c) Tous les cadres d emplois sauf certains relevant de la catégorie A+ sont concernés par ces dispositions. !!!

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "c) Tous les cadres d emplois sauf certains relevant de la catégorie A+ sont concernés par ces dispositions. !!!"

Transcription

1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 45, Boulevard des Etats-Unis B.P LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX -! : : " : 3614 code CDG85! : CIRCULAIRE N du 25 JANVIER 2001 MG/SA (!direct : ) : DIRECTION RESORPTION EMPLOI PRECAIRE MODERNISATION DU RECRUTEMENT TEMPS DE TRAVAIL Objet : Loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu au temps de travail dans la fonction publique territoriale (J.O. du 4 janvier 2001 pages 96 à 102)!!! La loi susvisée du 3 janvier 2001 s organise en quatre titres : Titre I Titre II Titre III Titre IV #$ dispositions relatives à la résorption de l emploi précaire #$ dispositions relatives à la modernisation du recrutement #$ dispositions relatives au temps de travail #$ dispositions diverses Au-delà de ses objets principaux, ce texte contient de nombreuses dispositions modifiant ou complétant les textes statutaires relatifs à la fonction publique territoriale et tout particulièrement la loi du 26 janvier 1984.!!! TITRE I Dispositions relatives à la résorption de l emploi précaire Celles intéressant la fonction publique territoriale constituent le chapitre 2 de ce titre (le chapitre 1 concerne la fonction publique de l Etat). Il s agit de la mise en œuvre du protocole d accord signé le 10 janvier Les objectifs de ce texte tiennent compte de la place toujours importante des non-titulaires dans la fonction publique territoriale et des limites du dispositif spécifique formalisé par la loi du 16 décembre 1996 ouvrant la possibilité d organiser des concours réservés pour les non-titulaires remplissant certaines conditions. 1- Le nouveau dispositif dispositions générales a) Dans son article 4, la loi dispose que la durée du nouveau dispositif est de 5 ans à compter de la date de sa publication. b) Pendant ce délai, les agents non-titulaires des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers des cadres d emplois, peuvent être nommés dans un cadre d emploi de la fonction publique territoriale s ils remplissent cumulativement les conditions générales suivantes : "#avoir eu, pendant au moins 2 mois au cours des 12 mois précédant le 10 juillet 2000 la qualité d agent non-titulaire. "#justifier au plus tard à la date de la proposition de nomination par intégration ou au plus tard à la date de la clôture des inscriptions au concours réservé (selon les cas) des titres ou diplômes requis

2 des candidats au concours externe d accès au cadre d emplois concerné. La reconnaissance de l expérience professionnelle en équivalence des titres ou diplômes est également possible. Un décret en conseil d Etat interviendra pour préciser ce point. "#justifier aux mêmes dates d une durée de services publics effectifs au moins égale à 3 ans d équivalent temps plein au cours des 8 dernières années. Il est précisé à ce sujet que les périodes à temps non-complet correspondant à une durée supérieure ou égale au mi-temps sont assimilées à du temps plein, les autres périodes de travail à temps non-complet, aux ¾ du temps plein. c) Tous les cadres d emplois sauf certains relevant de la catégorie A+ sont concernés par ces dispositions.!!! Les agents non-titulaires remplissant ces conditions peuvent accéder à la fonction publique territoriale selon deux modalités distinctes : - intégration directe - concours réservés en fonction de conditions particulières énoncées aux articles 5 et 6 de la loi. 2 Intégration directe (article 5) Pourront bénéficier d une intégration directe, les agents non-titulaires remplissant les conditions sus énoncées sous réserve : "#d avoir été recrutés avant la date d ouverture du premier concours d accès au cadre d emploi dans lequel ils sont affectés, dans le ressort de l autorité organisatrice dont ils relèvent. "#ou avoir été recrutés au plus tard le 14 mai 1996 lorsque, à la date de leur recrutement les fonctions qu ils exercent correspondaient à celles définies par le statut particulier d un cadre d emplois pour lequel un seul concours a été organisé dans le ressort de l autorité organisatrice dont ils relèvent. Pour apprécier la durée de services publics effectifs, (art. 4) il peut, le cas échéant, être tenu compte de la durée des contrats effectués pour le compte de la collectivité ou l établissement public précédents. "#Délai Il appartient à la collectivité de notifier aux agents concernés une proposition d intégration dans des conditions qui seront précisées par décret. Les agents disposent d un délai de 12 mois pour se prononcer sur cette proposition. 3 Concours réservés (article 6) Peuvent se présenter aux concours réservés, les agents non-titulaires recrutés après le 14 mai 1996, remplissant les conditions générales sus-énoncées, lorsque à la date de leur recrutement, un concours au plus a été organisé dans le ressort de l autorité organisatrice dont ils relèvent pour le grade du cadre d emplois dans lequel ils exercent leurs fonctions. Les concours réservés doivent être organisés pendant une période de 5 ans, à compter de la date de publication de la loi. Pour apprécier la durée de services publics effectifs (art.4) il peut, le cas échéant, être tenu compte de la durée des contrats effectués pour le compte de la collectivité ou l établissement précédents. Les concours réservés donnent lieu à l établissement de listes d aptitude. Tout candidat déclaré apte depuis moins de 2 ans peut être nommé nonobstant le délai de 5 ans fixant la durée du dispositif institué par la loi. 4 Conditions de nomination et de classement dans les cadres d emplois Les agents non titulaires concernés par le dispositif (intégration ou concours réservés) bénéficient des conditions de nomination et de classement applicables aux lauréats des concours internes ou lorsque l accès au cadre d emplois ne s effectue pas par la voie de concours internes, de celles prévues pour les lauréats des autres concours ou pour les nominations à l échelle 2, dans le respect des conditions particulières (durées de stages dérogatoires). - MAISON DES COMMUNES DIRECTION -2 -

