ACCES DIRECT EN PREMIERE ANNEE DU DEUXIEME CYCLE OU DU C.Q.P. D ASSISTANT(E) JURIDIQUE

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1 NOTE ACCES DIRECT EN PREMIERE ANNEE DU DEUXIEME CYCLE OU DU C.Q.P. D ASSISTANT(E) JURIDIQUE 1. A qui cet accès direct s adresse t-il? L accès direct s adresse : - aux secrétaires de cabinet d avocats ou d une profession connexe qui justifient d une pratique professionnelle au moins égale à 3 années en rapport avec la finalité de la formation du premier cycle ou du C.Q.P. (certificat de qualification professionnelle) de secrétaire juridique. - aux titulaires d un diplôme de niveau BAC +2 dans le domaine du droit. 2. En quoi consiste cette vérification? Cette vérification consiste en un positionnement destiné à repérer si le candidat à l accès direct maîtrise les activités relatives à la fonction de secrétaire juridique que sont : 1 la réception, la rédaction, la saisie et l envoi des courriers 2 la constitution, les suivi et classement des dossiers 3 la gestion et le suivi de l agenda 4 la réalisation d actes et d opérations simples 5 la saisie des actes En effet, la fonction d assistante juridique à laquelle préparent le deuxième cycle et le C.Q.P. d assistant(e) juridique requiert de maîtriser les activités attachées à la fonction de secrétaire juridique (pré-requis). Le positionnement détermine les savoirs, savoir-faire et savoir-être qui se rapportent aux activités précitées dans les domaines juridique et judiciaire. 3. Comment le positionnement se déroule t-il? Le positionnement se déroule en deux étapes : - première étape : le candidat restitue son expérience professionnelle, à distance. - deuxième étape : le candidat restitue sa pratique professionnelle dans le centre ENADEP de rattachement.

2 2 a) première étape : restitution de l expérience professionnelle Le candidat au positionnement renseignera, à réception de la présente note, le document figurant en annexe et intitulé «restitution de l expérience professionnelle». Ce document intègre deux parties : l une intitulée «descriptif» et l autre «autoévaluation». Dans la première partie, le candidat décrit ce qu il met en œuvre dans le cadre de son activité professionnelle en lien avec la fonction de secrétaire juridique. Le candidat s appuie sur des exemples précis issus de son expérience professionnelle. Dans la deuxième partie, le candidat fait le point sur ses acquis professionnels au regard des activités de la secrétaire juridique en remplissant une grille d autoévaluation. Ces renseignements devront être complétés et apportés lors de la deuxième étape prévue le samedi 15 septembre b) deuxième étape : restitution de la pratique professionnelle La deuxième étape se déroulera le samedi 15 septembre 2012, de 9 heures à 12 heures dans le centre ENADEP de rattachement. Il s agit d un écrit d une durée de trois heures, composé de deux parties : Une première partie qui constitue un tronc commun, Une deuxième partie qui porte, au choix du candidat, sur un sujet à dominante juridique ou sur un sujet à dominante judiciaire, Le positionnement porte sur les éléments listés à la fin du document (5. sur quoi porte le positionnement?). 4. Quelles sont les conséquences du positionnement? Le positionnement a vocation à permettre au candidat : - de se situer par rapport à la formation du deuxième cycle ou du C.Q.P. d assistant(e) juridique qu il envisage de suivre, - et de vérifier si, au regard des résultats obtenus lors de ce positionnement, il maitrise les activités relatives à la fonction de secrétaire juridique. Le résultat obtenu est restitué sous la forme d une notation de 1 à 20. Si le positionnement révèle que les activités requises sont maitrisées au regard du résultat obtenu (égal ou supérieur à 10), le candidat intègre directement la première année du deuxième cycle de l ENADEP ou du C.Q.P. d assistant(e) juridique. Si le positionnement ne révèle pas que les activités requises sont maitrisées au regard du résultat obtenu (inférieur à 10), il est prescrit au candidat de participer à la formation du C.Q.P. de secrétaire juridique ou du premier cycle. Un positionnement inférieur à 10 ne constitue en aucune manière une remise en cause des compétences du candidat en situation professionnelle mais est une appréciation de sa capacité à répondre aux attentes de la formation du deuxième cycle ou du C.Q.P. d assistant(e) juridique. Le candidat qui le souhaite, peut demander à consulter son positionnement.

