Cahier des Clauses Administratives Particulières

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1 COMMUNE DE LE COUDRAY 32, rue du GORD LE COUDRAY Tél: Télécopie : MAINTENANCE MATERIELS INFORMATIQUES ET RESEAU Cahier des Clauses Administratives Particulières

2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE DUREE DU MARCHE MODE DE PASSATION DU MARCHE 4 ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE PIECES PARTICULIERES PIECES GENERALES 3 ARTICLE 3 : PRIX DU MARCHE CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES REVISION DES LES PRIX 4 ARTICLE 4 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS MODE DE REGLEMENT 4 ARTICLE 5 : PENALITES PENALITES DE RETARD PENALITES D INDISPONIBILITE 5 ARTICLE 6 : RESILIATION DU MARCHE 5 ARTICLE 7 : DROIT ET LANGUE 5 ARTICLE 8 : PROCEDURE DE RECOURS INSTANCE CHARGEE DES PROCEDURES DE RECOURS INTRODUCTION DES RECOURS 5 ARTICLE 9 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. FOURNITURES COURANTES ET SERVICES 5 Page 2 sur 5

3 ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES Objet du marché Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières () concernent la maintenance du matériel informatique de l ensemble des sites de la Commune, à l exception des groupes scolaires. La liste du matériel actuel est détaillée en annexe 1 du cahier des charges. Le détail des prestations à exécuter figure dans le cahier des charges Durée du marché Le présent marché est conclu pour une période d un an à compter de sa notification. Il sera renouvelable 2 fois par période de 1 an pour une durée maximale de 3 ans sur décision expresse de la collectivité, transmise au titulaire 3 mois au plus tard avant l échéance du marché. La décision de reconduction ou de non reconduction est prise par la collectivité. Conformément à l article 16 du CMP, le titulaire ne pourra refuser la reconduction de son contrat Mode de passation du marché Le présent marché est passé selon une procédure adaptée en application des articles 28 et 29 du C.M.P. ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : Pièces particulières : Le présent marché est régi par les documents ci-après désignés : L acte d engagement (AE) daté et signé par le représentant qualifié de l entreprise signataire du marché et de ses annexes. Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), Le Cahier des charges et ses annexes Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix, tel que ce mois est défini au 3.1. Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de techniques de l information et de la communication 5T.I.C), approuvé par l arrêté du 16 septembre 2009, en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d établissement des prix (mois Mo) ARTICLE 3 : PRIX DU MARCHE Caractéristiques des prix pratiqués Les prix sont ceux fixés par le titulaire dans son bordereau de prix, en annexe de l acte d engagement Ils sont réputés établis aux conditions économiques du mois de début du contrat. Ce mois est appelé mois zéro (Mo). Les prix du marché sont fermes pour l année en cours après la date de réception de la notification. Page 3 sur 5

4 3.2 Révision des prix Les prix sont révisables annuellement à la date anniversaire du marché selon la formule suivante : P =P0 x Syntec Syntec0 P est le prix révisé. P0 est le prix initial tel qu il figure à l acte d engagement. Syntec est l indice publié au BOCCRF du mois de révision des prix. Syntec0 est l indice Syntec publié au BOCCRF du mois d établissement des prix figurant à l acte d engagement. La révision intervient à la demande de l une ou l autre des parties par envoi d une lettre avec accusé de réception au minimum un mois avant la date anniversaire du marché. Faute de respect de ce préavis, la révision intervient à la prochaine échéance, c'est-à-dire la date anniversaire de la prochaine période d exécution. ARTICLE 4 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES Présentation des demandes de paiements Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux articles 11.3 et 11.4 du C.C.A.G.-TIC. Les factures et autres demandes de paiement devront parvenir à l adresse suivante : Commune de Le Coudray 32, rue du GORD LE COUDRAY Mode de règlement Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Le mode de règlement proposé est le virement administratif avec un délai global de paiement fixé à 30 (trente) jours maximum, en application de l article 98 du CMP pour les acomptes et le solde à compter de la réception de la facture par l administration. Le défaut de paiement dans le délai prévu ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est égal aux taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Le candidat doit impérativement remettre une offre conforme au mode de règlement défini ci-dessus, mais il peut également proposer une offre différente correspondant à un autre mode de règlement compatible avec la réglementation des dépenses publiques. Page 4 sur 5

5 ARTICLE 5 : PENALITES Pénalités de retard et pénalités pour non-exécution Par dérogation à l article du CCAG-FCS, les pénalités : sont appliquées après mise en demeure préalable, sont dues par le titulaire quelque soit leur montant Pénalités d indisponibilité Il n est pas prévu de pénalité d indisponibilité. ARTICLE 6 : RESILIATION DU MARCHE Seules les stipulations du C.C.A.G.-T.I.C., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. ARTICLE 7 : DROIT ET LANGUE En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. ARTICLE 8 : VOIES DE RECOURS Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d Orléans 28 rue de la Bretonnerie ORLEANS Cedex 1 Tél fax Courriel : greffe.ta-orleans@juradm.fr Introduction des recours : Un référé précontractuel peut être introduit auprès du Tribunal administratif avant la conclusion du marché en cas de manquements aux obligations de mise en concurrence, de transparence des procédures et d égalité de traitement des candidats du fait du pouvoir adjudicateur. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de l acte faisant grief. ARTICLE 9 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. TIC L article 5 du présent CCAP déroge à l article du CCAG T.I.C. Dressé par : Lu et approuvé Maire de Le COUDRAY Dominique SOULET Le : (signature) Page 5 sur 5