Les organismes de bienfaisance exerçant des activités à l étranger
|
|
- François Barrette
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 1 Les organismes de bienfaisance exerçant des activités à l étranger Introduction Au cours des dernières années, l Agence du revenu du Canada (ARC) a déployé des efforts pour aider les organismes de bienfaisance à se conformer aux obligations que leur impose la Loi de l impôt sur le revenu i. L ARC a créé le Programme d aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance, a consacré une section de son site Web à de l information pour les organismes de bienfaisance, a rédigé des documents d orientation et a organisé des séances d information itinérantes pour accroître la sensibilisation aux règlements en vigueur. L ARC a aussi reconnu l importance de fournir des renseignements clairs aux organismes de bienfaisance exerçant des activités à l étranger, étant donné le caractère unique de leurs activités. Elle a donc procédé à la mise à jour du principal document d orientation concernant ces activités (RC 4106 : Les organismes de bienfaisance enregistrés : Les activités à l extérieur du Canada ii ). Les questions et réponses qui suivent visent à expliquer les principaux éléments de la mise à jour et à souligner un très important changement d orientation de la part de l ARC. Dans l ensemble, il faut dire que l ARC n a pas ajouté de nouvelles règles ni accru la complexité des règles en vigueur. Toutefois, elle met davantage l accent sur leur mise en œuvre et leur application. Dans le passé, afin de s assurer qu ils respectaient les exigences de l ARC, certains organismes de bienfaisance canadiens exerçant des activités à l étranger avaient abondamment recours à des accords structurés tels que des conventions de mandataire ou des partenariats coopératifs. Bien que la Loi de l impôt sur le revenu n exige pas de tels accords officiels, l ARC a toujours souligné le fait qu il serait difficile pour un organisme de bienfaisance d être en situation de conformité sans un tel accord. Toutefois, cette façon de faire a incité certains organismes à conclure que pour autant qu ils avaient un contrat ou un accord écrit, l ARC serait satisfaite. Or, tel n est pas le cas. L ARC insiste maintenant moins sur les accords écrits et davantage sur les éléments qui témoignent d une direction et d un contrôle réels, continus et actifs d une activité étrangère. En d autres mots, un accord structuré est le fondement nécessaire d une relation avec un partenaire étranger, mais il n est pas suffisant en soi pour démontrer qu un projet fait partie des «propres activités» d un organisme de bienfaisance.
2 2 Respecter les exigences de l Agence du revenu du Canada concernant les activités à l étranger Questions et réponses Q. 1 Comment un organisme de bienfaisance peut-il poursuivre ses fins de bienfaisance? R. La loi ne permet que deux activités. L organisme de bienfaisance peut accorder des subventions ou faire des dons à des donataires reconnus, ou mener ses propres activités. Q. 2 Qui sont les donataires reconnus? R. Selon la Loi de l impôt sur le revenu, les donataires reconnus sont : les organismes de bienfaisance enregistrés; les associations canadiennes de sport amateur enregistrées; les organisations enregistrées de services nationaux dans le domaine des arts; les sociétés d habitation au Canada qui sont constituées exclusivement dans le but de fournir des logements à loyer modique aux personnes âgées; les municipalités au Canada; l ONU et les organismes qui lui sont liés; des universités situées à l extérieur du Canada dont la population étudiante inclut habituellement des citoyens canadiens (qui sont visées à l Annexe VIII du Règlement de l impôt sur le revenu); un certain nombre d organismes de bienfaisance situés à l extérieur du Canada auxquels le gouvernement du Canada a fait un don au cours de l exercice du donataire ou dans les 12 mois précédant cet exercice (voir le lien ci-dessous au document de l ARC, IC84-3R5, Dons à certaines œuvres de bienfaisance situées à l étranger iii ); le gouvernement du Canada, une province ou un territoire; en vertu de la loi proposée, en ce qui concerne les dons faits après le 8 mai 2000, les organismes municipaux ou publics remplissant une fonction d administration publique au Canada 1. Les sociétés ou particuliers canadiens qui allouent des sommes d argent à l un ou l autre des donataires figurant sur cette liste peuvent en règle générale réclamer ces sommes à titre de crédit ou de déduction dans leur déclaration de revenus. 1 Ce projet de loi a été adopté en deuxième lecture par le Sénat l année dernière mais n a jamais été adopté définitivement. Il pourrait être adopté éventuellement, mais étant donné l élection de 2008, il est difficile de prédire le moment précis.
