La stratégie de la réforme des régimes de sécurité sociale en Tunisie

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1 La stratégie de la des régimes de sécurité sociale en Tunisie Intervention de Monsieur Sayed BLEL Président Directeur Général de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale Alger Octobre 2010

2 Les principaux indicateurs - Population totale: personnes - Population active: personnes - L espérance de vie à la naissance:74,3 ans - PIB aux prix courants: ,5 MD (1$US=1,4 D) (1 =1,9 D) - Revenu national/tête d habitant: D - Nombre des assurés sociaux: assurés - Nombre des assurés en activité: assurés - Nombre des bénéficiaires de pension: bénéficiaires - Taux de couverture sociale:97 % - Rapport démographique:4,3

3 Les principaux indicateurs - Montant des pensions servies: MD - Montant des prestations maladie: MD - Autres prestations: 278 MD - Part des prestations de la sécurité sociale dans le PIB: 6,7 %

4 Fondements de la politique sociale 1-Conserver le régime de répartition basé sur la solidarité entre les générations et les individus 2-Instaurer un équilibre et une complémentarité entre les dimensions économique et sociale 3-Améliorer le niveau de vie du citoyen, demeure l objectif principal de tout projet de 4-Faire participer toutes les parties concernées par la des régimes de sécurité sociale aux négociations et ce, en application du principe de dialogue et de concertation, considéré comme pilier fondamental de la politique sociale.

5 Mise en œuvre de la des régimes de sécurité sociale Le gouvernement a adopté en 1994 une stratégie de des régimes de sécurité sociale en Tunisie Cette stratégie repose sur la progressivité par l application des mesures suivantes: Des mesures immédiates pour réinstaurer les équilibres financiers des régimes (essentiellement les régimes de retraite) dans les secteurs public et privé; Des mesures à court terme pour réviser certaines dispositions qui étaient à l origine du déséquilibre financier des régimes; Des mesures à moyen et à long terme pour introduire des s structurelles et garantir la pérennité du système.

6 Les mesures immédiates

7 1-Des mesures instantanées ont été prises en Dans le secteur public Augmentation des taux de cotisations au titre des régimes de retraite de 2,2 points (1,2 point à la charge de l employeur et 1 point à la charge de l affilié) Révision des conditions de mise à la retraite anticipée sur demande de l affilié subordonnée l accord préalable d une commission spécialisée au Premier Ministère Élargissement de la base de calcul des cotisations au titre du régime du capital décès en introduisant tous les éléments de la rémunération

8 1-Des mesures immédiates ont été prises en Dans le secteur privé Transfert de deux points de cotisations du régime des allocations familiales des salariés non agricoles au régime de retraite avec une augmentation du taux de cotisations au titre de ce même régime de 1,5 à point à la charge de salarié, échelonnée sur 3 ans. Augmentation du nombre d années prises en compte pour le calcul du salaire de référence servant à la liquidation des pensions pour les salariés non agricoles en passant de 3 à 5 ans en 1994, à 7ans en 1995 et à 10 ans en 1996.

9 2-Des mesures immédiates ont été prises en Dans le secteur public Augmentation des taux de cotisations au titre des régimes de retraite de 2,5 points (1,5 point à la charge de l employeur sur 5 ans et 1point à la charge de l affilié sur 3 ans). Prise en charge par l Etat (Fonds de Restructuration des Entreprises à Participation Publique) des pensions servies aux affiliés mis à la retraite anticipée dans le cadre du programme de restructuration et d assainissement des entreprises publiques.

