par l avocat engagé par le frère de la plaignante. Rose Blanche est camerounaise. Lorsqu elle arrive le 2 octobre à Roissy en provenance de Douala, elle est interpellée par la PAF au motif que son passeport serait faux. Au moment de la notification du refus d entrée, le policier lui a dit qu elle n avait «aucun droit ici» et ne lui a pas expliqué ses droits. Elle fait l objet d une première tentative de refoulement à laquelle elle s oppose. Elle demande ensuite à plusieurs reprises qu on lui donne de l eau. Selon ses dires, un policier lui a alors cogné volontairement la tête contre un mur en lui disant : «je vais te donner une raison de vouloir boire». Effrayée, elle s est uriné dessus. Son frère qui réside à Paris a décidé de prendre un avocat pour elle. En attendant, Rose Blanche a pu s entretenir avec l avocat de permanence qui l a informée de ses droits et de la procédure. Elle sera refoulée à Douala le 11 octobre. Une femme enceinte a été maintenue dans des conditions incompatibles avec son état. Josiane est ivoirienne, enceinte de huit mois. Elle arrive le 2 octobre en provenance du même vol que Rose Blanche. Placée en zone d attente au motif que son visa ne serait pas valable. En attendant son transfert en ZAPI, Josiane a également dû insister pour pouvoir se désaltérer. Selon son témoignage, les policiers ne lui ont donné de l eau qu à partir du moment où ils ont constaté qu elle ne se sentait pas bien. A son arrivée au lieu d hébergement de la zone d attente, Josiane a pu voir un médecin et l avocat de permanence avant d être emmenée à l hôpital pour passer une échographie. Elle sera admise sur le territoire le 13 octobre après son deuxième passage devant le JLD.

10 page 12 page 13 La permanence entravée La permanence d avocats organisée par l Anafé a manifestement été mal perçue par l administration qui n a eu de cesse de tenter d entraver son bon fonctionnement. Les premières victimes de ces entraves ont été les étrangers qui, pour certains, n ont pas pu bénéficier pleinement de leur droit à être assisté d un avocat. Ce constat contredit a posteriori le courrier du 21 septembre 2011 du ministère de l intérieur affirmant à l Anafé que «lorsqu un étranger en formule la demande, l Administration ne met aucune entrave à l accès de l avocat en zone d attente où il peut s entretenir avec les étrangers dans les locaux dévolus à cet effet» (voir annexe 1). De nombreux dysfonctionnements ont pu être relevés, particulièrement les deux premiers jours et, de manière plus ponctuelle, le reste de la semaine. Les avocats ont dû travailler dans des conditions peu satisfaisantes. Ils se sont heurtés à l impossibilité d accéder aux dossiers et ont dû se contenter des documents détenus par les étrangers eux-mêmes. Ils n ont pas toujours pu s entretenir avec les personnes qui le souhaitaient. Le procureur de la République a été avisé à quatre reprises des difficultés rencontrées pour s entretenir avec des personnes maintenues. Ces difficultés ont aussi été consignées dans dix attestations versées à l appui de la requête à fin de commission d un huissier (voir annexe 3). Des exigences abusives Les avocats ayant participé bénévolement à cette initiative n ont pas été traités de la même manière que leurs confrères rémunérés. En effet, la PAF a systématiquement cherché à savoir qui était «avocat de l Anafé». Une fois identifiés et contrairement à leurs autres confrères, ils devaient présenter, en plus de leur carte professionnelle, une pièce d identité. Il s agit d une exigence manifestement abusive, d évidence destinée à entraver leur action. Des avocats témoignent : «J ai donné les noms des personnes à l officier qui m a demandé ma carte d avocat et ma pièce d identité puis m a demandé de lui remplir une demande de visite par étranger». «J ai de mon côté été mis en mesure de voir mon premier client après 1 heure 20 d attente, au motif que la procédure impose de vérifier mon identité. La présentation de ma carte professionnelle a été jugée insuffisante et dès lors, ils m ont demandé ma carte nationale d identité qui m a été rendue le soir seulement». Extrait du constat d huissier du 29 septembre 2011 : «A 16 heures 18 minutes, Maître B. remet une fiche de demande de visite à un fonctionnaire de police présent. Il me déclare qu il l avait remise une première fois une demi-heure auparavant, et qu elle lui a été rendue afin qu il la complète avec les références de sa pièce d identité». Certains avocats ont refusé de se soumettre à cette exigence. D autres ont menacé d avertir le procureur de la République. «J ai dû menacer la PAF d informer par fax le procureur de la République. Bizarrement cinq minutes plus tard, ce n était plus nécessaire». Des délais souvent excessifs Les délais d attente imposés par l administration aux avocats avant de les laisser rencontrer les