Processus de négociation collective, facteurs et facteurs ayant une incidence sur la négociation collective

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Processus de négociation collective, facteurs et facteurs ayant une incidence sur la négociation collective"

Transcription

1 A Renforcement des capacités des syndicats en matière de négociation collective du 02 au 13 décembre 2013? Turin, Italie Processus de négociation collective, facteurs et facteurs ayant une incidence sur la négociation collective

2 La négociation collective Définition juridique : «négocier, c est discuter en vue d aboutir à un accord» De manière générale, la négociation est un processus par lequel deux ou plusieurs parties cherchent à établir un accord sur ce que chacune entend prendre ou donner.

3 La négociation collective OIT Tout accord écrit relatif aux conditions de travail et d emploi conclu entre, d une part, un employeur, un groupe d employeurs ou une ou plusieurs organisations d employeurs, et, d autre part, une ou plusieurs organisations représentatives de travailleurs, ou, en l absence de telles organisations, les représentants des travailleurs intéressés, dûment élus et mandatés par ces derniers en conformité avec la législation nationale. Recommandation 91 paragraphe 2

4

5 Principes qui accompagnent la négociation collective Négociation libre et volontaire Principe de la négociation de bonne foi Liberté de décider du niveau de la négociation

6 Objets de la négociation collective Conditions de travail et d emploi Réglementation des relations entre les employeurs et les travailleurs

7 Niveaux de la négociation collective Niveaux de négociation au plan national : 1. Entreprise 2. Branche d activité 3. National (Interprofessionnel) Niveaux de négociation au plan international : 1. Sous-régional 2. Régional 3. International

8 Stratégies de la négociation collective UNE STRATEGIE EST UN PLAN D ACTIONS POUR ATTEINDRE UN ENSEMBLE D OBJECTIFS

9 Quel est l objectif d un négociation collective? L objectif de la négociation collective est d arriver à la conclusion d un accord

10 Types d accords Accord déséquilibré Accord équilibré Accord efficace

11 Types de négociations TYPES DE NEGOCIATIONS TYPES D ACCORDS NEGOCIATION DISTRIBUTIVE ou CONFLICTUELLE ACCORD DESEQUILIBRE NEGOCIATION INTEGRATIVE ou COOPERATIVE ACCORD EQUILIBRE NEGOCIATION RAISONNEE ou de TOTALE COORDINATION ACCORD EFFICACE

12 La négociation distributive Négociation dans laquelle les négociateurs font preuve d une coopération faible (ou à la limite, inexistante); ils sont animés par un désir de gain propre, réalisé au besoin au détriment des objectifs adverses ou communs. Logique: Gagnant Perdant Principe: que le meilleur gagne

13 La négociation intégrative Négociation dans laquelle les négociateurs font preuve d une forte coopération et sont animés par un désir de gain mutuel. Logique: Gagnant Gagnant Principe: Fifty Fifty

14 Comparaison entre les deux types de négociation Quelques différences significatives Négociation intégrative Emphase sur les intérêts conjoints Recherche de création de valeur Recherche de consensus Recours aux techniques de créativité Jeu à sommes croissantes Importance de l information Minimisation du rapport de force Protagonistes = partenaires Climat de concertation Orientation long terme Existence d un projet commun Souvent pour la prévention d un conflit Négociation distributive Emphase sur les intérêts individuels Recherche de revendication de valeur Recherche de concessions Recours aux tactiques de manipulation Jeu à sommes nulles Importance de l argumentation Maximisation du rapport de force Protagonistes = adversaires Climat de confrontation Orientation court terme Existence de projets individuels Souvent pour la liquidation d un conflit

15 Comparaison Négociation Intégrative Thèmes Négociation Distributive GAGNANT-GAGNANT Objectif PERDANT-PERDANT Optimiser les gains communs Motivation Optimiser ses propres gains Convergents Intérêts Opposés Partenaire (ami) Vision de l autre Adversaire (ennemi) Confiance Bonne foi Crédibilité de la relation Sincérité de l argumentation Méfiance Mauvaise foi Recherche d équilibre Rapports de force Recherche de déséquilibre

16 Comparaison Négociation Intégrative Long terme Moyen terme Thèmes Conception de la relation temps Court terme Ouverte Communication Fermée Large, exacte transparence Prêt à faire des concessions Prêt à changer de position Cherche à éviter les conflits Qualité de l information Attitudes/Concessions Attitudes/Conflit Négociation Distributive Limitée, biaisée rétention, bluff Exige des concessions de l autre Cherche surtout à préserver sa position Cherche à imposer sa volonté

17 Comparaison Thèmes Rôle des participants Distributive Les participants sont des ennemis. Types de négociations Intégrative Les participants sont des amis. Objectif de la négociation Optimiser les gains personnels. Optimiser les gains mutuels. Attitude à l égard des hommes et du différend Exiger des concessions comme condition à la poursuite des relations. Etre dur. Faire des concessions pour cultiver ses relations. Etre doux.

