APPEL D OFFRES OUVERT ACCOMPAGNEMENT A LA CERTIFICATION ISO 9001 : VERSION 2008 DE L'AGENCE NATIONALE D'AVIATION CIVILE

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1 REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE *** MINISTERE DE L EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS *** AGENCE NATIONALE D AVIATION CIVILE APPEL D OFFRES OUVERT ACCOMPAGNEMENT A LA CERTIFICATION ISO 9001 : VERSION 2008 DE L'AGENCE NATIONALE D'AVIATION CIVILE CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES

2 CHAPITRE I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE Réalisation d un accompagnement à la certification ISO 9001 version 2008 au profit de L'agence Nationale de l aviation Civile. ARTICLE 2 : CADRE GENERAL Dans le cadre de l amélioration de la qualité des services offerts, l Agence Nationale de l aviation Civile (ANAC) souhaite la mise en place d un Système de management de la Qualité avec en première finalité, une certification ISO 9001 version 2008 afin, d une part, de capitaliser l expérience et le savoir-faire acquis dans le secteur de l aéronautique civile et d autre part, de développer l assurance des clients à bénéficier d un service répondant à leurs besoins. Cette certification couvrira les missions de surveillance et de contrôle des opérateurs, les missions régaliennes, et les missions support. ARTICLE 3 : Mission et organisation de l ANAC L'Agence Nationale de l'aviation Civile a été créée par décret n du 11 août 2004, elle est chargée de: L exécution de la politique de l Etat en matière d Aviation civile; La promotion de l Aviation civile en Mauritanie; L élaboration de la réglementation technique de l Aviation Civile conformément aux normes d Organisations de l Aviation Civile Internationale ;(O.A.C.I.); L élaboration et la mise en œuvre de la stratégie, en matière d Aviation Civile et du transport aérien en application des orientations du Gouvernement; La négociation des accords internationaux du transport aérien; La négociation dans le cadre des habilitations et mandats spéciaux conférés par l Etat; L application et le contrôle de la réglementation nationale en vigueur et des conventions internationales signées et ratifiées par l Etat. Elle est notamment en charge: La gestion de la sûreté de l Aviation civile; La supervision et le contrôle de la sécurité de l'aviation civile; La gestion des droits du trafic aérien; La coordination et la supervision de l ensemble des activités aéronautiques et aéroportuaires et du suivi de l activité des organisations internationales et régionales intervenant dans le domaine de l Aviation civile; 2

3 L'ANAC est également chargée de contrôler et de veiller à l application des conventions reliant l Etat aux opérateurs dans le secteur et de représenter ce dernier dans les réunions des organisations internationales dont l activité se rapporte au transport aérien. ARTICLE 4 : CONSISTANCE DE LA MISSION : Dans cette mission, le Prestataire doit mobiliser des consultants pour l accompagnement de l ANAC à la certification ISO 9001: Version 2008 selon les phases suivantes: Phase I : Diagnostic qualité et évaluation de la situation (Situation du système qualité par rapport aux exigences, mesures des écarts, mesure de l engagement de la direction dans la démarche qualité, etc.) débouchant sur un plan d action détaillé. Réalisation d un diagnostic qualité pour évaluer la situation actuelle de l Agence et définir les objectifs et les exigences en terme de qualité conformément à la norme iso 9001 conduisant à : - Faire la situation du système qualité par rapport aux exigences - Cartographie des processus - mesurer les écarts - traduire l engagement de la direction dans la démarche qualité - etc. Phase II : Accompagnement dans la mise en œuvre d un plan d action détaillé incluant la formation de tout le personnel, plus particulièrement le responsable qualité, aux concepts de la qualité pour le fédérer autour du projet et la mise en œuvre d un système de management de la qualité conforme aux exigences de la norme ISO 9001: Version Elaboration d un plan d actions détaillée découlant du diagnostic et l accompagnement de sa mise en œuvre débouchant sur la mise en place d un système de management de la qualité conforme aux exigences de la norme ISO Formation et sensibilisation du personnel sur les concepts de la qualité principalement la personne qui sera en charge de la qualité. Il s agit dans cette phase de définir : - quels types d'actions seront lancés, où et comment, - comment sera pilotée la démarche, - quels indicateurs qualité seront mis en place, - quels moyens financiers et humains doivent être dégagés pour assurer sa mise en œuvre, - quelle sera la communication pour accompagner la démarche, - quelles formations seront organisées. Phase III : Accompagnement à la certification (Identification des besoins complémentaires, assistance à la mise en place des mesures correctives, formations spécifiques complémentaires, audit de pré-certification, etc.) et mise en œuvre du plan d action complémentaire suite à l audit de pré-certification. 3