3 3 Q. 3 Qu est-ce que l ARC considère comme les «propres activités» d un organisme de bienfaisance? R. Aux yeux de l ARC, les «propres activités» d un organisme de bienfaisance sont celles qu il réalise lui-même par l entremise de ses employés ou d intervenants qui relèvent directement de l organisme, ou d intermédiaires. Il doit contrôler et diriger l activité, les ressources physiques, financières et matérielles qui lui sont consacrées ainsi que tout représentant ou tout intermédiaire œuvrant au projet. Q. 4 Comment un organisme de bienfaisance peut-il démontrer que le travail fait partie de ses «propres activités»? R. L organisme de bienfaisance doit : fournir une description claire, complète et détaillée de l activité et de la façon dont elle sera réalisée; fournir des instructions et des directives claires, complètes et détaillées de l activité aux personnes qui la réaliseront; faire un suivi de l activité et la superviser de manière continue; s occuper des questions pertinentes qui ont trait à l activité; tenir, au Canada, des livres comptables adéquats ayant trait à l activité. En fin de compte, la dernière exigence porte sur la façon dont l organisme de bienfaisance canadien peut démontrer qu il exerce une direction et un contrôle continus et actifs. Il doit obtenir des rapports montrant un progrès «raisonnable»; en ce qui a trait à la direction, il doit fournir des preuves documentaires telles que des rapports d étape, des instructions ou des directives écrites, des procès-verbaux de réunions et de conférences téléphoniques, des factures, des copies des dispositions et des accords écrits, et des documents pédagogiques et médiatiques. Les preuves documentaires servent non seulement à montrer comment on affecte les ressources à des fins de bienfaisance, mais aussi à prouver une participation continue et active à l activité à laquelle les ressources sont affectées. Si un organisme de bienfaisance enregistré ne peut produire ces documents, l ARC estime qu il «n exerce pas suffisamment de direction et de contrôle sur ses activités et ses ressources». Q. 5 Est-il nécessaire d avoir un accord écrit? R. Bien que les accords écrits ne soient pas exigés par la Loi de l impôt sur le revenu, l ARC recommande fortement que les organismes de bienfaisance enregistrés utilisent de tels accords lorsqu ils interviennent à l étranger avec des intermédiaires. Sinon, il sera difficile de faire état de la conformité.
4 4 Q. 6 L accord doit-il être rédigé par un avocat? R. Non, l ARC offre une liste de contrôle des éléments fondamentaux d un accord structuré Il reste que les organismes doivent savoir que certains types d accords pourraient les rendre responsables des gestes accomplis par les participants ou les mandataires. Dans certains cas, les organismes de bienfaisance pourraient vouloir consulter un avocat. Q. 7 L existence d un accord écrit suffit-elle à démontrer la conformité? R. Non. L existence d un accord ne suffit pas à prouver qu il y a direction et contrôle. L organisme de bienfaisance enregistré doit aussi démontrer, par l entremise de la mise en œuvre effective de l accord structuré, l existence d une relation réelle, continue et active dans laquelle l organisme de bienfaisance enregistré dirige et contrôle l intermédiaire pour la durée de l accord. Q. 8 L ARC fera-t-elle preuve de plus de souplesse dans l application de ses exigences en cas d aide d urgence ou de secours aux victimes de catastrophe? R. L ARC reconnaît que, dans certaines conditions (guerre, famine, catastrophe naturelle ou manque d accès à des outils de communication), il peut s avérer difficile d obtenir les rapports et les registres à partir de certains lieux. On s attend toutefois à ce qu un organisme de bienfaisance déploie tous les efforts raisonnables pour obtenir des rapports valides et d autres documents des personnes qui relèvent directement de lui et de ses intermédiaires, afin de justifier ses dépenses et de démontrer qu il exerce ses propres activités. En fait, l ARC encourage les éventuels demandeurs de statut d organisme de bienfaisance ou les petites organisations à appuyer les secours aux victimes de catastrophe en octroyant des subventions aux donataires reconnus qui possèdent déjà de l expérience, des ressources et une infrastructure. Q. 9 Peut-on créer un organisme de bienfaisance pour appuyer une organisation dans un autre pays? R. Un organisme de bienfaisance enregistré ne peut servir d agent de transmission. En d autres termes, il ne peut tout simplement remettre son argent ou d autres ressources à une autre organisation (au Canada ou à l étranger) qui n est pas un donataire reconnu. Un organisme de bienfaisance qui agit de la sorte risque de perdre son statut d organisme de bienfaisance. Toutefois, les organismes de bienfaisance peuvent travailler avec d autres par l entremise de divers types d accords. Q. 10 Quels types d accords l ARC accepte-t-elle? R. Convention de mandataire : La méthode la plus courante d intervenir dans un projet à l étranger est la convention de mandataire en vertu de laquelle un organisme de bienfaisance canadien fournit tout le financement et nomme un mandataire pour réaliser
5 5 l activité. L organisme de bienfaisance canadien conserve le contrôle durant toute la période d application de la convention. Accord de rendement : Un organisme de bienfaisance canadien peut embaucher un entrepreneur étranger pour atteindre des buts particuliers. Il peut, par exemple, retenir les services d une entreprise locale pour livrer et installer l équipement nécessaire ou demander à une université locale d effectuer une analyse du sol. Coentreprises et partenariats entre églises : Un organisme de bienfaisance enregistré et d autres groupes qui ne sont pas nécessairement des donataires reconnus peuvent décider de mettre leurs ressources en commun pour établir et mener à bien un programme de bienfaisance par l entremise d une coentreprise. L organisme de bienfaisance canadien doit avoir le contrôle de la gestion du projet dans une proportion équivalente à sa contribution au projet (financière ou autre). Partenariats coopératifs : Parfois, un organisme de bienfaisance enregistré travaille aux côtés d autres organisations, et avec les personnes avec qui il veut venir en aide, à la réalisation collective d un projet particulier. Les divers participants ne mettent pas nécessairement leurs ressources en commun pour mener le projet à bien, comme dans le cas d une coentreprise, mais chacun des participants assume plutôt la responsabilité d un aspect particulier du projet. Q. 11 Les projets de l ACDI se conforment-ils automatiquement aux exigences de l ARC? R. Pas forcément. De nombreux organismes de bienfaisance enregistrés se lancent dans des projets financés, du moins en partie, par l Agence canadienne de développement international (ACDI). L ACDI a un certain nombre d exigences nécessitant l intervention d une organisation dans les projets qu elle finance. Dans la mesure où le projet financé par l ACDI est une activité de bienfaisance et que la participation de l organisme de bienfaisance satisfait toutes les exigences de la Loi de l impôt sur le revenu, l ARC peut considérer que l organisme de bienfaisance mène ses propres activités de bienfaisance. Toutefois, selon le document RC-4106, certains projets de l ACDI vont au-delà de ce qui est considéré comme une activité de bienfaisance selon la loi et un organisme de bienfaisance doit donc veiller à ce que sa participation à de tels projets entre dans le cadre de ses activités de bienfaisance. De plus, l ARC fait remarquer que votre organisme devrait veiller à ce qu il exerce un contrôle et une direction suffisants. Q.12 Un organisme de bienfaisance international étranger peut-il être reconnu à titre de donataire? R. Uniquement si son nom figure à l Annexe VIII de la Loi de l impôt sur le revenu ou dans l IC-84-3R5 (voir le lien ci-dessous).
