LE DROIT MATRIMONIAL LES SUCCESSIONS LES DONATIONS. à l approche d un changement de statut social

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2 2

3 LE DROIT MATRIMONIAL LES SUCCESSIONS LES DONATIONS à l approche d un changement de statut social 3

4 PLAN DE L EXPOSE Lors d un décès : 1 - CONNAÎTRE les conséquences légales : 1 - Liquidation du régime matrimonial 2 - Ouverture de la succession 2 - AGIR, en ce qui concerne : 1 - Le droit matrimonial (contrats de mariage) 2 Les successions (dispositions testamentaires) 3 - LES DONATIONS,(raisons, avantages fiscaux) 4 - LES DROITS ET TAXES de successions 4

5 Voici les époux Armand et Bernadette Ce seront les personnages concernés par les situations qui vont suivre 5

6 Régime légal de la participation aux acquêts 1.Situation pendant le mariage Exemple de liquidation Acquêts Acquets Armand, Son patrimoine total : Biens propres Bernadette, Son patrimoine : 70 6

7 Régime légal de la participation aux acquêts Exemple de liquidation 2. Liquidation Acquets Acquêts 40 Biens propres 20 7

8 Régime légal de la participation aux acquêts 3. Après liquidation Exemple de liquidation 50 Armand (ou sa succession) Patrimoine total (1/2 acquets)= Bernadette (ou sa succession) Patrimoine total (1/2 acquets)=90 8

9 Régime légal de la participation aux acquêts 3. Après liquidation Exemple de liquidation 50 Armand (ou sa succession) Patrimoine total (1/2 acquets)= Bernadette (ou sa succession) Patrimoine total (1/2 acquets)=90 Leur succession : 9

10 Ils sont mariés et ont 2 enfants Le fils 1/4 Le conjoint 1/2 La fille 1/4 10

11 Ils sont mariés, sans enfants Ø Les parents sont encore vivants; la succession va se régler comme ceci : Ø Les parents sont décédés mais il existe des descendants de ceux-ci; cela devient : Père 1/8 Mère 1/8 Frère 1/12 Frère 1/12 Sœur 1/12 Conjoint 3/4 Conjoint 3/4 11

12 LEGENDE des plans suivants, qui décrivent quelques situations de successions Père décédé Mère décédée LE DEFUNT SURVIVANT 12

13 Mêmes cas que ci-dessus mais représentés autrement 1/2 1/4 1/4 Une situation courante : L homme décède, laissant une veuve et deux enfants 13

14 Moins fréquente est cette situation 1/8 1/8 L homme décède, laissant une veuve mais pas d enfants 3/4 Par contre les parents sont encore vivants 14

15 Encore un cas fréquent La première épouse La veuve 1/2 L homme décède, laissant une veuve dont il a eu une fille. 1/4 1/4 Il avait un garçon d un premier mariage 15

16 Plus complexe Parents décédés 3/4 Encore vivants : 1/16 1/16 1/8 Une veuve Un frère Un neveu et une nièce 16

17 Enfin un cas fort simple! Le défunt n a comme héritiers ni parents, ni frères, ni sœurs, ni neveux, ni nièces L épouse hérite des 100% en vertu de la loi 17

18 Qui sont les héritiers? Si vous avez des descendants Le fils et la fille héritent à parts égales 18

19 Autre cas Si vous avez des descendants La fille hérite de la moitié Les deux enfants du fils décédé héritent par représentation 19

20 Encore un exemple Les trois enfants héritent à parts égales. Même s ils sont issus de deux mariages distincts du défunt, car même degré de parenté avec celui-ci. 20

21 Ou encore L enfant du défunt hérite, mais pas l enfant de l époux décédé issu d un mariage précédent (belle fille) 21

22 Qui sont les héritiers? Si vous n avez pas de descendants Les parents héritent chacun de la moitié 22

23 Autre cas Le père hérite, ainsi que le frère du défunt, au nom et à la place de la mère décédée 23

24 Encore Le père et la mère étant décédés, c est : -le frère du défunt -et les enfants de la sœur décédée 24

25 Ou encore : Lien de demi-parenté : Une personne ayant un lien de demi-parenté hérite par représentation de l ascendant qu elle a en commun avec le défunt 25

26 Quand les grands-parents, oncles, tantes, cousins, cousines héritent ils? Héritiers : La grand-mère (paternelle) et l oncle (maternel) du défunt 26

27 Quand les grands-parents, oncles, tantes, cousins, cousines héritent ils? Héritiers : La grand-mère (paternelle) La tante La cousine (maternelle) 27

28 L Etat!!! Enfin 28

29 Voyons maintenant comment «AGIR» 29

30 Différentes formes de contrat de mariage 1 Participation aux acquêts modifiée 2 Autre participation aux acquêts modifiée 3 Communauté universelle des biens 3 Séparation des biens 30

31 Différentes formes de contrat de mariage : 1 Participation aux acquêts modifiée : décédé 3. Après liquidation 100 Succession d Armand : Bernadette Patrimoine total ( acquêts)=

32 Différentes formes de contrat de mariage 2 Participation aux acquêts Autre forme de modification : Les revenus des biens propres de chacun ne sont pas des acquêts mais restent des biens propres 32

33 Différentes formes de contrat de mariage 3 Communautés des biens : Tous les biens, quelle que soit leur origine, appartiennent en commun aux deux époux 33

34 Différentes formes de contrat de mariage 4 Autres formes possibles de modifications : - Legs à titre particulier - Règles de partage - Exécuteur testamentaire - Désignation, dans une certaine mesure, d un tuteur pour les enfants mineurs - etc 34

35 AGIR Les testaments 35

36 A PROPOS DE TESTAMENT 3 manières de tester 1. Le testament olographe manuscrit 36

37 A PROPOS DE TESTAMENT 2. Le testament public Les témoins Le notaire La testatrice 37

38 A PROPOS DE TESTAMENT 3. Le pacte successoral 38

39 Attention! A savoir qu il existe des dispositions particulières pouvant être prises en complément des testaments ou pour apporter certaines particularités à ceux-ci 39

40 Enfin, les donations : Une donation est toujours possible et les bénéficiaires innombrables. Cependant les impots perçus lors de telles opérations varient aussi! Une donation est un acte légal et doit faire l objet d une officialisation fiscale Renseignez-vous 40

41 Un conseil ou un acte notarié est une démarche prudente : et qui n entraîne pas de frais immodérés, tout en vous garantissant d avoir fait la bonne démarche : PERMANENCE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE GENEVE 13 rue Verdaine 022/ Tous les jeudis, de 9 à 19 h. 41

42 Nous vous remercions de votre attention 42

43 Appuyez sur esc 43

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