Statuts du SYNCASS-CFDT

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1 Modification des statuts du SYNCASS-CFDT Adoptée au 7 ème congrès, Paris 1 er décembre 2016 Statuts du SYNCASS-CFDT Ces statuts ont été adoptés à Bry-sur-Marne, le 8 avril 1993, modifiés à Bierville, le 28 mars 1996, à Saissac le 14 novembre 2000, à Nouan-le-Fuzelier le 23 novembre 2004, à Bagnolet le 28 novembre 2008, le 25 novembre 2010 et le 6 octobre 2011, à Tours, le 15 novembre 2012, puis à Paris le 1 er décembre CHAPITRE I : Constitution Article 1er. Dénomination, siège social, durée Il est formé entre les cadres de direction, ingénieurs, attachés d administration hospitalière, médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens des établissements sanitaires, sociaux, médico-sociaux, publics et privés, et les pharmaciens d officine, se réclamant de la CFDT, qui adhèrent aux présents statuts et conformément aux dispositions de la Deuxième partie, Livre 1er, Titre III du Code du Travail un syndicat professionnel qui prend le nom de Syndicat National CFDT des directeurs, cadres, médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens des établissements Sanitaires et Sociaux publics et privés, en initiales SYNCASS-CFDT. Son siège social est fixé au 14, rue Vésale à Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil syndical. Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Article 2. Affiliation confédérale Le syndicat adhère à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) et s inspire, dans son action, de la déclaration de principes et des statuts de cette confédération ainsi que des orientations définies dans les congrès confédéraux. Du fait de son adhésion à la CFDT, le syndicat est obligatoirement membre de la Fédération Nationale des Services de Santé et Services Sociaux et des Unions Régionales Interprofessionnelles dont le syndicat relève par son champ d activité. Défini à l article 5 de ses statuts, le champ professionnel de la Fédération, conformément à l article 5 des statuts confédéraux, comprend les secteurs d activité suivants : Fonction publique hospitalière ; Branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale ; Branche de l aide à domicile ; Branches lucrative et libérales. Le SYNCASS-CFDT participe à l UFCASS. Article 3. Composition et champ d activité Peut faire partie du syndicat tout cadre de direction, ingénieur, attaché d administration hospitalière, médecin, chirurgien-dentiste et pharmacien sans distinction de sexe, d âge ou de nationalité travaillant dans les secteurs d activité définis à l article 1er qui : accepte les présents statuts et s y conforme ; paie régulièrement une cotisation mensuelle correspondant à un pourcentage du salaire mensuel, primes et indemnités soumises à retenue comprises, fixée chaque année par le conseil syndical dans le cadre de la charte financière confédérale (au moins 0,75%). Peut également faire partie du syndicat, tout professionnel mentionné à l alinéa 1er, en recherche d emploi. Statuts du SYNCASS-CFDT votés par le congrès de Paris, le 1 er décembre

2 Chaque adhérent dans le cadre de sa section nationale : a pour responsabilité : de participer à toutes les activités du syndicat ; de soutenir les revendications formulées par le syndicat ; de faire connaître autour de lui l organisation syndicale et propager les idées de la CFDT ; de payer régulièrement ses cotisations. a droit : à l information ; d apporter son point de vue, sa position sur tous les problèmes en débat dans la CFDT. Article 4. Organisation Le syndicat est constitué en sections nationales. Le conseil syndical décide de leur constitution et s assure de leur fonctionnement dans le respect de la démocratie et des statuts du syndicat. Leurs attributions sont déterminées par le règlement intérieur. Article 5. Droits et devoirs des adhérents Les présents statuts fixent les modes de fonctionnement du syndicat dont la pratique repose sur la démocratie. En conséquence, tout adhérent se doit de participer aux activités décidées dans le cadre du syndicat et d appliquer les décisions prises. Chaque adhérent a pour obligation de : payer régulièrement sa cotisation ; respecter les règles de fonctionnement démocratique de l organisation ; voter pour la CFDT lors des élections professionnelles. Du fait de son adhésion à la CFDT, il a droit : à posséder un exemplaire des présents statuts ; à des informations régulières et adaptées ; à des actions de formation syndicale. CHAPITRE II : Buts du syndicat Article 6. Buts du syndicat Le syndicat a notamment pour but : a) de regrouper les cadres de direction, ingénieurs, attachés d administration hospitalière, médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens des secteurs d activités définis à l article 1er en vue d assurer la défense individuelle et collective de leurs intérêts professionnels, économiques, sociaux et moraux, par les moyens les plus appropriés ; b) de développer l organisation syndicale, outil de solidarité et de transformation sociale ; c) d assurer l information et la formation des militants et adhérents sur tous les sujets qui concernent les cadres de direction, ingénieurs, attachés d administration hospitalière, médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, que