4 ARTICLE 5 : RESULTATS ATTENDUS DE LA MISSION PAR L ANAC 5.1 Un diagnostic qualité, incluant les écarts point par point par rapport à la norme ISO 9001: Version 2008, et un plan d action seront réalisés. 5.2 Le management, le responsable qualité et l encadrement seront sensibilisés et formés aux concepts de la qualité et aux exigences de la norme, aux techniques et outils de mise en œuvre de la démarche pour mener et participer à la mise en œuvre d un système de management de la qualité (SMQ) approprié dans le but de la certification de l ANAC. 5.3 Un SMQ complet, adapté conforme à la norme ISO 9001: Version 2008 est préparé pour la certification. 5.4 La certification de l ANAC par un organisme certificateur reconnu. ARTICLE 6 : ACTIVITES A REALISER PAR LE CONSULTANT Le consultant est amené à réaliser les activités suivantes: 6.1 Phase I : Diagnostic qualité et évaluation de la situation Cette phase d évaluation s avère nécessaire pour comprendre l organisation de l ANAC et la structure de système qualité ou à défaut ses procédures de gestion et de contrôle. L évaluation de l état de développement du SMQ dans l ANAC permet d apprécier son aptitude à répondre aux exigences du référentiel retenu et par la suite de proposer un plan d actions adapté en vue d apporter les améliorations nécessaires. Le consultant doit réaliser un diagnostic qualité de l ANAC par rapport à la norme ISO 9001: Version 2008 et aux conditions spécifiques de la direction et procéder à une étude d opportunité du projet de mise sous management qualité en mettant en évidence notamment: les enjeux par l identification des avantages internes et externes, la problématique qualité, les champs d application du système qualité, les écarts par rapport à la norme ISO 9001 et autres non-conformités détectées, les contraintes existantes et les moyens disponibles. 4

5 6.2 Phase II : Elaboration du plan d action et accompagnement dans sa mise en œuvre Formation et sensibilisation Cette séquence est consacrée à l organisation et la planification de toutes les étapes nécessaires pour mettre en place le système qualité et le préparer à la certification. Le consultant doit, en concertation avec le Directeur Général de l Aviation Civile et le responsable qualité, mener les tâches suivantes: Définir la méthodologie. Constituer la structure d implantation (comité de pilotage, responsables de processus et éventuellement des groupes qualité). Identifier les processus nécessaires et former leurs responsables pour assurer leur maîtrise conformément aux dispositions de la norme ISO 9001 : Version Former l encadrement aux concepts de la qualité et à l ISO 9001: Version Former le personnel, plus particulièrement le responsable qualité, aux concepts de la qualité, à leur rôle et à leur implication dans le SMQ. Former dix (10) cadres de l ANAC pour une qualification d auditeurs IRCA (auditeurs Internes). Il est nécessaire de structurer des programmes de formation qui s adressent aux différentes catégories d employé: Directeurs et chefs de services, cadres, et agents. La formation doit couvrir, en outre, les concepts de base des systèmes qualité et leur impact général sur les objectifs stratégiques de la direction ainsi que les avantages qu offre un système qualité à la direction et aux clients, la façon dont il fonctionnera et les rôles et responsabilités au sein du système. Le consultant, aura à élaborer et à définir le planning de répartition des tâches. Le consultant doit, également, estimer le nombre de jours nécessaires pour déployer le système qualité ; cette estimation concerne les parties suivantes : la conception et la planification (la formation, l identification des processus, la conception d une politique qualité et l organisation du projet) la mise en œuvre effective du système (la description des processus et l élaboration du système documentaire) la vérification du système (les audits internes et la revue de direction) Mise en œuvre du système qualité Il s agit de la séquence la plus importante du processus de mise en œuvre, dès lors que les documents relatifs au système qualité sont préparés par le consultant, aux niveaux indiqués ci-après : Niveau A : Manuel Qualité. Niveau B : Processus d organisation, processus de réalisation et de support. Niveau C : Procédures du système qualité. Niveau D : Instructions de travail, spécifications techniques, Niveau E : Enregistrements relatifs à la qualité et tableaux de bord qualité. Le consultant doit assurer une formation à la rédaction éventuelle des procédures, instructions de travail et manuel qualité à la structure d implantation. Ensuite, son rôle 5

