FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES

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1 FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES NOR : OMEO D Intitulé des textes : 1 Décret portant application de la loi n du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales 2 Décret portant application de la loi n du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales Ministère à l origine de la mesure : ministère des outre-mer Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 21 octobre

2 I. PRESENTATION GENERALE DES TEXTES Titre 1 Décret portant application de la loi n du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales 2 Décret portant application de la loi n du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales Objectifs Prise en compte réglementaire de la création, par la loi du 27 juillet 2011, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Celles-ci seront installées le premier vendredi suivant la date d élection des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique. Les opérations électorales se dérouleront les 6 et 13 décembre 2015, concomitamment à l élection des conseillers régionaux. Les dispositions réglementaires aujourd hui applicables aux conseils consultatifs des régions d outre-mer et aux élus régionaux ne concerneront plus que la Guadeloupe et La Réunion. Le code général des collectivités territoriales est complété par les présents projets de décrets pour introduire des dispositions similaires dans la nouvelle septième partie de ce code, propre aux nouvelles collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Il n y a donc pas de création de normes nouvelles applicables à ces deux collectivités territoriales mais une simple reprise, dans la septième partie du CGCT, des dispositions qui étaient applicables aux élus régionaux de la Guyane et de la Martinique. Les seules dispositions nouvelles concernent l extension à ces deux collectivités territoriales des dispositions réglementaires prises pour l application de la loi n du 31 mars 2015 visant à faciliter l exercice, par les élus locaux, de leur, qui ont été soumises pour avis au CNEN du 2 juillet 2015 et qui concernent le doublement de la durée de versement différentielle de fin de, de six mois à un an. Contraintes nouvelles Doublement de la durée de versement de l allocation différentielle de fin de (ADFM). Allégements et simplifications Economies d échelle concernant la fusion, dans chaque collectivité nouvelle, des deux conseils consultatifs existants en un conseil consultatif unique. 2

3 Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : septième partie du code général des collectivités territoriales (R) et (D) complétée Date de la dernière modification : cette septième partie du CGCT a été créée, sur le plan réglementaire, par le décret n du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Fondement juridique Dispositions nouvelles Composition et fonctionnement du conseil consultatif auprès de l assemblée de Guyane Composition et fonctionnement du conseil consultatif auprès de l assemblée de Martinique Articles Art. 3 nouveaux art. R à 27 du CGCT Art. 6 nouveaux articles R à 27 du CGCT Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Art. 2 de la loi n du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique Art. 3 de la loi n du 27 juillet 2011 Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Droits et garanties des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique et des membres des conseils consultatifs Droits et garanties des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique et des membres des conseils consultatifs Doublement de la durée de versement différentielle de fin de en Guyane Doublement de la durée de versement différentielle de fin de en Martinique Art. 4 nouveaux articles R à 35 du CGCT Art. 7 Nouveaux art à 28 du CGCT Art 6 nouveaux art. R et 13 du CGCT Art. 7 nouveaux art. R et 13 du CGCT Art. 2 de la loi n du 27 juillet 2011 Art. 3 de la loi n du 27 juillet 2011 Art. 12 de la loi n du 31 mars 2015 art. L du CGCT Art. 12 de la loi n du 31 mars 2015 art. L du CGCT 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Conseils départementaux de Guyane et de Martinique Conseils régionaux de Guyane et de Martinique Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 1 er juillet er juillet 2015 Avis favorable du conseil départemental de la Martinique en date du 16 juillet 2015 Avis du conseil départemental de la Guyane en date du 22 septembre 2015 Avis non encore rendus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil économique, social, culturel et environnemental (CESER) de Guyane et de Martinique Conseil de la culture, de l éducation et de l environnement (CCEE) de Guyane et de Martinique Mars/ avril 2015 Mars/ avril 2015 Avis du CESER de Guyane en date du 16 juin 2015 Avis du CESER de Martinique en date du 28 juillet 2015 Avis du CCEE de Martinique du 17 juillet 2015 Conseil national d évaluation des normes (CNEN) 5 nove mbre 2015 Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement 4

5 Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DES PROJETS DE TEXTES Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Charges nouvelles Particuliers Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Entreprises Collectivités territoriales et EPL A l heure actuelle, le doublement de la durée de versement différentielle de fin de n entraîne pas de nouvelles charges financières pour la Guyane ou la Martinique, la cotisation au fonds de cette allocation (FAEFM) étant suspendue depuis En Guyane potentiellement et en Martinique pour les indemnités des membres des conseils consultatifs. A l heure actuelle, le doublement de la dure de versement différentielle de fin de n entraîne pas de nouvelles charges financières pour la Guyane ou la Martinique, la cotisation au fonds de cette allocation (FAEFM) étant suspendue depuis En Guyane potentiellement et en Martinique pour les indemnités des membres des conseils consultatifs. Etat Autres organismes administratifs Total 5