les problèmes soient professionnels ou interprofessionnels, locaux, régionaux, nationaux ou internationaux en respectant les principes du fédéralisme; d) de contribuer et participer à l élaboration des orientations et positions concernant l action professionnelle et interprofessionnelle dans le cadre des unions professionnelles et interprofessionnelles ; e) d élaborer les revendications avec les sections nationales, conduire et soutenir l action, négocier et signer les conventions et accords collectifs ; f) de procéder à la désignation des délégués syndicaux et représenter les cadres de direction, ingénieurs, attachés d administration hospitalière, médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens auprès des pouvoirs publics, des représentants des employeurs et institutions diverses. CHAPITRE III : Fonctionnement du syndicat Article 7. Congrès du syndicat Le congrès du syndicat est l assemblée des délégués régulièrement désignés par le vote des sections nationales composant le syndicat. La préparation du congrès du syndicat s effectue selon les modalités fixées par le règlement intérieur, afin que les adhérents se prononcent sur les propositions faites au congrès. Statuts du SYNCASS-CFDT votés par le congrès de Paris, le 1 er décembre

3 La représentation de chaque section nationale au congrès ainsi que le nombre de mandats qui lui est attribué, proportionnellement à son nombre d adhérents, sont déterminés par le règlement intérieur du syndicat. Le congrès du syndicat se réunit tous les quatre ans sur convocation du conseil syndical. Cette convocation indique l ordre du jour et doit parvenir aux sections nationales au moins six semaines avant la date du congrès. Le règlement intérieur du syndicat détermine les conditions dans lesquelles chaque section nationale peut demander l inscription d une question à l ordre du jour. Le conseil syndical peut réunir un congrès extraordinaire et des assemblées générales d information pour les adhérents. Le syndicat informe la fédération Santé-Sociaux et la CFDT Cadres de la tenue et de l ordre du jour de son congrès auquel elles peuvent participer. Le congrès du syndicat a tous les pouvoirs et notamment : il entend et se prononce sur le rapport d activité du présenté par le conseil syndical ; il détermine l orientation générale du syndicat dans tous les domaines ; il peut modifier les statuts du syndicat ; il élit le conseil syndical. Ses décisions sont prises à la majorité simple des mandats exprimés (total des mandats pour, à comparer au total des mandats contre). Article 8. Autres réunions nationales 8.1. Congrès extraordinaire Le conseil syndical peut convoquer un congrès extraordinaire du syndicat dans les mêmes conditions qu un congrès ordinaire Comité National du Syndicat Dans l intervalle de deux congrès se réunit un comité national du syndicat, composé du conseil syndical et de quatre représentants de chaque délégation régionale. Les conseillers syndicaux présents au comité national du syndicat ne peuvent représenter une délégation régionale interprofessionnelle. Les questions débattues au comité national du syndicat sont diffusées à l ensemble des adhérents. Son rôle consiste à : ajuster le plan de travail délimité par le congrès aux réalités et aux évènements ; contrôler l application des décisions du congrès. Lorsque le comité national du syndicat est appelé, dans le cadre de son ordre du jour à se prononcer sur l activité passée, c est à dire à contrôler l application des décisions du congrès, ce vote a lieu par mandat ; pouvoir déterminer des objectifs intermédiaires et les moyens pour les atteindre dans le cadre des décisions du congrès Assemblées générales d adhérents Le conseil syndical peut également convoquer des assemblées générales d information et d échanges sur un thème spécifique pour les adhérents. Article 9. Fonctionnement du syndicat Le fonctionnement du syndicat est assuré par un conseil syndical, un bureau syndical, un secrétariat général, et des délégations régionales interprofessionnelles, dont les rôles respectifs sont définis aux articles suivants. Article 10. Le Conseil syndical a) Attributions : Le conseil syndical a la responsabilité de l action du syndicat et de son organisation, pour la défense des intérêts des cadres de direction, ingénieurs, attachés d administration hospitalière, médecins, chirurgiensdentistes et pharmaciens dans le cadre des orientations générales décidées par le congrès du syndicat. A cet effet, il élabore et adopte annuellement un plan de travail. Il se prononce en appel sur les demandes d adhésions refusées par les sections nationales. Il se prononce, en application des dispositions des présents statuts, en appel des décisions de radiation, et d exclusion. De plus, le conseil syndical : désigne, après consultation des sections nationales, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux de son champ d activité ; présente, après consultation des sections nationales, professionnelles sur son champ d activité ; désigne le commissaire aux comptes et son suppléant. les listes de candidatures aux élections Statuts du SYNCASS-CFDT votés par le congrès de Paris, le 1 er décembre