3 5 Cas particulier : personnels bénéficiant d un contrat de travail avec certaines associations Les personnels bénéficiant d un contrat de travail à la date de promulgation de la loi (du 3 janvier 2001) avec une association, qui a été créée ou a succédé par évolution statutaire, transformation ou reprise d activité, à une association qui avait été créée avant le 31 décembre de l année au titre de laquelle les transferts de compétences prévus par les lois de décentralisation (2 mars 1982, 7 janvier 1983 et 22 juillet 1983) ont pris effet dans le domaine d activité dont relève cette association et dont l objet et les moyens sont transférés dans leur intégralité à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte peuvent être recrutés par cette collectivité ou cet établissement, en qualité d agent non titulaire, pour la gestion d un service public administratif. Les agents concernés : - peuvent garder le bénéfice des dispositions de leur contrat de travail antérieur lorsqu elles ne dérogent pas aux dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique territoriale. - toutefois, ils peuvent conserver le bénéfice de leur contrat à durée indéterminée ainsi que la rémunération perçue antérieurement et leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance. - ils ne perçoivent pas d indemnité de licenciement lors de la dissolution de l association. Ces dispositions concernent les personnels des associations dites «para-municipales» intervenant dans des domaines relevant désormais des compétences des collectivités territoriales ou de certains établissements publics. Elles permettent de faciliter leur recrutement par ces derniers en qualité d agent non titulaire. 6 Disposition transitoire Pour la mise en œuvre des dispositions de la loi (intégration directe concours réservés) les agents non titulaires relevant du nouveau dispositif peuvent voir leur contrat prolongé jusqu au terme de la durée de 5 ans qu il prévoit. TITRE II Dispositions relatives à la modernisation du recrutement L article 18 complète ou modifie les différentes dispositions de la loi n du 26 janvier Elles méritent une attention toute particulière. 1) Agents contractuels à temps non complet communes rurales Au titre du dernier alinéa de l article 3 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, désormais seules les communes de moins de 1000 habitants (et les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d habitants ne dépasse pas ce seuil) pourront conclure des contrats pour une durée déterminée et renouvelés par reconduction expresse, pour pourvoir des emplois permanents à temps non-complet, pour lesquels la durée du travail n excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet. (actuellement durée maximum 19H30 par semaine ; à compter du 1 er janvier 2002 maximum 17h30 par semaine). Jusqu alors, les seuils étaient les suivants : - communes de moins de 2000 habitants - durée hebdomadaire maximum : 31h30 Toutefois, les agents contractuels recrutés sur la base des dispositions antérieures et qui sont en fonction à la date de publication de la loi du 3 janvier 2001 continuent à être employés dans les conditions prévues par la législation antérieure lorsqu ils ne sont pas recrutés soit par concours, soit dans le cadre des dérogations prévues à ce mode de recrutement, soit au titre du nouveau dispositif pour la résorption de l emploi précaire (présente loi). 2) Attributions des Centres de Gestion La loi du 3 janvier 2001 élargit les compétences des centres de gestion en matière d emploi territorial, en complétant l article 14 de la loi du 26 janvier MAISON DES COMMUNES DIRECTION -3 -

4 Rappelons que ce dernier fait obligation à l ensemble des collectivités et établissements, affiliés ou non, de communiquer au centre - les créations et vacances d emplois - les listes d aptitude établies après concours et promotion interne et aux collectivités et établissements affiliés de lui transmettre en plus - les tableaux d avancement - les décisions de nomination permettant de déterminer le nombre d emplois pouvant être pourvus au titre de la promotion interne Désormais les centres de gestion réaliseront une synthèse de ces informations ainsi que de toutes autres données relatives à l évolution des emplois dans les collectivités et établissements relevant de leur ressort et aux besoins prévisionnels recensés en application des dispositions relatives à l organisation des concours. L objectif ainsi assigné aux centres de gestion par le législateur est d organiser une concertation annuelle auprès des collectivités et établissements et de contribuer à l évaluation des besoins prévisionnels de recrutement ainsi que des moyens nécessaires à leur mise en œuvre. A ce titre, les centres examineront en particulier les demandes et propositions de recrutement et d affectation susceptibles d être effectuées dans le cadre de leurs attributions. L ensemble de ces éléments sera porté à la connaissance des Comités Techniques Paritaires. Le CNFPT devra être informé et associé pour ce qui concerne les concours relevant de sa compétence. Les centres de gestion peuvent conclure des conventions pour exercer certaines de leurs attributions prévues par la loi statutaire. 3) Concours et collectivités non affiliées Actuellement, aux termes de l article 26 de la loi du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent, par convention, organiser des concours et examens propres aux collectivités et établissements non affiliés et ouvrir à ces derniers les concours et examens qu ils organisent pour les collectivités et établissements affiliés. De même, ils peuvent par convention, organiser des concours communs en intégrant les besoins des collectivités et établissements non affiliés. Désormais, lorsqu une collectivité non affiliée sollicitera le centre de gestion de son département pour l organisation d un concours, si celui-ci ne l organise pas par lui-même ou par convention avec un autre centre, la collectivité pourra conventionner avec le centre de son choix. 4) Pour certains cadres d emplois : un troisième concours. Cette possibilité existe déjà pour la fonction publique de l Etat. L accès à certains cadres d emploi pourra, dans des conditions fixées par leur statut particulier, être ouvert aux candidats justifiant de l exercice, pendant une durée déterminée, d une ou de plusieurs activités professionnelles ou d un ou de plusieurs mandats de membre d une assemblée élue d une collectivité territoriale ou d une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d une association. Les modalités d accès à la fonction publique territoriale par cette «troisième voie» seront fixées par décret. 5) Suivi du nouveau dispositif de résorption de l emploi précaire Pendant toute la durée d application de la loi du 3 janvier 2001 (5 ans) le rapport sur l état de la collectivité (bilan social) établi tous les 2 ans, intégrera un bilan de mise en œuvre des intégrations et concours réservés. 6) Concours : l expérience professionnelle prise en compte Le 8 ème point de l article 18 dispose en effet que lorsqu une condition de diplôme est requise pour se présenter à des concours, les candidats disposant d une expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à celle sanctionnée par le diplôme requis, peuvent, lorsque la nature des fonctions le justifie, être admis à se présenter à ces concours. - MAISON DES COMMUNES DIRECTION -4 -

