Convention relative à l entretien courant des locaux des bâtiments exploités par la Communauté de Communes Tarn et Dadou

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1 Convention relative à l entretien courant des locaux des bâtiments exploités par la Communauté de Communes Tarn et Dadou Entre la Commune de Brens/Rivières (selon), représentée par son Maire Monsieur XX, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du (a compléter) D une part, et la Communauté de Communes Tarn & Dadou représentée par son Président Monsieur Pascal NÉEL, dûment habilité à signer la présente convention par décision du Bureau du..., D'autre part, IL EST CONVENU CE QU IL SUIT, PRÉAMBULE Vu l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant que «sans préjudice des dispositions de l'article L , les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. Considérant que Tarn & Dadou ne dispose pas en son sein d'un service technique susceptible de réaliser cet entretien, il est pertinent que l'entretien courant de ces bâtiments soit assuré par la commune. A cet effet, Tarn & Dadou ainsi que la commune de Brens/Rivières (selon) se sont donc rapprochées par les présentes afin de parfaitement définir les modalités de leur collaboration.

2 ARTICLE 1 ER OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet, dans un souci de bonne organisation et de mutualisation des services, de préciser les conditions et les modalités de la mutualisation du service d'entretien technique des locaux des bâtiments et de leurs aménagements extérieurs exploités par la Communauté de Communes de Tarn & Dadou par les services de la commune de Brens/Rivières (selon), sur le territoire de la Commune de Brens/Rivières (selon). ARTICLE 2 DÉFINITION DU SERVICE D'ENTRETIEN COURANT Le service d'entretien courant consiste en la réalisation d'opérations d'entretien courant sur les bâtiments et les espaces verts tels que le prévoit l'annexe 1. Il s'agit de l'entretien courant et des menus-réparations des éléments suivants : - Parties extérieures : Jardins, espaces extérieurs, auvents, terrasses, marquises, descentes d'eaux pluviales, chéneaux, gouttières, parking (signalétique horizontale, éclairage public, salage). - Ouvertures intérieures et extérieures : Portes, fenêtres, vitrages, dispositifs d'occultation tels que stores, serrures et verrous de sécurité, grilles. - Parties intérieures :Plafonds, murs intérieurs et cloisons, revêtements de sol, placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures. - Plomberie : Canalisations d'eau, de chauffage, production d'eau chaude et robinetterie, éviers et appareils sanitaires. - Electricité : Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection. - Autres équipements : Entretien courant et menues réparations tels que meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs, sonnettes, interphones, Conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation - Charpentes et toitures ARTICLE 3 DEFINITION DES AUTRES INTERVENTIONS TECHNIQUES Les autres interventions techniques concernent tout ce qui ne relève pas de l'entretien courant désigné à l'article 2 : - Logistiques et manutention : Notamment appui aux éventuels transferts de locaux, déménagements, préparations d événementiels ou manifestations, - Interventions diverses et ponctuelles

3 ARTICLE 4 MODALITÉS D EXÉCUTION DU SERVICE D'ENTRETIEN TECHNIQUE ET SITUATION DES AGENTS Concernant les prestations d entretien courant : Les agents des services techniques de la Commune interviendront sur les bâtiments désignés en annexe, sur ordre de la commune, à la demande de la Communauté de Communes formulée selon un bon d'intervention préalablement établi et selon une procédure validée par l'ensemble des cocontractants : - En cas de demande présentant un caractère d urgence : La commune s'engage à intervenir ou à proposer l'intervention d'un tiers et en gérer les modalités, à compter de la demande faite par la Communauté de communes. Le caractère urgent, sera relatif à tout ce qui met en péril la pérennité immédiate du bâtiment et la sécurité des biens et des personnes utilisatrices. - En cas de demande planifiée : La commune s engage à faire intervenir ses agents dans un délai décidé conjointement avec la Communauté de Communes, validée par le Maire de la Commune. Sont transmis tous les éléments qui permettent l'accès à tout moment des services techniques aux différents sites (clefs, code d'accès, code d'alarme intrusion ). En cas d'intervention en dehors des heures d'ouvertures du site ou en l'absence du personnel, les services s'engagent au préalable à informer le responsable du site. Les agents du service technique de la commune chargés de l'exécution du service d'entretien technique des bâtiments désignés, demeurent pendant l'exécution de ce service sous l'entière autorité du Maire de la commune qui contrôle l'exécution de leurs tâches et de leurs missions. Tarn & Dadou pourra cependant demander au Maire de la commune d'adresser des instructions au chef du service concerné dans la mesure où ces instructions seraient nécessaires à la bonne exécution du service d'entretien au sein des bâtiments désignés. Le service d'entretien technique tiendra à jour un état récapitulatif précisant le temps de travail consacré et la nature des activités effectuées pour le compte de Tarn & Dadou. Ce tableau sera transmis à l'appui de la facture demandant le paiement du service effectué. Les agents demeurent statutairement employés par la Commune dans les conditions de statut et d emploi que sont les leurs. Ils effectuent leur service selon les modalités prévues par la présente convention.