18 Comparaison Thèmes Confiance et méfiance Distributive Se méfier des autres. Types de négociations Intégrative Faire confiance aux autres. Attitude sur les positions Se cantonner dans sa position. Changer de position sans difficultés. Comportement Proférer des menaces. Faire des offres.

19 Comparaison Exigences Thèmes Distributive Tromper sur ses exigences minimales. Types de négociations Intégrative Découvrir ses exigences minimales. Attitude face aux demandes de l autre Exiger des avantages unilatéraux comme prix d un accord. Accepter des pertes unilatérales pour parvenir à un accord. Attitude face à la solution envisagée Chercher la solution unique, la seule qu on acceptera. L important c est de garder sa position. Chercher la solution unique, la seule qu ils accepteront. L important, c est de parvenir à un accord.

20 Comparaison Thèmes Attitude face à la volonté Distributive Vaincre dans un affrontement de volontés. Types de négociations Intégrative Eviter un affrontement de volontés. Attitude face à la pression Exercer des pressions. Céder aux pressions.

21 Le processus de la négociation Le processus de la négociation peut être scindé en trois grandes étapes phases : La préparation de la négociation Le déroulement de la négociation Mise en œuvre et suivi

22 La préparation de la négociation C est la phase la plus importante du processus de négociation; d ailleurs on dit qu une négociation bien préparée est à moitié gagnée. La préparation de la négociation repose sur cinq axes : 1. La définition des objectifs 2. Étude de la partie adverse 3. L examen du contexte 4. L élaboration d une stratégie 5. La définition des tactiques et du déroulement de la négociation

23 La définition des objectifs Définir des objectifs à partir des besoins réels Fixer des objectifs clairs, compréhensibles, mesurables et opportuns Définir un ensemble d objectifs ( objectif maximal, objectif minimal, objectif cible) La définition des objectifs doit résulter d un travail de groupe mené avec beaucoup de sérieux et d objectivité

24 Connaitre la partie inverse Connaître les personnalités des acteurs qui seront présents à la négociation Saisir les enjeux, les objectifs et les atouts de la partie adverse

25 Examen du contexte Saisir le contexte et en mesurer toutes les conséquences Tenir compte du contexte sans mettre en péril les objectifs Faire le bilan des négociations antérieures Prendre en compte l environnement

26 Déroulement de la négociation Ouverture Présentation du problème Echange et discussion Conclusion de l accord

27 Mise en œuvre et suivi Enregistrement de la convention collective au niveau des institutions concernées Application Evaluation

LES TECHNIQUES DE NEGOCIATION PREMIERE PARTIE PRESENTATION GENERALE DE LA NEGOCIATION

LES TECHNIQUES DE NEGOCIATION PREMIERE PARTIE PRESENTATION GENERALE DE LA NEGOCIATION LES TECHNIQUES DE NEGOCIATION PREMIERE PARTIE PRESENTATION GENERALE DE LA NEGOCIATION 1 2 Présentateur : Bayla SOW Secrétaire Général, depuis mai 1999 du Syndicat Unique des travailleurs des Transports

Plus en détail

07/08/14 ENCG. Techniques de 1

07/08/14 ENCG. Techniques de 1 07/08/14 ENCG. Techniques de 1 TECHNIQUES DE NEGOCIATION SOMMAIRE PRINCIPAUX CONCEPTS DE LA NEGOCIATION LA PREPARATION D UNE NEGOCIATION L ETUDE DU PROCESSUS DE NEGOCIATION MAITRISE DE LA DYNAMIQUE D UNE

Plus en détail

Dossier. Négociation & Vente. Principes de base de la négociation d affaires. Auteur : Didier Reuter - ISBN Free

Dossier. Négociation & Vente. Principes de base de la négociation d affaires. Auteur : Didier Reuter - ISBN Free Dossier Négociation & Vente Principes de base de la négociation d affaires Auteur : Didier Reuter - ISBN 9791023710861 Free Auteur : Didier Reuter www.bookiner.com Usage libre de droit (non marchand) avec