3 3 5. Sur quoi porte le positionnement? Pour précisions : à l occasion de ce positionnement, les codes ne sont pas autorisés. En revanche, le candidat doit être capable de choisir entre plusieurs articles visés pour compléter un acte et déterminer à quelles juridictions ils renvoient. a) La première partie du positionnement constituant le tronc commun La première partie porte sur les points suivants : I. LES DIFFERENTES JURIDICTIONS : compétence d attribution et territoriale du tribunal de grande instance (TGI), du tribunal d instance (TI), du juge de proximité, du tribunal de commerce (TC) et du tribunal administratif (TA) II. LES ACTEURS DU PROCES ET LEUR ROLE III. LES PARTIES EN PRESENCE et LEUR ROLE : demandeur et défendeur IV. LES ACTES-TYPE : il s agit principalement de compléter des modèles 1 ) rédaction d une assignation : fond, référé, juge de l exécution 2 ) rédaction d une requête à jour fixe TGI ou en injonction de payer devant le TI, le juge de proximité et le TC 3 ) rédaction du placement d une assignation 4 ) rédaction d une constitution devant le TGI 5 ) rédaction de la signification à avocat d un jugement 6 ) rédaction d une déclaration d appel 7 ) rédaction d un acte d acquiescement 8 ) rédaction d un certificat de non-appel V. LISTE DES PIECES : il s agit principalement de dresser la liste des pièces nécessaires en fonction du dossier et de savoir où et à qui s adresser 1 ) Pièces d état civil : justificatif d identité (carte nationale d identité, passeport, permis, livret de famille), acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, carte vitale etc 2 ) Communication des pièces et bordereau VI. LES COURRIERS-TYPE : il s agit de rédiger des courriers 1 ) rédaction du courrier d accompagnement d une assignation : au client, à l huissier de justice, à l avocat adverse 2 ) rédaction du courrier d accompagnement d une constitution : au tribunal, à l avocat adverse 3 ) rédaction du courrier d accompagnement à l huissier de la signification à partie du jugement rendu 4 ) demande d un certificat de non-appel auprès du greffe 5 ) demande d actes d état civil : acte de naissance, acte de mariage, acte de décès 6 ) demande de transcription d un jugement 7 ) demande d extrait k-bis d une société 8 ) demande d aide juridictionnelle VII. LES VOIES DE RECOURS : il s agit principalement d identifier la qualification du jugement rendu et la voie de recours appropriée 1 ) qualification du jugement : contradictoires, réputés contradictoires, premier ressort, premier et dernier ressort, par défaut 2 ) procédure d appel 3 ) le pourvoi en cassation

4 4 b) Une deuxième partie portant, au choix du candidat, sur un sujet à dominante juridique OU à dominante judiciaire La deuxième partie du positionnement porte : SOIT sur les points suivants : I. LES ACTES (il s agit principalement de compléter des modèles) et COURRIER TYPE (il s agit de rédiger des courriers) : 1 ) requête au juge aux affaires familiales (JAF) dans le cadre d une procédure sans représentation obligatoire Cas recensés : autorité parentale, résidence des enfants, contribution à l entretien et à l éducation des enfants, contribution aux charges du mariage, mesures urgentes 2 ) requête au JAF dans le cadre d une procédure avec représentation obligatoire Cas recensé : changement de prénom 3 ) assignation JAF dans le cadre d une procédure avec représentation obligatoire Cas recensé : l enfant et les ascendants ou tiers, parent ou non 4 ) rédaction de l attestation article du code civil 5 ) requête en divorce par consentement mutuel (article 250 code civil) et convention portant règlement des conséquences du divorce 6 ) requête en divorce pour motif autre que le consentement mutuel (article 251 code civil) 7 ) assignation en divorce 8 ) courrier à la mairie du lieu de mariage des ex-époux pour transcription d un jugement de divorce 9 ) formulaire de saisine du Conseil de Prud hommes II. PROCEDURES DEVANT LES DIFFERENTES JURIDICTIONS : il s agit d identifier les différents actes de procédure, leur contenu et leur intérêt 1 ) procédure devant le JEX : assignation ou requête, décision rendue 2 ) procédure en REFERE : référé-urgence, référé-sauvegarde, référé-provision, référéexpertise, référé-délai, cas spécifique du référé en matière d expulsion locative, référé d heure à heure et décision rendue 3 ) procédure devant le Conseil de Prud hommes : saisine, audience de conciliation, audience de jugement, référé prud homal. SOIT sur les points suivants : I. LES ACTES-TYPE : il s agit principalement de compléter des modèles 1 ) préparation des statuts de la société à responsabilité limitée (SARL) 2 ) Rédaction d un avis de constitution à faire paraître dans un journal d annonces légales 3 ) Rapport d approbation des comptes du gérant de la SARL 4 ) Fiche de présences assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA)/assemblée générale extraordinaire (AGE) de la SARL 5 ) Texte des résolutions à l AGOA/AGE de la SARL 6 ) Procès-verbal AGOA/AGE de la SARL 7 ) Rédaction d un avis de modifications d une société à faire paraître dans un journal d annonces légales 8 ) Procès-verbal de l assemblée générale de la SA 9 ) Rédaction d un avis de dissolution d une société à faire paraître dans un journal d annonces légales 10 ) Requête en désignation d un mandataire ad hoc 11 ) Requête en désignation d un conciliateur

5 5 12 ) Demande d ouverture d une procédure de sauvegarde 13 ) Rédaction d un avis à faire paraître dans un journal d annonces légales, faisant état d un jugement prononçant l ouverture d une procédure de sauvegarde 14 ) Déclaration de cessation des paiements 15 ) Déclaration de créances 16 ) Demande d ouverture de la procédure de liquidation judiciaire II. LES COURRIERS-TYPE : il s agit de rédiger des courriers 1 ) Transmission d un avis à faire paraître dans un JAL (constitution, dissolution ) 2 ) Demande d immatriculation d une société au CFE 3 ) lettre de convocation à l AGOA/AGE 4 ) convocation des actionnaires de la SA à l assemblée générale