ACTE D ENGAGEMENT. Maître d ouvrage : Commune de Bernay-Vilbert

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1 ASSISTANCE A LA MAITRISE D OUVRAGE POUR L ELABORATION DU PLAN LOCAL D URBANISME DE BERNAY-VILBERT Marché de prestations de services à procédure adaptée conformément à l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT Maître d ouvrage : Commune de Bernay-Vilbert Objet du marché : Assistance à maitrise d ouvrage pour l élaboration du Plan Local d Urbanisme de Bernay-Vilbert Je soussigné (e) :.. Agissant, en mon nom personnel Au nom et pour le compte de la Société :... Domicilié (e) à :. Immatriculé (e) à l I.N.S.E.E : Numéro S.I.R.E.T. : Code d activité économique principale (APE):. N d inscription au Registre du Commerce (ou au Registre des Métiers) : Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) et des documents qui y sont mentionnés ; 1) m engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les travaux selon la méthodologie définie à l Annexe I et dans les conditions précisées ci-après : Nature de la prestation Montant HT Montant TVA Montant TTC Tranche ferme : diagnostic du territoire n 1 : élaboration du projet communal n 2 : zonage et règlement du PLU n 3 : concertation n 4 : enquête publique et approbation Délais d exécution : page 1/6

2 Nature de la prestation Délais (jours) Tranche ferme : diagnostic du territoire n 1 : élaboration du projet communal n 2 : zonage et règlement du PLU n 3 : concertation n 4 : enquête publique et approbation Total A défaut de précision par le prestataire des délais ci-dessus, ce sont les délais plafond fixés à l article 1.6 du C.C.A.P qui s appliquent, soit UN (1) AN, reconductible 3 fois, à compter de la date de notification du marché (qui vaut également ordre de commencer les prestations). Les modalités de règlement sont prévues à l article 4.4 du C.C.A.P demande que la commune de Bernay-Vilbert se libère des sommes dues au titre du présent marché, en faisant porter le montant au crédit (joindre un R.I.B ou un R.I.P) : du compte ouvert au nom de :. sous le numéro :.. code banque :..code guichet :.clé :... affirme sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de mise en régie à mes torts exclusifs, ne pas tomber sous le coup de l interdiction découlant des articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics. Conditions de versement et de remboursement, conformément à l article 87 et 88 du code des marchés publics. Fait en un seul original, à Le. (précédé de la mention manuscrite «LU ET APPROUVE») Comptable assignataire des paiements: Monsieur le Trésorier Payeur de Rozay en Brie. Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du Code des Marchés Publics : M Le Maire de la commune de Bernay-Vilbert EST ACCEPTEE la présente proposition pour valoir ACTE D ENGAGEMENT. La personne responsable du Marché : à Bernay-Vilbert, le Le Maire, Le présent acte d engagement est constitué de : Indiquer, parmi les annexe(s) énumérée(s) ci-après, celles qui constituent le présent acte d engagement Oui Non page 2/6

3 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants ou DC 1 Déclaration du candidat ou DC 2 ANNEXE n I Note méthodologique X ANNEXE n II Bordereau de prix X ANNEXE n : demandes de précisions ou compléments sur la teneur des offres ou ANNEXE n : mise au point du marché ou Annexe relative à la présentation d un sous-traitant ou Autres : préciser : ou page 3/6

4 ANNEXE I NOTE METHODOLOGIQUE Exposer les modalités détaillées de la mise en œuvre de la prestation, avec notamment indication de la composition de l équipe d intervenants. page 4/6

5 ANNEXE II BORDEREAU DES PRIX Tranche Nature des prestations Temps / jours Ferme diagnostic du territoire Conditionnelle N 1 élaboration du projet communal Conditionnelle N 2 zonage et règlement du PLU Conditionnelle N 3 concertation Conditionnelle N 4 enquête publique et approbation Coût/jour Total HT TVA Total TTC Montant HT page 5/6

6 Notification du marché au titulaire La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat en titulaire. Elle consiste en la remise d'une photocopie du marché au titulaire. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise contre récépissé. En cas d envoi en lettre recommandée avec accusé de réception, coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire. En cas de remise contre récépissé, le titulaire signera la formule ci-dessous : «Reçu à titre de notification une copie du présent marché» A, le Signature du titulaire page 6/6

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