Marché public simplifié (MPS) Vous accompagner dans l utilisation du dispositif

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1 Marché public simplifié (MPS) Vous accompagner dans l utilisation du dispositif

2 Marché Public Simplifié (MPS) Objectif de cette présentation L'objectif de cette présentation est de vous permettre d'utiliser le dispositif Marchés Publics Simplifiés sur la salle des marchés publics Mégalis. Ce dispositif ne nécessite pas une formation à part entière. Les différentes fonctionnalités de la salle des marchés publics font l objet d une formation à part entière. 2

3 Marché Public Simplifié (MPS) - Objectifs «Une expérimentation, lancée dès janvier 2014, permettra aux entreprises de répondre à un marché public avec leur seul numéro SIRET et leur offre technique et commerciale. Cette expérimentation permettra de supprimer les 6 documents aujourd hui exigées des entreprises alors que l administration les détient par ailleurs.» Intervention conclusive du Président de la République lors de la table ronde sur la simplification administrative en faveur de la vie des entreprises - 9 janvier 2014 Expérimentation lancée dans le cadre du programme «Dites-le nous une fois», qui consiste à réduire la redondance des informations demandées aux entreprises par l échange des informations nécessaires entre administrations Expérimentation qui préfigure la transposition des nouvelles directives européennes relatives aux marchés publics, et notamment la notion de document unique de marché européen (DUME) consistant en une déclaration sur l'honneur actualisée (Décret n du 26 septembre 2014) Le dispositif est conseillé par la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l Economie, des Finances et de l industrie : voir fiche «Simplification des dossiers de candidature» 3

4 Marché Public Simplifié (MPS) - Enjeux Pour les entreprises Candidature simplifiée : un formulaire pré-rempli appelé par le numéro de SIRET remplace les formulaires de déclaration du candidat (DC1, DC2 notamment) Confiance a priori : une attestation sur l honneur remplace la production de pièces justificatives Une signature électronique à postériori Les références, moyens humains et matériels sont à inclure dans l offre technique et commerciale Pour les acheteurs publics Un accès sécurisé aux informations confidentielles concernant les entreprises issues de sources authentiques et à jour de l administration Un engagement de la collectivité dans un accès simplifié des PME / TPE à la commande publique MPS engage la collectivité dans une démarche globale de simplification de la commande publique via la dématérialisation 4

5 Marché Public Simplifié (MPS) Le dispositif Portée par le Secrétariat Général à la Modernisation de l Action Publique (SGMAP), service du Premier Ministre Partenaires du dispositif (à vocation à s élargir) : Les administrations d Etat fournisseurs d information : INSEE (identité), Infogreffe (mandataires sociaux et situation de l entreprise), ACOSS/URSAFF (attestation sociale), DGFiP (attestation fiscale), le Registre Nationale des Asssociations (Status et date de création de l association) Des organismes privés fournisseurs de données sur les entreprises : ProBTP, Qualibat Certaines places de marché public, publiques et privées, dont la salle de marché Mégalis Bretagne Des acheteurs publics qui se sont lancés dans le dispositif(liste en annexe page 40) Le périmètre : MPS prend en compte les candidatures seules ou en cotraitance Concernant les candidatures avec sous-traitance, toujours joindre le (s) DC4 à l offre 5

6 Marché Public Simplifié (MPS) Côté acheteur Des précautions d usage sont nécessaires : Consulter la charte élaborée par le SGMAP concernant l utilisation du dispositif MPS Adapter le règlement de consultation et l acte d engagement en imposant la réponse électronique obligatoire mais en rendant la signature électronique non obligatoire au moment du dépôt de la candidature Règlement de consultation type + Guide à destination des acheteurs Règlements de consultation élaborés par les acheteurs expérimentateurs (Région Bretagne) Informer les entreprises Kit de communication (Guide à destination des candidats + plaquette MPS) 6