6 6 Q.13 Qu arrive-t-il si l ARC détermine qu une activité n est pas une des propres activités de l organisme de bienfaisance? R. Il y a une sanction intermédiaire pour les dons ou subventions à un donataire non reconnu. La peine équivaut à 105 % de la somme versée au donataire non reconnu. L organisme pourrait aussi perdre son statut d organisme de bienfaisance enregistré. Q. 14 Est-ce que les activités à l étranger influent sur le contingent des versements d un organisme de bienfaisance? R. Le contingent des versements l obligation d affecter une somme précise exclusivement aux fins de bienfaisance de l organisme par opposition à l administration ou à la collecte de fonds s applique peu importe où se déroule l activité. L ARC reconnaît que le calcul du contingent des versements peut devenir complexe lorsque l organisme de bienfaisance enregistré travaille conjointement ou en partenariat avec d autres organismes. Dans de tels cas, l ARC fournit certains exemples de solutions acceptables dans ses documents (voir le lien à RC-4106 ci-dessous). Q. 15 Y a-t-il des exigences particulières en ce qui a trait à la tenue de livres comptables lorsqu on exerce des activités à l étranger? R. On doit tenir des livres comptables adéquats au Canada, en français ou en anglais. En tout premier lieu, il faut remplir le formulaire T 3010A (Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés) dans les six mois suivant la fin de l année financière de l organisme de bienfaisance. Un organisme de bienfaisance qui ne produit pas la déclaration T3010A peut perdre son statut d organisme de bienfaisance enregistré. De plus, il faut conserver des documents à l appui tels que les copies d accords, les états financiers, les actes, les factures et même les procès-verbaux des réunions afin de prouver à l ARC que les fonds sont utilisés correctement et que l organisme de bienfaisance conserve, de manière continue, le contrôle et la direction des activités. Veuillez vous reporter aux questions et réponses sur les livres comptables pour de plus amples renseignements. Q. 16 L ARC permet-elle des transferts de biens à l étranger? R. Un organisme de bienfaisance enregistré doit démontrer la propriété, la direction et le contrôle relatifs à tout bien affecté à des fins de bienfaisance, mais il existe des exceptions : si le transfert de biens constitue une activité de bienfaisance (aliments aux affamés ou bourses à des étudiants); si les biens sont transférés à un donataire reconnu;
7 7 si les biens sont vendus à leur juste valeur marchande; s il est interdit d être propriétaire de biens en vertu d une loi locale (l organisme de bienfaisance enregistré pourrait prendre un arrangement permettant à un organisme de bienfaisance local ou un gouvernement local de détenir le titre de propriété); si, dans le cadre d un projet de développement, on obtient des assurances raisonnables que les biens continueront de servir à des fins de bienfaisance après le transfert (par exemple, une clinique médicale pourrait être remise à un organisme gouvernemental local ou à un organisme de bienfaisance si elle demeure accessible à l ensemble de la collectivité); si un bien, en raison de sa nature, ne peut servir qu à des fins de bienfaisance (couvertures données après une catastrophe naturelle ou livres donnés à une bibliothèque). Si le bien est susceptible de servir à des fins autres que de bienfaisance, mais qu il est par ailleurs déraisonnable de s attendre que l organisme de bienfaisance enregistré conserve le contrôle, l ARC examinera chaque cas individuellement. Q. 17 Où puis-je obtenir un complément d information sur les organismes de bienfaisance qui exercent des activités à l étranger? R. L ARC a financé un certain nombre de projets par l entremise de son Programme d aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance. Le Conseil canadien pour la coopération internationale gère l un de ces projets qui est axé particulièrement sur les organismes de bienfaisance qui exercent des activités à l étranger. Il organisera des ateliers partout au pays, rédigera un guide et affichera de l information sur son site Web, où les organismes de bienfaisance pourront trouver les documents de l ARC et des liens à d autres projets présentant des renseignements pertinents iv. i RC4108 : Les organismes de bienfaisance enregistrés et la Loi de l impôt sur le revenu : ii RC4106 : Les organismes de bienfaisance enregistrés : Activités à l extérieur du Canada : iii Annexe aux IC-84-3R5, Dons à certaines œuvres de bienfaisance situées à l étranger : iv Site Web du CCCI sur la formation juridique pour les organismes de bienfaisance :
8 8 Autres ressources électroniques RC4106 : Les organismes de bienfaisance enregistrés : Activités à l extérieur du Canada : Annexe aux IC-84-3R5, Dons à certaines œuvres de bienfaisance situées à l étranger :
Intervenir à l étranger Une revue des règlements canadiens ayant trait aux activités à l étranger
Intervenir à l étranger Une revue des règlements canadiens ayant trait aux activités à l étranger ORDRE DU JOUR 10 h Introduction 10 h 10 Aperçu des organismes de bienfaisance et des organismes sans but