6 Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées 6

7 Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Charges nouvelles néant néant néant néant Départements Régions Total Charges nouvelles Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Administrations centrales Autres organismes administratifs Total Etat Charges nouvelles Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP 7

8 Charges nouvelles Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Pour 2016, le doublement de la durée de versement différentielle de fin de n entraîne pas de nouvelles charges financières pour la Guyane ou la Martinique, la cotisation au fonds de cette allocation (FAEFM) étant suspendue depuis Pour 2017, le doublement de la durée de versement différentielle de fin de n entraîne pas de nouvelles charges financières pour la Guyane ou la Martinique, la cotisation au fonds de cette allocation (FAEFM) étant suspendue depuis Reprise éventuelle des cotisations à l horizon 2018, la CDC et la DGCL vont mener une étude affinée en 2016 permettant d identifier l année de reprise des cotisations Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Pour 2016, le doublement de la durée de versement différentielle de fin de n entraîne pas de nouvelles charges financières pour la Guyane ou la Martinique, la cotisation au fonds de cette allocation (FAEFM) étant suspendue depuis Pour 2017, le doublement de la durée de versement différentielle de fin de n entraîne pas de nouvelles charges financières pour la Guyane ou la Martinique, la cotisation au fonds de cette allocation (FAEFM) étant suspendue depuis Reprise éventuelle des cotisations à l horizon 2018, la CDC et la DGCL vont mener une étude affinée en 2016 permettant d identifier l année de reprise des cotisations Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales 8

9 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Pour 2016, le doublement de la durée de versement différentielle de fin de n entraîne pas de nouvelles charges financières pour la Guyane ou la Martinique, la cotisation au fonds de cette allocation (FAEFM) étant suspendue depuis Pour 2017, le doublement de la durée de versement différentielle de fin de n entraîne pas de nouvelles charges financières pour la Guyane ou la Martinique, la cotisation au fonds de cette allocation (FAEFM) étant suspendue depuis Reprise éventuelle des cotisations à l horizon 2018, la CDC et la DGCL vont mener une étude affinée en 2016 permettant d identifier l année de reprise des cotisations Pour 2016, le doublement de la durée de versement différentielle de fin de n entraîne pas de nouvelles charges financières pour la Guyane ou la Martinique, la cotisation au fonds de cette allocation (FAEFM) étant suspendue depuis Pour 2017, le doublement de la durée de versement différentielle de fin de n entraîne pas de nouvelles charges financières pour la Guyane ou la Martinique, la cotisation au fonds de cette allocation (FAEFM) étant suspendue depuis Reprise éventuelle des cotisations à l horizon 2018, la CDC et la DGCL vont mener une étude affinée en 2016 permettant d identifier l année de reprise des cotisations IV. EVALUATION DES IMPACTS DES PROJETS DE TEXTES SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT 9

10 Description des objectifs poursuivis par les projets de textes Jusqu à la mise en place des deux collectivités territoriales uniques, la Guyane et la Martinique constituent des régions monodépartementales. Les services déconcentrés de l Etat en charge du contrôle de légalité devront veiller au respect des nouvelles dispositions réglementaires dans le cadre du vote du régime indemnitaire des élus ou du suivi des renouvellements des conseils consultatifs tous les 6 ans. Or ces contrôles étaient déjà réalisés par la préfecture de région, préfecture du département. Ces questions continueront, à moyens constant, à être suivies par les mêmes services du représentant de l Etat dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Dans ces conditions, les dispositions des projets de textes proposés n engendrent aucun impact sur les services déconcentrés de l Etat en Guyane et en Martinique. Portée interministérielle du texte : Nouvelles missions : Evolution des compétences existantes : Evolution des techniques et des outils : oui non oui non oui non oui non Types et nombre de structures concernées Directions interrégionales Structures Types Nombre Services régionaux préfectures 2 Services départementaux Moyens / contraintes Impacts quantitatifs 10

11 Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen / an néant néant néant Allègements ETPT / an néant néant néant Moyens néant néant néant supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel néant néant néant moyen Allègement financier néant néant néant moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement néant néant néant Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Sans objet Structures ou outils de pilotage Sans objet Formations ou informations Sans objet Mesure de la qualité de service Sans objet Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques 11

12 «Test ATE» réalisé : oui non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 12

13 V. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Charges nouvelles Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Potentiellement en Guyane et en Martinique Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Potentiellement en Guyane et en Martinique Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 13

14 VI. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Doublement de la durée de versement différentielle de fin de Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs L activité des préfectures restera identique. Fusion des deux conseils consultatifs existant au profit d un conseil unique composé de deux sections 14

