Réforme de la demande de logement s

Transcription

1 Réforme de la demande de logement s DREAL Aquitaine COMITE REGIONAL DE L'HABITAT Bureau du 27 janvier 2011 Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

2 Le nouveau dispositif La réforme introduite à l article 117 de la loi Modernisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 prévoit la mise en place d un nouveau dispositif d enregistrement des demandes de logements sociaux. Celui-ci nécessite l adaptation des services enregistreurs et le choix d un mode de gestion du système d enregistrement.

3 Le nouveau dispositif (suite) L Etat, les bailleurs sociaux et les autres services d enregistrement organisent par convention signée dans chaque département la gouvernance et la gestion locale du système. Ont accès à l'ensemble des demandes du département : les bailleurs, les réservataires qui enregistrent, l'etat, le secrétariat de la commission de médiation, le comité PDALPD. Ont accès aux demandes portant sur leur territoire : les collectivités territoriales qui enregistrent, les EPCI «non enregistreurs» ayant conclu un accord collectif intercommunal.

4 Les objectifs de la réforme Mettre le demandeur au centre du dispositif en simplifiant les procédures de demande (formulaire unique). Garantir transparence et lisibilité. Améliorer et fiabiliser la connaissance de la demande en qualité et en quantité. Améliorer la gestion des attributions de logements locatifs sociaux. Optimisation du processus d'enregistrement.

5 La mise en œuvre du nouveau dispositif : les dates 01/10/ /03/2011 National Utilisation du nouveau formulaire (CERFA) Nouveau système informatique dit «système national du N Unique» Régional & départemental Réflexion sur le choix d un dispositif de gestion adapté (système national ou fichier partagé).

6 Présentation de la réforme Les fonctionnalités du système d enregistrement national Le système national est chargé de : Recevoir les demandes enregistrées et les mettre à disposition de l ensemble des lieux d enregistrement, Délivrer le numéro unique départemental (ou régional en Ilede-France Réaliser des contrôles pour garantir la qualité des données : contrôles d unicité et de cohérence, Identifier automatiquement les demandes à renouveler, Réaliser des tableaux de bord standards et spécifiques. Un gestionnaire national paramètre les fonctionnalités générales de l outil. 6

7 Présentation de la réforme La bascule des numéros uniques actuels dans le nouveau système Les demandes antérieures à la mise en place du nouveau système (qui ont obtenu un numéro unique suivant le système actuel) seront intégrées dans le nouveau système lors du renouvellement de leur demande. La DHUP (au niveau national) se charge de l opération : Envoi d un courrier aux anciens demandeurs un mois au moins avant la date anniversaire du renouvellement, leur indiquant qu ils doivent renouveler leur demande avec le nouveau formulaire (joint) que leur numéro unique et leur ancienneté sera conservée. 7

8 Les acteurs du déploiement MEDDTL National USH Fédération des EPL Action Logement Régional Préfets de région DREAL DRJSCS AR HLM Dépt. Préfets de dépt. DDI Local Collectivités territoriales Bailleurs (HLM, SEM) Collecteurs Service de l Etat Bailleurs sociaux Collectivités territoriales Action logement Autres acteurs Rôle dans la mobilisation : Pilotage (responsable de la bonne exécution de la réforme) Portage (promoteur et facilitateur dans la mise en œuvre de la réforme) Relais d information 8

9 Présentation de la réforme Le rôle du gestionnaire départemental Le dispositif de gestion est responsable du fonctionnement opérationnel du système d enregistrement dans son ressort territorial. Ses missions sont: Gestion de l outil, des droits des utilisateurs et des habilitations, Gestion de la relation aux utilisateurs, Suivi de la mise en œuvre régulière des procédures d enregistrement, de renouvellement et de radiation, Production des tableaux de bord statistiques Envoi des préavis de renouvellement (à partir de mars 2012), 9

10 La fonction de gestionnaire départemental Le choix du gestionnaire départemental est directement lié au contexte de l enregistrement de la demande de logement social dans le département: Le système d enregistrement retenu : s agit-il de gérer au niveau départemental l outil national d enregistrement de la demande, ou bien un fichier partagé? En Aquitaine la gestion de la demande se fera sur la base du système national d'enregistrement. La préexistence d une structure de gestion ou d un acteur identifié pour gérer le dispositif : une structure existante a-t-elle émis le souhait d assumer la fonction de gestionnaire départemental, ou bien aucune structure n est encore identifiée? 10

11 Le dispositif de gestion départemental retenu en Aquitaine Gestionnaire départemental Externalisation avec Maitrise d ouvrage assurée par la DREAL particulières (ex: informatique, analyses statistiques, ) immédiatement mobilisables, et de limiter les activités consommatrices de tem ui assurera la mission de gestionnaire départemental. Par département Intérêts Découpage possible du marché entre phase de démarrage et phase de fonctionnement courant Accès direct des DDI à l information agrégée pour le suivi de la demande Limites Intérêt à maintenir en interne les tâches à forte valeur ajoutée de valorisation de l information Pas d économie de moyens mutualisation régionale Economies d échelle au travers de l approche régionalisée Moins de réactivité dans la valorisation des données 11

12 Le rôle des DDI Le préfet désigne la DDI chargée de la mise en place opérationnelle, mais aussi du suivi pérenne de l organisation départementale Sensibiliser l ensemble des partenaires départementaux aux enjeux, objectifs et modalités de la réforme Recenser l ensemble des services enregistreurs dans le dispositif existant Sensibiliser les collectivités potentiellement intéressés pour devenir service enregistreur Coordonner la collecte d information relative à la mise en œuvre de la réforme au niveau départemental Après mars 2011, participation aux comités de pilotage départementaux 12

13 La situation en Aquitaine Les DDI référentes ont été pressenties à l'exception du Lot et Garonne, il s'agit pour chacun des départements des services suivants : DDI pressentie DDCSPP DDCS DDTM Pas de décision à ce jour. DDTM

14 Merci de votre attention.