Plus en détailSTRUCTURES ORGANISATIONNELLES
Introduction 9 STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Par Sven Milelli INTRODUCTION Structures organisationnelles 11 Il existe une grande variété de structures juridiques possibles pour l exploitation d une entreprise
Plus en détailRèglement du Programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM. 1- Objectifs
Règlement du Programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM 1- Objectifs Le programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM a pour but de promouvoir l entreprenariat chez les jeunes avocats
Plus en détailDon ou commandite? Apprenez les règles et vous en serez récompensés
IMAGINE CANADA ET BÉNÉVOLES CANADA FORUM 2011 DES PARTENARIATS CANADIENS ENTRE LES ENTREPRISES ET LA COLLECTIVITÉ Montebello 9 juin 2011 Don ou commandite? Apprenez les règles et vous en serez récompensés
Plus en détailDes investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en
NUMÉRO 2013-10 WWW.BDO.CA LE FACTEUR FISCAL RÈGLES FISCALES À CONSIDÉRER LORSQUE VOUS DÉCLAREZ UNE PERTE EN CAPITAL Des investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en capital
Plus en détailCommunity Legal Information Association of PEI, Inc. Prince Edward Island, Inc. Vivre à deux
Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Vivre à deux Introduction À l Île-du-Prince-Édouard, la définition d un conjoint comprend les conjoints de même sexe, les conjoints
Plus en détailViolence au travail Un organisme national
Violence au travail Un organisme national Violence au travail : prévention, protocoles et sanctions Politique La Société s engage à offrir un milieu de travail sécuritaire. Elle reconnaît que la violence
Plus en détailBanque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013
Banque Zag Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation 31 décembre 2013 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer
Plus en détailPartir en toute. assurance PARTOUT DANS LE MONDE
Partir en toute assurance PARTOUT DANS LE MONDE L information contenue dans ce document l est à titre indicatif et n engage en rien la responsabilité de la Société de l assurance automobile du Québec.
Plus en détailFiscalité et émission des reçus pour fins d impôt
Fiscalité et émission des reçus pour fins d impôt AFÉSAQ Audioconférence 18 mars 2013 Mélissa Rioux Conseillère principale Service de fiscalité (514) 878-2691 poste 1839 rioux.melissa@rcgt.com Objectifs
Plus en détailProvince de Québec Municipalité de la Paroisse De Saint Ambroise de Kildare. Le maire, monsieur François Desrochers.
Province de Québec Municipalité de la Paroisse De Saint Ambroise de Kildare Procès verbal de la séance extraordinaire du conseil de la municipalité de Saint Ambroise de Kildare tenue le mardi 31 mars 2015
Plus en détailRÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LE CELI TABLE DES MATIÈRES. Ouvrir un CELI
mai 2015 TABLE DES MATIÈRES Ouvrir un CELI Cotiser à un CELI Investir dans un CELI et le gérer Règles régissant le décès, la séparation et l émigration Considérations en matière d emprunts Résumé RÉPONSES
Plus en détailRÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE
RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE Le 18 décembre 2013 Les actionnaires devraient lire attentivement la notice d offre en entier avant de prendre une décision
Plus en détailSOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la
SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada Le présent certificat est émis en vertu de la POLICE DE RENTE COLLECTIVE FONDS DE REVENU STABLE MD établie en faveur de LA COMPAGNIE TRUST ROYAL
Plus en détailAPERÇU DU FONDS Fonds Iman de Global, série A au 13 avril 2015
APERÇU DU FONDS Fonds Iman de Global, série A au 13 avril 2015 Ce document contient des renseignements essentiels sur le Fonds Iman de Global que vous devriez connaître. Vous trouverez plus de détails
Plus en détailFoire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI)
PLANIFICATION FISCALE Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI) Le compte d épargne libre d impôt (CELI) est un instrument d épargne lancé en 2009 permettant aux résidents canadiens
Plus en détailLoi électorale du Canada : Questions fréquemment posées par les organisations de travailleurs et travailleuses
Fiche d information Loi électorale du Canada : Questions fréquemment posées par les organisations de travailleurs et travailleuses Importante mise à jour relative à la publicité électorale sur Internet
Plus en détailRégime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant
Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant Pour un avenir de classe Conçu pour vous aider à financer des études postsecondaires à temps plein ou à temps partiel, le REEE vous donne
Plus en détailGuide de recherche dans les registres gouvernementaux
1 Annexe A Guide de recherche dans les registres gouvernementaux Cette section est adaptée de Legal and Ethical Duties of Directors of Not-for-Profit Organizations: Organizing Your Corporate Documents
Plus en détailAssurer, de concert avec nos partenaires, la sécurité publique au Québec.
