Liberté Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

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1 Liberté Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION DIRECTION GENERALE Paris, le DE LA POLICE NATIONALE f ^ Jfâ 2011 DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE. DCSP/SD-RHL/DPERS/N II ^ DPERS/SERRC/REGLEMENTATION/REPORT i-\nr-r>c'/er?nr>/~i/dtr/'lt TT^ITMT A TT/~ïXT/D CDr^DX DE r\e7 CTM FIN TV D'ANNEE" AMsnbc^* Affaire suivie par : Cdt EF. JADOT 8: H : jacques.jadot@interieur.gouv.fr NOTE DE SERVICE Mesdames et messieurs les directeurs départementaux de la sécurité publique S/c de Mesdames et Messieurs les préfets (y compris DOM) S/c de Messieurs les préfets délégués pour la sécurité et la défense Monsieur le chargé de mission coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse Madame et Messieurs les directeurs de la sécurité publique S/c de Monsieur le haut commissaire de la République en Nouvelle Calédonie S/c de Monsieur le haut commissaire de la République en Polynésie française S/c de Monsieur le préfet de Mayotte OBJET : Gestion des congés et repos en fin d'année. p. JOINTES : Deux. En ce début d'année, il m'apparaît opportun de vous rappeler la règle selon laquelle les congés annuels, -les jours et heures A.R.T.T ainsi que le crédit férié ne se reportent pas d'une année sur l'autre. Pour ce qui concerne les congés annuels, le chef de service peut toutefois à titre exceptionnel, autoriser un report sur l'année suivante, à la condition que des événements familiaux graves ou des nécessités impérieuses de service n'aient pas permis d'épuiser de tels droits à congés. En tout état de cause, la demande de report doit être impérativement formulée par écrit avant le 31 décembre de l'année considérée et le congé ainsi reporté doit être pris avant le 1er mai de l'année suivante, conformément aux dispositions de l'article 55 du règlement intérieur d'emploi des gradés et gardiens de la paix de la police nationale..../... ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU PARIS CEDEX 08 - STANDARD ADRESSE INTERNET :

2 Hormis cette dérogation spécifique, il y a lieu de confirmer également que les congés annuels, dans la limite de cinq jours, les repos compensateurs (rappels, dépassements, permanences et astreintes) dans la même limite de cinq jours, ainsi que les droits A.R.T.T non consommés et non indemnisés, peuvent alimenter un compte épargne-temps, selon les dispositions fixées par l'instruction NOR/IOCC09/23812J du 27 août 2009 et confirmées par celle référencée NOR/IOCC10/ du 17 décembre dernier et ayant pour objet le formulaire CET de l'année Par ailleurs, il est attribué un jour de congé annuel supplémentaire dit «de fractionnement» lorsque les congés réellement pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre sont de cinq, six ou sept jours, et un deuxième jour lorsque ces congés sont au moins égaux à huit. Ces jours supplémentaires doivent ensuite être obligatoirement positionnés entre le 1er janvier et le 30 avril, ou bien entre le 1er novembre et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le congé est accordé. Ils peuvent aussi être épargnés sur le compte prévu à cet effet. A contrario, aucun congé «de fractionnement» ne peut être accordé lorsque des congés annuels, quelque soit leur nombre, sont reportés ou épargnés. Ainsi, pour retenir en l'espèce un exemple pratique, le simple fait reporter ou de créditer cinq jours de congés annuels sur un compte épargne-temps, ne permet pas d'obtenir un jour de congé supplémentaire. Un tableau synoptique récapitulant les modalités de gestion des repos et congés pour les fonctionnaires de police en fin d'année, vous est joint en annexe. Je vous demande de veiller avec la plus grande attention à la diffusion de cette note qui doit être portée à la connaissance de tous les fonctionnaires de police relevant de votre autorité, ainsi qu'à l'implication de l'ensemble de la chaine hiérarchique, tant dans le respect de ces dispositions réglementaires, dont l'importance opérationnelle et économique ne saurait vous échapper, que dans le contrôle de la validité des jours reportés ou épargnés. Enfin, je vous remercie de me rendre compte de toute difficulté éventuelle d'application en la matière. Jacqde&EpURNIER