5 Un décret précisera la durée de l expérience professionnelle exigée. 7) Mise à disposition de personnel par les centres de gestion La loi du 3 janvier 2001 complète sur ce point l article 25 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 en autorisant les centres de gestion à mettre à disposition des collectivités, des fonctionnaires en vue de les affecter à des missions permanentes pour accomplir un service à temps complet ou non complet. Précédemment seul le temps non complet était possible. 8) Recrutement sans concours La liste des dérogations permettant un recrutement sans concours est complétée par les dispositions suivantes : «en cas d intégration totale ou partielle des fonctionnaires d un cadre d emplois dans un autre cadre d emplois classé dans la même catégorie» (article 38 de la loi du 26 janvier 1984) 9) Durée de validité des listes d aptitude La durée de validité des listes d aptitude établies après concours et promotion interne est portée de 2 à 3 ans. Les modalités d exercice de ce droit demeurent inchangées. (demande de renouvellement à formuler par les lauréats). 10) Cumul emploi public/emploi privé Jusqu alors, ce cumul était rigoureusement encadré. Une nouvelle possibilité est offerte aux agents publics ainsi qu aux agents non-titulaires des collectivités territoriales et établissements publics en relevant qui ont demandé que le contrat de travail sur la base duquel ils ont été engagés soit un contrat de droit privé à durée indéterminée (article 35 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)*. Ceux d entre eux qui occupent un emploi à temps non complet pour lesquels la durée du travail est inférieure au mi-temps peuvent être autorisés à exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans des limites et conditions qui seront fixées par décret. TITRE III Dispositions relatives au temps de travail La mise en œuvre de l aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) dans la fonction publique territoriale nécessitait l adoption d une disposition législative. Cette dernière fait l objet de l article 21 de la loi du 3 janvier 2001 qui dispose : «les règles relatives à la définition, à la durée et à l aménagement du temps de travail sont fixées par la collectivité ou l établissement dans les limites applicables aux agents de l Etat en tenant compte de la spécificité des missions exercées». En outre, une question se posait quant au devenir des accords ARTT conclus avant la publication des dispositions législatives concernant la fonction publique territoriale. La loi apporte une réponse sur ce point. Les régimes de travail mise en place avant son entrée en vigueur peuvent être maintenus en application par décision expresse du conseil municipal (ou de l organe délibérant de l établissement) après avis du Comité Technique Paritaire (sauf s ils comportent des dispositions contraires aux garanties minimales fixées par la loi). * Aux termes de cet article, les agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, en fonctions le 14 avril 2000, qui n ont pas été recrutés aux titres des articles 3 et 38 (recrutement sans concours échelle 2) de la loi statutaire du 26 janvier 1984 et qui assurent : - des fonctions du niveau de la catégorie C concourrant à l entretien ou au gardiennage de services administratifs (par opposition aux services à caractère industriel ou commercial), - ou des fonctions de même niveau concourrant au fonctionnement de services administratifs de restauration, bénéficient d un contrat à durée indéterminée, depuis leur engagement initial (il peut s agir d agents recrutés avant l entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 et qui sont toujours non titulaires). Ils peuvent demander, jusqu au 13 avril 2001, que ce contrat, sur la base duquel ils ont été engagés, soit un contrat de droit privé soumis aux dispositions du code du travail. - MAISON DES COMMUNES DIRECTION -5 -

