O RGANISMES DONT LES FORMATIONS ONT ETE HOMOLOGUEES

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1 O RGANISMES DONT LES FORMATIONS ONT ETE HOMOLOGUEES PAR LE C ONSEIL N ATIONAL DES B ARREAUX LE 29 AVRIL 2011 Organisme Formations Dates Association Fiscale Internationale Congrès annuel septembre 2011 COMMUNICAID Rédaction de contrats anglais juridique L'anglais juridique pour avocats plusieurs sessions au cours de l'année 2011, de juin à novembre Compagnie des experts inscrits près la CA de Montpellier Avocat, juge, expert : harmonie ou incompréhension? 20 mai 2011 Droit et Commerce Prévention et sauvegarde : actualité et perspectives 23 mai 2011 ELEGIA FORMATION Voir liste ci-après FNDE Le renouveau des usages 17 juin 2011 Groupe Revue Fiduciaire Institut des Avocats Conseils Fiscaux LexisNexis Formations Voir liste ci-après Tour d'horizon de l'actualité fiscale des sociétés holding. Enjeux 2011 Voir liste ci-après 30 juin 2011 LEXTEAM Nouvelle dimension du raisonnement juridique sous l'impact des principes constitutionnels, conventionnels (CEDH) et communautaires. Illustrations en matières fiscale et autres 14 octobre 2011 Pro-Barreau La période d'essai Les procédures collectives Le traitement des accidents du travail par le droit de la sécurité sociale L'obligation de sécurité en droit du travail Les cotisations de sécurité sociale 5 mai mai mai juin juin 2011 RESOLVERS La médiation en matière commerciale 25 juin 2011 WOLTERS KLUWER FRANCE Élections professionnelles Pénibilité au travail La gestion des RPS en Europe L'entreprise et ses dirigeants face au risque pénal Jurisprudence sociale 2010/ mai mai mai mai juin 2011

2 ÉLÉGIA F ORMATION : L ISTE DES F ORMATIONS H OMOLOGUEES Contrats pluriannuels d objectifs et de moyens (CPOM) 7 avril 2011 Rapprochements / fusions dans le secteur social et médico-social 26 mai 2011 Réforme des retraites et gestion des fins de carrière : quels dispositifs 7 avril 2011 pour les entreprises? Contrôle URSSAF : l anticiper et y faire face 17 mai 2011 Responsabilité civile et pénale du comité d entreprise et de ses membres : 12 mai 2011 risques et règles de prudence Le CE et l URSSAF : ce qu il faut savoir 13 mai 2011 Rupture du contrat de travail : impact de la jurisprudence, nouvelles 25 mai 2011 obligations pour l employeur Responsabilités civile et pénale de l employeur et de ses représentants : 7 juin 2011 quelle actualité, quels nouveaux risques, quels nouveaux enjeux? Délégation de pouvoirs : comment sécuriser la mise en place et la rédaction? 8 juin 2011 Durée du travail : impact de la jurisprudence récente, état des lieux 23 juin 2011 depuis la loi du 20 août 2008 Discrimination, égalité de traitement : le point sur la jurisprudence 28 juin 2011 Actualité Santé Sécurité : nouveaux risques, nouveaux enjeux juin 2011 Améliorer son taux de recouvrement face à une entreprise en difficulté novembre 2011 Actualité des baux commerciaux 1 er décembre 2011 Atelier des baux commerciaux 2 décembre 2011 Actualité des baux d habitation 17 novembre 2011 Atelier des baux d habitation 18 novembre 2011 Actualité de la vente immobilière juin 2011 Le bail commercial dans la procédure collective 22 juin 2011 Actualité de la copropriété 16 juin 2011 Forfait jours en danger : est-il toujours licite? 10 mai 2011 Droit pénal des affaires : quels risques et quels enjeux pour l entreprise? 26 mai 2011 Contrôles et perquisitions en entreprise : comment maîtriser et limiter 27 mai 2011 les risques? Cessions de droits sociaux et garanties de passif : maîtriser l actualité 9 juin 2011 et les avancées de la pratique Atelier «Sûretés et procédures collectives» 28 juin 2011 Actualité du droit des entreprises en difficulté 27 juin 2011 Actualité du droit des contrats 17 novembre 2011 Actualité du droit des sociétés 8 décembre

