LIGNE NOUVELLE A GRANDE VITESSE POITIERS - LIMOGES AVENANT N 1 A LA CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES ETUDES

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1 LIGNE NOUVELLE A GRANDE VITESSE POITIERS - LIMOGES AVENANT N 1 A LA CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES ETUDES

2 SOMMAIRE ENTRE...3 VU :...4 PREAMBULE...4 Article 1 : objet de l avenant...4 Article 2 : estimation du coût du dispositif...5 Article 3 : le dispositif de portage...5 Article 4 : organisation du dispositif...5 Article 5 : la participation financière des cofinanceurs...5 Article 6 : versement des participations...7 Article 7 : fin du dispositif...7 Article 8 : mesures d ordre...7 SIGNATURES...8 LGV PL mission LGV PL - V6 25 oct 2011-JMP Page 2

3 ENTRE L ETAT, (Ministère de l Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement), représenté par le Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, Réseau ferré de France : Etablissement Public Industriel et Commercial, immatriculé au registre du Commerce de Paris sous le n B , dont le siège est 92, avenue de France, Paris, désigné ci-après «RFF», représenté par son président, en vertu de la délibération du ET La Région Limousin, représentée par le Président du Conseil régional, en vertu de la décision La Région Poitou-Charentes, représentée par la Présidente du Conseil régional, en vertu de la décision Le Département de la Haute-Vienne, représenté par la Présidente du Conseil général, en vertu de la décision Le Département de la Corrèze, représenté par le Président du Conseil général, en vertu de la décision Le Département de la Vienne, représenté par le Président du Conseil général, en vertu de la délibération de la Commission Permanente du 28 septembre 2012, La Communauté d agglomération de Limoges-Métropole, représentée par le Président du Conseil d agglomération, en vertu de la délibération La Ville de Limoges, représentée par le Maire, en vertu de la délibération La Communauté d agglomération de Brive, représentée par le Président du Conseil d agglomération, en vertu de la délibération La Communauté d agglomération du Grand Poitiers, représentée par le Président du Conseil d agglomération, en vertu de la délibération LGV PL mission LGV PL - V6 25 oct 2011-JMP Page 3

4 VU : - La convention relative au financement des études de la ligne nouvelle à grande vitesse Poitiers- Limoges, en vue de l obtention de la Déclaration d Utilité Publique, signée le 5 décembre 2007 par l ensemble des parties. PREAMBULE Le projet de la LGV Poitiers - Limoges a désormais atteint le stade d un Avant Projet Sommaire (APS) avec une proposition de tracé actée par le Comité des Financeurs des études du 30 août A ce stade d avancement, les seules études du projet génèrent dans l environnement proche du projet, des effets perturbateurs sur le marché foncier. Le comité des financeurs des études a demandé que soient examinés avec la plus grande attention, au plus près des besoins, les impacts des études du projet sur l environnement humain et économique, et plus particulièrement ceux générés sur l activité agricole. Il a donc demandé que soit mis en place un dispositif permettant de traiter des situations avérées où l avancement des études du projet de la LGV Poitiers - Limoges perturberait des mises en vente pourtant nécessaires et urgentes. Compte tenu par ailleurs du moindre besoin d engagement identifié sur les études préalables à la tenue et à l obtention de la déclaration d utilité publique, il est proposé de redéployer une partie des sommes initialement allouées aux études vers le financement d un dispositif d acquisitions anticipées. Cette modification ne change pas le montant de la participation financière maximale des cofinanceurs figurant dans la convention initiale signée par l ensemble des parties le 5 décembre Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE L AVENANT Le présent avenant à la convention signée le 05 décembre 2007 pour le financement des études en vue de l obtention de la déclaration d utilité publique, vise à en étendre l objet au financement d un dispositif permettant la réalisation par anticipation, sans attendre la déclaration d utilité publique, des acquisitions foncières urgentes de biens à vocation agricole, afin de répondre aux impacts du processus d études mis en œuvre par le maître d ouvrage RFF, à la demande des financeurs. Ces acquisitions seront confiées à un tiers mobilisé à cet effet dont les frais d intervention seront rémunérés. Le présent avenant a pour objet de permettre le portage financier des biens à acquérir : couverture des frais de gestion et des coûts financiers (intérêts). LGV PL mission LGV PL - V6 25 oct 2011-JMP Page 4

