Création ou modification d un syndicat.

Transcription

1 Nte de Prcédure Aux CSD, CFR, UD, syndicats 1 Créatin u mdificatin d un syndicat. Le cntexte (mise en œuvre de la réslutin 4 du 49 ème cngrès) Missins et périmètre du syndicat. Créatin u mdificatin du syndicat Frmalités à remplir à la fédératin et à l Unin Départementale. Frmalités à remplir à la Mairie Règles de vie applicable au fnctinnement de CGeTise Nm du syndicat Page 1

2 Le cntexte Inciter à réfléchir, avec les syndiqué-es, à l évlutin du périmètre des syndicats, à partir des réalités lcales et départementales. Dès aujurd hui, il existe des mdificatins imprtantes du périmètre des cllectivités et des entreprises du privé de ntre champ fédéral. On cnstate un éclatement du salariat, une mbilité frcée, une diversité des statuts des persnnels, la privatisatin du secteur du lgement, l externalisatin de services entiers, le changement de cntrats de délégatin de service public, le dévelppement de l intercmmunalité à marche frcée et la créatin des métrples, cnséquences de la li relative aux cllectivités lcales. La créatin u la mdificatin des statuts du syndicat dit partir de l idée qu un-e syndiqué-e dit avir un espace de prximité qui lui permette de revendiquer et d être représenté-e dans sa cllectivité. L évlutin des syndicats dits d individuel-les dit se traduire par la créatin de syndicats de prximité u au rattachement à un syndicat de prximité existant. Il cnviendra dnc de faciliter la créatin d un syndicat de prximité dnt le périmètre peut être par exemple : la cllectivité, le territire d un EPCI, un secteur regrupant plusieurs petites cllectivités. Des sectins de prximité peuvent être également créées pur faciliter le décupage pur la créatin de futurs syndicats de territire. Les questins du lien avec le CTP, de la représentatin devant l emplyeur et des drits syndicaux devrnt faire partie de la réflexin. Dans tus les cas, il dit bien s agir d un syndicat de prximité, au sein duquel chaque syndiqué-e aura sa place en tant qu acteur, actrice, décideur et décideuse, en passant nécessairement par la frmatin, l infrmatin afin de la u le rendre autnme. L bjectif est dnc bien de cnstruire un maillage territrial répndant aux besins de chaque syndiqué-e lui permettant d être prpriétaire de sn syndicat, tut en respectant la règle d un emplyeur par syndicat. 2 Missins et périmètre du syndicat. Les principales missins de chaque syndicat : Élabrer avec les salariés les revendicatins dans tutes leurs dimensins (prfessinnelle, lcale, interprfessinnelle, natinale ), Cnstruire un rapprt de frces avec les salarié-es pur btenir des avancées dans l entreprise u l établissement mais aussi au-delà, à partir des entités et cmmunautés de travail sur lesquelles le syndicat est amené à raynner pur créer les cnvergences et slidarités nécessaires à une démarche de cnquête. Animer les négciatins sur l ensemble des catégries et établissements sur lesquels il raynne (démcratie, cnsultatin, actin ), Mettre en œuvre la démcratie syndicale sur l ensemble de sn périmètre en s appuyant sur la charte de la vie syndicale vtée au 47e Cngrès cnfédéral. Cela inclut la mise en place de sectins syndicales et la prise en cmpte des diversités et des spécificités. Page 2

3 Cnstruire et faire vivre les rientatins de la CGT auprès de l ensemble des salarié-es de sn territire. Participer dans sa mesure et être acteur de la réussite des initiatives prfessinnelles et interprfessinnelles. Le périmètre du syndicat dit dnc être défini seln sa capacité à remplir ces missins, et par cnséquent réfléchi à partir des pratiques revendicatives cncrètes et du rapprt de frce à faire grandir. Cela peut cnduire le syndicat à étudier le rattachement d individuel-les actuellement sans syndicat u l intégratin de nuvelles et nuveaux syndiqué-es ne dispsant pas de base active dans leur cllectivité, en lien avec la chérence territriale et prfessinnelle. Pur fin 2012, il s agit de débattre autur des enjeux et de décider avec les syndiqué-es d évlutins si celles-ci snt jugées nécessaires En cnnaissance des prpsitins issues de la cnférence de la CSD et des rientatins du 10ème cngrès, il dit s adresser à tu-tes les salarié-es de la cmmunauté u des entités de travail, et se déplyer dans leur directin. 3 Créatin u mdificatin du syndicat Organisatin d un Cngrès u d une Assemblée Générale de tut-es les syndiqué-es Validatin des statuts par les syndiqué-es Electin de la Cmmissin Exécutive du syndicat et du bureau par cette dernière Utiliser le statut type dispnible sur le site. Attentin au titre du syndicat : «Syndicat des persnnels actifs et retraités de la ville de., de la Cmmunauté d agglmératin de.., du Cnseil Général de.etc. Préciser l Unin Départementale, Préciser la u les Unin-s Lcale-s. Envi des statuts à la Fédératin pur validatin, avec le Prcès verbal d électin des membres du bureau et les fiches individuelles. Quand, il s agit d une transfrmatin du périmètre, il cnvient de furnir les prcès verbaux de disslutin des syndicats qui nt fusinné et le prcès verbal de réunin cntenant au minimum : Le périmètre avec les cllectivités qu il recuvre. Les nms des syndicats qui fusinnent et le nmbre de syndiqué-es cncerné-es ayant participé aux décisins. La façn de travailler ensemble et à la frme d rganisatin CGT qui en décule, ceci en lien avec les Unins Départementales cncernées et la Fédératin. Les Nms des structures assciées à la réflexin du périmètre à partir de la réslutin 4 du 49 ème cngrès (UD, UL,CSD, CFR) Page 3