6 sera d accompagner activement la structure d implantation dans toute la phase de la rédaction du système documentaire. Une fois le système documentaire élaboré, le consultant doit assister l ANAC dans sa mise en œuvre pour l application de toutes les exigences de la norme Vérification interne du système qualité : Le consultant aura à assister l ANAC dans les actions suivantes: i) Mise en œuvre du processus d audit interne; et ii) Mise en œuvre du processus de revue de direction. 6.3 Phase III : Accompagnement à la certification Identification des besoins complémentaires L évaluation de l état du système qualité mis en place dans l ANAC lors des 1 ère et 2 ème phases permet d apprécier les mesures correctives complémentaires à mettre en œuvre pour aboutir à la certification Assistance à la mise en place des mesures correctives Le consultant doit élaborer et planifier en relation avec la structure d implantation toutes les mesures complémentaires à celles des 1 ère et 2 ème phases pour assurer la conformité du système qualité avec la norme ISO 9001: Version 2008 et préparer l ANAC à la certification Audit de pré-certification Le consultant doit : Assister l ANAC dans la mise en œuvre des actions correctives pour éliminer les écarts détectés par le pré-audit. Assister à la préparation du dossier de certification et assurer le suivi jusqu à l obtention de la certification. ARTICLE 7 : ORGANISATION DE LA MISSION Un comité technique de pilotage sera constitué pour la supervision du déroulement de la mission. Ce comité aura pour rôle de valider les travaux du consultant et l avancement des réalisations, il interviendra également pour toute éventuelle réorientation de la mission. Le prestataire proposera dans son offre une démarche, ainsi qu un planning prévisionnel des opérations de la mission devant recevoir l approbation du Directeur Général de l Agence Nationale d Aviation Civile. Toutefois, ce planning pourra être adapté au cours de la mission, sur proposition du consultant et après accord du comité de pilotage, pour une meilleure adéquation des moyens aux besoins, mais sans que cela n entraîne une augmentation de la durée et/ou du budget de la mission. Le prestataire appréciera, sous sa seule responsabilité, l étendue des prestations pour chaque étape au niveau de l ANAC pour répondre aux objectifs de la mission. Au démarrage de la mission, le prestataire aura un briefing avec le Directeur Général de l Agence Nationale d Aviation Civile afin d expliciter le cadre de l action et d arrêter une méthodologie de travail. Au cours de cette réunion, le prestataire sera mis en contact avec les directeurs. Afin d assurer le succès de la mission, celle-ci sera exécutée en étroite collaboration avec le responsable qualité de l ANAC. Les consultants devront, dans la réalisation de la mission, s adapter aux capacités, contraintes et rythme des différents services. 6

7 L ANAC appuiera le consultant pour assurer les contacts nécessaires avec les différents services de la direction et tout autre organisme dont la consultation ou l intervention sera jugée nécessaire. 7