5 ARTICLE 2 : ESTIMATION DU COUT DU DISPOSITIF Le budget alloué au portage des opérations d acquisitions foncières agricoles considérées comme urgentes est arrêté à un million d euros. Ce budget couvre le portage financier de l acquisition d environ 450 ha de terrains agricoles sur une durée de trois ans. L enveloppe totale allouée au dispositif inclut une provision pour risque de 300 k, soit environ 10 % de la valeur estimée des biens, qui correspond à la mise en place d une garantie de bonne fin pour l organisme porteur permettant de couvrir d éventuelles dépréciations des biens acquis dans ce cadre. Le budget alloué aux études est réduit à due concurrence. ARTICLE 3 : LE DISPOSITIF DE PORTAGE Le dispositif repose sur une solution de portage par un organisme tiers, effectuant l acquisition et auquel le bien sera payé au titre du projet, lorsque les budgets d acquisitions pour la réalisation du projet de LGV auront pu être mobilisés une fois la déclaration d utilité publique prononcée. Dans les secteurs ruraux le porteur sera la SAFER compétente. La rémunération des dépenses afférentes à ce dispositif, principalement les frais engagés pas le(s) porteur(s) ainsi qu une garantie de bonne fin (ou garantie de neutralité financière) en cas de revente en fin d opération seront couverts par un budget de un million d euros. ARTICLE 4 : ORGANISATION DU DISPOSITIF La mise en œuvre du dispositif et son pilotage seront assurés par les préfets avec l assistance technique de RFF. Un comité de suivi sera constitué par département. Il sera chargé, sous l égide du préfet, de vérifier l éligibilité des dossiers soumis au dispositif. Les modalités de fonctionnement du dispositif seront précisées et validées par les cofinanceurs participant financièrement à cette opération préalablement à son lancement. RFF sera chargé d élaborer les conventions d intervention des porteurs mobilisés. ARTICLE 5 : LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COFINANCEURS Il est convenu entre les parties: - que la clef générale de répartition Etat 1/3, RFF 1/3 et Collectivités territoriales et fonds européens 1/3 sera appliquée pour le financement des études d une part et celui du dispositif foncier d urgence d autre part, - que la subvention FEDER est calculée et à justifier sur la base des seules dépenses d études (hors dispositif foncier), - que la Région Poitou-Charentes ne participera pas au financement de ce dispositif spécifique, - que les autres collectivités territoriales assureront la part de financement de dispositif foncier revenant aux collectivités territoriales au prorata de leurs participations initiales aux études. LGV PL mission LGV PL - V6 25 oct 2011-JMP Page 5

6 Les financeurs s engagent ainsi à assurer leur participation de la manière suivante dans l hypothèse de la participation du Feder de 4 M : Montant de la convention d'études en HT Part relative convention d'études Participation dispositif foncier Part relative participants dispositif foncier Montant participation au dispositif foncier en HT Part relative neutralisée en études* Montant neutralisé en études en HT* Montant restant Etudes en HT Etat ,00 33,3333% oui 33,3333% ,33 0,0000% 66666, ,00 Réseau Ferré de France ,00 33,3333% oui 33,3333% ,33 0,0000% 66666, ,00 Région Limousin ,00 6,6667% oui 13,3333% ,33 0,0000% 0, ,67 Région Poitou-Charentes ,00 3,3333% non 0,0000% 0,00 6,6667% , ,33 Département de la Haute-Vienne ,00 2,5000% oui 5,0000% ,00 0,0000% 0, ,00 Département de la Corrèze ,00 1,2500% oui 2,5000% ,00 0,0000% 0, ,00 Département de la Vienne ,00 1,2500% oui 2,5000% 25000,00 0,0000% 0, ,00 Comm d'agglo de Limoges-Métropole 33,3333% ,00 1,2500% 33,3333% oui 2,5000% 25000,00 0,0000% 0, ,00 Ville de Limoges ,00 1,2500% oui 2,5000% ,00 0,0000% 0, ,00 Comm d'agglo de Brive ,00 1,2500% oui 2,5000% ,00 0,0000% 0, ,00 Comm d'agglo de Poitiers ,00 1,2500% oui 2,5000% ,00 0,0000% 0, ,00 Feder ,00 13,3333% non 0,0000% 0,00 sans objet sans objet ,00 Total ,00 100,0000% 100,0000% ,00 6,6667% , ,00 Le financement du dispositif foncier d urgence est de : Montant participation au dispositif foncier en HT Etat ,33 Réseau Ferré de France ,33 Région Limousin ,33 Région Poitou-Charentes 0,00 Département de la Haute-Vienne 50000,00 Département de la Corrèze 25000,00 Département de la Vienne 25000,00 Comm d'agglo de Limoges-Métropole 25000,00 Ville de Limoges 25000,00 Comm d'agglo de Brive 25000,00 Comm d'agglo de Poitiers 25000,00 Feder 0,00 Total ,00 Et le budget restant disponible pour les études, est le suivant : Montant restant Etudes en HT Etat ,00 Réseau Ferré de France ,00 Région Limousin ,67 Région Poitou-Charentes ,33 Département de la Haute-Vienne ,00 Département de la Corrèze ,00 Département de la Vienne ,00 Comm d'agglo de Limoges-Métropole ,00 Ville de Limoges ,00 Comm d'agglo de Brive ,00 Comm d'agglo de Poitiers ,00 Feder ,00 Total ,00 LGV PL mission LGV PL - V6 25 oct 2011-JMP Page 6