Plus en détail

Dialogue social national tripartite

Dialogue social national tripartite Dialogue social national tripartite Qu est-ce que le TRIPARTISME ET LE DIALOGUE SOCIAL? À quoi cela SERT-IL? Comment l AMÉLIORER? DEFINITION Selon la définition opérationnelle assez large employée par

Plus en détail

Chapitre 7 : Les stratégies de négociation

Chapitre 7 : Les stratégies de négociation Négociation en LVE Chapitre 7 : Les stratégies de négociation 1. Evolution de la négociation commerciale 2. Qu est-ce que la négociation? 3. Stratégies et tactiques de négociation Maison d'éducation de

Plus en détail

Les principes du dialogue social: tripartisme et bipartisme

Les principes du dialogue social: tripartisme et bipartisme A1-06030 Renforcement des capacités des syndicats en matière de négociation collective Turin, Italie du 02 au 13 décembre 2013 Les principes du dialogue social: tripartisme et bipartisme Par: Arezki MEZHOUD

Plus en détail

I.G.A-Techniques de négociation

I.G.A-Techniques de négociation TECHNIQUES DE NEGOCIATION SOMMAIRE PRINCIPAUX CONCEPTS DE LA NEGOCIATION LA PREPARATION D UNE NEGOCIATION L ETUDE DU PROCESSUS DE NEGOCIATION MAITRISE DE LA DYNAMIQUE D UNE NEGOCIATION LES TACTIQUES DE

Plus en détail

LA PREPARATION DE L ENTRETIEN DE VENTE

LA PREPARATION DE L ENTRETIEN DE VENTE LA PREPARATION DE L ENTRETIEN DE VENTE La préparation de l entretien de vente est primordiale pour le commercial qui se préparer à rencontrer son client ou un prospect. Ce temps de réflexion permet de

Plus en détail

Quelles tactiques de négociation utiliser.

Quelles tactiques de négociation utiliser. Quelles tactiques de négociation utiliser. A l issue de la lecture de ce support, vous serez capable de : Connaitre les différentes tactiques de négociation. Savoir négocier afin de fidéliser. Résumé Cette

Plus en détail

Nous n avons volontairement pas corrigé les imperfections de forme qui peuvent survenir dans chaque copie. Meilleure copie Note : 17/20

Nous n avons volontairement pas corrigé les imperfections de forme qui peuvent survenir dans chaque copie. Meilleure copie Note : 17/20 Nous n avons volontairement pas corrigé les imperfections de forme qui peuvent survenir dans chaque copie. Concours interne 4 ème épreuve d admissibilité : Questions sociales Meilleure copie Note : 17/20

Plus en détail

UE 3.2. S.3 Projet de soins infirmiers

UE 3.2. S.3 Projet de soins infirmiers UE 3.2. S.3 Projet de soins infirmiers Éléments de contenu La négociation n dans le cadre du projet de soins La temporalité dans le cadre du projet de soins 22 heures de TD Objectifs UE 3.2. S.3 Projet

Plus en détail

Négociation semaine 3. Négocier un contrat

Négociation semaine 3. Négocier un contrat Négociation semaine 3 Négocier un contrat Introduction En fin de semaine dernière, vous avez eu l occasion de conduire votre deuxième négociation dans ce Mooc. Nous allons maintenant discuter des résultats

Plus en détail

FAVORISER LA CONCLUSION D ACCORD COLLECTIF, ou à défaut, UN PLAN D ACTION?

FAVORISER LA CONCLUSION D ACCORD COLLECTIF, ou à défaut, UN PLAN D ACTION? FAVORISER LA CONCLUSION D ACCORD COLLECTIF, ou à défaut, UN PLAN D ACTION? ACCORD COLLECTIF, ou à défaut, PLAN D ACTION de quoi s agit-il? ACCORD COLLECTIF L accord collectif est une démarche d entreprise

Plus en détail

Remarques introductives : M. Walter Cotte, Directeur général, Croix-Rouge colombienne et Yves Daccord, Directeur général, CICR

Remarques introductives : M. Walter Cotte, Directeur général, Croix-Rouge colombienne et Yves Daccord, Directeur général, CICR XXXI e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Atelier Préparation et réponse aux conflits armés et autres situations de violence Coorganisé par la Croix-Rouge colombienne et