6 TITRE IV Dispositions diverses Ce titre comprend des dispositions concernant différents domaines de la gestion locale. 1) Bilan de mandat La loi autorise la présentation par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de sa campagne électorale, du bilan de la gestion des mandats qu il détient ou a détenus. Les dépenses afférentes doivent être incluses dans le compte de campagne. Elles ne peuvent donc en aucun cas être supportées par les collectivités territoriales. 2) Abaissement du seuil des emplois fonctionnels de direction Fixé jusqu alors à plus de habitants, le seuil de création des emplois fonctionnels de direction est abaissé à plus de habitants. Cette mesure implique la modification des dispositions réglementaires applicables à ces emplois (Elargissement de l échelle indiciaire de référence détachement etc. ). 3) Définition des prestations d action sociale L article 9 de la loi n du 13 juillet 1983 est complété par une définition des prestations d action sociale qui sont distinctes de la rémunération et attribuées indépendamment du grade, de l emploi ou de la manière de servir. Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent en confier la gestion à des organismes à but non lucratif ou des associations nationales ou locales au sein desquels ils peuvent participer aux conseils d administration ou de surveillance. 4) Emplois fonctionnels : logements de fonction et véhicules Dans le dernier alinéa de l article 21 de la loi n du 28 décembre 1990 ouvrant la possibilité, pour certains emplois fonctionnels, de bénéficier d un logement de fonction par nécessité absolue de service et (ou) d un véhicule, le nouveau texte substitue aux mots «secrétaire général» d une commune ou «directeur» d un établissement de coopération intercommunale ceux de «directeur général» des services d une commune de plus de habitants et de «directeur général» d un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de habitants, ainsi que de «directeur général adjoint» d un même établissement regroupant plus de habitants. Cette disposition ne vise donc pas les «nouveaux emplois fonctionnels» des communes comptant plus de habitants et au maximum habitants. 5) Fin de détachement sur emploi fonctionnel L article 53 de la loi N du 26 janvier 1984 relatif aux fins de détachement sur emplois fonctionnels est complété pour intégrer les emplois de directeurs des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La nouvelle loi précise par ailleurs que la collectivité ou l établissement compétent à l égard d un fonctionnaire pour lequel il est mis fin au détachement dans l emploi fonctionnel est bien la collectivité ou l établissement dans lequel il occupait l emploi fonctionnel et non le cas échéant, sa collectivité d origine (reclassement, congé spécial de droit, indemnité de licenciement, versement de la contribution financière au CNFPT pour la prise en charge). Enfin, s agissant du congé spécial, la demande pourra être formulée jusqu au terme de la période de prise en charge. Il sera accordé de droit y compris pendant cette période. Cependant les fonctionnaires concernés seront mis à la retraite à 60 ans. - MAISON DES COMMUNES DIRECTION -6 -

7 6) Fonctionnaires pris en charge L article 30 de la loi apporte des précisions importantes en ce qui concerne les conditions et modalités de prise en charge par le CNFPT ou les centres de gestion. - Les intéressés peuvent se voir confier des missions y compris dans le cadre de mises à disposition. En outre, il est tenu compte de leur manière de servir lors de l accomplissement de ces missions ou en cas de détachement. - Les fonctionnaires pris en charge concourent pour l avancement de grade et la promotion interne avec l ensemble des fonctionnaires territoriaux du centre dont ils relèvent (CNFPT ou CDG). - Ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire correspondant à leur grade lors de l accomplissement des missions qui peuvent leur être confiées. - A l expiration d une disponibilité, d un détachement, d une position hors cadre ou d un congé parental du fonctionnaire pris en charge, la collectivité ou l établissement redevable de la contribution financière doit examiner les possibilités de reclassement de l intéressé dans un emploi correspondant à son grade, préalablement à la prise en charge par le CNFPT ou le centre de gestion compétent. - Dans tous les cas, la contribution financière cesse lorsque le fonctionnaire a reçu une nouvelle affectation ou lorsqu il bénéficie d un congé spécial de droit (emploi fonctionnel). Lorsque le fonctionnaire est placé dans une position autre que l activité, le calcul et le versement de la contribution sont suspendus jusqu à la fin de la période correspondante. Enfin, lorsque le fonctionnaire fait l objet d une mise à disposition, la contribution est réduite à concurrence du remboursement effectué par la collectivité, l établissement ou l organisme d accueil jusqu à la fin de la période de mise à disposition. IMPORTANT Nous conseillons aux collectivités et établissements publics employant des agents nontitulaires susceptibles d être concernés par le nouveau dispositif relatif à la résorption de l emploi précaire (intégration directe ou concours réservés) de s adresser au service gestion du centre pour examen des dossiers. - MAISON DES COMMUNES DIRECTION -7 -

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 La réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale a initié un nouvel espace

Plus en détail

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012 LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 Textes de référence : - Loi

Plus en détail

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Seynod, le 27 juin 2011 Références juridiques : NOTE d INFO n 2011-05 POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux

Plus en détail

STATUT RECRUTEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES

STATUT RECRUTEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES STATUT DES AGENTS NON TITULAIRES MODIFICATIONS ISSUES DE LA LOI N 2012-347 DU 12 MARS 2012 Circulaire du 16 mars 2012 Les principales dispositions de la loi n 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l accès

Plus en détail

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S Modifié par : Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Décret du 20 mai 2010 modifiant

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS DOCUMENTATION / CONSEIL AOUT 2012 DC2012_CIRC_REFREDACT Notice explicative RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS Références : - Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant sta tut particulier du

Plus en détail

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE Réf. : CDG-INFO2011-11/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Date : le 28 novembre 2011 LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX

Plus en détail

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP REFERENCES : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/10/MLO

Plus en détail

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Préambule : La mise en œuvre du compte épargne-temps correspond à l application de l article 1 er du décret 2004-878

Plus en détail

La mise à disposition

La mise à disposition Fiches statut Positions administratives - Activité La mise à disposition 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Plus en détail

I Structure et missions du cadre d emplois des rédacteurs

I Structure et missions du cadre d emplois des rédacteurs Seynod, le 11 août 2012 NOTE d INFO n 2012-06 Haute-Savoie CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Références juridiques : Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires

Plus en détail

Agent de maîtrise EXAMEN PROFESSIONNEL. par voie de promotion interne

Agent de maîtrise EXAMEN PROFESSIONNEL. par voie de promotion interne Brochure réservée aux agents du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux EXAMEN PROFESSIONNEL Agent de maîtrise par voie de promotion interne Juillet 2014 SOMMAIRE 2 I. L EMPLOI A. Le cadre

Plus en détail

NOUVEAU CADRE D EMPLOIS

NOUVEAU CADRE D EMPLOIS REFORME CATEGORIE A : NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS DES TECHNCIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX Date d effet : 13 juin 2013 Référence : - Décret n 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant

Plus en détail

CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE Standard : 02.47.60.85.00 - Courriel : concours@cdg37.fr - Site internet : www.cdg37.fr L emploi Les Rédacteurs territoriaux sont chargés de

Plus en détail

REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE

REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE CIRCULAIRE N 2012-28 Châlons-en-Champagne, le 17 août 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux REFORME

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 65, Rue Kepler B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX - : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 : www.cdg85.fr : maison.des.communes@cdg85.fr

Plus en détail

Situation évaluateur formalisme

Situation évaluateur formalisme LA PERENNISATION DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE REFERENCES : - loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial CONCOURS Sur titres avec épreuves Rééducateur territorial novembre 2012 2 SOMMAIRE 3 I. L EMPLOI... 4 A. Le cadre d emplois des rééducateurs territoriaux... 4 B. Les fonctions exercées... 4 II. LE CONCOURS...

Plus en détail

LA LOI DE MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE MODERNISATION FONCTION PUBLIQUE. Note d information N 2007-30 du 1 er septembre 2007 REFERENCES

LA LOI DE MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE MODERNISATION FONCTION PUBLIQUE. Note d information N 2007-30 du 1 er septembre 2007 REFERENCES Note d information N 2007-30 du 1 er septembre 2007 LA LOI DE MODERNISATION DE LA REFERENCES Loi n 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (Journal officiel du 6 février 2007)

Plus en détail

Fiche info Service Carrières

Fiche info Service Carrières Fiche info Service Carrières L entretien professionnel Thème : Déroulement de carrière février 15 Textes de référence Décret n 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires

Plus en détail

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE Espace Performance 3-35769 SAINT GRÉGOIRE Cedex - www.cdg35.fr - Téléphone 02 99 23 31 00 - Télécopie 02 99 23 38 00 - E-mail

Plus en détail

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE NOR : PEL1101732DL DELIBERATION N 201162 APF DU 13 SEPTEMBRE 2011 Portant statut particulier du cadre d emplois des secrétaires médicaux de la fonction publique de la

Plus en détail

NOTICE DE RENSEIGNEMENTS

NOTICE DE RENSEIGNEMENTS NOTICE DE RENSEIGNEMENTS ADJOINT TECHNIQUE SESSION 2016 MINISTERE DE LA JUSTICE SESSION 2016 Direction de l'administration Pénitentiaire 1 SOMMAIRE I - RECRUTEMENT... p. 4 1.1- CONDITIONS D INSCRIPTION

Plus en détail

REFORME DES CADRES D EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B : LE NOUVEAU STATUT DES REDACTEURS TERRITORIAUX

REFORME DES CADRES D EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B : LE NOUVEAU STATUT DES REDACTEURS TERRITORIAUX Pôle RESSOURCES HUMAINES Tél. : 03 83 67 48 19 Carrière Email : carriere@cdg54.fr Fax : 03 83 97 88 44 N/Réf. : AF/SV Affaire suivie par : Stéphanie VALDENAIRE Circulaire : n 12-03 Villers-lès-Nancy, le

Plus en détail

CONCOURS DE CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS, REEDUCATEURS ET ASSISTANTS MEDICO- TECHNIQUES

CONCOURS DE CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS, REEDUCATEURS ET ASSISTANTS MEDICO- TECHNIQUES CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE CONCOURS DE CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS, REEDUCATEURS ET ASSISTANTS MEDICO- TECHNIQUES Filière médico-sociale

Plus en détail

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 Congrès des maires 12 juin 2014 Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 1 1. Les textes de base Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de

Plus en détail

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C Décrets n 2005-1344, n 2005-1345 et n 2005-1346 du 28 octobre 2005 I REGLES DE CLASSEMENT PRINCIPE : Jusqu' à présent, les fonctionnaires stagiaires

Plus en détail

NOR : RDFF1228702C. La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

NOR : RDFF1228702C. La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d accès à l emploi titulaire

Plus en détail

Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Version consolidée au 12 octobre 2015

Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Version consolidée au 12 octobre 2015 Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux Version consolidée au 12 octobre 2015 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de

Plus en détail

FILIERE TECHNIQUE CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT DE 1 ERE CLASSE

FILIERE TECHNIQUE CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT DE 1 ERE CLASSE A D M I N I S T R A T I V E FILIERE TECHNIQUE CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT DE 1 ERE CLASSE I Catégorie et composition.... 2 II - Les fonctions......2 III -

Plus en détail

LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE L E S S E N T I E L La loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours

Plus en détail

Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B)

Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B) Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B) Les techniciens territoriaux constituent un cadre d'emplois technique (cat. B) résultant de la fusion des cadres d emplois de technicien

Plus en détail

CONDITIONS DE LEUR RENOUVELLEMENT

CONDITIONS DE LEUR RENOUVELLEMENT Réf. : CDG-INFO2012-5/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Elodie TRONET : 03.59.56.88.48/23 Date : le 13 mars 2012 LE RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS : LES CAS DE RECOURS AU CONTRAT ET