Assurer, de concert avec nos partenaires, la sécurité publique au Québec. Pour réaliser sa mission, le Ministère intervient dans les secteurs d activité suivants : les services de prévention et de lutte
Plus en détailDU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES
ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES POUR LES COURTIERS MEMBRES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES
Plus en détailContribuer de façon durable à l éducation et au succès de nos jeunes LE GUIDE DU DON PLANIFIÉ
Contribuer de façon durable à l éducation et au succès de nos jeunes LE GUIDE DU DON PLANIFIÉ Table des matières Le don planifié : Une contribution durable à l éducation de nos jeunes 3 Qu est-ce qu un
Plus en détailCourtage immobilier résidentiel - EEC.1Y
Attestation d études collégiales Courtage immobilier résidentiel - EEC.1Y Le programme d attestation d études collégiales (AEC) Courtage immobilier résidentiel est d une durée de 570 heures L'objectif
Plus en détailGENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006
1211122 GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 RAPPORT SOMMAIRE Cette proposition présente les recommandations de Genworth Financial Canada («Genworth») au Comité permanent des
Plus en détailBienvenue au Canada. Bureau international des services fiscaux. Étudiants étrangers
Bienvenue au Canada Bureau international des services fiscaux Étudiants étrangers Objectif de la séance Vous renseigner sur la façon de remplir une déclaration de revenus à titre de nouvel arrivant au
Plus en détailBudget Fédéral 2015. Mesures fiscales proposées. dans le budget fédéral 2015. Services de gestion de patrimoine RBC
Services de gestion de patrimoine RBC Budget Fédéral 2015 Mesures fiscales proposées dans le budget fédéral 2015 Résumé des principales mesures fiscales pouvant avoir une incidence sur vous Le ministre
Plus en détailPROGRAMME DE BOURSES D ÉTUDES APPUYONS NOS TROUPES
PROGRAMME DE BOURSES D ÉTUDES APPUYONS NOS TROUPES Modalités 1. Contexte a. Le programme Appuyons nos troupes offre annuellement jusqu à sept bourses d études, dont cinq à des étudiants à plein temps et
Plus en détailAccord d Hébergement Web Mutualisé
Les Conditions qui suivent s appliquent aux services d hébergement Web mutualisé et aux services associés de Radiant achetés sur le site Web de Radiant ou sur les sites d autres partenaires. D autres services
Plus en détailGestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012
Véhicules du gouvernement Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012 Maximes «No man hath endurance, as he that selleth insurance» -Anon 2 Notre
Plus en détailDECLARATION DE CRÉATION D UNE ENTREPRISE
1 M0 CONSTITUTION D UNE SOCIETE AVEC ACTIVITE DECLARATION DE CRÉATION D UNE ENTREPRISE PERSONNE celle-ci résulte d une fusion/scission MORALE CONSTITUTION D UNE SOCIETE SANS ACTIVITE (Ne pas remplir les
Plus en détailTOUT CE QU IL FAUT SAVOIR POUR ENREGISTRER UN NOM COMMERCIAL
Tout ce qu'il faut savoir pour enregistrer un nom commercial Dois-je enregistrer le nom de mon entreprise? Dois-je enregistrer un nom commercial ou constituer mon entreprise en société? Comment puis-je
Plus en détailUne augmentation du taux d imposition sur les dividendes non admissibles 2,3 milliards de dollars.
BUDGET FÉDÉRAL 2015 Par Jerry S. Rubin, B.E.S., B.Comm.(Hons), CMA, TEP, CFP Points saillants fiscaux du budget fédéral 2015 Le ministre des Finances, Joe Oliver, a déposé le budget fédéral 2015, le 21
Plus en détailDEVENIR TUTEUR DANS LE MEILLEUR INTÉRÊT DE L ENFANT
DEVENIR TUTEUR DANS LE MEILLEUR INTÉRÊT DE L ENFANT Que devez-vous savoir sur la tutelle en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse? LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE CETTE BROCHURE A ÉTÉ RÉALISÉE
Plus en détailLes permis de travail temporaires. Présenté par: Me Gilda Villaran
Les permis de travail temporaires Présenté par: Me Gilda Villaran 18 avril 2012 «Immigration Canada et les Ambassades nous diront quoi faire» Certains mythes entourant les permis de travail. «Je ne rémunèrerai
Plus en détailGUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA
PRÉPARATION DES DÉCLARATIONS FISCALES GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA Des conseils simples pour réclamer des crédits de taxe sur intrants à l égard de transactions effectuées au moyen
Plus en détailMémoire de Visa Canada au Comité permanent des finances de la Chambre des communes dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2015
6 août 2014 Mémoire de Visa Canada au Comité permanent des finances de la Chambre des communes dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2015 Introduction Visa Canada salue l occasion qui lui est
Plus en détailVérification de la TPS/TVH Première partie : la préparation à la vérification
Vérification de la TPS/TVH Première partie : la préparation à la vérification par TERRY G. BARNETT Introduction Questions de vérification Exigences de documentation Pouvoirs du vérificateur Divulgation
Plus en détaildouble fiscalité attention à la trappe
17 Par Kathy Noël double fiscalité attention à la trappe Le Québec est la seule province du Canada où les contribuables doivent produire deux déclarations d impôt. De nombreuses différences découlent de
Plus en détailLe crédit d impôt pour personnes handicapées et la fibrose kystique
Le crédit d impôt pour personnes handicapées et la fibrose kystique Ce qu il faut savoir concernant le crédit d impôt pour personnes handicapées (CIPH) Qu est ce que le crédit d impôt pour personnes handicapées?
