CHARTE FINANCIERE DU SYNDICAT INTERCO CFDT DE L ISERE Adoptée par le Conseil Syndical Le 7 octobre 2014

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1 CHARTE FINANCIERE DU SYNDICAT INTERCO CFDT DE L ISERE Adoptée par le Conseil Syndical Le 7 octobre 2014 Page 1 sur 10

2 PREAMBULE Cette charte financière a pour but de fixer les modalités d utilisation des recettes et des dépenses du syndicat départemental CFDT Interco de l Isère. Elle organise les modalités pratiques de nos engagements financiers, recettes et dépenses. LES RECETTES DU SYNDICAT Les recettes du syndicat proviennent essentiellement des cotisations des adhérents en conformité avec la charte de la cotisation syndicale. Des ressources supplémentaires peuvent être recherchées auprès : - des structures de la CFDT, la Fédération, l Union Régionale Interprofessionnelle (URI) et l Union Départementale (UD) ; - des collectivités territoriales qui, par les moyens négociés dans les protocoles d'accords, peuvent participer matériellement ou financièrement au fonctionnement des sections par l intermédiaire du syndicat départemental ; - des donateurs en privilégiant avant tout l'adhésion par rapport aux dons. Adhésion: Chaque nouvel adhérent doit remplir un bulletin d'adhésion. Le collecteur du bulletin doit : - s assurer que le bulletin est entièrement rempli, de manière lisible et que le futur adhérent l a signé ; - vérifier que chaque volet du formulaire d'adhésion est bien complété ; - privilégier le règlement des cotisations par prélèvement automatique (PAC). Dans ce cas, vérifier que le mandat de prélèvement SEPA est renseigné correctement et signé ; - demander un Relevé d Identité Bancaire (RIB) qui sera joint au bulletin d adhésion ; - calculer avec l adhérent le montant de sa cotisation mensuelle, en se référant au salaire net imposable figurant sur sa fiche de salaire de décembre de l année précédente ; - joindre, si possible, une copie de cette fiche de salaire au bulletin d adhésion ; - insister auprès du nouvel adhérent sur l'importance de nous communiquer : un numéro de téléphone une adresse de manière à pouvoir être contacté et recevoir de l'information, particulièrement pour les adhérents territoriaux (isolés). Pour que l adhésion soit prise en compte dans le mois en cours, le bulletin d'adhésion doit impérativement être transmis au syndicat avant le 20 de chaque mois. Cotisation : Conformément à la charte de la cotisation syndicale, la cotisation au syndicat est fixée à 0,75% du salaire annuel net imposable. Lors de l'adhésion, le collecteur du bulletin d adhésion calcule le montant de la cotisation en s appuyant sur la fiche de salaire du mois de décembre de l année précédente et fait figurer ce montant sur le bulletin d adhésion. Le règlement des cotisations par PAC (Prélèvement Automatique de Cotisations) doit être privilégié. Si l'adhérent choisi le règlement traditionnel par chèque, celui-ci doit être libellé à l'ordre du Syndicat Interco CFDT de l Isère. Lors de l adhésion, si le collecteur du bulletin d adhésion reçoit un chèque (dit paiement traditionnel), il doit s'assurer que ce dernier est libellé à l'ordre du syndicat et signé. L ensemble des documents est transmis le plus rapidement possible au syndicat départemental. Page 2 sur 10