Plus en détail

Filière médico-sociale

Filière médico-sociale Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 03/06/2015 Concours d Auxiliaire de Soins Territorial de 1 re classe Textes de référence : - Décret n 92-866

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 53

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 53 17 Ramadhan 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 53 5 Décret exécutif n 08-286 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décret n o 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l agriculture et de

Plus en détail

Statut des personnels Décret n 2002-450 du 2 avril 2002 Version consolidée au 30 août 2002

Statut des personnels Décret n 2002-450 du 2 avril 2002 Version consolidée au 30 août 2002 Statut des personnels Décret n 2002-450 du 2 avril 2002 Version consolidée au 30 août 2002 TITRE I ARTICLE 1 ARTICLE 2 TITRE II CHAPITRE I er ARTICLE 3 ARTICLE 4 Dispositions générales Les agents de l

Plus en détail

LES EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE DIRECTION

LES EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE DIRECTION Circulaire d'informations n 2008/05 du 18 février 2008 LES EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE DIRECTION Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Plus en détail

La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne LE PRINCIPE

La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne LE PRINCIPE NOTE D INFORMATION La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne Références - Article 39 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Éducateur territorial de jeunes enfants

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Éducateur territorial de jeunes enfants CONCOURS Sur titres avec épreuves Éducateur territorial de jeunes enfants septembre 2014 SOMMAIRE I. L'EMPLOI... 3 A. Le cadre d emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants... 3 B. Les fonctions

Plus en détail

C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012

C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012 C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Références : - loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

STATUT LE CONGE PARENTAL

STATUT LE CONGE PARENTAL STATUT LE CONGE PARENTAL Circulaire mise à jour 1 er octobre 2012 Références: - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984

Plus en détail

LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE République française Polynésie française www.cgf.pf LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE (Mode d emploi de la FPC) SOMMAIRE I La mise en place du comité technique paritaire p. 2 A Une instance paritaire pour

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 L INTEGRATION DIRECTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CIRCULAIRE CDG90 L INTEGRATION DIRECTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CIRCULAIRE CDG90 09/14 L INTEGRATION DIRECTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (articles 13 bis, 14) ; Loi

Plus en détail

REGLES D AVANCEMENT DE GRADE DANS LES FILIERES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

REGLES D AVANCEMENT DE GRADE DANS LES FILIERES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SOMMAIRE INFORMATIONS GENERALES 1. LES CONDITIONS INDIVIDUELLES 2. LES RATIOS PROMUS / PROMOUVABLES 3. LES CONDITIONS DE SEUIL 4. LES REGLES DE CLASSEMENT REGLES D AVANCEMENT DE GRADE DANS LES FILIERES

Plus en détail

LES PROCEDURES DE DECLARATION ET DE PUBLICITE DES VACANCES D EMPLOIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LES PROCEDURES DE DECLARATION ET DE PUBLICITE DES VACANCES D EMPLOIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LES PROCEDURES DE DECLARATION ET DE PUBLICITE DES VACANCES D EMPLOIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Véronique BONNEMAZOU Responsable du Pôle EMPLOI et RECRUTEMENT Mélanie BERNIERE Gestionnaire

Plus en détail

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS C.C.A.S PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS Vu : - le décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au c ompte-épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale, modifié par le décret n 2010-531 du 20

Plus en détail

Réponses sur la Fonction Publique Territoriale Document élaboré par SUD Education 92. L agent est titulaire de son grade pas de son poste.

Réponses sur la Fonction Publique Territoriale Document élaboré par SUD Education 92. L agent est titulaire de son grade pas de son poste. 1 Réponses aux agents SUD EDUCATION Réponses sur la Fonction Publique Territoriale Document élaboré par SUD Education 92 Chapitre 1 : Règles générales Les collectivités locales sont maîtresses de leur

Plus en détail

EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL

EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL Service Interrégional des Concours Filière administrative Août 2014 EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL Présentation du cadre d emplois Principales fonctions des attachés 1 PRÉSENTATION DU CADRE D

Plus en détail

Objet : Mise en œuvre du compte épargne temps au ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Objet : Mise en œuvre du compte épargne temps au ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Direction générale de l administration Sous-direction du développement professionnel et des relations sociales Bureau

Plus en détail

LE DISPOSITIF DE RESORPTION DE L EMPLOI PRECAIRE LOI N 2012-347 DU 12 MARS 2012 RELATIVE A L ACCES A L EMPLOI TITULAIRE

LE DISPOSITIF DE RESORPTION DE L EMPLOI PRECAIRE LOI N 2012-347 DU 12 MARS 2012 RELATIVE A L ACCES A L EMPLOI TITULAIRE Réf. : CDG-INFO2012-4/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Elodie TRONET : 03.59.56.88.48/23 Date : le 13 mars 2012 N.B. : Suite à la parution du décret 2012-1293 du 22/11/2012 pris pour l application

Plus en détail

Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins Sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER. S e s s i o n 2 0 1 3

CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER. S e s s i o n 2 0 1 3 CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES ET PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER S e s s i o n 2 0 1 3 1 Avancement de Grade et Promotion Interne AVANCEMENT DE

Plus en détail

(Décret n 2012-522 du 20 avril 2012)

(Décret n 2012-522 du 20 avril 2012) Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale CADRE D EMPLOIS DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS DE CATEGORIE B CADRE D EMPLOIS DES LIEUTENANTS DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS (Décret n

Plus en détail

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD SUR LA BASE DE L ARTICLE 25 ALINÉA