personnes maintenues ont souvent été excessifs. Si certains avocats n ont attendu qu une quinzaine de minutes, d autres ont dû patienter jusqu à deux heures et demie. Les services de la PAF ont reconnu avoir ainsi retardé les avocats dans l attente d instructions du ministère de l intérieur qui s était déclaré opposé à cette initiative (voir le courrier du 21 septembre 2011 en annexe 1). Extrait du constat d huissier du 29 septembre 2011 : «Le Commandant [ ] ayant assisté en compagnie du Commissaire à l entretien que je viens d avoir avec les bénévoles de l Anafé, me fait les remarques suivantes : Elle m indique que le lundi 26 elle a dû référer notamment à sa hiérarchie de l état de fait qui se présentait à elle, à savoir l établissement de cette permanence, en tout cas la volonté d établissement d une permanence par l Anafé, en opposition avec le courrier du 21 septembre qui m a été remis en début d opération, et que c est la raison pour laquelle certains retards ont pu ponctuellement être pris. Elle m indique en outre que certaines procédures liées à la réalisation de la mission principale de la PAF ont pu également interférer avec les demandes de visite, ce qui a pu générer également quelques retards dans le traitement de ces demandes, ponctuellement, en début de semaine». Des avocats témoignent : «L obstruction de la PAF a surtout été de nous faire attendre un délai excessif et injustifié, et de tenter de nous décourager (" ils ne veulent pas vous voir 14 "). Il semble qu en fin de matinée, la consigne ait changé puisque tous les maintenus ayant demandé à voir un avocat ont pu nous être présentés». «50 minutes d attente. J ai pu voir deux personnes (en même temps). Une troisième personne était prévue mais se serait désistée par la suite». «La lenteur des visites peut s expliquer par la " traditionnelle lenteur administrative ", encore qu on peut légitimement se demander pourquoi un délai d une heure est nécessaire pour appeler une personne qui ne fait rien de particulier». «Ce matin les deux premiers étrangers m ont été présentés au bout d une quinzaine de minutes seulement». «Pour l un d entre eux, on m informe dans les dix minutes qu il est à l embarquement. A 10 heures 40 je reçois mon premier client. A midi, je demande à voir une autre dame : on me dit qu elle déjeune - puis au bout d une demi-heure qu elle a vu ma collègue - on vérifie : ce n est pas le cas... Le policier vers qui je reviens me dit que c est une erreur 13 heures 10 je la vois enfin». «Il convient de préciser qu une jeune femme s est présentée aux fonctionnaires de police vers 11 heures 15 afin de rendre visite à une personne maintenue et qu elle a été appelée 15 minutes plus tard pour cette visite. Ce qui démontre a fortiori qu il est possible de voir les personnes maintenues et dans un délai raisonnable Je me suis entretenue de 13 heures 20 à 14 heures environ avec mon troisième client, après plus de deux heures d attente Affirmations de la PAF concernant les étrangers maintenus. Au final, en plus de trois heures, je n ai pu voir qu une seule des trois personnes, pour laquelle tout ce qui pouvait être fait avait déjà été fait. Pour les deux autres personnes, la PAF ne m a pas mise en mesure de m entretenir avec elles». «L huissier a pu constater que j avais dû attendre plus d une heure et dix minutes». Des atteintes au droit d être assisté par un avocat Au delà de la question des délais, les avocats n ont parfois pas pu s entretenir avec toutes les personnes qui l avaient demandé. Sur les 79 entretiens sollicités, 66 ont pu être effectués. L Anafé remettait chaque jour aux avocats la liste de toutes les personnes ayant souhaité les rencontrer. Quatre entretiens n ont pas eu lieu car, selon la PAF, les personnes auraient changé d avis. Ces dernières ont néanmoins pu rencontrer un avocat les jours suivants. Des avocats témoignent : «J ai pu voir la première personne après une heure et demie d attente. Pour la deuxième personne alors que la PAF m avait informé que " l autorisation " n était pas donnée... la situation s est débloquée sans explications à 14 heures. Selon la PAF, la troisième personne avait signé un document comme quoi elle avait désigné un autre avocat et n avait rien demandé!... Mais à 14 heures on m indique que je peux la voir... elle a été vue par l avocat de l après-midi». «Les deux dernières personnes que je devais voir ont " renoncé " à leur avocat à l issue de deux auditions avec la PAF. La seconde audition ayant fini à 19 heures 40». Deux personnes ont été présentées à l embarquement pour être refoulées alors que l avocat attendait pour s entretenir avec elles. L une d entre elle a pu en rencontrer un autre par la suite. Une personne n a pu s entretenir avec un avocat du fait des manœuvres dilatoires de l administration ; elle a pu le faire les jours suivants.