4 A la suite de ces démarches, et après accrd de la Fédératin, tu purras dépser le statut en mairie afin qu elle l enregistre et les envyer à l Unin Départementale et à la CSD. La Fédératin t enverra : des dcuments et du matériel, le cde CGiTiel pur l enregistrement des syndiqué-es, le cde CGéTise pur le règlement des ctisatins. Frmalités à remplir à la Fédératin et à l Unin Départementale. Extraits des statuts de la Fédératin CGT des Services Publics adptés au 10e cngrès fédéral 4 Ajacci (23 au 26 mai 2011) IV - ARTICLE 4 LES SYNDICATS Les syndicats se cnstituent et s administrent librement avec cmme seule bligatin le respect des statuts et des décisins des cngrès fédéraux, ainsi que l adhésin à l Unin Départementale et à l Unin Lcale CGT. Tute demande d adhésin d un syndicat à la Fédératin dit être accmpagnée de deux exemplaires de ses statuts cnfrmes à ceux de la Cnfédératin et de la Fédératin, ainsi que la cmpsitin de ses rganismes de directin. Chaque syndicat dit systématiquement faire cnnaître à la Fédératin, à l Unin Départementale et à l Unin Lcale chaque changement intervenu dans sn administratin. Frmalités à remplir à la Mairie Pièces à dépser (u envyer par currier recmmandé) en deux exemplaires à la mairie du siège scial de l rganisatin syndicale prfessinnelle après validatin du statut par la Fédératin. La lettre de demande d immatriculatin, signée par 2 membres du bureau, sera accmpagnée des pièces suivantes : Prcès Verbal de la réunin cnstitutive, Statuts, Liste des membres du bureau (fnctin dans le syndicat, nm et prénm, adresse persnnelle, date et lieu de naissance). Tutes les pages sernt paraphées par 2 u 3 membres du bureau. La dernière page de chaque dcument cmprtera les signatures des persnnes qui nt paraphé. Quelques semaines plus tard, réceptin d un récépissé d immatriculatin. A partir de ce mment, le syndicat a une existence légale auprès de la cllectivité. Créatin et mdificatin d un syndicat prfessinnel : articles de li Chapitre Ier : Objet et cnstitutin Article R Créé par Décret n du 7 mars art. (V) Les statuts du syndicat snt dépsés à la mairie de la lcalité ù le syndicat est établi. Le maire cmmunique ces statuts au prcureur de la République. Objet et cnstitutin. Article L Page 4

5 Les fndateurs de tut syndicat prfessinnel dépsent les statuts et les nms de ceux qui, à un titre quelcnque, snt chargés de l'administratin u de la directin. Ce dépôt est renuvelé en cas de changement de la directin u des statuts. Article L Tut adhérent d'un syndicat prfessinnel peut, s'il remplit les cnditins fixées par l'article L , accéder aux fnctins d'administratin u de directin de ce syndicat. Article L Tut membre français d'un syndicat prfessinnel chargé de l'administratin u de la directin de ce syndicat dit juir de ses drits civiques et n'être l'bjet d'aucune interdictin, déchéance u incapacité relative à ses drits civiques. Sus les mêmes cnditins, tut ressrtissant étranger âgé de dix-huit ans accmplis adhérent à un syndicat peut accéder aux fnctins d'administratin u de directin de ce syndicat. Article L En cas de disslutin vlntaire, statutaire u prnncée par décisin de justice, les biens du syndicat snt dévlus cnfrmément aux statuts u, à défaut de dispsitins statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale. En aucun cas les biens du syndicat ne peuvent être répartis entre les membres adhérents. 5 Regles de vie applicables au fnctinnement de CGeTise La mise en œuvre du système de répartitin des ctisatins passe par l attributin de cdes identificateurs aux syndicats et aux structures habilitées à régler des ctisatins. Cette attributin dit respecter les principes et règles de vie de la CGT, énncées dans ses statuts. En effet, elle peut être interprétée cmme la recnnaissance de l affiliatin d un syndicat à la CGT, ainsi que de sn étendue prfessinnelle et territriale. Seln l article 3 des statuts, pur être cnfédéré, un syndicat dit être adhérent à une Fédératin et à une Unin Départementale. Ainsi, tute attributin de cde implique l accrd de ces deux rganisatins. De même, un syndicat u tute autre structure à laquelle un cde a été cmmuniqué ne peut l utiliser que pur le règlement de ctisatins de syndiqué-es relevant de la branche prfessinnelle et du territire gégraphique crrespndant à ce cde. Tute mdificatin d étendue prfessinnelle et territriale implique l accrd des Unins Départementales et des Fédératins cncernées. Nm du syndicat Nm du syndicat dans les statuts : Syndicat UFICT CGT de la Mairie de Nanterre Nm du syndicat lrs de la créatin dans CGiTiel : pur les Services Publics MOT LOCALITE BRANCHE ENTREPRISE TYPE Ex : NANTERRE TERRITORIAUX MAIRIE UFICT Ex : LE PUY EN VELAY TERRITORIAUX COMMUNAUTE D AGGLOMERATION Page 5

6 Pur les Individuel-les MOT clé ENTREPRISE PROFESSION LIEU (lcalité UL ) Ex : INDIVIDUELS SERVICES PUBLICS CSD 10 Ex : INDIVIDUELS SERVICES PUBLICS UL FIGEAC 6 Page 6