Plus en détailVérification de la sécurité des données fiscales. Rapport final Approuvé par le Comité de vérification interne le 29 juin 2005
Rapport final Approuvé par le Comité de vérification interne le 29 juin 2005 Division de la vérification et de l évaluation Mars 2005 Table des matières Énoncé du vérificateur... 1 I. Introduction...
Plus en détailDIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE
Les versions courantes des documents sont mises à jour en ligne. Les copies imprimées ne sont pas contrôlées. Page 1 de 5 DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE POUR LES PERSONNES SOUMISES À DES RESTRICTIONS
Plus en détailProjet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux
Projet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Allocution de Darren Hannah Vice-président intérimaire, Politiques et opérations
Plus en détailCHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.
CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente charte
Plus en détailInformation et communication
Information et communication Pour les nouveaux diplômés HES en information documentaire, en communication ainsi qu en traduction, l insertion professionnelle s avère difficile. Près de la moitié d entre
Plus en détailLa majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7
La majorité, ses droits et ses devoirs chapitre 7 Si le 18 e anniversaire véhicule souvent l idée de plus d indépendance, il est aussi le moment de la majorité légale, assortie d un certain nombre de droits
Plus en détailLe genre féminin utilisé dans ce document désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Programme d intéressement pour l implantation du rôle de l infirmière praticienne spécialisée Modalités d application 15-919-04W RÉDACTION Direction des soins infirmiers Direction générale des services
Plus en détailCrédits d impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental («RS&DE»)
Crédits d impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental («RS&DE») Aperçu du programme et occasions à saisir Pascal Martel Yara Bossé-Viola 8 octobre 2014 Objectifs Objectifs du
Plus en détailLe rôle du syndic. Introduction
Le rôle du syndic Introduction Le syndic constitue un concept nouveau dans la société marocaine. Il est apparu avec l apparition de la copropriété. Celle ci a été régie pendant longtemps par le Dahir de
Plus en détailFinancière Sun Life inc.
Financière Sun Life inc. Régime canadien de réinvestissement des dividendes et d achat d actions CIRCULAIRE D OFFRE MODIFIÉE ET MISE À JOUR Table des matières Dans la présente circulaire d offre... 1
Plus en détailASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS
1 ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS ARTICLE 1 - DENOMINATION La présente Association a pour dénomination : «Habiter Enfin!». ARTICLE 2 - SIEGE Le siège de l association est fixé au : 14
Plus en détailPour les Canadiens atteints d un handicap
BMO Fonds d investissement Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Pour les Canadiens atteints d un handicap Le REEI met à la disposition des personnes handicapées un instrument d épargne et de placement
Plus en détailLES OBLIGATIONS D UN ADMINISTRATEUR
LES OBLIGATIONS D UN ADMINISTRATEUR Vs avez incorporé une compagnie vs y songez sérieusement? Plusieurs bonnes raisons vs incitent en effet à exploiter votre entreprise ss une forme incorporée 1. Les compagnies
Plus en détailREGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.)
Montélimar Sésame Règlement de la consultation Collecte des cartons des activités sur la commune de Montélimar MARCHE PUBLIC DE SERVICES OOO REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) OOO Pouvoir adjudicateur:
Plus en détailORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION
ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES LES STATUTS DE L ASSOCIATION
Plus en détailMANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA
24 septembre 2013 MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le
Plus en détailDons de charité ÊTRE UN DONATEUR AVERTI
Dons de charité ÊTRE UN DONATEUR AVERTI Cette brochure a pour but de fournir au public de l information générale sur les dons de charité. Elle aborde divers aspects tels que les différents statuts des
Plus en détailPour un nouveau-né, veuillez remplir le Formulaire d inscription au régime d assurance-maladie pour nouveau-nés.
FORMULAIRE D INSCRIPTION AU RÉGIME D ASSURANCE-MALADIE DES TNO Pour un nouveau-né, veuillez remplir le Formulaire d inscription au régime d assurance-maladie pour nouveau-nés. Comment remplir ce formulaire
Plus en détailLES ORGANISMES DE BIENFAISANCE, LES CITOYENS ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL :
LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE, LES CITOYENS ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL : UN PARTENARIAT POUR BÂTIR DES COLLECTIVITÉS PLUS FORTES, PLUS PROSPÈRES ET PLUS DYNAMIQUES Mémoire prébudgétaire présenté par Imagine
Plus en détailLa fermeture du dossier de succession
Bureau du tuteur et curateur public La fermeture du dossier de succession L administration d une succession Guide pratique 4 Bureau du tuteur et curateur public du Yukon Sources d information Whitehorse
Plus en détail8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois.