11 page 14 page 15 Nigérian, Christopher est arrivé le 16 septembre. Ses droits lui ont été notifiés à 13 heures 59. Dès son arrivée en aérogare, il sollicite l asile mais la PAF lui indique qu il devra attendre d être en ZAPI pour le faire. Mais à son arrivée dans ce lieu vers 19 heures, la police lui indique que le bureau d enregistrement des demandes d asile est fermé. Il doit attendre le lendemain pour voir sa demande d asile enregistrée. Le 19 septembre, sa demande a été rejetée par le ministère de l intérieur. L Anafé l aide alors à déposer un recours. Mais sa requête est rejetée le 26 septembre. A partir de ce moment Christopher peut être refoulé à tout moment vers Londres, ville par laquelle il a transité. Il demande à pouvoir s entretenir avec un avocat le lendemain matin, afin de préparer sa deuxième présentation devant le JLD prévue le mercredi 28. Mais lorsque l avocate se présente le mardi 27 au matin, Christopher est en procédure d embarquement. Ayant refusé de monter dans l avion, il est ramené en ZAPI 3. Un nouvel entretien avec l avocat de permanence est programmé l après-midi. Mais là encore, il n aura pas lieu car l intéressé est retenu pendant près de deux heures et demie dans un poste de police où il a dû répondre à des questions sur son état civil, sa volonté de s entretenir avec un avocat, etc. A sa sortie, Christopher fait à nouveau savoir à l Anafé qu il souhaite rencontrer un avocat. La rencontre n aura jamais lieu puisque la PAF indique à ce dernier que l intéressé a renoncé à l entretien. Des attestations des deux avocats et de l Anafé sont transmises au JLD pour l informer de ces atteintes aux droits. Celui-ci décide le lendemain de mettre fin au maintien, au motif notamment que le droit d être assisté d un avocat n a pas été respecté. Le procureur fait appel de cette décision. Un des avocats de la permanence aide l intéressé à préparer sa défense le jeudi 29 septembre mais la cour d appel annule la décision du JLD en considérant que les atteintes au droit d être assisté d un avocat n étaient pas prouvées. Christopher est refoulé vers Londres le 2 octobre. Extrait du constat d huissier du 29 septembre 2011 : «Il [l étranger maintenu] m indique qu il est alors descendu au service de police, et qu il a attendu deux heures. Il m indique que s en est suivie une audition d environ une demi-heure par la police. A la fin de cet entretien il m indique avoir précisé à un policier qu il avait un rendez-vous avec un avocat et que ce policier lui a répondu qu il pouvait regagner sa chambre». Un entretien n a pas eu lieu car la PAF ne «trouvait» pas la personne dans les locaux de la zone d attente. Arrivé le 21 septembre, Morad est palestinien. La PAF ignore sa provenance et ne peut donc pas le réacheminer. Le mardi 27 septembre, il s entretient avec un des avocats de la permanence qui lui explique la procédure d asile. Il ne parviendra à faire enregistrer celle-ci que le 30 septembre, à la suite de l intervention de l avocat. Le 29 septembre, alors qu il a sollicité un nouvel entretien avec un avocat, celuici n aura pas lieu. La PAF ne l aurait pas «trouvé» dans les locaux de la zone d attente alors qu il se trouvait simplement dans l espace «jardin». Un avocat précise : «Selon la PAF : " le maintenu n est pas dans sa chambre et est introuvable. Peut être s est-il évadé? " Dans ce cas, on s étonne du peu de réaction de la PAF...». Le lendemain, un entretien est de nouveau programmé avec l avocat de permanence du matin. L intéressé, confondu par la PAF à plusieurs reprises avec un autre maintenu, ne pourra voir son avocat qu en début d après-midi. L entretien avec une mineure isolée a été retardé au motif que la PAF n arrivait pas à obtenir le consentement de son administrateur ad hoc (AAH). Marthe est une camerounaise âgée de 17 ans. A son arrivée en zone d attente, un administrateur ad hoc est désigné afin de la représenter cette mineure isolée 15. Le jeudi 29 septembre, un rendez-vous avec un avocat est programmé à sa demande. Mais la PAF refuse de présenter la mineure au motif que l AAH s oppose à cet entretien. Contacté par l avocat, l AAH dément cette information et confirme son accord. Le lendemain, l entretien sera retardé à plusieurs reprises, la PAF estimant ne pas avoir eu le feu vert de l AAH. Il faudra attendre que l AAH faxe son autorisation à la PAF pour que l avocat puisse enfin voir la mineure. 15. L administrateur ad hoc, désigné par le procureur de la République, est chargé d assister les mineurs isolés durant leur maintien en zone d attente. Il assure leur représentation juridique dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien (article L du CESEDA). Par ailleurs, trois entretiens n ont pas eu lieu en raison du fait que les personnes ont confié leur affaire à un avocat rémunéré et n ont plus, selon la PAF, voulu s entretenir avec l un des avocats de permanence. Enfin, une personne a été libérée avant l entretien. Des pratiques dissuasives Les deux premiers jours, l Anafé a recueilli des témoignages de la part de certaines personnes maintenues indiquant que la PAF les avait gardées plusieurs heures dans les locaux de police pour les dissuader de consulter l avocat de permanence. Les avocats ont aussi recueilli des témoignages dans ce sens. Hecham, Syrien arrivé le 22 septembre. Selon son témoignage, il a été appelé le 26 septembre vers 10 heures 30 par la police pour rencontrer l avocat de permanence. Après l avoir fait attendre plusieurs heures dans le poste de police, la PAF a fini par l interroger sur son état civil alors qu il en était à son quatrième jour de maintien. Il a dû aussi indiquer s il avait déjà contacté un avocat et les raisons pour lesquelles il voulait en voir un. Emmené dans une petite salle, il a dû déjeuner par terre avant d être reconduit vers sa chambre. Vers 14 heures 30, la PAF l a de nouveau appelé. Après une heure et demie d attente dans le poste de police, il a dû regagner sa chambre sans explications. En réponse à ses questions, un fonctionnaire de police lui a indiqué qu il y avait un problème avec ses empreintes qui avaient été prises le jour de son arrivée car «la machine ne fonctionnait pas». Il a pu finalement s entretenir avec un avocat. D autres personnes