Plus en détail

Certificat 3 : Les fondamentaux du métier de commercial. 5 jours

Certificat 3 : Les fondamentaux du métier de commercial. 5 jours Certificat 3 : Les fondamentaux du métier de commercial 5 jours Journée 1 : Introduction aux négociations complexes Prendre conscience de la nécessité d une nouvelle posture en cohérence avec les attendus

Plus en détail

Formation sur la gestion intégrée de l eau par bassin versant

Formation sur la gestion intégrée de l eau par bassin versant Formation sur la gestion intégrée de l eau par bassin versant Chapitre 1 Former pour mieux agir Gouvernance participative Gestion intégrée de l eau Plan de la présentation (1/2) Structure de la gestion

Plus en détail

Le mode le belge de concertation sociale Au bord du gouffre?

Le mode le belge de concertation sociale Au bord du gouffre? Le mode le belge de concertation sociale Au bord du gouffre? Evelyne Léonard & François Pichault ADP Liège, 5 décembre 2014 Introduction Questions traitées Transformations à l œuvre Scénarios pour l avenir

Plus en détail

Négociation «Qualité de vie au travail et égalité professionnelle»

Négociation «Qualité de vie au travail et égalité professionnelle» Qualité de vie au travail et égalité professionnelle n 12 14 décembre 2012 Voici le numéro 12 de l écho des négos, support qui sera utilisé pour toutes les négociations interprofessionnelles en cours.

Plus en détail

Régler la mésentente pour avancer!

Régler la mésentente pour avancer! Régler la mésentente pour avancer! Marie Champoux Luc Vallerand Jeudi 4 juin 2015 Conférenciers Résumé de carrière - Marie Champoux Diplômée en droit notarial UdeM (1987) Membre du Barreau depuis 2006

Plus en détail

Comment réussir une négociation?

Comment réussir une négociation? Comment réussir une négociation? Les principes de la négociation Le modèle de HARVARD nous propose une manière de négocier qui permet à des personnes ou des parties de communiquer de manière à aboutir

Plus en détail

Comment améliorer la qualité de nos partenariats? Le point de vue des ONG du Bénin et du Togo

Comment améliorer la qualité de nos partenariats? Le point de vue des ONG du Bénin et du Togo Comment améliorer la qualité de nos partenariats? Le point de vue des ONG du Bénin et du Togo Depuis une quinzaine d années, le partenariat est devenu pour les ONG françaises un mode d intervention incontournable.

Plus en détail

ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL

ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL Réunion tripartite sur la promotion du dialogue social sur la restructuration et ses effets sur l emploi TMCPI/2011/13 Genève 24-27 octobre 2011 Conclusions de la

Plus en détail

Plan de professionnalisation des adultes-relais d Île-de-France

Plan de professionnalisation des adultes-relais d Île-de-France Plan de professionnalisation des adultes-relais d Île-de-France LE POSITIONNEMENT ET LE CADRE D INTERVENTION DE LA MEDIATION SOCIALE 3 jours (soit 21h de formation) S approprier le rôle et la posture du

Plus en détail

Atelier de la Comment la négociation peut-elle favoriser un contrat équilibré?

Atelier de la Comment la négociation peut-elle favoriser un contrat équilibré? Atelier de la Comment la négociation peut-elle favoriser Intervenant : Philippe Duvocelle Consultant, expert en négociations intégratives Paris, le 6 novembre 2014 1. Pourquoi rechercher un contrat équilibré?

Plus en détail

PROGRAMME DE FORMATION

PROGRAMME DE FORMATION PROGRAMME DE FORMATION www.betterwork.org/haiti Amélioration des conditions de travail et promotion de la compétitivité dans l industrie textile en Haiti NOS COURS DE FORMATION Mécanismes de plainte Gestion

Plus en détail

Maître Marion RIESS VALERIUS

Maître Marion RIESS VALERIUS Barreau de Saint-Denis de la Réunion DESS Droit des Affaires Diplôme Juriste Conseil d Entreprise (D.J.C.E.) DEA Droit Communautaire 64, Avenue Eudoxie Nonge 97490 Sainte-Clotilde La Réunion Tél.: 0262.28.22.66

Plus en détail

CHAPITRE 12 ADMISSION TEMPORAIRE DES HOMMES ET DES FEMMES D AFFAIRES. Les définitions qui suivent s appliquent au présent chapitre :