4 ARTICLE 5 RESPONSABILITE Le service d'entretien technique assuré par la commune pour le compte de Tarn & Dadou au sein des bâtiments désignés en annexe de la présente convention, demeure sous l'entière responsabilité de la commune qui en assumera les éventuelles conséquences dommageables. ARTICLE 6 RÉMUNÉRATION DE L AGENT La Commune versera aux agents réalisant les interventions la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (émoluments de base, indemnité de résidence, supplément familial + indemnités et primes liées à l'emploi). La Communauté de Communes ne versera aucun complément de rémunération à l agent. ARTICLE 7 RÉMUNÉRATION DE LA PRESTATION Au vu du récapitulatif visé à l'article 3 indiquant le temps et la nature des interventions, Tarn & Dadou rémunérera les prestations d'entretien selon la tarification suivante : 1. Si l'intervention a lieu sur une installation sur la commune de Brens/Rivières (selon) la prestation sera facturée selon le taux horaire de 20 incluant le coût de l'agent, les frais de gestion et les frais de déplacement complétée par l'achat des fournitures et/ou l'utilisation de machines ou d'équipements spéciaux dont le coût est joint en annexe Si l'intervention nécessite un déplacement spécifique, seront rajoutés à la tarification précédente des frais de déplacement par intervention calculée selon l'indemnité kilométrique définie par arrêté du 26 août 2008 fixant les taux d'indemnités kilométriques (effet au 1er août 2008)pour l'ensemble de la FPT. Le coût horaire d'intervention sera revu annuellement selon les bases définies aux alinéas 1 et 2 du présent article et validé par décision du Bureau, en tenant compte de l évolution du coût annuel de l indice de rémunération des personnels et des frais connexes à l'intervention. A l'appui de la demande de remboursement adressée à Tarn & Dadou devront par conséquent être joints : - l'état récapitulatif cité ci-dessus visé par le responsable de service de la Commune, - un certificat administratif relatif aux fournitures utilisées et réglées directement par la commune pour le compte de Tarn & Dadou. ARTICLE 8 CONDITIONS DE RÈGLEMENT Au vu de l état récapitulatif énoncé à l article 4, la Commune adressera un titre de recettes exécutoire au comptable assignataire, au plus tard au 10 janvier de l année suivant les prestations, pour être rattaché lors de la journée complémentaire à l exercice budgétaire N-1.

5 ARTICLE 9 ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION La présente convention entre en vigueur rétroactivement à compter du 01/03/2015. Elle est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par accord exprès entre les parties. ARTICLE 10 RESILIATION DE LA CONVENTION D'un commun accord, les parties pourront décider de résilier la présente convention au cours de son exécution. En outre, la commune ou Tarn & Dadou pourront résilier unilatéralement la présente convention au cours de son exécution avant le terme fixé à l'article 6, moyennant un préavis de 3 mois. ARTICLE 11 JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS LITIGE Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse. Les parties s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable. Fait à Técou, le POUR LA MAIRIE DE POUR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Tarn & Dadou Le Maire, Le Président, Pascal NÉEL