8 ARTICLE 8 : LE DELAI D EXECUTION Le délai d exécution est fixé à 12 mois à compter du lendemain de la date de signature du contrat. Ce délai se décompose comme suit : Actions Délais d exécution Phase I Diagnostic qualité et évaluation de la situation 1 mois Phase II Phase III Elaboration du plan d action et accompagnement dans la mise en œuvre - Formation / Sensibilisation - Mise en œuvre du système qualité - Vérification interne du système qualité - Formation qualifiante IRCA Accompagnement à la certification - Identification des besoins complémentaires - Assistance à la mise en place des mesures correctives - Audit de pré-certification 8 6 mois 2 mois Le délai n inclut pas les périodes nécessaires à l Administration pour la validation des rapports prévus à la fin de chaque phase. ARTICLE 9 : REMPLACEMENT DES CONSULTANTS Le Prestataire doit proposer, de sa propre initiative, le remplacement du ou des consultants dans les cas suivants : 1. Décès, maladie ou accident du consultant. 2. S il est nécessaire de remplacer le consultant pour toute autre raison indépendante de la volonté de l ANAC. Après un mois maximum de l exécution de la mission, l ANAC peut demander au Prestataire, un remplacement si elle considère que le consultant est incompétent ou s il ne remplit pas ses fonctions conformément aux exigences de ladite mission. Quand le consultant doit être remplacé, le nouveau consultant doit avoir une expérience et des qualifications au moins identiques à celles de son prédécesseur. En tout état de cause, le consultant ne peut être remplacé, avant le démarrage de la mission, par un nouvel intervenant qu'après accord écrit de l ANAC. Si le Prestataire est incapable de fournir un remplaçant, dans un délai de 10 jours calendaires, avec des qualifications et une expérience équivalente, l ANAC peut : - soit, décider de mettre un terme à la mission si elle considère que la bonne réalisation de l action est mise en péril. - ou si elle considère que tel n est pas le cas, accepter le remplacement sans incidence sur le budget. Les coûts supplémentaires occasionnés par le remplacement du consultant sont à la charge du Prestataire.

9 ARTICLE 10 : RAPPORTS 11.1 Contenu et délais de remise des rapports Rapports intermédiaires En fin de chaque phase (ou quelques jours après, dans le cas où des corrections devraient être apportées à la version présentée en fin de phase, lors du débriefing le plus souvent), un rapport intermédiaire, permettant de suivre l avancement de la mission, sera rédigé par le prestataire. Ce rapport doit être directement remis à l ANAC par le Prestataire. Il décrira : les activités du consultant durant la phase, les tâches devant être effectuées par l ANAC d ici la prochaine phase, les activités prévues pour la prochaine phase, les dates de la prochaine phase (et des suivantes, le cas échéant) un planning (ou un ajustement) des activités jusqu à la fin de mission, et leur répartition prévisionnelle. Les rapports intermédiaires doivent mentionner également : les éventuelles difficultés rencontrées (ou prévisibles) durant la phase et les propositions correspondantes, et les éventuelles suggestions du consultant sur les fonctions de l ANAC susceptibles de mise à niveau complémentaire, qu il aurait été amené à identifier au cours de sa mission. Ces rapports intermédiaires seront, notamment, utilisés comme supports lors des débriefings de fin de phase avec le Directeur Général de l Aviation Civile. L approbation par le Directeur Général de l Aviation Civile des rapports intermédiaires constitue une condition nécessaire à la réalisation de l étape suivante. Durant la dernière phase, un rapport provisoire sera remis à l ANAC, à examiner. Rapport final Le rapport final, qui doit être soigneusement rédigé, sera remis par le Prestataire à l ANAC, dans un délai de 10 jours calendaires à compter du dernier jour de mission du consultant. Le rapport final présentera notamment : un bref historique de la situation antérieure et de la problématique de la mission, la description précise des actions réalisées, les résultats obtenus (variation d indicateurs de performance) les indicateurs de mesure mis en place afin d évaluer l impact de la mission à moyen et long termes, les éventuelles suggestions du consultant sur les fonctions de l ANAC susceptibles de mise à niveau complémentaire. Les rapports devront être organisés, contenir un résumé et reporter en annexes les sujets étudiés de façon détaillée. Les résultats doivent être structurés. Les faits mentionnés dans les textes doivent être conformes à la table des matières. Les sources d information doivent être mentionnées lorsque c est applicable, et la qualité 9

