INTERVENTION DU 19 NOVEMBRE Présentation de la loi sur la mensualisation et son application dans le secteur des services à la personne

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1 INTERVENTION DU 19 NOVEMBRE 2015 Présentation de la loi sur la mensualisation et son application dans le secteur des services à la personne 1

2 Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 «Les organisations considèrent que la mensualisation répond à un besoin d équité et à l évolution souhaitable des conditions de travail. Elle doit à terme apporter au personnel ouvrier des garanties sociales suffisantes» L objectif en 1977 était de gommer la différence de traitement entre le personnel employé payé au mois et le personnel ouvrier payé à l heure. 2

3 Loi n du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation La loi du 19 janvier 1978, dont les dispositions ont été reprises dans le nouveau Code du travail (articles L et suivants), a prévu le paiement chaque mois d une rémunération déterminée indépendamment du nombre de jours que comporte le mois, et ce afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l année. L ensemble de ces droits constitue un minimum légal. 3

4 Loi n du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation Qui est mensualisé? Tous les salariés des activités industrielles, agricoles, commerciales, libérales y compris : - les salariés à temps partiel ; - les salariés sous contrat à durée déterminée. Sont exclus du bénéfice de la mensualisation : - les salariés du particulier employeur; - les travailleurs saisonniers ; - les travailleurs intermittents et les travailleurs temporaires. 4

5 Loi n du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation La loi améliore les garanties des salariés en fixant : une rémunération mensualisée permettant aux salariés de bénéficier de la même rémunération, quels que soit le nombre de jours qui composent chaque mois de l année. l obligation de maintien de l employeur en cas d arrêt de travail consécutif à une maladie la liste des congés pour évènements familiaux la rémunération des jours fériés avec les conditions d ancienneté le versement de l indemnité de licenciement 5

6 La rémunération mensualisée Comment se calcule le salaire mensuel? La rémunération mensuelle est une moyenne calculée sur la base de l horaire hebdomadaire légal ou contractuel de travail. Elle ne dépend pas du nombre de jours travaillés dans le mois. Pour un salarié à plein temps dans une entreprise qui applique la durée légale hebdomadaire du travail, soit 35 heures, elle est de : 35 heures x 52 semaines = 151,666 heures x taux horaire 12 mois Ainsi la durée du travail de 35 heures par semaine correspond à une durée mensuelle forfaitaire de 151,666 heures. 6

7 La rémunération mensualisée Exemple sur l année 2015 du nombre de jours ouvrables/mois : Mois Nombre de jours ouvrables Janvier 27 Février 24 Mars 26 Avril 26 Mai 26 Juin 26 Mois Nombre de jours ouvrables Juillet 26 Août 26 Septembre 26 Octobre 27 Novembre 25 Décembre 27 Soit une moyenne de 26 jours ouvrables en moyenne par mois servant de calcul à la rémunération mensuel brute du salarié 7

8 La rémunération mensualisée Exemple sur l année 2015 du nombre de jours ouvrés/mois : Mois Nombre de jours ouvrables Janvier 22 Février 20 Mars 22 Avril 22 Mai 21 Juin 22 Mois Nombre de jours ouvrables Juillet 23 Août 21 Septembre 22 Octobre 22 Novembre 21 Décembre 23 Soit une moyenne de 22 jours ouvrés en moyenne par mois servant de calcul à la rémunération mensuel brute du salarié 8

9 La rémunération mensualisée Pour un salarié à temps partiel travaillant 30 heures par semaine, elle est de : 30 heures x 52 semaines = 130 heures x taux horaire 12 mois Cette méthode de calcul aboutit à une régulation de la rémunération sur l année qui neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l année civile. 9

10 La rémunération mensualisée Contenu du contrat de travail à temps partiel - Dérogation dans le secteur des services à la personne : L article L du Code du travail dispose que les entreprises d Aide à domicile sont dispensées de l obligation de prévoir dans les contrats de travail à temps partiel la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. 10