CHAPITRE 12 ADMISSION TEMPORAIRE DES HOMMES ET DES FEMMES D AFFAIRES. Les définitions qui suivent s appliquent au présent chapitre : CHAPITRE 12 ADMISSION TEMPORAIRE DES HOMMES ET DES FEMMES D AFFAIRES Article 12.1 : Définitions Les définitions qui suivent s appliquent au présent chapitre : admission temporaire désigne l admission,

Plus en détail

PROJET D ADAPTATION DES POLITIQUES DE PECHE AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES EN AFRIQUE DE L OUEST «APPECCAO»

PROJET D ADAPTATION DES POLITIQUES DE PECHE AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES EN AFRIQUE DE L OUEST «APPECCAO» PROJET D ADAPTATION DES POLITIQUES DE PECHE AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES EN AFRIQUE DE L OUEST «APPECCAO» Par: André Bihindi T 1 PLAN DE LA PRESENTATION CONTEXE LA METHODE DE SUIVI-EVALUATION PARTICIPATIF

Plus en détail

Protocole d entente sur la surveillance des bourses et des systèmes de cotation et de déclaration d opérations. entre

Protocole d entente sur la surveillance des bourses et des systèmes de cotation et de déclaration d opérations. entre Protocole d entente sur la surveillance des bourses et des systèmes de cotation et de déclaration d opérations entre l Alberta Securities Commission (l «ASC») l Autorité des marchés financiers (l «Autorité»)

Plus en détail

ABF EN ASSURANCE COLLECTIVE DE PERSONNES

ABF EN ASSURANCE COLLECTIVE DE PERSONNES ABF EN ASSURANCE COLLECTIVE DE PERSONNES CRITÈRES À CONSIDÉRER POUR QUALIFIER LE CLIENT C est le profil du client qui déterminera en premier lieu son assurabilité ainsi que les types de régime et d arrangements

Plus en détail

I. PRINCIPES DIRECTEURS ET CONTEXTE III. Résolution concernant la discussion récurrente sur le dialogue social 1

I. PRINCIPES DIRECTEURS ET CONTEXTE III. Résolution concernant la discussion récurrente sur le dialogue social 1 III Résolution concernant la discussion récurrente sur le dialogue social 1 La Conférence générale de l Organisation internationale du Travail, réunie en sa 102 e session, 2013, Ayant engagé, conformément

Plus en détail

PROJET D ORDONNANCE RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

PROJET D ORDONNANCE RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE NOTE DU 6 SEPTEMBRE 2017 PROJET D ORDONNANCE RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE Le projet d ordonnance fixe une nouvelle articulation entre les accords de branche et les accords d entreprise,

Plus en détail

PROGRAMME DE TRAVAIL

PROGRAMME DE TRAVAIL PROGRAMME DE TRAVAIL ATELIER DE FORMATION DES CADRES DES ADMINISTRATIONS DES ÉTATS MEMBRES SUR LES CONTRATS MINIERS : PRÉVENTION, GESTION DES CONFLITS ET RÉSOLUTION DES LITIGES Ouagadougou (Burkina Faso,

Plus en détail

Programme des accompagnements collectifs 2016

Programme des accompagnements collectifs 2016 Programme des accompagnements collectifs 2016 1 Le Dispositif Local d Accompagnement s adresse aux employeurs associatifs. Les accompagnements collectifs vous permettront de travailler avec d autres des

Plus en détail

Annexe à l article 18 relatif aux accords de maintien de l emploi

Annexe à l article 18 relatif aux accords de maintien de l emploi ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE LA SECURISATION DE L EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Plus en détail

Plan d action du CSEE mis à jour. sur le stress des enseignants au travail

Plan d action du CSEE mis à jour. sur le stress des enseignants au travail Plan d action du CSEE mis à jour sur le stress des enseignants au travail 1 Plan d action du CSEE mis à jour sur le stress des enseignants au travail Ce plan d action était à l origine issu du premier

Plus en détail

Guide international des compétences en orientation scolaire et professionnelle

Guide international des compétences en orientation scolaire et professionnelle Guide international des compétences en orientation scolaire et professionnelle Adopté par l Assemblée Générale de l AIOSP, à Berne, le 4 Septembre 2004 Compétences Fondamentales C1 C2 C3 C4 C5 C6 C7 C8