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD SUR LA BASE DE L ARTICLE 25 ALINÉA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD SUR LA BASE DE L ARTICLE 25 ALINÉA 2 ENTRE, - Le Centre de gestion de la Fonction Publique

Plus en détail

Préparation aux concours. Cours d administration Yves Desrichard, conservateur à l enssib

Préparation aux concours. Cours d administration Yves Desrichard, conservateur à l enssib Préparation aux concours Cours d administration Yves Desrichard, conservateur à l enssib LE PERSONNEL : PRINCIPES ET ORGANISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE 3.1. Définitions La fonction publique regroupe

Plus en détail

DOSSIER - PROMOTION INTERNE ACCES AU GRADE D ASSISTANT TERRITORIAL DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES

DOSSIER - PROMOTION INTERNE ACCES AU GRADE D ASSISTANT TERRITORIAL DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES 85 Boulevard de la République CS 50002-170076 LA ROCHELLE cedex 9 Tél : 05-46-27-47-00 - Fax : 05-46-27-47-08 carrieres@cdg17.fr DOSSIER - PROMOTION INTERNE ACCES AU GRADE D ASSISTANT TERRITORIAL DE CONSERVATION

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Décret n o 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle

Plus en détail

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AGENT SPÉCIALISÉ DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ERE CLASSE

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AGENT SPÉCIALISÉ DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ERE CLASSE FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AGENT SPÉCIALISÉ DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ERE CLASSE I - Catégorie et composition... 2 II - Les fonctions... 2 III - Les conditions d accès... 2 et 3 IV - L organisation

Plus en détail

Section 1. Facilités de service dans le cadre d une candidature à une fonction publique élective

Section 1. Facilités de service dans le cadre d une candidature à une fonction publique élective section temps de travail TITRE I : LES TITULAIRES TROISIEME PARTIE : LES AUTORISATIONS D ABSENCE TROISIEME CHAPITRE : FACILITES DE SERVICE LIEES AUX Dernière mise à jour : Juillet 2012 TEXTES APPLICABLES

Plus en détail

INDEMNISATION DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE

INDEMNISATION DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE INDEMNISATION DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE Extrait du guide prime 2008 de la gazette des Communes Décret n 2001-654 du 19 juillet 2001 (JO du 21 juillet 2001) ; décret n 90-437 du 28 mai 1990,

Plus en détail

Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale

Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale Circulaire d'informations N 2012/09 du 16 août 2012 Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale Références : Loi n 2007-209 du 19 février

Plus en détail

Transfert de personnel

Transfert de personnel Transfert de personnel 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 18 août 2010 Mise à jour le 8 juillet 2011

Plus en détail

SIGNALE. Le ministre de l intérieur. Mesdames et messieurs les préfets Secrétariat général NOR/INT/A/02/00126/C

SIGNALE. Le ministre de l intérieur. Mesdames et messieurs les préfets Secrétariat général NOR/INT/A/02/00126/C DIRECTION GENERALE DE L ADMINISTRATION DIRECTION DES PERSONNELS, DE LA FORMATION ET DE L ACTION SOCIALE SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS BUREAU DES PERSONNELS DE PREFECTURE SECTION C AFFAIRE SUIVIE PAR :

Plus en détail

CONCOURS D ACCES AU CADRE D EMPLOIS DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX

CONCOURS D ACCES AU CADRE D EMPLOIS DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX CONCOURS D ACCES AU CADRE D EMPLOIS DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX Standard : 02.47.60.85.00 - Courriel : concours@cdg37.fr - Site internet : www.cdg37.fr L emploi

Plus en détail

REFORME DES CATEGORIE B : STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEUR TERRITORIAUX. Date d effet : 1 er août 2012

REFORME DES CATEGORIE B : STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEUR TERRITORIAUX. Date d effet : 1 er août 2012 Référence : REFORME DES CATEGORIE B : STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEUR TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 - Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires

Plus en détail

LA DISPONIBILITE. Disponibilités accordées de droit. 1 CDG 64 Janvier 2011

LA DISPONIBILITE. Disponibilités accordées de droit. 1 CDG 64 Janvier 2011 Fiches statut LA DISPONIBILITE 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr La disponibilité est l une des 6 positions statutaires énumérées par l article

Plus en détail

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS VILLE DE ROYAN RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Article 1 er : Présentation Il est institué à la Ville de ROYAN (Ville, Centre Communal d Action Sociale) un Compte Epargne-Temps conformément aux décrets

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE. Base juridique

NOTE JURIDIQUE. Base juridique Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés Base juridique Article L.24

Plus en détail

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Plus en détail

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL SOMMAIRE

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL SOMMAIRE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL SOMMAIRE CONTENU DU DISPOSITIF I Principe II Personnel concerné ORGANISATION DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL I Déroulement de l entretien II Evaluation de la valeur professionnelle

Plus en détail

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE A D M I N I S T R A T I V E FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE I Catégorie et composition... 2 II - Les fonctions... 2 III - Les conditions d accès... 2 IV

Plus en détail

ÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET

ÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS DÉCRET N 2004-878 DU 26 AOÛT 2004 MODIFIE CIRCULAIRE DU 31 MAI 2010 SUR LA REFORME DU CET DANS LA FONCTION PUBLIQUE DECRET 2010-531 DU 21 MAI 2010 Le compte épargne temps (CET)

Plus en détail

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Compte épargne temps 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 9 mars 2010 Mise à jour du 1 er juin 2010 Références

Plus en détail

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM)

