VISIOFORMATION de 3h30

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1 Notre devise : «Offrir une qualité optimale de formation basée en premier lieu sur la confiance des Hommes et des Femmes qui font et feront l entreprise de demain en Outre-Mer» VISIOFORMATION de 3h30 Généralisation de la complémentaire santé suite à l ANI du 11 janvier 2013

2 Généralisation de la complémentaire santé suite à l ANI du 11/01/2013 Public : Les Conseillers en contacts avec la clientèle d entreprises, mais aussi avec la clientèle des particuliers Objectifs : - Comprendre les raisons du bouleversement du marché de l assurance complémentaire santé, - Maîtriser les nouvelles règles mises en place par la Loi, - Maîtriser les conseils à donner à la clientèle d entreprises et de particuliers. Durée de la visioformation : 1/2 journée (3 h 30) Nombre de personnes par visioformation : 6 minimum et maximum Coût par personne : 135 Méthodologie : Vous avez un ordinateur individuel, un casque (micro + écouteur), une webcam, une connexion internet haut débit. L accès à notre centre de visioformation est possible que vous soyez à votre poste de travail, à votre domicile ou en déplacement. La connexion se fait par internet en temps réel. Sous la supervision de notre animateur, 6 stagiaires échangent et participent en direct et à distance à la visioformation. Pendant la visioformation, vous êtes en interaction permanente avec tous les participants : par la voix, l image, le partage de nombreuses ressources et de multiples outils à la disposition de notre formateur. Des supports de cours ou documents de travail seront éventuellement soumis à votre réflexion avant la visioformation. Nous comptons donc sur votre implication et votre motivation pour le traitement de ces documents à retourner avant le début du stage. En corollaire à ce qui précède, pour le confort de la visioformation et dans l intérêt de tous les participants, nous vous demandons de respecter impérativement les dates et heures de connexions qui vous seront précisées. Page 2 sur 5

3 Programme 1) Introduction : La prise en charge des dépenses de santé en France : Les parts respectives des régimes publics, des organismes complémentaires et des ménages L ANI du 11/01/13 : Objectif : Généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du privé Etat des lieux : 3 à 4 Millions de salariés ne bénéficient pas d une Mutuelle santé d entreprise Objectif du gouvernement : Faciliter l accès aux soins médicaux en apportant un remboursement complémentaire des dépenses de santé La Loi du 14 juin 2013 relative à la "sécurisation de l emploi" : Prévoit que d'ici le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront couvrir l'ensemble de leurs salariés en complémentaire santé Calendrier pour la mise en place de la complémentaire santé dans toutes les entreprises (les quatre étapes) : 2) Le marché : Intervenants sur le marché de l assurance santé collective Les IP (Code de la SS), les Mutuelles (Code de la Mutualité), les sociétés d assurances (Code des assurances), les intermédiaires en assurances Equipement des entreprises : Des taux de couverture élevés entreprises de 1 à 9 salariés - entreprises de 10 à 49 salariés - entreprises de 50 à 249 salariés Inquiétudes liées aux projets de décrets parus dans la presse: Refonte du contrat responsable panier "minimum" et panier "maximum" clauses de «recommandation» Inquiétudes face à l avenir de certains portefeuilles : Perte de clientèle, perte de Chiffre d affaires Une réorientation de l activité devient nécessaire Page 3 sur 5

4 3) La généralisation de la couverture santé à l ensemble des salariés du privé Mise en place du régime d assurance collective santé dans une entreprise : Règles du régime peuvent être posées par : la Convention collective - un accord de branche un accord d entreprise un référendum dans l entreprise - une décision unilatérale de l employeur Conseils aux dirigeants : Lorsque rien n est prévu : ni dans la Convention collective ni dans un accord de branche selon la taille de l entreprise conseiller un accord d entreprise, un référendum ou une décision unilatérale 4) Nature des contrats à mettre en place : Des contrats "collectifs obligatoires" : Les garanties de la complémentaire santé doivent bénéficier à tous les salariés les adhésions doivent être obligatoires cas de dispense d adhésion strictement encadrés Des contrats "responsables" : Contrats bénéficiant d un régime d avantages fiscaux et sociaux réservé à certains contrats qui portent sur la taxe sur les conventions d'assurance les charges d entreprises les charges salariales Possibilité de souscrire des contrats qui ne respectent pas le cahier des charges du contrat responsable. Avec perte des avantages fiscaux et sociaux 5) Risques garantis : Les paniers de garanties : Garanties "minimales" - garanties "maximales" Exemples concernant le fonctionnement des garanties : Consultations de médecins ayant signé ou n ayant pas signé le contrat d accès aux soins (CAS) - Frais dentaires Optiques 6) Obligations des intervenants au contrat : Employeur : A l égard des salariés et des ex-salariés : en cas de perte d emploi et départ à la retraite Organismes d assurances : Page 4 sur 5