3 G ROUPE R EVUE F IDUCIAIRE L ISTE DES F ORMATIONS H OMOLOGUEES La gestion du patrimoine privé après transmission du patrimoine professionnel 17 juin 2011 Les aspects comptables et fiscaux de la société civile 20 mai 2011 Assurance-vie : aspects juridiques, fiscaux et financiers 1 er juillet 2011 Stratégies de gestion de l immobilier de l entreprise 30 septembre 2011 Le démembrement de propriété : aspects généraux applicables à 4 novembre 2011 l assurance-vie La fiscalité des revenus et du patrimoine 8 décembre 2011 Pratique de la restructuration d entreprise 9 juin 2011 Prix de transfert : maîtriser ses obligations documentaires 20 octobre 2011 S initier à l intégration fiscale 5 septembre 2011 Fiscalité directe de l immobilier de l entreprise : opérations en 28 octobre 2011 démembrement de propriété La contribution économique territoriale 6 juin 2011 Maîtriser la fiscalité des non-résidents 8 juin 2011 La TVA déductible et les régularisations du droit à déduction 22 septembre 2011 S approprier les principes de la TVA 8-9 septembre 2011 Maîtriser l intégration fiscale 12 octobre 2011 La territorialité des livraisons de biens (TVA intracommunautaire) 4 octobre 2011 La TVA et les règles de facturation pour les services comptabilité clients 18 octobre 2011 Maîtriser et sécuriser la déclaration d échange de biens (DEB) 8 décembre 2011 La fiscalité des sociétés de personnes 21 septembre 2011 Crédit impôt recherche 2 novembre 2011 La déclaration européenne d échanges de services (DES) 28 juin et 15 novembre 2011 Le contrôle fiscal de l entreprise : les pièges à éviter 12 juillet 2011 La TVA des activités immobilières 27 mai et 24 novembre 2011 La déductibilité de la TVA et de la taxe sur les salaires dans 22 novembre 2011 les sociétés holding Fiscalité immobilière 22novembre 2011 La territorialité des prestations de services : «Paquet TVA» 14 juin et 3 novembre 2011 La TVA et l activité locative 29 juin et 16 novembre 2011 La TVA pour les services comptabilité fournisseurs 5 juillet et 13 décembre 2011 L établissement stable 13 septembre et 15 novembre 2011 Maîtriser et optimiser la valeur locative foncière des 19 septembre et 30 septembre 2011 locaux commerciaux et industriels Maîtriser la fiducie 12 octobre et 12 décembre 2011 Du résultat comptable au résultat fiscal 28 octobre et 28 novembre 2011 La fiscalité des associations 1 er et 8 décembre 2011 Entreprises : le mécénat et les fondations comme outils stratégiques? 2 et 9 décembre 2011 Pratique du contentieux judiciaire mai et 7-8 novembre 2011 La gestion des conventions réglementées 22 novembre

4 Réagir face à un état de cessation des paiements 27 octobre 2011 SAS : optimiser la rédaction des statuts 23 septembre 2011 La responsabilité des dirigeants d entreprise 24 novembre 2011 Dématérialisation et archivage électronique : maîtriser les obligations 6 octobre 2011 légales de l entreprise Agir contre les risques de concurrence déloyale 6 décembre 2011 Comment récupérer une créance impayée? 5-6 mai et novembre 2011 Savoir négocier et rédiger les pactes d actionnaires 5 juillet et 4 octobre 2011 Technique de la négociation contractuelle juin et novembre 2011 Les règles spéciales des contrats conclus par Internet 12 mai et 2 décembre 2011 Initiation au droit des contrats juin et 1 er -2 décembre 2011 Initiez-vous au droit du travail mai et 7-8 septembre 2011 Naissance, modification et rupture des contrats de travail septembre 2011 Rédiger les contrats de travail et les avenants 29 juin et 19 octobre 2011 Choisir le bon mode de rupture d un contrat de travail septembre 2011 La gestion quotidienne de la durée du travail juin et octobre 2011 Rupture négociée du contrat de travail : méthodologie, risques, avantages 23 novembre 2011 Comment recourir aux CDD en toute sécurité 21 septembre 2011 Avantages et risques des contrats d intérim 15 décembre 2011 Participation, intéressement, épargne salariale : optimiser la mise 6 septembre 2011 en place de ces dispositifs Organisez une restructuration dans les entreprises de moins 8 juin et 16 novembre 2011 de 50 salariés La faute du salarié : réactions et sanctions de l employeur 30 novembre 2011 Gérer l inaptitude ou le handicap du salarié et son reclassement 11 mai et 26 octobre 2011 Comment éviter les situations de harcèlement et de discrimination? 5 octobre 2011 L emploi des seniors : les nouvelles obligations des employeurs 25 mai et 9 novembre 2011 La réforme des retraites 22 juin et 20 septembre 2011 Heures supplémentaires : comment éviter le délit de 12 octobre et 24 novembre 2011 travail dissimulé Droit du travail et nouvelles technologies de l information et de la 11 octobre 2011 communication (NTIC) Accidents du travail : règles applicables et jurisprudence récente 10 juin