3 Gestion des droits à congés et des repos récupérateurs des fonctionnaires et agents de la police nationale en fin d'année Nature du repos Réglementation Références Congés annuels (5 fois les obligations hebdomadaires de service) 1 ou 2 congés annuels supplémentaires (1 jour supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours, et un deuxième lorsque ce nombre est au moins égal à huit) Jours et heures ARTT Crédit Férié Ne se reportent pas d'une année sur l'autre sauf - demande de report établie auprès du chef de service avant le 31/12 en raison de circonstances exceptionnelles. - possibilité de placer jusqu'à 5 jours sur un CET. Ne se reportent pas d'une année sur l'autre sauf - demande de report établie auprès du chef de service avant le 31/12 en raison de circonstances exceptionnelles, - possibilité de les épargner sur le CET, en plus des 5 ÇA évoqués ci-dessus - Ne se reportent pas - - possibilité de placer sur un CET tous les jours ARTT ni consommés ni indemnisés. - Ne se reporte pas - - ne peut alimenter un CET - article 5 du décret n du 26 octobre art.55 du RIPN instruction n 1289 du 17 - décret n du 26 octobre 1984 instruction n 1289 du 17 - instruction IOCC09/23812Jdu27 octobre instruction n 1289 du 17 article del'igotdu 18/10/2002 Repos de pénibilité spécifique Repos compensateurs de services supplémentaires (dépassements, astreintes non payées, permanences, rappels) - Les repos non pris pour nécessités de service restent dus ne peuvent alimenter un CET - les repos non pris pour nécessités de service restent dus possibilité de placer jusqu'à 5 jours sur un CET article del'igotdu 18/10/2002 -article del'igotdu 18/10/ instruction IOCC09/23812Jdu27 octobre instruction n 1289 du 17

4 1' Liberté Egalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DES RESSOURCES ET DES COMPETENCES DE LA POLICE NATIONALE SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DES RESSOURCES HUMAINES Bureau des affaires juridiques et statutaires NOR/IOCC10 {. : ' & "^?: Fr. i y 1 <L b $ Paris, le.? ^ m Le préfet, directeur des ressources et des compétences de la police nationale à Monsieur le Préfet de police Messieurs les Préfets de zone de défense et de sécurité Monsieur le préfet de la région Guadeloupe Monsieur le préfet de la région Martinique Monsieur le préfet de la région Guyane Monsieur le préfet de la région Réunion Monsieur le préfet de Saint-Pierre et Miquelon Monsieur le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie Monsieur le haut commissaire de la République en Polynésie Française Monsieur le préfet de Mayotte Monsieur le préfet, administrateur supérieur à Wallis-et-Futuna -Secrétariats généraux pour l'administration de lapolice- Messieurs les directeurs et chefs des services centraux de la police nationale OBJET: formulaire CET pour l'année REFERENCE : l'instruction n IOCC J en date du 27 octobre P.J.: 1 formulaire. a> I a o a 'a- 00 La présente instruction a pour objet de communiquer le nouveau formulaire à utiliser, à compter de cette année, pour procéder, d'une part, à des demandes d'alimentation d'un CET et, d'autre part, à des demandes d'option pour l'utilisation des jours stockés sur le CET dit «historique» (avant 2009) et sur le CET dit «pérenne» (depuis l'entrée en vigueur du décret n du 28 août 2009 modifiant le décret n du 29 avril 2002 portant création d'un compte épargne temps dans la fonction publique de l'etat).

5 Dans mon instruction visée en référence, je vous rappelais les dispositions applicables, d'une part, à l'alimentation d'un CET et, d'autre part, aux conditions d'utilisation des jours épargnés sur un CET. Comme annoncé, vous voudrez bien trouver, ci-joint, le formulaire à utiliser dorénavant pour procéder au versement et à l'utilisation des jours de congés annuels, des repos compensateurs et des jours dits «RTT». Les agents peuvent ainsi alimenter leur CET par le versement : - des jours de reliquat de leurs congés annuels, dans la limite de 5, ainsi que les éventuels jours de fractionnement ; - des jours de repos compensateurs non utilisés, dans la limite de 5 jours ; - des jours dits «RTT» qui n'ont été ni consommés, ni indemnisés. Ils disposent actuellement, pour certains d'entre eux, de deux CET distincts : un CET dit «historique» ouvert avant 2009 et un CET dit «pérenne» ouvert au titre de l'année Il leur est possible, dans les conditions fixées par le décret n du 28 août 2009 modifiant le décret n du 29 avril 2002 portant création d'un compte épargne temps dans la fonction publique de l'etat, de demander la fusion de ces deux CET. Après avoir indiqué le nombre de jours versés sur son CET au titre de l'année 2010, chaque agent doit faire connaître ses choix et indiquer le nombre de jours qu'il souhaite maintenir sur son CET, le nombre de jours à prendre en compte au sein de la RAFP et le nombre de jours à indemniser. Le formulaire est à retourner, sous couvert de la voie hiérarchique, au service gestionnaire au plus tard le 31 janvier Je vous rappelle qu'il appartient au chef de service, qui vise le formulaire, de s'assurer de l'exactitude des informations y figurant, s'agissant notamment du nombre de jours épargnés au titre de l'année concernée. Il convient enfin d'attirer l'attention des agents sur la conséquence d'une absence d'expression de leur choix : en ce cas, les jours excédant le seuil de 20 seront automatiquement pris en compte au sein de la RAFP pour les titulaires et indemnisés pour les non-titulaires. Le Préfet, Directeur des ressources et des compétences de la police nationale, Hervé BOUCHAERT

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