7 En aval Procédure En amont Marché Public Simplifié (MPS) Etapes Manifester L administrateur son intention de votre profil d être acheteur expérimentateur paramètre les droits à la salle de créer des des marchés consultations Mégalis Bretagne MPS, par type de procédure Identifier Identifiez les les consultations à venir susceptibles de consultations à venir faire l objet du dispositif susceptibles de faire MPS : commencer par des l objet MAPA non du dispositif allotis MPS Adapter le règlement de consultation Adapter le règlement (voire l avis de d appel consultation public et l acte à la concurrence) d engagement et l acte d engagement Créer et publier la consultation MPS sur la salle des marchés Mégalis Bretagne Informer les entreprises susceptibles de répondre, de l existence du dispositif Ouvrir les plis MPS et récupérer les informations sur les entreprises Signer l acte d engagement avec l entreprise retenue Effectuer une évaluation quantitative et qualitative du dispositif MPS : - Avez-vous eu plus de réponses à vos consultations? - Avez-vous eu plus de réponses électroniques? - Avez-vous eu plus de réponses de moyennes et petites entreprises? 7

8 Côté Acheteur Création d une consultation MPS 8

9 Acheteur Création d une consultation MPS : paramétrer votre profil acheteur Sur le compte administrateur de votre profil acheteur, cliquez sur l onglet «Paramétrage» puis «Paramétrage des procédures». 9

10 Acheteur Création d une consultation MPS : paramétrer votre profil acheteur Choisissez le type de procédure à paramétrer et cliquez sur OK 10

11 Acheteur Création d une consultation MPS : paramétrer votre profil acheteur Dans la partie «Identification de la consultation», à la ligne «Autoriser marché public simplifié», cochez «oui» 11

12 Acheteur Création d une consultation MPS : paramétrer votre profil acheteur Cliquez sur «Valider le formulaire» en fin de page 12

13 Acheteur Création d une consultation MPS : paramétrer votre profil acheteur Un écran vous confirme la prise en compte de vos paramètres 13

14 Acheteur Création d une consultation MPS : paramétrer votre profil acheteur Cette manipulation doit être répétée pour chaque type de procédure 14

15 Acheteur Création d une consultation MPS Pour créer une consultation MPS, cochez la case à côté du logo MPS (celle-ci apparait si vous avez correctement paramétré votre profil acheteur) 15

16 Acheteur Création d une consultation MPS Dans la partie «Modalités de réponse», autorisez à minima la réponse électronique et indiquez le non-recours à la signature électronique 16

17 Acheteur Création d une consultation Après validation et mise en ligne de votre consultation, un petit logo indique qu il s agit bien d un marché MPS 17

18 Côté Entreprise Recherche d une consultation MPS et dépôt d une offre sans signature électronique préalable 18

19 Entreprise Recherche d une consultation MPS Du côté entreprise, les marchés MPS sont identifiés par leur logo. L entreprise clique sur l icone «Accéder à la consultation» 19

20 Entreprise Déposer une offre MPS Sur la page du détail du marché, en plus de la réponse électronique qui reste accessible, un cartouche permet à l entreprise d accéder à la réponse électronique simplifiée 20

21 Entreprise Déposer une offre MPS L entreprise sort de la salle des marchés Mégalis et accède à une plateforme nationale pour renseigner son SIRET 21

22 Entreprise Déposer une offre MPS L entreprise vérifie ses informations pré-saisies et complète ses attestations sur l honneur SARL XXX SARL XX 1 rue xx RENNES 22

23 Entreprise Déposer une offre MPS A noter : La déclaration sur l honneur de l entreprise de ne pas être dans un des cas interdisant de soumissionner comprend bien l'obligation introduite par la loi n du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes SARL XXX SARL XX 1 rue xx RENNES 23

24 Entreprise Déposer une offre MPS Lors de la complétion de son formulaire, l onglet «Pièces justificatives» indique à l entreprise les pièces qui seront automatiquement récupérées par l acheteur public 24

25 Entreprise Candidature en groupement 1- Cliquer sur l option «Je réponds avec d autres entreprises sous la forme d un groupement» dans le formulaire MPS. 25

26 Entreprise Candidature en groupement 2- Je souhaite que mes cotraitants remplissent en ligne le formulaire. Un leur est envoyé pour les alerter qu ils doivent remplir le formulaire avant la date limite de remise des plis. 26

27 Entreprise Candidature en groupement 3- Je ne souhaite pas que mes cotraitants remplissent en ligne le formulaire Vous devez faire signer par chaque cotraitant un document habilitant le mandataire à engager la société cotraitante dans le cadre de cette consultation et joindre ces documents à votre offre. 27

28 Entreprise Déposer une offre MPS L entreprise vérifie une dernière fois les informations avant validation de sa candidature SARL XX 1 rue xx RENNES 28