3 En aucun cas le collecteur du bulletin d adhésion ne doit garder en sa possession un chèque non libellé et non signé. Par la suite, il appartient à l adhérent d adresser le chèque du montant de sa cotisation au syndicat départemental, à un rythme régulier : mois, tous les deux mois, trimestre, semestre, année. En utilisant ce mode de paiement, les cotisations doivent être payées par avance et non à terme échu. Le collecteur du bulletin doit en informer le futur adhérent. Sur demande du responsable de la section auprès du syndicat départemental, une modération de cotisations, temporaire peut être accordée à un adhérent qui serait dans une situation financière difficile. La Commission Exécutive statue sur cette requête. La demande doit être faite au moyen de la fiche «demande d un aménagement de la cotisation» jointe en annexe à ce document (annexe I) Il appartient au responsable de chaque section de s'assurer du bon suivi du recouvrement des cotisations. Pour cela, le syndicat fournit au secrétaire ou référent la situation des cotisations de sa section (feuille de route). Le syndicat fournit également la liste des adhérents de la section ayant choisi le règlement traditionnel des cotisations. Le syndicat départemental adresse un courrier à tous les adhérents en situation d impayé pour demander la régularisation de la ou des cotisation(s) non payée(s). Radiation ou démission : L'adhérent n'ayant pas réglé de cotisations pendant 6 mois sera considéré comme démissionnaire. Après des courriers de rappel du syndicat départemental, sollicitations du responsable de la section et refus de se mettre à jour de ses cotisations, il sera radié de la liste des adhérents de la section et du syndicat départemental. Toute demande de démission doit être formulée par écrit (courrier ou mail) auprès de sa section d appartenance ou du syndicat départemental. Cette démission est effective dès réception de la demande. Pour chaque démission ou radiation, le syndicat départemental adresse un courrier et si nécessaire, une attestation fiscale à l ex-adhérent. Actualisation des données et de la cotisation : La cotisation est réévaluée chaque année par décision du Conseil Syndical. Une fiche de réactualisation des données personnelles et de la cotisation est envoyée aux adhérents en même temps que l'attestation fiscale de l'année écoulée. Les modalités de cette réactualisation sont définies par le Conseil Syndical. En cas de changement de banque, l adhérent ou le responsable du développement doit le signaler rapidement au syndicat départemental afin d éviter une rupture des prélèvements qui génèrent des impayés et des frais supportés par le syndicat départemental. Toutes informations parvenues après le 20 du mois seront intégrées par l application informatique (GASEL) que sur l échéance du mois suivant. Le responsable du développement de la section doit aussi suivre les changements d'adresse des adhérents de sa section et faire remonter ces informations auprès du syndicat pour maintenir le fichier à jour. Page 3 sur 10

4 Saisie des informations dans GASEL : (Gestion des Adhésions et des Structures En Ligne) Le Trésorier, le Trésorier adjoint ou toute autre personne habilitée par le syndicat départemental sont responsables de la saisie des informations dans le logiciel GASEL. LES DEPENSES DU SYNDICAT Les dépenses du syndicat sont réalisées dans le respect du budget prévisionnel validé par le Conseil Syndical. Chaque dépense du syndicat doit être justifiée par une facture ou autre document original et si nécessaire joint à la fiche de frais prévue à cet effet. Un modèle est annexé à ce document (Annexe II) Les dépenses exceptionnelles non-inscrites au budget prévisionnel devront être présentées en Commission Exécutive et validées par le Conseil Syndical. Ce dernier devra décider sur quelle ligne budgétaire cette dépense sera imputée. Remboursement aux militants : Réunions des instances : les frais occasionnés pour les réunions des instances citées ciaprès seront remboursés aux militants selon le barème fixé par le Conseil Syndical : Commission exécutive Conseil syndical Comité départemental Commissions et groupes de travail Chaque fois que possible, le co-voiturage doit être privilégié. Développement, tournées, accompagnement de section, rencontre d agents hors agglomération grenobloise : les frais occasionnés pour les déplacements hors de l agglomération grenobloise pour des missions de développement, d accompagnement de section ou d agent seront remboursés selon le barème fixé par le Conseil Syndical Chaque fois que possible, l utilisation du véhicule du syndicat sera privilégiée ainsi que le co-voiturage. Permanents du syndicat Interco de l Isère: les frais de déplacement depuis le lieu de résidence administrative des permanents résidant hors agglomération grenobloise, les frais de repas de tous les permanents sont remboursés selon le barème fixé par le Conseil Syndical. Les frais de péage d autoroute sont également pris en charge. La moitié du temps de trajet aller-retour est comptabilisé dans le temps de travail journalier. Formations/Instances : Les coûts de formation (inscription, repas, déplacement) sont pris en charge par le syndicat départemental. Les frais d hébergement en chambre simple non pris en charge par la Confédération, la Fédération ou pour les instances nationales sont remboursé par le syndicat départemental. Pour la formation Accueil Nouvel Adhérent dispensée par l U.D de l Isère, la participation de 5,00 au repas reste à la charge de l adhérent. Le remboursement de tous ces frais se fait sur présentation des factures ou autres justificatifs originaux joints à la fiche de demande de remboursement de frais qui figure en annexe (Annexe III) Page 4 sur 10