4 A chaque fois qu une urgence se manifeste, c est le secrétariat général qui prend les décisions et en rend compte au conseil. Le conseil syndical détermine la délégation du syndicat dans les congrès statutaires professionnels et interprofessionnels de la CFDT en relation avec les mandats auxquels il peut prétendre. Le conseil syndical présente des candidats, désigne, mandate et contrôle ses représentants dans les unions professionnelles et interprofessionnelles de la CFDT, les délégués syndicaux et les représentants dans les institutions. En matière financière et dans le respect des textes en vigueur, le conseil syndical : adopte le budget annuel élaboré par le trésorier en concertation avec le secrétaire général, au plus tard le 31 décembre de l année précédente ; entend le rapport de gestion du trésorier, le rapport du commissaire aux comptes et approuve les comptes et l affectation des résultats au plus tard le 30 juin de l année suivante ; fixe, dans le respect de la charte confédérale de la cotisation syndicale, le taux de la cotisation en tenant compte de la part nécessaire au fonctionnement du syndicat. Ce taux ne peut être inférieur à celui fixé par le congrès confédéral. détermine pour les charges de gestion courante, toute procédure permettant au trésorier d engager les dépenses correspondantes. b) Composition : Il est composé, pour la durée du mandat, de trois collèges comprenant des représentants élus selon des modalités fixées par le règlement intérieur. L actualisation de la composition est effectuée selon des modalités fixées par le règlement intérieur. Le collège A comprend les représentants des sections nationales ; Le collège B comprend les conseillers proposés par les bureaux de section nationales sortants ; Le collège C comprend les candidats présentés par le conseil syndical sortant. Les membres des collèges A et B constituent les bureaux des sections nationales du syndicat dont les modalités d organisation sont fixées par le règlement intérieur. Les membres français doivent jouir de leurs droits civils. Les membres du conseil peuvent être de nationalité étrangère dans les conditions prévues par la loi. c) Fonctionnement : Le conseil syndical se réunit au minimum tous les trois mois, à l initiative du secrétariat général ou à la demande d un tiers de ses membres. La validité des délibérations est soumise à la présence à l ouverture de la séance d au moins 50 % des conseillers. Si le quorum n est pas atteint, un nouveau conseil est convoqué dans un délai d un mois et il délibère quel que soit le nombre de présents. Le conseil syndical peut constituer des groupes de travail ou des commissions dans le but d étudier un problème. Ces groupes de travail ou commissions ne disposent pas du pouvoir de décision. d) Actes d administration courante : Les actes d administration courante sont de la compétence du secrétariat général. La désignation des délégués syndicaux, la discussion et la signature d accords collectifs à objet ou champ limité, le dépôt des listes de candidats sont de la compétence du secrétariat général sur mandat du conseil syndical. Article 11. Secrétariat général Le conseil syndical élit en son sein un secrétariat général, composé d un secrétaire général, un d un ou de deux secrétaire(s) général (aux) adjoint(s) et d un trésorier. Le secrétariat général assure la gestion permanente du syndicat dans le cadre des décisions d orientation générale prises par le conseil syndical. Le secrétariat général rend compte de ses activités devant le conseil syndical qui en contrôle la gestion. Le secrétariat général se réunit en tant que de besoin. Le secrétariat général entend le rapport de gestion du trésorier et arrête les comptes et propose l affectation des résultats, après avis du bureau syndical, au plus tard le 31 mars de l année suivante. Les comptes ainsi arrêtés sont transmis par le secrétaire général au commissaire aux comptes. Le secrétariat général décide des exclusions des adhérents, après avis du bureau syndical. Statuts du SYNCASS-CFDT votés par le congrès de Paris, le 1 er décembre

5 Le trésorier assure : la gestion financière du syndicat dans le cadre des décisions prises par le conseil syndical et le secrétaire général, notamment du budget annuel ; la tenue des comptes conformément aux textes en vigueur et aux statuts. Le trésorier engage les dépenses de gestion courante et de petit équipement, notamment celles qui font l objet de procédures précisées et validées par le conseil syndical. Il rend compte de sa gestion et de la situation financière régulièrement au secrétaire général et au conseil syndical. Article 12. Bureau syndical Le bureau syndical comprend les membres du secrétariat général, et les secrétaires nationaux des sections. Les permanents du syndicat participent au bureau syndical. Le bureau syndical se réunit sur convocation du secrétaire général ou à la demande de la moitié de ses membres. Instance de préparation des travaux du conseil et de réflexion sur la stratégie du syndicat, il se réunit entre les conseils. Article 13. Organisation régionale Les adhérents de l ensemble des sections nationales se réunissent au niveau de chaque région administrative. Ils se réunissent de plein droit pour préparer les congrès du syndicat, fédéraux, confédéraux, de la CFDT Cadres de l union régionale interprofessionnelle