29 Entreprise Dépôt de l offre MPS comme une offre classique 29

30 Entreprise Dépôt de l offre MPS comme une offre classique 30

31 Côté Acheteur Ouverture des plis d une consultation MPS 31

32 Acheteur Ouverture des plis Un clic sur le logo MPS permet à l acheteur d accéder à la plateforme nationale pour récupérer les informations relatives à la candidature de l entreprise 32

33 Acheteur Ouverture des plis L acheteur sort de la salle des marchés Mégalis et accède à une plateforme nationale. Il génère un mot de passe, adressé sur l adresse mail renseignée sur son profil acheteur et l indique pour accéder aux informations de l entreprise Ce mot de passe n est valable que sur la plateforme nationale A chaque consultation sera généré un nouveau mot de passe 33

34 Acheteur Ouverture des plis L acheteur accède automatiquement : Au formulaire de l entreprise A l attestation sociale A l attestation fiscale D autres documents en fonction des organismes et administrations qui s associeront au dispositif (attestation d assurance, attestation d organismes de certification Pensez à bien enregistrer ce PDF 34

35 Acheteur Ouverture des plis Lorsque l administration ne dispose pas d une attestation à jour, l acheteur public est averti par un document joint dans le PDF 35

36 Evolutions du dispositif Des test sont actuellement en cours pour la récupération semestrielles des attestations de vigilance via le dispositif Des tests sont également en cours pour l implémentation de la réponse en sous-traitance via MPS 36

37 Acheteur Conseils pour la rédaction de votre règlement de consultation Intégrer dans votre règlement de consultation une communication concernant le dispositif MPS Exemple de la Région Bretagne (cf : ce document vous sera adressé à l issue du présent atelier) 37

38 Prochaines échéances à retenir Concernant les marchés publics, deviendront obligatoires : d ici mars 2016, l envoi par voie électronique des avis à publier et l accès en ligne aux documents relatifs aux appels d offres d ici mars 2017, la soumission des offres par voie électronique pour les centrales d achat d ici septembre 2018, la soumission des offres par voie électronique pour tous les pouvoirs adjudicateurs. Source : Directive 2014/24/UE Concernant la facturation électronique : A partir du 1 er janvier 2017, tous les acheteurs publics auront obligation d accepter les factures de leurs fournisseurs au format électronique. A partir du 1er janvier 2020, tous les titulaires des marchés publics auront obligation de transmettre aux acheteurs publics leur facture sous forme électronique. Source : Ordonnance n du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique 38

39 Annexes I / Liste des acheteurs publics de Bretagne utilisant MPS II/ Vos interlocuteurs à Mégalis III / Fond documentaire 39

40 Annexe I : Liste des acheteurs publics de Bretagne utilisant MPS Région Bretagne Concarneau Cornouaille Agglomération, Lorient Agglomération, Communauté de Communes de la Baie du Mont Saint-Michel, Communauté de Communes au Pays de la Roche Aux Fées, Communauté de Communes Cap Sizun-Pointe du Raz, Dinan Communauté Ville de Pont-L Abbé, Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande, Ville d Auray, Ville de Quimperlé, Etablissement Public Foncier de Bretagne 40

41 Annexe II : Vos interlocuteurs à Mégalis Cellule d assistance et de supervision Stella LEBRETON Assistante relation usagers Mission Conseil, Promotion et Accompagnement stella.lebreton@megalisbretagne.org Pour vos demandes d accompagnement dans la mise en place et l utilisation du service Pour vos demandes liées à la souscription ou le traitement de vos conventions, la facturation des services Thomas DUBOIS Chargée de mission Promotion des services numériques Mission Conseil, Promotion et Accompagnement thomas.dubois@megalisbretagne.org Pour toute question liée à cette présentation CIJAP (cellule d information juridique aux acheteurs publics) : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et ici 41

42 Annexe III : Fond documentaire Afin de vous accompagner : Dans l adaptation du règlement de consultation et l acte d engagement : Règlement de consultation type + Guide à destination des acheteurs Règlements de consultation élaborés par les acheteurs expérimentateurs (Région Bretagne, Région Ile-de-France) Dans l information aux entreprises Kit de communication (Guide à destination des candidats + plaquette MPS) Le présent support de formation (Mégalis Bretagne) Communiqué à l issue de la formation 42