11 La rémunération mensualisée Le montant du salaire peut-il varier? Oui, en fonction de l horaire réel dans le mois considéré. Les heures supplémentaires et complémentaires sont payées en plus avec les majorations correspondantes. Les heures non travaillées peuvent donner lieu à une réduction de salaire proportionnelle. 11

12 La rémunération mensualisée Le salarié perçoit tous les mois un salaire mensualisé de base. Ce salaire mensualisé de base peut être augmenté par : la rémunération d heures complémentaires ou supplémentaires ; la rémunération d heures majorées (jours fériés, dimanche); Ce salaire mensualisé de base peut être diminué par les absences non rémunérées du salarié en cas de : maladie ou accident ; congé maternité ou paternité ; congé parental d éducation ; congé sans solde, 12

13 Maintien de salaire en cas d arrêt maladie, accident Conditions : Pour percevoir les indemnités complémentaires, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes : justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre premier jour d'absence), avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures, bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la sécurité sociale, être soigné en France ou dans l'un de l Union Européenne 13

14 Maintien de salaire en cas d arrêt maladie, accident Montant du maintien de la rémunération : Le maintien de salaire par l employeur s effectue selon les conditions suivantes : pendant les 30 premiers jours d arrêt de travail : maintien à hauteur de 90% de la rémunération brute déduction faite des indemnités journalières versées par la CPAM ; pendant les 30 jours d arrêt suivants : maintien à hauteur des 2/3 (66,66 %) de cette même rémunération déduction faite des indemnités journalières versées par la CPAM. Si le salarié a déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés. 14

15 Maintien de salaire en cas d arrêt maladie, accident Majorations pour ancienneté : Durée d'ancienneté dans l'entreprise Durée maximum de versement des indemnités au cours d'une période de 12 mois de 1 à 5 ans 60 jours (30 jours à 90% et 30 jours à 66,66%) de 6 à 10 ans 80 jours (40 jours à 90% et 40 jours à 66,66%) de 11 à 15 ans 100 jours (50 jours à 90% et 50 jours à 66,66%) de 16 à 20 ans 120 jours (60 jours à 90% et 60 jours à 66,66%) de 21 à 25 ans 140 jours (70 jours à 90% et 70 jours à 66,66%) de 26 à 30 ans 160 jours (80 jours à 90% et 80 jours à 66,66%) 31 ans et plus 180 jours (90 jours à 90% et 90 jours à 66,66%) 15

16 Congés pour évènements familiaux Le salarié bénéficie, à l occasion de certains évènements et sur justification, d une autorisation d absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes : mariage du salarié : 5 jours ouvrables mariage d un enfant : 1 jour ouvrable décès du conjoint/partenaire d un PACS : 3 jours ouvrables décès d un enfant ou d un enfant du conjoint ou du partenaire d un Pacs : 2 jours ouvrables décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d un frère ou d une sœur : 1 jour ouvrable naissance ou adoption : 3 jours ouvrables congés supplémentaires non rémunérés pour d autres évènements familiaux. 16

17 Jours Fériés Jour férié travaillé : Les jours fériés chômés et payés sont le 1er mai et le 25 décembre. Ils donnent lieu, en cas de travail, à une majoration salariale de 100%. Les heures effectuées les autres jours fériés font l objet d une majoration salariale de 10 % du salaire Jour férié chômé : Le salarié mensualisé est rémunéré normalement en cas de jour férié chômé s'il justifie d'au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. 17

18 Indemnité conventionnelle de licenciement La CCNESAP prévoit que sauf cas de faute grave ou lourde, le salarié a droit à une indemnité de licenciement après un an d ancienneté et calculée comme suit : Pour les salariés ayant moins de 10 ans d ancienneté : 1/5ème de mois par année d ancienneté Pour le salariés ayant 10 ans d ancienneté et plus : 1/5ème de mois par année d ancienneté + 2/15ème de mois par année d ancienneté au-delà de 10 ans Partie II, Chapitre 4, Article 1,2 18

19 Merci pour votre écoute Abdénour Garèche Consultant & Formateur Avril 2015 Abdénour Garèche 19

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