5 Projet de contrat Maintien des garanties en cas de perte d emploi et départ à la retraite -Emission du contrat - relation assureur/salarié assuré Intermédiaires en assurances : Devoir de conseil, suivi après vente et relation avec l assureur 7) Points clés à retenir : 8) QUIZ (20 questions de 3 ou 4 ITEM ) Page 5 sur 5

6 modifications de forme ou de fond sans l'accord écrit préalable d'unpact'dom» Bulletin d'inscription VISIOFORMATION Centre de visioformation Unpact'dom Participant M. Mme Melle Fonction : Nom et Prénoms : * : GSM * : de connexion à la visioformation si différent * : * obligatoire Entreprise N Siret : Responsable formation : M. Mme Melle Nom et Prénoms : Personne responsable de l'inscription, si différente : M. Mme Melle Fonction : Raison sociale : Adresse : Nom et Prénoms : * : * obligatoire Téléphone direct * : Effectif établissement : Stage * obligatoire Date : Cochez votre choix à l'aide des tableaux suivant : Lieu : visioformation par internet Titre : Généralisation de la complémentaire santé suite à l ANI du 11/01/2013 Prix par personne : 135,00 exonéré de TVA, déjeuner(s) inclus. Paiement Je m'inscris à la visioformation Généralisation de la complémentaire santé suite à l ANI du 11/01/2013 et je joins un chèque de 135 à l'ordre de UNPACT'DOM Cachet de l'entreprise et signature Unpact dom 17 bis chemin des Colons - Bois de Nèfles Coco SAINT LOUIS S.A.R.L au capital de SIRET : code APE : 8559A Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'etat.

7 modifications de forme ou de fond sans l'accord écrit préalable d'unpact'dom» Informations et Modalités d'insription Centre de visioformation Unpact'dom Date : Lieu : Cf. votre choix ci-dessus. visioformation par internet Horaires : de 13h00 à 17h00 (*) (*) horaires de La Réunion Connexions : La visioformation débute et prend fin précisément aux horaires convenues. Unpact'dom décline toute responsabilité en cas de manquement de la part d'un ou des participants. Facturation Les frais d inscription incluent : la participation à la session de visioformation, les supports. Modalités d'inscription Contact : Jean Gérard Richarson o Par téléphone : o Par jg.richarson@unpactdom.com Annulations, remplacements Les participants peuvent se faire remplacer à tout moment. Les annulations doivent être communiquées par écrit. Toute inscription non annulée 15 jours avant la date de début de la visioformation est considérée comme définitive. Le nombre de participants est fixé à un maximum de 6 personnes. Si le nombre maximal de stagiaire n'est pas atteint, la société UNPACT'DOM se réserve le droit d'annuler la visioformation. Toute annulation pour ce motif entraînera remboursement sous un délai de 15 jours des éventuels frais d inscription perçus par ladite société. En cas de problème de connexion dont la responsabilité pourrait incomber à Unpact'dom, nous nous engageons à renouveler la session de visioformation sans frais pour les participants. Convention de formation simplifiée Après encaissement de votre règlement, nous vous ferons parvenir : - une facture qui a valeur de convention de formation simplifiée, - un état des connexions établies par participant qui a valeur de feuille d'émargement. Renseignements complémentaires Pour tout renseignement complémentaire relatif à cette formation, s adresser à Jean Gérard Richarson ou par courrier à : UNPACT'DOM 17 bis chemin des Colons - Bois de Nèfles Coco Saint Louis jg.richarson@unpactdom.com Site : Unpact dom 17 bis chemin des Colons - Bois de Nèfles Coco SAINT LOUIS S.A.R.L au capital de SIRET : code APE : 8559A Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'etat.