10 et la précision des informations doivent être contrôlées. Une liste des contacts personnels essentiels doit être insérée Langue, format et quantité Lee rapport finaux seront rédigés en langue française et remis en 3 exemplaires à l ANAC Le rapport et les annexes techniques doivent également être transmis sur CD sous format Word et Excel Délais accordé au titulaire La réception des prestations exécutées au cours de chaque mission et pour chacune des séquences de déroulement des prestations sera prononcée à la date de la remise, par le prestataire, de tous les exemplaires des rapports intermédiaires relatifs à la phase considérée, établis en édition définitive, après leur approbation, sans réserves, par l ANAC. Lors de la validation des rapports intermédiaires, l ANAC peut : - Soit, accepter les rapports sans réserve, ce qui impliquera leur approbation, - Soit, inviter les consultants à procéder à des corrections, compléments d analyse ou aux rattrapages nécessaires. Dans le deuxième cas, le prestataire disposera d un délai de 15 jours qui ne saurait affecter le délai contractuel, pour procéder aux corrections et rattrapages nécessaires et remettre les rapports en forme provisoire après formulation des remarques et demandes de complément par l ANAC. Le maître d ouvrage se réserve un délai de 20 jours pour l appréciation du rapport final. En cas d acceptation du rapport final, le maître d ouvrage prononce son approbation. Le délai d exécution du marché n inclut pas les périodes nécessaires à l Administration pour la validation des rapports prévus à la fin de chaque phase. ARTICLE 11 : CONTRÔLE ET SUIVI DE LA MISSION Le Prestataire rapportera à l ANAC tous les aspects techniques de la mission à effectuer. Le contrôle et le suivi de la mission se font principalement à travers les rapports formels et les contacts avec les responsables de l ANAC. Durant la mission, il est de la responsabilité du consultant d attirer de manière formelle l attention du responsable qualité sur les indices de non-satisfaction ou tout autre problème par rapport à la mission et à aux objectifs de l ANAC. CHAPITRE II: CLAUSES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES ARTICLE 12 : MODE DE PASSATION DU MARCHE. Le présent marché sera passé par appel d offres ouvert, en application des prescriptions du code des marchés publics ARTICLE 13 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE L acte d engagement Le Cahier des Prescriptions Spéciales L Offre technique 10

11 L Offre financière. ARTICLE 14 : TEXTES GENERAUX. Le Titulaire sera soumis aux dispositions définies par le code des marchés publics et le code de commerce. ARTICLE 15 : VALIDITE DU MARCHE Le présent marché ne sera valable, définitif et exécutoire qu à compter du ARTICLE 16 : DELAI DE NOTIFICATION DE L APPROBATION ARTICLE 17 : PENALITE DE RETARD A défaut par le consultant d avoir terminé les prestations dans le délai d exécution sur lequel il s est engagé, il lui sera appliqué, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises par l Administration, une pénalité de retard fixée à un taux conformément aux dispositions de la réglementation mauritanienne en vigueur ARTICLE 18 : CAUTIONNEMENT Le cautionnement provisoire est fixé à 1% du montant de l offre Le cautionnement définitif est fixé à cinq pour cent (5%) du montant initial du marché. Lorsque le prestataire ne réalise pas le cautionnement définitif dans un délai de 30 jours à compter de la date de la notification d approbation du présent marché, la caution provisoire reste acquis à l Etat. ARTICLE 19: RETENUE DE GARANTIE 5% des montants à payer seront retenus comme garantie à défaut de l engagement d une caution personnelle et solidaire. ARTICLE 20: REGLEMENT DES SOMMES DUES L ANAC se libèrera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte bancaire ouvert au nom du prestataire. La facture appuyée du procès verbal de réception doit être arrêtée en toutes lettres, certifiée exacte et signée par le créancier qui doit en outre rappeler l'intitulé exact de son compte bancaire indiqué au préambule du marché. ARTICLE 22 : MODALITES DE PAIEMENT DU PRESTATAIRE Les paiements seront effectués, au nom du prestataire comme suit : 1. 15% de l offre financière comme acompte à la signature du marché (Le titulaire d un marché ne pourra recevoir d avance qu après avoir constitué, auprès d un établissement bancaire établi ou agréé en Mauritanie, une caution personnelle s engageant solidairement avec lui à rembourser cent pour cent du montant des avances consenties.) 11