ont subi le même traitement, en particulier un autre Syrien, Tarik, qui a indiqué à l Anafé que les policiers lui avaient «fait des histoires pour savoir s il voulait vraiment un avocat». Fatou, Ivoirienne, témoigne également : «ça a duré un peu longtemps quand même. On m a d abord demandé de déclarer mon nom, mon prénom, ceux de mes parents, ceux de ma fille qui est avec moi ici, mon adresse, des choses comme ça. Puis on m a demandé si j avais rencontré quelqu un de l Anafé. J ai dû dire décrire la personne de l Anafé comme sa taille et ses vêtements. Enfin, ils m ont demandé de raconter ce qui s était passé là-bas à l aéroport le premier jour et si je voulais vraiment voir un avocat». A partir du mercredi 28 septembre, nous n avons plus recueilli de témoignages de pratiques dissuasives. Il semble donc qu elles aient cessé par la suite. Des conditions matérielles problématiques En l état actuel, les avocats choisis par les personnes maintenues ont la possibilité de s entretenir de manière confidentielle avec leurs clients dans les salles de visite situées au rez-de-chaussée du lieu d hébergement. Cependant, ces salles de visite ne sont équipées ni de ligne téléphonique, ni de fax, ni d accès à internet. Les avocats qui se sont relayés pendant cette semaine de permanence ont été logés à la même enseigne. Ces conditions sont pourtant contraires aux décisions du Conseil d État du 30 juillet 2003 qui a rappelé que l administration doit «prévoir que, dans chaque zone d attente, sera installé un local adapté permettant la confidentialité des échanges et équipé notamment d une ligne téléphonique et d un télécopieur». Des avocats témoignent : «L entretien a pu se faire dans des conditions correctes même si je n avais pas de téléphone, fax ou accès internet. Si j avais eu un recours à faire, je n aurais pas pu le faire avant mon retour à mon bureau. En cas de délai bref, cela n aurait pas été possible». «Les conditions matérielles sont totalement insatisfaisantes dans la mesure où la salle de visite n est équipée que de tables et chaises. Aussi, hors cette permanence, si l équipe de l Anafé n est pas présente ou disponible, il est totalement impossible d accomplir les interventions nécessaires, notamment la saisine du tribunal administratif ou faire appel devant la cour d appel, dès lors que le délai expire quelques heures plus tard. Il n est pas davantage possible de réunir des pièces dans l urgence, de constituer un dossier Il n y a aucun équipement dans la salle : ni fax, ni imprimante, ni accès à internet, ni photocopieuse Par ailleurs, des problèmes d interprétariat peuvent également se poser». Extrait du constat d huissier du 29 septembre 2011 : «Il s agit d une salle d environ 3,50 mètres x 6 mètres de long, pourvue d une porte d accès.

12 page 16 page 17 Cette salle comporte des murs qui montent aux trois quarts de la hauteur et ensuite une partie vitrée montant jusqu au plafond. A l intérieur, se trouvent trois tables ainsi que six chaises. Je peux voir au mur quatre prises de courant ainsi que cinq prises informatique ou téléphone. Cette salle est dépourvue de téléphone, de télécopieur et d ordinateur. Je procède à trois photographies au sein de cette salle afin de documenter mon procèsverbal de constat». Durant la semaine de permanence, les avocats étaient installés dans l une des quatre salles de visites qu ils ont dû se partager avec les personnes (membres de famille, amis...) venant rencontrer des étrangers maintenus. En cas d afflux de visiteurs, certains avocats ont dû déménager d une salle à l autre. Aucun matériel ne leur a été fourni par l administration. Ils n ont donc pu compter que sur le soutien logistique de l Anafé. A plusieurs reprises et sans raisons apparentes, la PAF a demandé aux avocats qui n étaient pas en cours d entretien de sortir des salles de visite et d attendre dans le hall d entrée. Certains avocats ont ainsi été empêchés de rédiger leurs interventions sur place. L État doit mettre en place une permanence d avocats dans les zones d attente Les personnes maintenues en zone d attente se trouvent pour la plupart en situation de détresse psychologique et, en tout cas, de grande insécurité juridique : incompréhension quant aux motifs de leur placement en zone d attente, méconnaissance des procédures administratives ou judiciaires qui permettraient d y mettre fin, manque d information sur les modalités d instruction des demandes d asile, isolement dans un lieu d enfermement, crainte d être refoulées dans un pays où elles craignent pour leur sécurité... Autant de raisons qui font de l assistance juridique dont elles ont besoin un impératif majeur au regard des libertés et droits fondamentaux qui sont en jeu. La Cour européenne des droits de l homme a d ailleurs condamné la France, à l unanimité, le 26 avril 2007, dans l affaire GEBREMEDHIN c. France, pour violation du droit à un recours effectif des étrangers placés en zone d attente. C est la raison pour laquelle l Anafé milite depuis longtemps déjà pour que les personnes maintenues en zone d attente puissent toujours bénéficier au même titre que celles qui sont placées en garde à vue de l assistance d avocats. Seuls les avocats, dont la vocation est d assister et défendre, sont à même d intervenir dans les situations de placement dans un lieu d enfermement consécutives à des décisions administratives restrictives des droits et libertés garantis par la loi. La France a décidé il y a presque vingt ans d enfermer à ses frontières les étrangers soupçonnés de vouloir entrer illégalement sur son territoire. Il serait temps qu elle leur permette de faire pleinement respecter leurs droits. Cette exigence démocratique nécessite qu ils aient tous la possibilité de rencontrer et de se faire assister gratuitement par un avocat. En mettant à disposition de chaque étranger maintenu un avocat pendant une semaine, l Anafé a démontré qu une telle permanence était non seulement une exigence éthique et juridique mais que sa mise en place immédiate ne se heurtait à aucun obstacle majeur. Les entretiens ont pu toutefois se dérouler dans des conditions de confidentialité satisfaisantes, les salles pouvant fermer. Un agent de la PAF était constamment en poste dans le couloir.