10 2-Des mesures immédiates ont été prises en Dans le secteur public Prise en charge par l Etat (budget de l Etat) du déficit des régimes spéciaux de retraite institués au profit des membres du Gouvernement, les Gouverneurs, les Députés et les membres de la chambre des conseillers) Allongement de la période de cotisations au titre de la péréquation des pensions mises à la charge du bénéficiaire de pension (durant toute la période de bénéfice de pension au lieu de 36 mois)

11 2-Des mesures immédiates ont été prises en Dans le secteur privé Transfert d un point supplémentaire du régime des allocations familiales des salariés non agricoles au régime de retraite et ce, à partir du 1 er janvier 2003

12 3-Des mesures immédiates ont été prises en Dans le secteur public Augmentation des taux de cotisations au titre des régimes de retraite de 3 points (1,8 point à la charge de l employeur et 1,2 point à la charge de l affilié); Révision des conditions d ancienneté (37 ans au lieu de 35 ans) et d âge (57 ans au lieu de 55 ans) pour les départs à la retraite à la demande.

13 3-Des mesures immédiates ont été prises en Dans le secteur public Prise en charge par le bénéficiaire de la pension de la totalité des cotisations au titre de la péréquation des pensions et ce, après paiement de la part à la charge de l employeur (36 mois). Garantie de toutes les conditions nécessaires à l octroi d une pension temporaire d orphelins à la fille célibataire et sans ressources dans les secteurs public et privé, au moment du décès de l affilié avec l instauration d un plafond pour ce type de pension fixé à 50 % de la pension du défunt dans la secteur public.

14 3-Des mesures immédiates ont été prises en Dans le secteur privé Prolongation de l âge de mise à la retraite pour convenance personnelle en passant de 50 à 55 ans (après avoir accompli 30 ans de services).

15 Les mesures à court terme

16 Révision du régime de la validation des services par l adoption d un régime unique s appliquant à l ensemble des assurés sociaux, non obstant, le secteur auquel ils appartiennent. Insertion des deux régimes des non salariés dans les secteurs agricole et non agricole dans un régime unique.

17 Les mesures à moyen et à long terme (Les grandes s)

18 1-Les régimes de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles. Deux importantes s ont été introduites entre 1994 et 1995 portant sur : La révision radicale du régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur privé; L instauration d un régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

19 2-La de l assurance maladie Il s agit d une considérable qui s insère dans le cadre de la modernisation et de l évolution de tous les aspects de la vie du citoyen tunisien. Cette est basée sur un ensemble de principes; tels que: La réunification des régimes légaux d assurancemaladie en garantissant une couverture satisfaisante contre le risque maladie. La complémentarité entre le régime de base d assurance maladie et les régimes complémentaires

20 2-La de l assurance maladie Organisation de relations reliant la Caisse Nationale d Assurance Maladie et les institutions sanitaires et hospitalières relevant du Ministère de la Santé Publique sur la base de la facturation et de la prise en charge de la Caisse Nationale d Assurance Maladie des frais de soins prodigués aux assurés sociaux. Mise en place d une ouverture progressive sur le secteur sanitaire privé et organisation de relations fonctionnelles avec la Caisse Nationale d Assurance Maladie.

21 2-La de l assurance maladie Adoption d un système conventionnel comme base fondamentale à l organisation de relations entre la Caisse Nationale d Assurance Maladie et les prestataires de soins. Détermination de limites nécessaires à la maîtrise du coût des frais de soins en incitant les parties concernées à restreindre les dépenses Cette a été mise en application suite à la promulgation de la loi du 2 août 2004 portant institution d un régime unique d assurance maladie et après concertation avec toutes les parties concrenées.

22 3-La des régimes de retraite Son Excellence le Président de la république a ordonné lors d un conseil ministériel tenu le 16 juin 2006 de consacrer une étude globale et approfondie sur l avenir des régimes de retraite et de prendre les dispositions nécessaires pour assurer leur pérennité à moyen et à long terme. Le projet de prévoit deux étapes qui tiennent compte de la situation financière des caisses sociales, de la conjoncture économique et des pressions sur le marché de l emploi.

23 3-La des régimes de retraite 3.1- La première étape Recul de l âge légal de mise à la retraite de 2 ans. Augmentation des taux de cotisations La deuxième étape Recul de l âge légal de mise à la retraite de 3 années supplémentaires. Augmentation des taux de cotisations Introduction de certaines mesures visant à rapprocher les différents régimes de retraite.

24 Je vous remercie pour votre attention

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