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM) DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale Bureau de l emploi territorial Paris, le 20 avril 2009 et de la protection sociale FP3

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l organisation et au fonctionnement

Plus en détail

Educateur territorial de jeunes enfants

Educateur territorial de jeunes enfants Filière Sociale Edition Septembre 2013 Educateur territorial de jeunes enfants Catégorie B Services concours Centres de Gestion Languedoc-Roussillon www.cdg-lr.fr 1 Sommaire Référence : Décret n 2013-593

Plus en détail

NOR: IOCB0760917D. Version consolidée au 20 juillet 2015

NOR: IOCB0760917D. Version consolidée au 20 juillet 2015 DECRET Décret n 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale NOR: IOCB0760917D Version consolidée au 20 juillet

Plus en détail

Décret n 2001-640 du 18 juillet 2001. Décret modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale NOR:FPPA0110006D

Décret n 2001-640 du 18 juillet 2001. Décret modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale NOR:FPPA0110006D Décret n 2001-640 du 18 juillet 2001 Décret modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale NOR:FPPA0110006D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION DU CENTRE DE GESTION DE HAUTE-SAONE SEPTEMBRE 2010

CIRCULAIRE D INFORMATION DU CENTRE DE GESTION DE HAUTE-SAONE SEPTEMBRE 2010 CIRCULAIRE D INFORMATION DU CENTRE DE GESTION DE HAUTE-SAONE SEPTEMBRE 2010 Expérimentation des entretiens professionnels : le dispositif réglementaire institué par le décret 2010-716 du 29 juin 2010 -

Plus en détail

LE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ET SON EVALUATION

LE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ET SON EVALUATION F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ET SON EVALUATION L E S S E N T I E L Véritable outil d aide à la décision concernant l avenir du fonctionnaire dans la collectivité et dans

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN 1 SOMMAIRE Préambule 3 I.Les dispositions relatives au Compte Epargne Temps applicables à la Ville de Rouen 4 Article1.Les bénéficiaires 4

Plus en détail

EMPLOIS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

EMPLOIS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX FILIÈRE ADSTRATIVE CATÉGORIE A ********************************************* ************************* EMPLOIS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX RÉFÉRENCES Décret n 871101 du 30 décembre 1987

Plus en détail

(Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012)

(Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012) Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX (Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012) Missions Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois

Plus en détail

CADRE D EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX Concours et examens d accès au grade de rédacteur principal de 2 ème classe

CADRE D EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX Concours et examens d accès au grade de rédacteur principal de 2 ème classe CADRE D EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX Concours et examens d accès au grade de rédacteur principal de 2 ème classe Mise à jour : 16 janvier 2015 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS ET PRINCIPALES FONCTIONS

Plus en détail

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 24/07/2014 23:44:27

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 24/07/2014 23:44:27 Décret n 97-185 du 25 février 1997 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n 86-33 du 9 janvier

Plus en détail

AGENT TERRITORIAL SPECIALISE de 1 ère classe des ECOLES MATERNELLES (A.T.S.E.M)

AGENT TERRITORIAL SPECIALISE de 1 ère classe des ECOLES MATERNELLES (A.T.S.E.M) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L ARDECHE 187-07204 AUBENAS CEDEX Tél. 04 75 35 68 10 Fax 04 75 35 37 93 E-Mail : concours@cdg07.com Concours sur épreuves AGENT TERRITORIAL SPECIALISE

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

CONCOURS D ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF

CONCOURS D ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF 3440, route de Neufchâtel B.P. 72 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. : 02 35 59 71 11 Fax : 02 35 59 94 63 www.cdg76.fr FILIERE MEDICO-SOCIALE CONCOURS D ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF I - Les fonctions... 2 II

Plus en détail

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL L E S S E N T I E L L article 76-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit, à titre expérimental, la mise en place de l entretien

Plus en détail

CONCOURS DE MONITEUR EDUCATEUR TERRITORIAL

CONCOURS DE MONITEUR EDUCATEUR TERRITORIAL 3440, route de Neufchâtel B.P. 72 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. : 02 35 59 71 11 Fax : 02 35 59 94 63 www.cdg76.fr FILIERE SOCIALE CONCOURS DE MONITEUR EDUCATEUR TERRITORIAL I - Catégorie et composition...

Plus en détail

AGENT DE MAITRISE. Par voie de promotion interne

AGENT DE MAITRISE. Par voie de promotion interne AGENT DE MAITRISE Par voie de promotion interne SERVICE CONCOURS ET EXAMENS 335, rue du Bois Guyot 77350 LE MEE SUR SEINE Standard Concours : 01.64.14.17.77 Fax : 01.64.14.17.14 Serveur vocal : 08.92.68.17.14

Plus en détail

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Réf. : CDG-INFO2004-26/SB Personne à contacter : Sylvie BARON PLAN DE CLASSEMENT : 1-20-00 : 03.59.56.88.80 Date : le 10 novembre 2004 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS REFERENCE JURIDIQUE : Décret n 2004-878 du

Plus en détail

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2008/06 du 20 février 2008 LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LES COMITES TECHNIQUES. Mandat de 6 ans Mandat de 4 ans (art 3 du décret n 85-565 du 30 mai 1985)

CIRCULAIRE CDG90 LES COMITES TECHNIQUES. Mandat de 6 ans Mandat de 4 ans (art 3 du décret n 85-565 du 30 mai 1985) CIRCULAIRE CDG90 11/14 LES COMITES TECHNIQUES Décret n 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics AVANT NOUVELLES MESURES applicables

Plus en détail