13 page 18 page 19 Annexes Annexe 1

14 page 20 page 21 Annexe 2 Annexe 3 Compilation des récits «Un jour - Une histoire» recueillis durant la permanence d avocats en zone d attente de Roissy organisée à titre expérimental par l Anafé en partenariat avec le Syndicat des avocats de France (SAF) et l association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) du 26 septembre au 2 octobre «UN JOUR, UNE HISTOIRE lundi 26 septembre 2011» De l arbitraire en zone d attente de Roissy Madame R., arrivée le 24 septembre, est en provenance de la Havane et se rend en Italie munie d un visa régulier, où elle va retrouver pour un séjour touristique sa fille, son gendre italien et leur nouveau-né. Son voyage est interrompu par la Police aux frontières (PAF) au motif qu elle ne disposerait pas des ressources suffisantes pour ces 3 mois de séjour, ni d une attestation d hébergement tamponnée par les autorités consulaires italiennes. Monsieur T., Nicaraguayen, est arrivé le 25 septembre en correspondance pour l Espagne pour aller passer quelques jours de vacances avec sa sœur, qui y est résidente. Il est bloqué à la frontière par la PAF au motif qu une réservation d hôtel et des ressources suffisantes lui font défaut. Le 26 septembre, il parvient à présenter à la PAF la preuve d un virement bancaire à son nom, et la confirmation de sa réservation d hôtel payée pour la durée complète de son séjour. Pour autant celle-ci ne voudra rien savoir, estimant que la régularisation «a posteriori» n est pas admissible. Monsieur T. se trouve toujours dans l impossibilité de poursuivre son voyage en Espagne, et risque à tout moment d être refoulé vers le Mexique, simple pays de transit. Elle parvient à justifier d une attestation bancaire certifiant au contraire de ressources suffisantes, mais la PAF tente de la réembarquer vers Cuba le 26 septembre. Un nouvel élément ferait défaut : le billet retour. Or, elle possède un billet électronique valable et peut démontrer que l attestation d hébergement tamponnée est habituellement conservée par les autorités consulaires lors de la délivrance du visa. Le dossier de Madame R. est parfaitement en règle, mais elle est toujours maintenue en zone d attente. Après plusieurs interventions auprès de la PAF et la transmission d une attestation d hébergement tamponnée par les autorités italiennes, Madame R. est finalement relâchée dans la soirée du 26 septembre. Elle pourra alors poursuivre son voyage vers l Italie pour y retrouver les siens, mais bien après avoir raté sa correspondance. Ce type de dénouement est pourtant loin d être systématique.

15 page 22 page 23 «UN JOUR, UNE HISTOIRE mardi 27 septembre 2011» Quand le refoulement prime sur le droit de voir son avocat Monsieur T., Nicaraguayen, est arrivé le 25 septembre en correspondance pour l Espagne est toujours bloqué à la frontière par la PAF au motif qu une réservation d hôtel et des ressources suffisantes lui font défaut. Le 26 septembre, il parvient à présenter à la PAF la preuve d un virement bancaire à son nom, et la confirmation de sa réservation d hôtel payée pour la durée complète de son séjour. Pour autant celle-ci ne voudra rien savoir, estimant que la régularisation «a posteriori» n est pas admissible. Monsieur T. s est présenté le 27 septembre dans la matinée au bureau de l Anafé, souhaitant voir un avocat de permanence. Inscrit sur la liste, il n a plus qu à attendre que la police l appelle. Pendant ce temps-là, un second avocat, désigné par sa sœur s est présenté en zone d attente. Monsieur l ignore alors. Mais abondance de biens ne nuit pas. Erreur. Monsieur T. est appelé par la police aux frontières vers 10 heures 30. En guise d entretien avec un avocat, il a en fait droit à un aller en aérogare, la PAF ayant prévu son refoulement pour 13 heures. Le procureur de la République a alors été saisi de cette atteinte manifeste au droit de pouvoir être assisté d un avocat. Monsieur T. a refusé d embarquer et a été ramené en zone d attente dans la soirée, mais bien après le départ des avocats... «UN JOUR, UNE HISTOIRE mercredi 28 septembre 2011» Nul n est censé ignorer la loi même la police aux frontières Monsieur A. est tchadien et réside à Orléans depuis En 2010, il a déposé une demande de titre de séjour pour soins à la préfecture du Loiret. Souffrant de problèmes cardiaques, il est suivi à ce titre dans un hôpital de sa ville. Toutefois, à ce jour, il est toujours dans l attente d un titre de séjour et ne s est vu pour l instant délivrer que des récépissés d une durée de trois mois. Arrivé à l aéroport de Roissy le 28 septembre 2011 à 6 heures 15, il est interpellé par la PAF. Lors du contrôle, les agents de la PAF, examinant les documents présentés, se demandent à voix haute devant lui si un récépissé de demande de titre de séjour pour soins permet d entrer sur le territoire français. Pourtant, les conditions d entrée dans l espace Schengen des ressortissants d États tiers détenteurs de récépissés de demande de titre de séjour délivrés par les autorités françaises sont clairement définies dans une circulaire du ministère de l intérieur du 21 septembre Ils estiment ensuite que la photographie apposée sur son récépissé ne correspond pas à son vrai visage. Plusieurs policiers se succèdent pour l observer. Au final, ils considèrent que «ses joues et son nez ressemblent à ceux