Didier LINOTTE Professeur Agrégé de Droit Public Avocat aux barreaux de Grasse et Paris Ancien Recteur

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1 Didier LINOTTE Professeur Agrégé de Droit Public Avocat aux barreaux de Grasse et Paris Ancien Recteur Sophia-Antipolis Hermès Center 1609 Chemin de Saint-Bernard BP Vallauris Tel: +33(0) /Fax: +33(0) Paris 10, Place Vendôme Paris Tel: +33(0) /Fax: +33(0)

2 Journée d étude du Tribunal Administratif de Toulon 17 avril 2009 Didier LINOTTE Professeur Agrégé des Facultés de Droit Avocat

3 Textes et contexte de la réforme Habilitation Jurisprudence constitutionnelle Ordonnance n du 8 décembre 2005 Loi n du 13 juillet 2006 (ENL) Décret n du 5 janvier 2007 Objectifs de la réforme Simplification et clarification Sécurité et stabilité juridique

4 Mise en ligne du projet d ordonnance de 2005 sur le site Internet du Ministère de l Equipement & Travaux et rapports préparatoires: Rapport public (Juin 2003) d Agnès Claret de Fleurieu, Pdt de la section des affaires juridiques et sociales du Conseil Général des Ponts et Chaussées Propositions du groupe de travail «Pour une meilleure sécurité juridique des autorisations d urbanisme», présidé par M. Philippe Pelletier, Pdt de l ANAH Très nombreuses observations des milieux professionnels intéressés: - de l immobilier (Agences ) - de la construction (Architectes, Constructeurs, Promoteurs ) - du droit (Notaires, Avocats )

5 A- La réduction du nombre des procédures d autorisation La réforme institue 4 types d autorisation Une déclaration préalable unique Un permis de construire Un permis d aménager (à confronter au permis de construire global lorsqu il s agit d un permis de lotir) Un permis de démolir Contre 11 régimes d autorisation et 5 types de déclaration préalable auparavant

6 B Une détermination plus ferme du champ d application des procédures d autorisations Un champ d applications limitativement énumérées Le décret de 2007 fixe des cas exhaustifs Exemple: Constructions neuves, articulation combinée des articles L et R du Code de l urbanisme Un champ d application résiduel de principe et de droit commun: Nulle autorisation requise sans texte

7 A La répartition des responsabilités Le pétitionnaire (régime de la propriété, autres autorisations telles que la législation ICPE, les autorisations commerciales, les autorisations de défricher ) L architecte et le constructeur (respect du Code de la Construction et de l Habitat, de l avis de l Architecte des Bâtiments de France ) L administration (Responsabilité à l égard des pétitionnaires mais aussi à l égard des tiers)

8 B Sécurité juridique et droit au recours Certificats d urbanisme (pré-opérationnels et informatifs) Délais, droits conférés, information transmise, construction Délais et autorisations tacites (de 1 à 3 mois en fonction des cas) Retrait (3 mois en cas d illégalité du permis depuis la loi ENL, impossible de retirer une non opposition à déclaration préalable, disparition des jurisprudences Cachet et Ternon) Validité des permis et incidence des contentieux (le délai de validité du permis est suspendu dès lors qu il est attaqué, jusqu à ce qu intervienne une décision irrévocable : R alinéa 4 du Code de l urbanisme et article 1 du décret du 31 juillet 2006)

9 C Instruction des procédures d autorisation Dématérialisation (Comme en matière de commande publique; Possibilité de recevoir une notification d attribution de permis par courrier électronique) Constitution du dossier, récépissé du dépôt d une demande de permis, pièces complémentaires, récépissé de dépôt d un dossier complet Incidence sur les délais et l obtention d autorisations tacites (Le dépôt d un dossier complet fait partir le délai d instruction, à la fin duquel sera obtenue l autorisation tacite)

10 A Une transition convenable d un régime à l autre Transition (Lenteur relative, association des partenaires concernés) Dispositions transitoires (sécurité juridique et jurisprudence KPMG, arrêt d assemblée du Conseil d Etat du 24 mars 2006 ; article 4 du décret du 11 mai 2007 qui gère les dispositions transitoires)

11 B Les effets positifs de la réforme Identification exhaustive des pièces nécessaires à la constitution du dossier Transparence et fermeté des délais Modification des formulaires CERFA par un arrêté publié en date du 6 juin 2007 (avant l entrée en vigueur de la réforme) La réforme continue Intégration dans la relance de l économie par le décret du 19 décembre 2008 qui porte en son article 1 le délai de validité de tous les permis et non opposition à déclaration préalable à 3 ans s ils sont délivrés avant le 31 décembre 2010

12 C Les suggestions d amélioration Ce qui reste en débat: Une réforme du lotissement? L impossibilité de retirer une non-opposition à déclaration préalable L intangibilité des décisions définitives

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