5 L EXISN EXIS F ORMATIONS L ISTE DES F ORMATIONS H OMOLOGUEES Conférences LexisNexis Carrefour du droit de La Rochelle 20 mai 2011 Rupture brutale des relations commerciales 20 mai 2011 Procédure d appel 20 mai 2011 Permis à points et infractions routières 20 mai 2011 Marques et noms de domaine 26 mai 2011 Bail commercial et procédures collectives 26 mai 2011 Procédure d appel 30 mai 2011 Liquidation des régimes matrimoniaux 30 mai 2011 Dommages corporels 30 mai 2011 Dommages corporels 30 mai 2011 Prescription 6 juin 2011 Actualité du droit de la responsabilité médicale 7 juin 2011 Responsabilité bancaire 7 juin 2011 Contrats spéciaux 9 juin 2011 Prestation compensatoire 14 juin 2011 Sûretés et procédures collectives 17 juin 2011 Droit des successions 21 juin 2011 Responsabilité bancaire 27 juin 2011 Actualité du droit des baux commerciaux 27 juin 2011 Procédure d appel 30 juin 2011 Succession et procédures collectives 30 juin 2011 Concurrence déloyale et propriété industrielle 1 er juillet 2011 Gestion de la conformité en assurance 1 er juillet 2011 Actualité du Bail vert 4 juillet 2011 Fiscalité de l urbanisme 5 juillet 2011 Fiducie 6 juillet 2011 Contrôle des concentrations 2 septembre 2011 Prescription 5 septembre 2011 Clauses sensibles des contrats d affaires 6 septembre 2011 Fusions acquisitions transnationales 12 septembre 2011 Bail et cautionnement 14 septembre 2011 Dommages corporels 23 septembre 2011 Dommages corporels 2 23 septembre 2011 Permis à points et infractions routières 29 septembre 2011 Responsabilité bancaire 30 septembre 2011 Procédure d appel 3 octobre 2011 Prescription 7 octobre 2011 Procédure d appel 12 octobre

6 Dommages corporels 2 14 octobre 2011 Actualité du droit des marques 17 octobre 2011 Droit de l urbanisme 18 octobre 2011 Permis à points et infractions routières 20 octobre 2011 Responsabilité bancaire 21 octobre 2011 Prescription 28 octobre 2011 Convention récapitulative entre distributeur et fournisseur 3 novembre 2011 Nouvelle loi portant sur les noms de domaine 7 novembre 2011 Responsabilité bancaire 17 novembre 2011 Dommages corporels 18 novembre 2011 Dommages corporels 2 21 novembre 2011 Permis à points et infractions routières 25 novembre 2011 Prescription 28 novembre 2011 Actualité du droit d auteur 2 décembre 2011 Dommages corporels 2 9 décembre 2011 Actualité du droit des garanties 12 décembre 2011 Statut du conjoint associé 13 décembre 2011 Assurance construction et responsabilité des constructeurs 13 décembre 2011 Actualité du droit des assurances 19 décembre 2011 Accidents de la circulation 19 décembre 2011 Séminaires Pratique du droit des garanties et recouvrement de créances mai 2011 Réforme de la TVA immobilière 19 mai 2011 Droit des affaires 23 mai 2011 Baux commerciaux mai 2011 Anglais juridique Analyse et rédaction des contrats mai 2011 La gestion des risques psychosociaux en entreprise et le harcèlement moral 26 mai 2011 Enquêtes et contrôles en concurrence 30 mai 2011 Anglais juridique Négociation contractuelle 30 mai-1 er juin 2011 Copropriété 2-3 juin 2011 Droit des affaires 7 juin 2011 Comprendre les mécanismes des opérations comptables et financières 7-8 juin 2011 des sociétés Niveau 2 Élections professionnelles 9 et 15 juin 2011 Anglais juridique juin 2011 Anglais juridique, anglais des contrats : expressions pour négocier 1 er septembre 2011 Anglais juridique, anglais des consultations / conseils : explication des 1 er septembre 2011 notions juridiques (avantages, inconvénients) La gestion des institutions représentatives du personnel (IRP) 5 septembre 2011 Les contrats liés aux nouvelles technologies 5 septembre 2011 Internet juridique : veille et recherche documentaire 6 septembre