Plus en détail

Document de référence. La gestion des conflits

Document de référence. La gestion des conflits Document de référence La gestion des conflits Table des matières Introduction 2 Les types de conflit 2 Les phases d un conflit 2 Les raisons sous-jacentes aux conflits 3 Les 5 stratégies de gestion directe

Plus en détail

Guide pour la prévention des risques psychosociaux d une branche professionnelle par Anthropie

Guide pour la prévention des risques psychosociaux d une branche professionnelle par Anthropie www.anthropie.net Guide pour la prévention des risques psychosociaux d une branche professionnelle par Anthropie Cet article fait état d une de nos récentes interventions. L objectif fixé était d accompagner

Plus en détail

La gestion de conflits dans les organisations. Réalisé par: ADDAOUDI Fatima AITHOUSSA Manal AITMOKHTAR Abderrahman BOUSSLAMA Amal

La gestion de conflits dans les organisations. Réalisé par: ADDAOUDI Fatima AITHOUSSA Manal AITMOKHTAR Abderrahman BOUSSLAMA Amal 1 La gestion de conflits dans les organisations Réalisé par: ADDAOUDI Fatima AITHOUSSA Manal AITMOKHTAR Abderrahman BOUSSLAMA Amal 2 PLAN Introduction Définition Les différents types de conflits Les principaux

Plus en détail

L avenir de l accord de Cotonou Le rôle de la société civile dans le futur partenariat ACP-UE

L avenir de l accord de Cotonou Le rôle de la société civile dans le futur partenariat ACP-UE L avenir de l accord de Cotonou Le rôle de la société civile dans le futur partenariat ACP-UE La société civile est spécifiquement reconnue en tant qu acteur dans l accord de partenariat de Cotonou (APC).

Plus en détail

INVITATION FORMATION LA JOURNEE DE LA NEGO

INVITATION FORMATION LA JOURNEE DE LA NEGO INVITATION LA JOURNEE DE LA NEGO "Négocier dans le droit chemin ; quelles précautions prendre après l'arrêt GALEC du 1er juillet? " Jusqu où peut-on aller dans une négociation? Tous les procédés sont-ils

Plus en détail

Module Ressources Humaines SNAECSO

Module Ressources Humaines SNAECSO Programme de formation des directrices et directeurs des centres sociaux et socioculturels en partenariat avec la Fédération des Centres Sociaux de France --- Module Ressources Humaines SNAECSO 2017 Adaptation

Plus en détail

CNIS, 4 avril 2013 : Le système d information statistique sur : «La négociation collective»

CNIS, 4 avril 2013 : Le système d information statistique sur : «La négociation collective» CNIS, 4 avril 2013 : Le système d information statistique sur : «La négociation collective» Julien Deroyon, Département «Relations Professionnelles et Temps de Travail», DARES. La «négociation collective»,

Plus en détail

ACCORD SUR LE STRESS AU TRAVAIL (Projet)

ACCORD SUR LE STRESS AU TRAVAIL (Projet) 2 juin 2008 ACCORD SUR LE STRESS AU TRAVAIL (Projet) 1. Introduction Le stress au travail est considéré sur le plan international, européen et national comme une préoccupation à la fois, des employeurs

Plus en détail

Chapitre 5 La gestion des relations sociales 1 LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL (IRP)

Chapitre 5 La gestion des relations sociales 1 LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL (IRP) Chapitre 5 La gestion des relations sociales Dans l entreprise privée, les relations sociales sont gérées par l intermédiaire des Instances Représentatives du Personnel (IRP). Les IRP sont l ensemble des

Plus en détail

Décision n /64/65 QPC 12 novembre 2010 (Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie et autres)

Décision n /64/65 QPC 12 novembre 2010 (Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie et autres) Décision n 2010-63/64/65 QPC 12 novembre 2010 (Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie et autres) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation de

Plus en détail

THEME 1 : L INDIVIDU AU TRAVAIL

THEME 1 : L INDIVIDU AU TRAVAIL THEME 1 : L INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 4 : L INFORMATION ET LA PROTECTION DES SALARIES LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Quelle est la place des représentants des salariés dans le dispositif d

Plus en détail

La Négociation. B. Malafronte. Pôle Clinique Universitaire des Spécialités Médicales

La Négociation. B. Malafronte. Pôle Clinique Universitaire des Spécialités Médicales La Négociation B. Malafronte Pôle Clinique Universitaire des Spécialités Médicales La négociation Tout le monde négocie dans les actes de la vie quotidienne: - l enfant donne ses bonbons en échange d une