7 La présente répartition sera revue en fonction du montant réel des fonds européens effectivement attribués, tel que mentionné à l article 7.3 de la convention de financement des études qui indique qu en «cas de non-obtention ou d un niveau moindre que celui prévu, la contribution des cofinanceurs, à l exception de Réseau ferré de France et de l Etat, sera réajustée au prorata de leur participation». Dans ce cas, les taux de participation des financeurs au dispositif foncier seront donc revus en fonction des nouvelles parts relatives au financement des études ainsi recalculées. Il est également convenu que le budget consenti par chaque financeur aux titres du présent dispositif d urgence foncière sera déduit de sa participation éventuelle à la réalisation de la ligne nouvelle. ARTICLE 6 : VERSEMENT DES PARTICIPATIONS L article 7.4 de la convention du 5 décembre 2007 «versement des participations» demeure inchangé. ARTICLE 7 : FIN DU DISPOSITIF Les cofinanceurs conviennent d organiser la sortie du dispositif dès obtention de la déclaration d utilité publique du projet par le maître d ouvrage. Le dispositif est prévu de fonctionner trois ans après son lancement, soit jusqu au 31 décembre RFF prendra toutes les mesures pour son interruption à cette échéance et, le cas échéant, se rapprochera des partenaires cofinanceurs afin de déterminer les conditions de poursuite éventuelle du dispositif. Il fera de même si les circonstances du projet conduisaient à un dépassement du budget de l action foncière agricole d urgence, s il n était pas, dans un délai de six mois après signalement de cette difficulté, signé un avenant permettant d en ajuster la définition. Dans le cas où la provision pour risque constituée au titre de l article 2 du présent avenant apparaîtrait in fine surévaluée au regard des montants définitifs, le montant non consommé de cette provision serait redistribué aux cofinanceurs, au prorata de leur participation initiale au dispositif. ARTICLE 8 : MESURES D ORDRE Toutes les autres dispositions et clauses de la convention de financement des études du 5 décembre 2007 demeurent de plein effet. Le présent avenant prend effet à la date de signature du dernier signataire. Le présent avenant est établi en 11 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires. LGV PL mission LGV PL - V6 25 oct 2011-JMP Page 7

8 SIGNATURES Pour l Etat Le Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer Pour Réseau ferré de France Daniel BURSAUX Hubert du Mesnil Pour le Conseil régional du Limousin Pour le Conseil régional de Poitou-Charentes La Présidente Jean-Paul Denanot Ségolène Royal Pour le Conseil général de la Haute-Vienne La Présidente Pour le Conseil général de la Corrèze Marie-Françoise Pérol-Dumont Gérard Bonnet LGV PL mission LGV PL - V6 25 oct 2011-JMP Page 8

9 Pour le Conseil général de la Vienne Pour la Communauté d agglomération de Limoges-Métropole Claude Bertaud Alain Rodet Pour la Ville de Limoges Le Maire Pour la Communauté d agglomération de Brive Alain Rodet Philippe Nauche Pour la Communauté d agglomération du Grand Poitiers Alain Claeys LGV PL mission LGV PL - V6 25 oct 2011-JMP Page 9