5 Les bases de remboursement peuvent être modifiées sur proposition de la Commission exécutive et après approbation du Conseil Syndical. Les remboursements pris en charge par le syndicat figure en annexe (Annexe IV) Dépenses des sections : Le remboursement des frais engagés par les sections se fait sur présentation des factures ou documents originaux joints à la fiche de demande de remboursement. (Annexe III) Toute dépense importante doit être, au préalable, présentée à la Commission Exécutive pour être validée par le Conseil Syndical. Dépenses juridiques : Après étude du dossier par le militant juridique référent du syndicat départemental et après en avoir débattu en Commission Exécutive, en Conseil Syndical, le syndicat peut assurer la prise en charge juridique des adhérents au syndicat depuis 1 an au moins et à jour de leurs cotisations. Avant toutes démarches, le syndicat départemental doit s'assurer que le dossier sera effectivement pris en charge par la CNAS. Toutefois, pour des raisons stratégiques, le syndicat départemental peut prendre en charge une partie des dépenses engagées. Pour bénéficier de cette possibilité il faut: être adhérent être à jour de ses cotisations Le financement d un dossier juridique non pris en charge par la CNAS doit être étudié par la Commission Exécutive et validé par le Conseil Syndical. Cette mesure reste toutefois exceptionnelle. Moyens de paiements : Pour régler ses dépenses, le syndicat a sa disposition : les chèques ; une carte bancaire ; les virements bancaires. Sont habilités à signer des chèques pour le syndicat : Le Secrétaire Général ; Le Trésorier ; Le Trésorier adjoint. L utilisation de la carte bancaire est limitée : Au Secrétaire Général ; Au Trésorier ; Au Secrétaire Général Adjoint ; Au Trésorier Adjoint. Les virements bancaires sont effectués par : Le Trésorier Le Trésorier Adjoint Page 5 sur 10

6 Information sur la situation financière du syndicat départemental : Un point régulier de la situation financière du syndicat départemental sera présenté à la Commission Exécutive. Un compte de résultat et un bilan intermédiaire seront présentés au Conseil Syndical au moins 2 fois par an. Conformément à l Arrêté du 31 Décembre 2012 sur les règles comptables des organisations syndicales, le compte de résultat et le bilan sont arrêtés par la Commission Exécutive et approuvé par le Conseil Syndical. Conformément à la loi du 20 août 2008 sur les règles de la représentativité des organisations syndicales et particulièrement le critère sur la transparence financière, les comptes du syndicat départemental doivent être déposés à la DIRECCTE. Un budget prévisionnel sera proposé en Commission Exécutive, présenté au Conseil Syndical pour débat et approbation chaque année, si possible avant le début de l exercice comptable Charte financière approuvée par le Conseil Syndical du syndicat départemental INTERCO CFDT de l Isère. A GRENOBLE, le 7 octobre 2014 Le Trésorier La Secrétaire Général Yves LAMBERT Philippe CAULLIREAU Page 6 sur 10

7 Annexe I MODELE DE DEMANDE D UN AMENAGEMENT DU MONTANT DE LA COTISATION Cette fiche doit être remplie pour toute demande d aménagement du montant de la cotisation dont le montant serait inférieur à 0,75% du salaire net imposable. SECTION Section :. Nom du responsable de la section :. Date de la demande : ADHERENT NPA : NOM : Prénom :. Montant normal de la cotisation mensuelle :. Montant de la cotisation proposée :. Période du : au MOTIF DE LA DEMANDE Signature du responsable de la section Signature de l adhérent DECISION DE LA COMMISSION EXECUTIVE La Commission Exécutive réunie le décide - d aménager la cotisation de l adhérent - NOM : Prénom :. - Au montant et pour la période proposé ci-dessus. - A la fin de cette période, la cotisation sera automatiquement ramenée au montant normal. Toute prolongation d aménagement devra faire l objet d une nouvelle demande. - de ne pas aménager la cotisation de l adhérent. Le Trésorier départemental Le Secrétaire Général Page 7 sur 10

8 ANNEXE II Modèle de fiche de frais du syndicat Page 8 sur 10

9 ANNEXE III Modèle de fiche de demande de remboursement de frais Page 9 sur 10

10 ANNEXE IV Taux de remboursement Prise en charge des frais des militants par le syndicat OBJET Prise en charge du syndicat Commission exécutive Frais de repas : 9,00 Conseil syndical Frais de déplacement : 0,25 du kilomètre Comité départemental (Le co-voiturage doit être privilégié) Commissions et groupes de travail Péage d autoroute : sur présentation des tickets originaux Validé par le Conseil syndical du 19 janvier 2012 OBJET Prise en charge du syndicat Développement Frais de repas : 15,00 Accompagnement de section Frais de déplacement : 0,25 du kilomètre Péage d autoroute : sur présentation des tickets originaux L utilisation du véhicule du syndicat doit être privilégié ainsi que le co-voiturage. Validé par le Conseil syndical du 19 janvier 2012 OBJET Prise en charge du syndicat Permanents du syndicat Frais de repas : 5,00 Frais de déplacement : 0,25 du kilomètre, depuis la résidence administrative jusqu au lieu de travail (bourse du travail, à Grenoble) Péage d autoroute : sur présentation des tickets originaux La moitié du temps de trajet aller-retour est comptabilisé dans le temps de travail journalier. Validé par le Conseil syndical du 13 septembre 2012 Page 10 sur 10