Plus en détail

Agence De Gestion Des Ressources Humaines De La Fonction Publique Du Canada

Agence De Gestion Des Ressources Humaines De La Fonction Publique Du Canada Agence De Gestion Des Ressources Humaines De La Fonction Publique Du Canada Groupe de travail sur les comités consultatifs et sur l amélioration conjointe Présentation au Comité consultatif patronal-syndical

Plus en détail

Les moyens des instances représentatives du personnel (IRP)

Les moyens des instances représentatives du personnel (IRP) AUX UNIONS DEPARTEMENTALES AUX FEDERATIONS NATIONALES JCM/DP/VP Circulaire n 141-2017 Secteur : Juridique Objet : Projet de décret relatif aux moyens des instances représentatives du personnel. Paris,

Plus en détail

FORMATIONS SYNDICALES DE LA CGT 66.

FORMATIONS SYNDICALES DE LA CGT 66. FORMATIONS SYNDICALES DE LA CGT 66. Stage : Tronc commun niveau 1. Objectifs : A l issue de cette action de formation, les participant-e-s seront capables de décider et participer activement à la vie de

Plus en détail

ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC LE SECRÉTARIAT DE L ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES DES ÉTATS-UNIS MEXICAINS

ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC LE SECRÉTARIAT DE L ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES DES ÉTATS-UNIS MEXICAINS ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE SECRÉTARIAT DE L ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES DES ÉTATS-UNIS MEXICAINS VISANT À RENFORCER LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D ENVIRONNEMENT ET DE CHANGEMENTS

Plus en détail

POURQUOI CE THEME? POURQUOI LE RUGBY?

POURQUOI CE THEME? POURQUOI LE RUGBY? LES RESSOURCES DU JOUEUR DE RUGBY POURQUOI CE THEME? C est en observant des éducateurs agir dans leurs Clubs respectifs, avec leur groupe habituel de joueurs, qu une analyse et une interprétation de leurs

Plus en détail

Ressources pour le lycée général et technologique

Ressources pour le lycée général et technologique éduscol Terminale STMG Sciences de Ressources pour le lycée général et technologique programme de RH et avec Sciences de / Management des / Droit Le programme de prend appui sur les enseignements de sciences

Plus en détail

Activité L'île déserte

Activité L'île déserte CPS : Problèmes / Décisions Thème : Prise de décision collective Type d activités : Exploration Activité L'île déserte Niveau : 8-12 ans Participants : 25 Durée : 45 mn Objectifs S inscrire en groupe dans

Plus en détail

Cours «Mesure des résultats et des impacts des processus de développement régional»

Cours «Mesure des résultats et des impacts des processus de développement régional» regiosuisse filière de formation en management régional (MR) Cours «Mesure des résultats et des impacts des processus de développement régional» Condensé des trois jours de cours du 22 au 24 novembre 2010,

Plus en détail

succès en affaire Pierre Alègre, ing., MBA, PMP, CD

succès en affaire Pierre Alègre, ing., MBA, PMP, CD M225F La négociation, clef du succès en affaire Pierre Alègre, ing., MBA, PMP, CD associé Bates Négociation «Ne négocions jamais avec nos peurs. Mais nayons n ayons jamais peur de négocier.» de John Fitzgerald

Plus en détail

Le cadre légal des procédures d information et de consultation des employés en Roumanie

Le cadre légal des procédures d information et de consultation des employés en Roumanie Le cadre légal des procédures d information et de consultation des employés en Roumanie Cette publication a été réalisée avec le soutien de la Commission Européenne. Elle n engage que son auteur et la

Plus en détail

Bérangère SOMEKH Consultante et formatrice au CMAP

Bérangère SOMEKH Consultante et formatrice au CMAP MEDIATION CONVENTIONELLE / MEDIATION JUDICIAIRE Bérangère SOMEKH Consultante et formatrice au CMAP Christophe AYELA Avocat au Barreau de Paris, associé du Cabinet Mayer Brown, Médiateur et formateur agréé

Plus en détail

APTITUDES ET QUALITES AU POSTE «ASSISTANTE SECRETAIRE COMMERCIALE»

APTITUDES ET QUALITES AU POSTE «ASSISTANTE SECRETAIRE COMMERCIALE» ET QUALITES AU POSTE «ASSISTANTE SECRETAIRE COMMERCIALE» COGNITIVES APTITUDE PERCEPTIVE Compréhension orale : C est l aptitude à comprendre le français parlé (mots, phrases). Compréhension écrite : C est