7 Réforme de la TVA immobilière 6 septembre 2011 La responsabilité pénale du chef d établissement 7 septembre 2011 Responsabilité civile 7-8 septembre 2011 Pratique du droit des sociétés 8 septembre 2011 Autorisation d urbanisme 8 septembre 2011 Techniques du contrat d assurance 8-9 septembre 2011 Internet juridique : veille et recherche documentaire 13 septembre 2011 Anglais juridique septembre 2011 Secrétariat juridique des sociétés 16 septembre 2011 Internet juridique : veille et recherche documenatire 16 et 19 septembre 2011 Élections professionnelles 19 septembre 2011 Droit des affaires 19 septembre 2011 Les contrats liés aux nouvelles technologies 22 septembre 2011 Internet juridique : veille et recherche documentaire 22 septembre 2011 Baux commerciaux septembre 2011 Droit de la famille 23 septembre 2011 Anglais juridique 28 septembre 2011 Responsabilité bancaire 4 octobre 2011 Commerce électronique : le contrat de vente en ligne 5 octobre 2011 Responsabilité civile 6-7 octobre 2011 Responsabilité bancaire 11 octobre 2011 Anglais juridique Analyse et rédaction des contrats octobre 2011 Copropriété octobre 2011 Baux commerciaux octobre 2011 Réforme de la TVA immobilière 14 octobre 2011 Les majeurs vulnérables : quelle protection juridique? 17 octobre 2011 Internet juridique : veille et recherche documentaire 18 octobre 2011 Anglais juridique Négociation contractuelle octobre 2011 Pratique de la procédure collective octobre 2011 Comprendre les mécanismes des opérations comptables et financières octobre 2011 des sociétés Niveau 2 Divorce et prestation compensatoire 21 octobre 2011 Commerce électronique : le contrat de vente en ligne 27 octobre 2011 Responsabilité civile octobre 2011 Pratique du droit des garanties et recouvrement de créances octobre 2011 Comprendre les mécanismes comptables et financiers des 3-4 novembre 2011 sociétés Niveau 1 Comprendre les mécanismes des opérations comptables et financières 3-4 novembre 2011 des sociétés Niveau 2 Réparation des dommages corporels 10 novembre 2011 Responsabilité bancaire 10 novembre 2011 Droit de la famille 14 novembre

8 Les majeurs vulnérables : quelle protection juridique? 15novembre 2011 La gestion des institutions représentatives du personnel (IRP) 16 novembre 2011 Anglais juridique novembre 2011 Techniques du contrat d assurance novembre 2011 Le licenciement pour motif économique novembre 2011 Responsabilité des constructeurs et assurance-construction novembre 2011 Anglais juridique 28 novembre 2011 La liquidation des régimes matrimoniaux 1 er décembre 2011 Comprendre les mécanismes comptables et financiers des 1 er -2 décembre 2011 sociétés Niveau 1 Le licenciement pour motif économique 5-6 décembre 2011 Droit de la famille 5 décembre 2011 Anglais juridique, communiquer en anglais : téléphoner en anglais 12 décembre 2011 Droit de la famille 11 décembre 2011 Commerce électronique : le contrat de vente en ligne 12 décembre 2011 Droit des affaires 14 décembre 2011 La gestion des institutions représentatives du personnel (IRP) 14 décembre 2011 Anglais juridique, anglais des consultations / conseils : correspondance 14 décembre 2011 avec les clients Anglais juridique 15 décembre 2011 Copropriété décembre 2011 Pratique du droit des garanties et recouvrement de créances décembre 2011 Procédure civile 20 décembre 2011 Les contrats liés aux nouvelles technologies 22 décembre 2011 Pratique de la procédure collective décembre 2011 Pratique du droit des sociétés 23 décembre 2011 Égalité professionnelle 27 décembre 2011 La gestion des risques psychosociaux en entreprise et le harcèlement moral 27 décembre 2011 Sur mesure CHSCT 18 mai 2011 Cautionnement 20 mai 2011 Responsabilité civile 23 mai 2011 Surendettement 27 mai 2011 Baux commerciaux 7 juin 2011 Procédure d appel 1 er septembre 2011 Majeurs protégés 6 septembre 2011 Voirie 7 septembre 2011 Acte d avocat 9 septembre 2011 Droit social 12 septembre 2011 Voirie 12 septembre 2011 CHSCT 15 septembre

9 Effets patrimoniaux du divorce 15 septembre 2011 Responsabilité civile 19 septembre 2011 TVA immobilière 20 septembre 2011 Baux commerciaux 27 septembre 2011 Actualité de la copropriété 29 septembre 2011 Dommages corporels 3 octobre 2011 Assurance 5 octobre 2011 Régimes matrimoniaux 6 octobre 2011 Surendettement 7 octobre 2011 Opération de haut bilan 14 octobre 2011 Baux commerciaux 18 octobre 2011 Divorce et liquidations 20 octobre 2011 Effets patrimoniaux du divorce 26 octobre 2011 Autorisations d urbanisme 4 novembre 2011 Majeurs protégés 7 novembre 2011 Effets patrimoniaux du divorce 8 novembre 2011 Procédure collective 10 novembre 2011 TVA immobilière 14 novembre 2011 Tutelle 17 novembre 2011 Garanties bancaires 18 novembre 2011 Copropriété 22 novembre 2011 Constructeurs 22 novembre 2011 Dommages corporels 25 novembre 2011 Surendettement 1 er décembre 2011 Régimes matrimoniaux 2 décembre 2011 Majeurs protégés 8 décembre 2011 TVA immobilière 9 décembre 2011 Assurances construction 13 décembre