de la photo, mais pas ses oreilles». Quand bien même un récépissé permet d entrer en France, l entrée sur le territoire est refusée à Monsieur A. Celui-ci n est transféré en zone d attente que près de huit heures plus tard, sans s être vu entre temps proposer de nourriture. Au vu des nombreux justificatifs en possession de Monsieur A., les avocats de permanence ont décidé de déposer un référé auprès du tribunal administratif de Montreuil. Toutefois, ce recours n est pas suspensif et n empêche en aucun cas un éventuel renvoi vers le Tchad. Ainsi, même s il habite en France depuis cinq ans et qu il n a rien à faire en zone d attente, Monsieur A. peut être refoulé vers N Djamena à tout moment. «UN JOUR, UNE HISTOIRE jeudi 29 septembre 2011» De l entrave aux droits de la défense en zone d attente Madame V., ressortissante béninoise, est arrivée le 25 septembre à l aéroport de Roissy et a été immédiatement bloquée par les agents de la PAF et placée en zone d attente. Au moment de son interpellation à la frontière, la PAF lui remet la décision de refus d entrée et la notification du placement en zone d attente. Ces décisions sont essentielles puisqu elles permettent de connaître les éléments relatifs à la procédure (notamment les motifs du placement, l heure de la notification des droits afférents au maintien en zone d attente) et doivent être produites à l appui de tout recours en annulation. Madame V. a pu s entretenir avec un avocat de permanence le 27 septembre en fin d après-midi. Mais ce dernier a été confronté à une difficulté de taille touchant aux droits de la défense : Madame était uniquement en possession d une feuille indiquant son nom, sa nationalité et sa date d arrivée. L avocat a tenté d obtenir, en vain, auprès des agents de la PAF une copie des papiers de police afin de pouvoir étudier le dossier et éventuellement déposer un recours contre la mesure de refus d entrée. Mais c était sans compter sur la PAF, qui a indiqué à l avocat que si Madame V. n était pas en possession de ses documents, cela ne pouvait que signifier une chose : qu elle les avait égarés, et qu il n était pas question de lui donner une copie des décisions. Madame V., quant à elle, affirme que ces documents ont été repris par la PAF. C est désormais sa parole contre celle de la PAF, mais, en attendant, Madame V. est dans l impossibilité d exercer son droit à la défense. «UN JOUR, UNE HISTOIRE vendredi 30 septembre 2011» Au-delà du zèle : le cynisme de la police aux frontières en zone d attente Monsieur R., mineur sud américain, est interpellé à l aéroport de Roissy et maintenu en zone d attente le 28 septembre. Informés, sa mère - ressortissante étrangère -, le compagnon de celle-ci et une amie se rendent dans le lieu d hébergement de la zone d attente (ZAPI) le lendemain afin d apporter les documents manquants du mineur et lui rendre visite. La PAF décide alors de contrôler l identité de ces personnes, ainsi que le lien de filiation avec le mineur étranger. Devant le passeport étranger valide fourni par la mère, l officier de la PAF lui demande un titre de séjour français. Ne pouvant en produire, elle est invitée à suivre l officier dans les locaux de la PAF. La mère de cet enfant - la seule pouvant fournir des documents sur son fils maintenu en zone d attente - est alors placée en garde à vue, puis enfermée au centre de rétention (CRA) du Mesnil- Amelot dans l attente de son éloignement hors du territoire français pour défaut de titre de séjour. Quant à son fils mineur, il a été renvoyé seul hors des frontières françaises. Depuis, Monsieur A. - parfaitement en règle sur le territoire français - a été libéré par le juge des libertés et de la détention.

16 page 24 page 25 «UN JOUR, UNE HISTOIRE samedi 1er octobre 2011» Mineur abandonné en zone d attente de Roissy Le jeune I., mineur pakistanais, est arrivé le 26 septembre à l aéroport de Roissy. Il est interpellé par la PAF au motif que ses documents de voyage seraient usurpés et que ses déclarations seraient incohérentes. Son père est résident en Grande-Bretagne, et une partie de sa famille vit régulièrement en Belgique. Le 27 septembre, il demande à voir un avocat de permanence. Celui-ci contacte son père afin qu un document prouvant son identité et le lien de filiation puisse être transmis à la PAF. Mais ce dernier très peu coopératif refuse d aider son fils, perdu en zone d attente. Aussi, faute de pouvoir prouver son identité, aucune intervention juridique n est possible en faveur de ce mineur, totalement désemparé et abandonné par les siens. Alors même qu il est mineur, isolé et en danger, et que ses parents sont résidents sur le territoire européen, il est impossible pour lui de démontrer sa bonne foi et de rejoindre sa famille. Au vu de cette situation, le juge judiciaire prolonge son maintien en zone d attente le vendredi 29 septembre afin de permettre à la PAF d organiser son renvoi vers son pays de provenance. Il peut désormais être refoulé à tout moment vers le Pakistan, où aucune famille ne l attend. «UN JOUR, UNE HISTOIRE dimanche 2 octobre 2011» Tu n entraveras pas le droit d asile à la frontière Arrivé à l aéroport de Roissy le 20 septembre, Monsieur Y. se présente au poste trans-frontière pour faire une demande d asile. Nul ne l écoute ; sa demande n est pas enregistrée. Après quatre auditions, la PAF