Régime Nº d identification de la caisse ou de la credit union Folio AVENANT NOUVEAU FRV ONTARIO AVENANT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE DES CAISSES ET CREDIT UNIONS (FRR 1459)
Plus en détailRégime d épargne collectif de 2001 1
SOMMAIRE DU PLAN Régime d épargne collectif de 2001 Type de plan : Plan de bourses d études collectif Gestionnaire de fonds d investissement : Consultants C.S.T. inc. Le 25 mai 2015 Ce sommaire contient
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ DE STUKELY-SUD
PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ DE STUKELY-SUD RÈGLEMENT NUMÉRO 187-2011 POUR ABROGER LES RÈGLEMENTS 2006-113 ET 182-2010 ET LEURS AMENDEMENTS CONCERNANT LA POLITIQUE DE LOCATION DE
Plus en détailGuide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme
Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE
Plus en détailChapitre 4. 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties
Chapitre 4 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties 4.1 La structure de la police Les dispositions selon le Code civil du Québec L assurance
Plus en détailPrésentation du Programme Excellence CSJV Boursier
Présentation du Programme Excellence CSJV Boursier Collège St-Jean-Vianney 12630, boul. Gouin Est Montréal H1C 1B9 Tél. 514-648-3821 www.st-jean-vianney.qc.ca Mise en contexte Depuis plusieurs années,
Plus en détailLa Loi sur l aide aux personnes et aux familles
La Loi sur l aide aux personnes et aux familles (L.R.Q., chapitre A-13.1.1) Par : Olivia Dugré, étudiante en droit à l Université Laval Sous la supervision de Christian Loupret Avril 2012 TABLE DES MATIÈRES
Plus en détailPAGE : 1 POLITIQUE GÉNÉRALE DE DONS CHAPITRE : II SECTION : 2.7
CHAPITRE II : L UQAC SECTION 2.7 : FONDS DE DÉVELOPPEMENT PAGE : 1 POLITIQUE GÉNÉRALE DE DONS Adoptée : CAD-9192 (13 10 09) Modifiée : 1- ÉNONCÉ La présente politique a pour but d établir le cadre général
Plus en détailLignes directrices à l intention des praticiens
Janvier 2005 Lignes directrices à l intention des praticiens Visiter notre site Web : www.cga-pdnet.org/fr-ca Le praticien exerçant seul ou au sein d un petit cabinet et l indépendance Le Code des principes
Plus en détailEn tout temps, vous pouvez accéder à votre dossier à la Régie grâce au service en ligne Mon dossier. Profitez aussi de nos autres services en ligne :
Vous vous séparez Pour connaître les effets de la rupture sur : le Régime de rentes du Québec; les régimes complémentaires de retraite; le Soutien aux enfants. Tout sur le Web Les renseignements contenus
Plus en détailVolume 2 Guide d ouverture et de gestion de compte
Volume 2 Guide d ouverture et de gestion de compte CITSS Système de suivi des droits d émission (Compliance Instrument Tracking System Service) Mars 2013 Table des matières 1.0 Introduction... 6 1.1 Volume
Plus en détailFINANCEMENT DIRECT RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
FINANCEMENT DIRECT RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Services d auxiliaires autogérés Mai 2000 4 e édition FINANCEMENT DIRECT RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Services d auxiliaires autogérés Mai 2000 4 e édition Programme
Plus en détailOrganismes de bienfaisance et assurance vie
Organismes de bienfaisance et assurance vie Introduction Le présent bulletin porte sur les règles de base qui régissent les dons de bienfaisance à l aide d une police d assurance vie, et plus particulièrement
Plus en détailCESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES
Index A n o 9 CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Fondement législatif Articles 650, 651 et 654 de la Loi sur les sociétés d assurances (la «Loi») Définitions
Plus en détailASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS
Le 12 septembre 2013 Introduction ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS PRINCIPE DIRECTEUR N O 2 DE L ACFM NORMES MINIMALES DE SURVEILLANCE DES COMPTES Le présent Principe directeur fixe
Plus en détailSurveillance de la réglementation en matière d assurance automobile
Chapitre 4 Section 4.01 Commission des services financiers de l Ontario Surveillance de la réglementation en matière d assurance automobile Suivi des audits de l optimisation des ressources, section 3.01
Plus en détailCommuniqué fiscal NOUVELLE OPTION DE REPORTER LA RECEPTION DE LA PENSION DE LA SECURITE DE LA VIEILLESSE ENTRE 65 ET 70 ANS
Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU NOUVELLE OPTION DE REPORTER LA RECEPTION DE LA PENSION DE LA SECURITE DE LA VIEILLESSE ENTRE 65 ET 70 ANS À compter du 1 er juillet 2013, le gouvernement
Plus en détailFAQ LES ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX ET L IMPÔT SERVICE DE SOUTIEN À LA DÉCLARATION DE REVENUS 2012
FAQ LES ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX ET L IMPÔT SERVICE DE SOUTIEN À LA DÉCLARATION DE REVENUS 2012 Ce document ne contient que des informations générales sur les étudiants internationaux et l impôt. Pour
Plus en détailIntroduction des. comptes d épargne libre d impôt
Introduction des comptes d épargne libre d impôt Comptes d épargne libre d impôt Une nouvelle façon d épargner Les comptes d épargne libre d impôt ont été introduits par le gouvernement fédéral dans le
Plus en détailVos dépôts sont protégés, c est garanti! Au Québec, l Autorité des marchés financiers protège vos dépôts jusqu à 100 000 $
Vos dépôts sont protégés, c est garanti! Au Québec, l Autorité des marchés financiers protège vos dépôts jusqu à La garantie de base sur vos dépôts Quels dépôts sont garantis par l assurance-dépôts? L
Plus en détailChaque rêve a besoin d un plan