12 2. 25% de l offre financière retenue après la validation de la première phase de la mission. Le Prestataire doit établir les factures au nom de l ANAC en trois exemplaires originaux % de l offre financière retenue après la validation de la deuxième phase de la mission. Le Prestataire doit établir les factures au nom de l ANAC en trois exemplaires originaux % du coût de l expertise après la validation du rapport final de la mission. Le Prestataire doit établir les factures au nom de l ANAC en trois exemplaires originaux. ARTICLE 23 : RECEPTION DEFINITIVE La réception définitive des résultats de la consultation, dans son ensemble, sera prononcée à la date de la remise par le prestataire de tous les exemplaires du rapport final, établis en édition définitive, après leur approbation, sans réserves, par l ANAC et donnera lieu à l établissement d un procès verbal de réception définitive. ARTICLE 24 : ELECTION DE DOMICILE DU TITULAIRE Les notifications du maître d ouvrage se rapportant à ce marché seront valablement faites au domicile élu ou au siége social du titulaire mentionné dans l acte d engagement. En cas de changement de domicile, le titulaire doit aviser le maître d ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant la date d intervention de ce changement. ARTICLE 25 : RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE Le prestataire prend la responsabilité de réaliser ses prestations dans les règles de l art et suivant une démarche qualité. ARTICLE 26 : ASSURANCE Le titulaire doit adresser au maître d ouvrage, avant tout commencement de l'exécution du marché, les attestations des polices d assurance qu il doit souscrire et qui doivent couvrir les risques inhérents à l exécution du marché. ARTICLE 27: PROPRIETE DE DOCUMENTS Après approbation, les documents établis par le prestataire deviennent propriété de l'anac qui pourra les utiliser sans aucune redevance ni restriction. ARTICLE 28 : REGLEMENT DES SOMMES DUES Le maître d ouvrage se libérera des sommes dues ARTICLE 29 : DROITS DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT Le titulaire doit acquitter les droits auxquels peuvent donner lieu le timbre et l'enregistrement du marché, tels que ces droits résultent des lois et règlements en vigueur. ARTICLE 30 : REGLEMENT DE LITIGES En cas de désaccord, le litige est soumis aux tribunaux compétents. 12

13 ARTICLE 31 : ARRET DE l ÉTUDE Le maître d ouvrage se réserve le droit d arrêter, l exécution du marché à la fin de chaque phase et après réception des prestations y afférentes.. Dans ce cas, le règlement sera effectué sur la base des prestations réellement exécutées et le marché est immédiatement résilié sans que le prestataire puisse prétendre à indemnité. ARTICLE 32: RESILIATION DU MARCHE La résiliation du marché ne fait obstacle, ni à la mise en œuvre de l action civile ou pénale qui pourrait être intentée à l encontre du prestataire en raison de ses fautes ou infractions, ni à son exclusion de toute participation aux marchés lancés par l ANAC, sans limitation de durée. ARTICLE 34 : CONFIDENTIALITE Le Prestataire et les consultants sont tenus de respecter une stricte confidentialité visà-vis des tiers, pour toutes informations relatives à la mission ou collectées à son occasion (aucune reproduction/diffusion des rapports de mission n est admise). Tout manquement au respect de cette clause entraînera une interruption immédiate de la mission. Cette stricte confidentialité reste de règle, sans limitation, après la fin de mission. 13

14 CHAPITRE III : BORDEREAU DES PRIX-DETAIL ESTIMATIF N DES PRIX (1) BORDEREAU DES PRIX DETAIL ESTIMATIF RELATIF A L APPEL D'OFFRES OUVERT N 01/2008 DESIGNATION DES PRESTATIONS (2) 1 1 ère phase : Diagnostic qualité et évaluation de la situation 2 2 ème phase : Accompagnement dans la mise en œuvre du plan d action 3 3 ème phase : Accompagnement à la certification Nombre jours (4) PRIX FORFAITAIRE EN OUGUIYAS (HORS TVA) (5) EN CHIFFRES EN LETTRES PRIX TOTAL EN OUGUIYAS (6) = 4 x 5 TOTAL HORS TVA TAUX TVA (20%) TOTAL TTC ARRETE LE BORDEREAU DES PRIX DETAIL ESTIMATIF A LA SOMME DE. TOUTES TAXES COMPRISES (.TTC ) 14

15 MARCHE N 01/11 Objet du marché : Réalisation d un accompagnement à la certification ISO 9001 version 2008 au profit de la Agence Nationale de l Aviation Civile. Le Directeur Général de l Aviation Civile (1). Par l entrepreneur, soussigné Nouakchott, le... A.., le... (1) La mention «Lu et Approuvé» doit être manuscrite. 14

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