LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL ROULANT EN TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES, DU REGLEMENTAIRE A LA PREPAYE (PCSO19)

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1 LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL ROULANT EN TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES, DU REGLEMENTAIRE A LA PREPAYE (PCSO19) PUBLIC & PREREQUIS Dirigeant, Chef d'exploitation, Responsable de personnel, Responsable de paye. Exploitant ayant une expérience dans la fonction souhaitée. Connaissance de la réglementation sociale européenne et française. NIVEAU IV OBJECTIFS GENERAUX Rappel ou s'approprier : les obligations de l'employeur relatives à l'appareil de contrôle de l'activité des conducteurs (chronotachygraphe), gestion et renouvellement des cartes à puce des conducteurs échéancier depuis avril le nouveau règlement européen n 561/2006, relatif à la gestion des temps de conduite et repos du personnel roulant. la réglementation du travail de nuit, de l'identification du travailleur de nuit et l'incidence relative à la fréquence des visites médicales du travail. La maîtrise de la gestion des activités du personnel roulant imposée par l'arsenal réglementaire Européen et Français. la réforme des sanctions applicables dans le champ communautaire (25 juillet 10). la modification à compter du 1 er octobre 2010 relative à la fréquence des téléchargements des cartes (conducteur et unité embarquée) et la notion en jours "d'activité". Actualités 2010 et +. Annihiler les idées reçues EFFECTIF 16 participants DURÉE 2 jours MODE D'EVALUATION DES ACQUIS Le participant est évalué par le formateur au fur et à mesure de sa progression pédagogique. A l issue de la formation, le stagiaire apprécie le niveau d'amélioration de ses connaissances et de ses compétences. VALIDATION Attestation de formation AFT-IFTIM Formation Continue NAF : 8559 A - Siret : Enregistré sous le numéro auprès du préfet de Région Ile-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l Etat

2 PROGRAMME : S Rappel : Utilisation de l'appareil de contrôle, chrono analogique et numérique (3821/85) modifié le 1 er mai 2006 par le règlement européen N 561/2006 du 15 mars 2006 S'approprier le nouveau règlement européen (CE) n 561/2006 du 15 mars 2006 mis en vigueur depuis le 11 avril 2007, relatif aux temps de conduite et de repos des conducteurs Directive (CE) n 2002/15/CE du 11 mars 2002 Rappel de la réglementation du travail de nuit et de l'identification du travailleur de nuit DUREES 2h 00 3h 30 1h 00 Management des conducteurs, leurs obligations, actions correctives 0h 30 Etudes des règles françaises spécifiques (code du travail, lois, décrets, circulaires) 4h 30 Etude de cas concrets, synthèse et évaluation 2h 30 DUREE TOTALE 14h 00 : Salle équipée d un ensemble multimédia 2/5

3 PROGRAMME PROGRESSION : N SEQUENCE OBJECTIF DUREE 1 Rappel : Utilisation de l'appareil de contrôle, chrono analogique et numérique (3821/85) modifié le 1 er mai 2006 par le règlement européen N 561/2006 du 15 mars h 00 - Rappel des obligations de l'employeur depuis le 1 er mai 2006 et janvier Champ d'application, définition des temps d'activité lien avec la directive communautaire n 2002/15/CE du 11 mars Gestion et renouvellement des cartes conducteurs échéancier depuis avril Fréquence des téléchargements des cartes (conducteur + unité embarquée) et la notion en jours d'activité modification à compter du 1 er octobre Tenue et conservation des documents. - Comment collecter les données sociales (disques/cartes) et à distance sans carte de l'entreprise à bord du véhicule et sans l'intervention du conducteur chronotachygraphe de dernière génération dite "communicante" - Identification des non-conformités à la réglementation - Détection des erreurs de manipulation ou tentatives de fraude - Etudes de cas spécifiques N SEQUENCE OBJECTIFS DUREE 2 S'approprier le nouveau règlement européen (CE) n 561/2006 du 15 mars 2006 mis en vigueur depuis le 11 avril 2007, relatif aux temps de conduite et de repos des conducteurs. Directive (CE) n 2002/15/CE du 11 mars Nouveau règlement européen (CE) n 561/2006 du 15 mars 2006 mis en vigueur depuis le 11 avril 2007, lien avec la directive communautaire n 2002/15/CE du 11 mars Champ d'application - définition des durées, périodes, pause(s) et repos, communautaire et Française - Responsabilité de l'entreprise de transport - Contrôles et sanctions réforme depuis le 25 juillet La nouvelle attestation d'activité européenne du 14 décembre Etudes de cas spécifiques 3h 30 3/5

4 N SEQUENCE OBJECTIFS DUREE 3 Rappel de la réglementation du travail de nuit et de l'identification du travailleur de nuit. 1h 00 - Champ d'application, personnel roulant et non roulant - Période nocturne - Compensation pécuniaire ou/et repos compensateur équivalent (RCE), barème 2010 applicable. - Repos compensateur de nuit (RCN) - Durée(s) maximale(s) travail de nuit et du temps de service journalier et hebdomadaire - Indemnité de déplacement du travail de nuit - Incidence du travail de nuit sur la rémunération des heures supplémentaires - Obligations de l'employeur vis à vis du "travailleur de nuit", notamment sur la fréquence des visites médicales du travail. N SEQUENCE OBJECTIFS DUREE 4 Management des conducteurs, leurs obligations, actions correctives 00h 30 - Informations et documents à fournir aux conducteurs. Règles internes et externes. Technique du "compte à rebours" - Vérifications à effectuer sur les véhicules - Les obligations des conducteurs - Forme et contenu des actions correctives auprès des conducteurs après constatation des anomalies - Enregistrement et traçabilité des actions 4/5

5 N SEQUENCE OBJECTIFS DUREE 5 Etudes des règles françaises spécifiques (code du travail, lois, décrets, circulaires...) - Durée du temps de service et du travail effectif, code du travail appliqué au transport ( décret n modifié, texte consolidé 06 janvier 2007 (décret n du 04 janvier 2007 ; JO du 05 janvier) - Décompte du temps de service hebdomadaire, mensuel, trimestre voire quadrimestre. - Limites et périodes de référence, jour, hebdo, trimestre voire quadrimestre - Décompte des heures d'équivalence et supplémentaires - Mode de calcul du repos compensateur - Notion d'amplitude de travail - Actualités 2010 et + 4h 30 SEQUENCE OBJECTIFS DUREE 6 Etude de cas concrets, synthèse et évaluation 2h 30 - Gestion du temps de service, calcul du repos compensateur des 3 catégories de conducteur : Grand Routier ou LD, Courte Distance et de Messagerie ; - Décompte hebdomadaire et mensuel des HS et du RC en prépaie, (décompte au trimestre depuis le 06 janvier 2007 (décret n du 04 janvier 2007 ; JO du 05 janvier) analyse des écarts - Incidence financière du travail de nuit - Exercices de compatibilité de la gestion d activité des règlements européens (CE) n 561/2006 du 15 mars 2006 en vigueur depuis le 11 avril 2007 et le règlement (CEE) n 3821/85 modifié depuis le 1 er mai 2006 Exercices d'application Etudes de cas 5/5