finit par obtenir de lui l aveu de sa nationalité et il est présenté immédiatement à l embarquement, alors même qu il est dépourvu de tout document de voyage, que son identité est incertaine et qu il déclare être en danger. Monsieur Y. refuse d embarquer et est transféré dans le lieu d hébergement de la zone d attente. Jeudi 29 septembre, il voit un avocat dans le cadre de la permanence organisée par l Anafé. Celui-ci rédige alors un courrier à l intention de la police, lui signalant qu il est informé de sa volonté de demander l asile et qu il entend veiller au respect des droits de son client. Pourtant, le lendemain, à 6 heures 30 du matin, Monsieur Y. est réveillé par la PAF et emmené au terminal d embarquement pour être refoulé hors des frontières françaises. Sa demande d asile à la frontière n a toujours pas été enregistrée. L Anafé prévient alors les avocats de la permanence et envoie un fax à la directrice de la PAF pour lui signifier que son avocat a expressément rappelé le droit de son client à demander l asile à la frontière. De retour en ZAPI l après-midi, la demande d asile est finalement enregistrée, après moult obstacles et tentatives de refoulement. Le dimanche 2 octobre, Monsieur Y. était toujours en attente de son entretien avec un officier de l OFPRA. Il était également convoqué devant le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, en charge de vérifier que ses droits avaient bien été respectés en zone d attente Annexe 4 Présentation de l'anafé et des permanences L Association nationale d assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) a été créée en 1989 afin de veiller au respect des droits des étrangers qui se présentent aux frontières françaises. Ceux-ci doivent non seulement être traités avec dignité, mais sur la base de règles claires, qui devraient comporter l accès à des voies de recours effectives. L Anafé cherche en permanence à dialoguer avec les pouvoirs publics pour faire respecter et progresser ces droits. Le 5 mars 2004, après plusieurs mois de négociations, l Anafé a signé une convention expérimentale de six mois lui permettant un accès permanent à la zone d attente de l aéroport Roissy Charles de Gaulle. Depuis la convention a été renouvelée. La convention prévoit notamment l habilitation d une équipe de quinze personnes désignées par l Anafé, un droit d accès permanent dans le lieu hôtelier de la zone d attente de Roissy (ZAPI 3), sans obligation d horaire, le droit de s entretenir librement et confidentiellement avec les personnes maintenues, hors des phases judiciaires et administratives de la procédure, et la tenue de réunions mensuelles avec la PAF. Si, dans l exercice de ce droit d accès, l Anafé assure une assistance juridique aux étrangers qu elle rencontre, elle n a pas pour autant vocation à étendre cette activité d assistance à l ensemble des étrangers maintenus en zone d attente. Son objectif premier est d assurer la visibilité des zones d attente et d être régulièrement présente dans une attitude d observation, afin d en révéler les dysfonctionnements. En parallèle et complément des permanences juridiques (physiques à Roissy et téléphoniques pour les autres zones d attente), l Anafé a pour objectif de dénoncer le non respect des droits des personnes rencontrées, de décrire la situation dans différents types de documents et de faire régulièrement des recommandations aux pouvoirs publics. Organisation des permanences Anafé Permanence téléphonique : L Anafé a mis en place une permanence téléphonique à l automne 2000, accessible du lundi au vendredi, afin de répondre aux sollicitations des étrangers ou de leurs proches, de fournir une assistance juridique, de les conseiller et éventuellement d intervenir en leur faveur auprès des autorités. La permanence téléphonique a été conçue avec un numéro unique, trois associations membres de l Anafé l assurant en alternance dans leurs locaux (Amnesty International, Ligue des droits de l homme et Gisti). Elle est maintenue jusqu à ce jour alors même que l Anafé est maintenant présente dans la zone d attente de Roissy CDG. Elle permet d offrir une assistance aux personnes qui se trouvent dans d autres zones d attente, notamment Orly, et de seconder la permanence de Roissy. Les permanences sont assurées à chaque fois par deux bénévoles. Concernant l intervention de l Anafé à Orly et les zones d attente de province, tout se passe par téléphone. Concrètement cela signifie que les intervenants de l Anafé appellent les cabines téléphoniques et s entretiennent avec les étrangers maintenus qui le souhaitent et répondent aux appels des étrangers ou des familles. Il est à noter que l Anafé ne dispose pas d accès permanent dans la zone d attente d Orly. Seuls les membres de l Anafé disposant d une «carte visiteur» (délivrée par le ministère de l Immigration) peuvent se rendre à Orly et dans les autres zones d attente de province. Permanence juridique en ZAPI 3 : L Anafé dispose d un bureau situé à l étage de la ZAPI3, il s agit d une chambre qui a été transformée en bureau. L association est présente en moyenne trois/quatre jours sur sept. Le bureau est ouvert en général de 10 heures à 18 heures mais l Anafé n a pas d obligation d horaire. La permanence est tenue par des bénévoles (disponibles un jour par semaine) et stagiaires. Ils se rendent en binôme en ZAPI 3.