Chaque rêve a besoin d un plan L Éducation, Globalement vôtre NOTICE D OFFRE CONTINUE INFORMATION DÉTAILLÉE SUR LE RÉGIME Le 9 février 2015 RÉGIME FIDUCIAIRE D ÉPARGNE-ÉTUDES GLOBAL (RFÉÉG) Les titres
Plus en détailNorthern Trust Company, Canada
Northern Trust Company, Canada Foire aux questions : Adresse : Question : Comment dois-je procéder pour effectuer un changement d adresse? Réponse : Veuillez compléter et signer notre formulaire de changement
Plus en détailQuand arrive la retraite
Quand arrive la retraite Régime de rentes du Québec La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit
Plus en détailabri fiscal placement ou autre mécanisme financier qui vous permet de protéger une partie de vos gains de l impôt pendant une certaine période
Voici les définitions de quelques mots clés utilisés dans le cadre du programme Connaissances financières de base. Ces mots peuvent avoir des sens différents ou refléter des notions distinctes dans d autres
Plus en détailCommuniqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU
Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU Quelqu un pourrait stimuler l économie? Pourquoi pas, et pour y arriver, il semble que le milieu de la construction soit visé. En effet, nous constatons
Plus en détailAttirez les meilleurs employés et consolidez votre entreprise
Attirez les meilleurs employés et consolidez votre entreprise Grâce à leur régime d assurance collective, les employés sont toujours gagnants Augmentation salariale ou régime d assurance collective? Il
Plus en détailPRÉSENTATION DU PROGRAMME 2014
PRÉSENTATION DU PROGRAMME 2014 10 ANS DE CULTURE CÉLÉBRÉ AVEC LA NATURE! Grâce à votre fidèle participation et celle de plus de 100 institutions culturelles, le programme Cultivez le Jour de la Terre célébrera
Plus en détailAdministration canadienne de la sûreté du transport aérien
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien Norme relative au système de gestion des fournisseurs de services de contrôle de l ACSTA Octobre 2009 La présente norme est assujettie aux demandes
Plus en détailBUREAU DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS DU CANADA
BUREAU DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS DU CANADA Vérification de la disponibilité d outils de travail bilingues Le 25 avril 2007 TABLE DES MATIÈRES 1. RÉSUMÉ... 2 2. CONTEXTE... 3 3. OBJECTIF ET CRITÈRES...
Plus en détailLe 15 juillet 2015. This document is also available in English
s du Régime enregistré d épargne-invalidité, de la Subvention canadienne pour l épargne-invalidité et du Bon canadien pour l épargne-invalidité This document is also available in English Table des matières
Plus en détailMémoire de la Corporation des associations de détaillants d automobiles présenté dans le cadre du processus prébudgétaire 2014
Mémoire de la Corporation des associations de détaillants d automobiles présenté dans le cadre du processus prébudgétaire 2014 Présenté au : Comité permanent des finances de la Chambre des communes Présenté
Plus en détailSERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables
SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables Table des matières Introduction... 3 Revenu pleinement imposable et revenu de placement
Plus en détailLE DROIT À ADÉQUAT. Comment lutter pour vos droits
LE DROIT À UN LOGEMENT ADÉQUAT Comment lutter pour vos droits le Centre pour les droits à l égalité au logement (CERA) et le Centre de défense des droits sociaux LE DROIT À UN LOGEMENT ADÉQUAT Cette brochure
Plus en détailPrécisions pour aider à compléter la demande de délivrance de l attestation pour l obtention du taux réduit en matière de DONATIONS
DEPARTEMENT DE LA Précisions pour aider à compléter la demande de délivrance de l attestation pour l obtention du taux réduit en matière de DONATIONS Les formulaires de demande de délivrance de l attestation
Plus en détailCe que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet de la. planification financière. planification financière ISSD-043(1)-05-10
Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet de la planification financière 1 planification financière ISSD-043(1)-05-10 Préparer un plan financier est une façon de prendre en main votre avenir
Plus en détailOrientations pour la gestion documentaire des courriels au gouvernement du Québec
Orientations pour la gestion documentaire des courriels au gouvernement du Québec Janvier 2009 Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2010 ISBN : 978-2-550-59635-6 Table des matières
Plus en détailPrincipes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada
Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Janvier 2015 L assurance-vie joue un rôle de plus en plus important dans la planification financière en raison du patrimoine croissant
Plus en détailFORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)
FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er
Plus en détailPour information seulement
Association canadienne du personnel administratif universitaire (ACPAU) Information financière des universités et collèges 2013-2014 Nom de l'université (ou collège) Adresse du préparateur Rue Ville Province
Plus en détailCOMMENT OUVRIR UN CLUB DE BOXE OLYMPIQUE
COMMENT OUVRIR UN CLUB DE BOXE OLYMPIQUE Adhésion de club Club (membre actif) Les clubs qui sont dédiés à la promotion de la boxe olympique doivent déposer une demande pour devenir membre actif avec Boxe-Québec
Plus en détailService public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick
Droits et responsabilités Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau- Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme
Plus en détail