à laquelle ils sont rattachés. Ils se réunissent également de plein droit pour préparer les comités nationaux du syndicat. L animation régionale est assurée par une délégation régionale, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. La délégation régionale est investie dans les structures syndicales : unions professionnelles régionales de la fédération CFDT Santé-Sociaux, unions régionales et unions départementales interprofessionnelles, sur mandat du conseil syndical. La délégation assure la représentation du SYNCASS-CFDT auprès des acteurs régionaux et départementaux : services de l Etat, agence régionale de santé, conseils régional et généraux, en lien avec l union professionnelle régionale et les syndicats départementaux. CHAPITRE IV. Dispositions diverses Article 14. Exercice de la personnalité juridique, représentation en justice et actions juridiques Le syndicat étant revêtu de la personnalité morale avec libre emploi de ses ressources, il peut acquérir, posséder, prêter et faire tous autres actes de personnes juridiques, notamment agir en justice tant en demande qu en défense. Pour l exercice de sa personnalité morale, le syndicat est représenté dans tous les actes de la vie juridique par son secrétaire général ou tout autre membre du secrétariat général désigné par le conseil syndical. Le conseil syndical mandate le secrétaire général du syndicat ou un membre du secrétariat général pour agir en justice au nom du syndicat. En cas d urgence ou entre deux séances du conseil syndical, le secrétaire général a délégation pour décider des actions en justice. Le conseil syndical en est informé lors de la réunion qui suit. Les actes de disposition sont de la compétence du conseil syndical ainsi que la discussion et la décision de signature d accords collectifs relevant de la responsabilité du syndicat. Conseil et secrétariat général désignent les personnes chargées de réaliser les divers actes mais en cas d urgence, le secrétaire général peut toujours engager une instance juridictionnelle, à condition d en avertir le conseil syndical lors de sa plus proche séance. Statuts du SYNCASS-CFDT votés par le congrès de Paris, le 1 er décembre

6 Article 15. Radiation, Exclusion Un adhérent peut être radié ou exclu du syndicat : a) Radiation d un adhérent Un adhérent peut être radié du syndicat : A sa demande, adressée au trésorier ; En cas de non-paiement régulier de cotisation au plus tard quinze jours après le rappel qui lui sera adressé à partir d un retard de six mois, la radiation d un adhérent est effectuée par le trésorier, qui en avise l intéressé et la section concernée. b) Exclusion d un adhérent L exclusion est décidée par le secrétariat général : En cas de manquement grave aux présents statuts ou règlement intérieur ou aux règles de fonctionnement démocratique, ou encore en cas de mise en œuvre d une pratique contraire à la conception du syndicalisme défini dans la déclaration de principe, les statuts et les congrès de la CFDT. soit sur proposition du bureau de la section nationale concernée, qui aura entendu l intéressé si celui-ci le souhaite, après avis du bureau syndical. soit sur proposition du bureau syndical qui aura entendu l intéressé si celui-ci le souhaite. L ordre du jour du bureau syndical saisi de la demande d avis mentionne cette demande, le nom de l adhérent en cause et les griefs retenus. Un rapport sur l authenticité des faits justifiant la procédure engagée est établi et communiqué au bureau syndical avant la réunion. Le secrétariat général entend l intéressé s il en fait la demande. Celui-ci est invité par lettre recommandée avec accusé réception 15 jours avant la réunion. En cas de connaissance d un manquement, le bureau syndical peut prendre l initiative de la procédure d exclusion d un adhérent. L adhérent exclu en est informé par courrier recommandé avec accusé réception. c) Appel devant le conseil syndical L adhérent radié ou exclu peut faire appel devant le conseil syndical dans un délai d un mois à compter de la réception de la décision. L appel n est pas suspensif. Tout adhérent radié ou exclu ne peut plus se réclamer ni du syndicat, ni de la CFDT. Article 16. Révision des statuts Les présents statuts peuvent être modifiés à la majorité simple des mandats retirés au congrès, sur proposition du conseil syndical ou d une section nationale sur demande faite au conseil syndical deux mois avant la tenue du congrès. Article 17. Règlement intérieur Etabli par le Conseil syndical, il détermine les modalités d application des présents statuts. Il est communiqué et s applique aux sections nationales ainsi qu aux adhérents. Article 18. Dissolution La désaffiliation de la CFDT ou la dissolution ne peuvent être prononcées que par un congrès extraordinaire à la majorité des deux tiers des mandats. Le conseil syndical décidera de l affectation de l avoir du syndicat en liaison avec les structures professionnelles et interprofessionnelles de la CFDT. En tout état de cause le syndicat versera le montant des cotisations des adhérents au SCPVC et apurera sa situation financière à la date d effet de la dissolution ou de la désaffiliation conformément aux statuts confédéraux. Statuts du SYNCASS-CFDT votés par le congrès de Paris, le 1 er décembre