17 page 26 page 27 De manière générale, une centaine d étrangers est maintenue chaque jour. Dès lors, les intervenants de l Anafé, qui sont très sollicités, travaillent dans l urgence. Les étrangers maintenus viennent directement au bureau de l Anafé et exposent leur situation aux permanenciers présents qui interviennent en fonction des nécessités qui s imposent. Lorsque l étranger n est pas francophone, les intervenants font appel, par téléphone, aux quelques interprètes bénévoles de l Anafé, dans la limite de leur disponibilité. L Anafé n a pas d interprètes pour toutes les langues, notamment pour les plus rares. signalements auprès du juge des libertés pour les mineurs isolés (sur absence AAH, danger, etc.) signalements auprès du juge des enfants (danger) saisines du juge des enfants ou saisines directes. Liste des publications A la frontière de l inacceptable, Bilan 2009/ Malmenés, enfermés et privés de leurs droits dans les zones d attente d Orly, de province et d outre-mer, Septembre 2011 Rapport Anafé- Gisti, L Europe vacille sous le fantasme de l invasion tunisienne - Vers une remise en cause du principe de libre circulation dans l espace «Schengen»? - Missions d observation à la frontière franco-italienne les avril et avril 2011, Juillet 2011 Dans l angle mort de la frontière, Bilan Observations et interventions de l Anafé en zone d attente de Roissy, Juin 2011 Indésirables étrangers, Bilan Observations et interventions de l Anafé en zone d attente de Roissy, Décembre 2010 Les interventions de l Anafé De l autre côté de la frontière - Suivi des personnes refoulées, Avril 2010 Les interventions de l Anafé sont diverses. Les permanenciers rencontrent les étrangers, ils leurs expliquent la procédure en zone d attente, contactent la PAF au besoin pour éclaircir la situation de la personne, contactent les familles ou amis ou consulats etc. L Anafé essaye de suivre en priorité des demandeurs d asile, des mineurs isolés et des étrangers malades. Cependant, les intervenants de l Anafé interviennent pour toutes les catégories d étrangers maintenus en zone d attente. Le premier rôle est celui d informer et ensuite en fonction de la situation les interventions peuvent prendre différentes formes, par exemple : discussion avec la PAF Visites dans les zones d attente de province et d outre mer en 2007 et 2008, Juillet 2009 Inhumanité en zone d attente, Bilan Observations et interventions de l Anafé en zone d attente de Roissy, Mai 2009 Campagne de visite dans la zone d attente de l aéroport de Paris - Orly, Septembre 2008 Bilan 2007, Observation associative dans la zone d attente de Roissy, Septembre 2008 Réfugiés en zone d attente - Rapport sur les dérives de l examen de l asile à la frontière - Comment la France piétine le principe de l accès à son territoire de personnes menacées, Septembre 2008 Note, Le droit à un recours effectif aux frontières françaises : l arrêt «Gebremedhin» et ses suites en France, 16 juin 2008 Guide théorique et pratique, La procédure en zone d attente, Mars 2008 Visites des associations dans les terminaux de l aéroport de Roissy et en ZAPI 4 du 28 décembre 2007 au 18 janvier 2008, Février 2008 préparation à l entretien avec l OFPRA action visant à faire enregistrer une demande d asile signalement au juge des libertés et de la détention requête en annulation d une décision de refus d admission au titre de l asile devant le tribunal administratif de Paris demande de mesure provisoire auprès de la Cour européenne des droits de l homme appel de l ordonnance du juge des libertés et de la détention Une France inaccessible - Rapport de visites en aérogares / Zone d attente de Roissy-Charles de Gaulle, Décembre 2007 Argumentaire de l Anafé sur les mesures relatives à l entrée sur le territoire et à la zone d attente - Examen par la Commission mixte paritaire, Octobre 2007 Argumentaire de l Anafé sur les mesures relatives à l entrée sur le territoire et la zone d attente intitulé «Un recours suspensif mais non effectif», Juillet 2007 Bilan 2006, Observation associative dans la zone d attente de Roissy, Février 2007 Campagne de visites des zones d attente en France - Novembre 2005 à mars 2006, Novembre 2006 Note de l Anafé, Mineurs isolés en zone d attente : avec ou sans administrateur ad hoc, les droits des enfants constamment bafoués, 4 octobre 2006 Bilan Observation associative dans la zone d attente de Roissy, Juillet 2006 référé suspension ou référé liberté devant le tribunal administratif Du placement en zone d attente au tribunal correctionnel - Campagne d observation des audiences du tribunal de grande instance de Bobigny - Février/Avril 2005, Avril 2006.

18 AlterPAG E page 28 Note, Compétence du Juge des libertés et de la détention : quels moyens invoquer au profit des étrangers maintenus en zone d attente?, Mars 2006 Guide théorique et pratique, La procédure en zone d attente, Mars 2006 La frontière et le droit : la zone d attente de Roissy sous le regard de l Anafé - Bilan de six mois d observation associative (avril-octobre 2004), Novembre 2004 La zone des enfants perdus - Mineurs isolés en zone d attente de Roissy - Analyse de l Anafé du 1er janvier 2004 au 30 septembre 2004, Novembre 2004 Note, Commentaire de l Anafé sur la loi Sarkozy, L étranger et le juge au royaume de la police, Décembre 2003 La roulette russe de l asile à la frontière - Zone d attente : qui détourne la procédure? Rapport sur la procédure d admission sur le territoire au titre de l asile, Novembre 2003 Zone d attente : 10 ans après, les difficultés persistent, Mars 2003 Violences policières en zone d attente, Mars 2003 Pour un accès permanent des associations et des avocats dans les zones d attente, Décembre 2001 Zones d attente : En marge de l Etat de droit, Mai 2001 Bilan des visites en zone d attente à Roissy, Campagne de novembre 2000 à mars 2001, Avril 2001 Zones d attente des ports, des aéroports et des gares ferroviaires - Visites des associations habilitées, et Soutenez l Anafé Télécharger notre bulletin de soutien : Je soutiens l action de l Anafé et je deviens donateur : 15 euros 30 euros 75 euros 150 euros autres :... Je souhaite recevoir l ensemble des documents produits par l Anafé Nom... Prénom... Adresse... Téléphone/télécopie: Mise en page : Alterpage alterpage.pao@gmail.com

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