15 VII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Aucune. Les dispositions de la loi du 27 juillet 2011 prévoient les mesures réglementaires à prendre pour l application de la loi Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne aucune Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité L entrée en vigueur de ces mesures doit intervenir avant l installation des deux collectivités territoriales, soit au plus tard le 11 décembre 2015, les élections étant programmées les 6 et 13 décembre 2015 Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Des réunions tripartites réunissant l Etat, les conseils départementaux et les conseils régionaux ont préparé localement l installation des nouvelles collectivités territoriales de Guyane et de Martinique Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance VIII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES 15

16 Les indemnités des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l éducation (CESECE) de Guyane sont fixées à l'article 3 section 4 du projet de décret. Les indemnités sont fixées en fonction d'un pourcentage des indemnités allouées aux conseillers de l'assemblé de Guyane. Les indemnités des conseillers de l'assemblée de Guyane sont fixées à l'article 2, chapitre V section 3 de la loi n du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Le régime indemnitaire maximal des conseillers de l'assemblée de Guyane a légèrement augmenté par rapport à l'ancien régime indemnitaire ; les conseillers pourront désormais percevoir un taux de maximal de 48% de l'ib 1015 (contre 40% auparavant). Dès lors, étant donné que le nombre des membres du CESECE est resté identique, on pourrait constater une légère augmentation du coût des indemnités de ses membres, estimée à un surcoût potentiel maximal annuel de l'ordre de (dans le cas où le taux maximal est voté par le conseil). Les indemnités des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l éducation (CESECE) de Martinique sont fixées à l'article 6 section 4 du projet de décret. Les indemnités sont fixées en fonction d'un pourcentage des indemnités allouées aux conseillers de l'assemblé de Martinique. Les indemnités des conseillers de l'assemblée de Martinique sont fixées à l'article 3, chapitre VII section 3 de la loi n du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Le régime indemnitaire maximal des conseillers de l'assemblée de Martinique a légèrement augmenté par rapport à l'ancien régime indemnitaire ; les conseillers perçoivent un taux maximal de 60% de l'ib 1015 (contre 50% auparavant). Dès lors, étant donné que le nombre des membres du CESECE est resté identique, on pourrait constater une légère augmentation du coût des indemnités de ses membres, estimée à un surcoût potentiel maximal annuel de l'ordre de (dans le cas où le taux maximal est voté par le conseil)." Conformément aux dispositions de l article L du CGCT, le financement de fin de est assuré par un fonds de financement, le fonds de financement de fin de (FAEFM). La gestion du fonds (collecte des cotisations et versement des prestations) est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Les frais de gestion du fonds sont supportés par un prélèvement sur ses ressources propres selon des modalités fixées par convention entre le ministère de l intérieur et la CDC. Cette cotisation annuelle obligatoire est versée par les collectivités locales (communes, départements, régions) et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d au moins habitants. Le fonds étant excédentaire, le comité des finances locales a préconisé de suspendre provisoirement les cotisations des collectivités. Ainsi, le décret n du 27 janvier 2010 a fixé le taux de cotisation obligatoire au FAEFM à 0 % à compter de l année A ce jour, les fonds propres du FAEFM correspondent à 3,503 millions d euros. L évolution de la législation va concerner à compter du 1er janvier 2016 les conseillers des assemblées de Guyane et de Martinique nouvellement élus. Le doublement de la durée impactera donc l année 2016 suite aux élections des 6 et 13 décembre Les réserves du fonds permettront d absorber l évolution du dispositif pour l exercice 2016, selon ces projections. La reprise éventuelle des cotisations pourrait être envisagée au courant de l exercice 2018 en vue des échéances électorales de 2020 (élections municipales, renouvellement des EPCI). A cet effet, la CDC et la DGCL vont mener une étude affinée en 2016 permettant d identifier l année de reprise des cotisations. 16

17 IX. ANNEXE Dispositions en vigueur Composition et fonctionnement des deux conseils consultatifs placés auprès de chaque conseil régional de Guyane et de Martinique (CESER et CCEE) Projet Composition et fonctionnement d un conseil consultatif unique (fusionné) placé auprès des assemblées de Guyane et de Martinique (CESECE) Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Economies de gestion liées au conseil consultatif unique. Droits et garanties des membres identiques Droits et garanties des conseillers départementaux (19 en Guyane et 45 en Martinique) et des conseillers régionaux (31 en Guyane et 41 en Martinique) Droits et garanties des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique (51 élus chacune) Droits et garanties des élus identiques, pour un nombre d élus réduit de 30 % en Martinique et identique à l existant en Guyane. 17