Plus en détail

N o ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistrée à la Présidence de l Assemblée nationale le

N o ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistrée à la Présidence de l Assemblée nationale le N o ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistrée à la Présidence de l Assemblée nationale le PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur la proposition de directive

Plus en détail

LES JOURNEES DU DROIT SOCIAL

LES JOURNEES DU DROIT SOCIAL POUR QUI POUR QUOI LES DE CE STAGE OBJECTIFS DU STAGE PROGRAMME Responsable des ressources humaines, collaborateurs du service du personnel et de la paie Se tenir informé en temps réel de l actualité juridique

Plus en détail

Inter CVS Coderpa 91 18/11/13

Inter CVS Coderpa 91 18/11/13 Inter CVS Coderpa 91 18/11/13 PERSONNES AGES EN PERTE D AUTONOMIE ET DEMOCRATIE SANITAIRE Nouvelles règles à instaurer concernant les CVS Problématique La participation des usagers de la santé et du médico

Plus en détail

Veuillez prendre note que le BSIF n a pas l intention d assister aux réunions du GCC, mais continuera d examiner les procès-verbaux ayant été reçus.

Veuillez prendre note que le BSIF n a pas l intention d assister aux réunions du GCC, mais continuera d examiner les procès-verbaux ayant été reçus. * Traduit de l'anglais par le SEPC Plan ID du BSIF : P-C393 Le 29 mai 2017 M. François Paradis Président national Syndicat des employés des postes et communications 701 233, rue Gilmour Ottawa (ON) K2P

Plus en détail

Projet d accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l emploi. Annexe relative aux accords de maintien de l emploi

Projet d accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l emploi. Annexe relative aux accords de maintien de l emploi Projet d accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l emploi Annexe relative aux accords de maintien de l emploi Afin de maintenir l emploi, en cas de graves difficultés conjoncturelles

Plus en détail

PROPOSITIONS FRANCAISES DE REFORME DE LA POLITIQUE COMMERCIALE EUROPEENNE

PROPOSITIONS FRANCAISES DE REFORME DE LA POLITIQUE COMMERCIALE EUROPEENNE PROPOSITIONS FRANCAISES DE REFORME DE LA POLITIQUE COMMERCIALE EUROPEENNE 1 Depuis 30 ans, la libéralisation des échanges a dans le même temps tiré la croissance mondiale, et provoqué une augmentation

Plus en détail

ACCORD-CADRE TYPE DE LA FIOM

ACCORD-CADRE TYPE DE LA FIOM ACCORD-CADRE TYPE DE LA FIOM PREAMBULE 1. La mondialisation de l'économie élimine progressivement les obstacles à la circulation des biens, des services et des capitaux. Les entreprises transnationales

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD DU 28 FÉVRIER 2006

PROTOCOLE D ACCORD DU 28 FÉVRIER 2006 MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord interprofessionnel CNAMTS PROTOCOLE D ACCORD DU 28 FÉVRIER 2006 SUR LA GOUVERNANCE DE LA BRANCHE ACCIDENTS DU

Plus en détail

ARRANGEMENT ADMINISTRATIF EURO CONTRÔLE ROUTE

ARRANGEMENT ADMINISTRATIF EURO CONTRÔLE ROUTE ARRANGEMENT ADMINISTRATIF EURO CONTRÔLE ROUTE 2 Concernant la coopération entre les services de contrôle des transports routiers et instituant un organisme chargé de sa mise en œuvre, Vu la coopération

Plus en détail

Réflexion sur la formation de l arbitre de basket-ball

Réflexion sur la formation de l arbitre de basket-ball Réflexion sur la formation de l arbitre de basket-ball 1. Analyse du contexte... 2 2. hypothèse de départ... 2 3. Nature de l activité de l arbitre.... 3 Ch Vauthier Réflexion sur la formation de l arbitre

Plus en détail

CHARTE DE LA PLATEFORME HUMANITAIRE DU SECTEUR PRIVE DE MADAGASCAR

CHARTE DE LA PLATEFORME HUMANITAIRE DU SECTEUR PRIVE DE MADAGASCAR Logo de votre Entreprise CHARTE DE LA PLATEFORME HUMANITAIRE DU SECTEUR PRIVE DE MADAGASCAR Le Secteur privé a clairement exposé sa volonté de s impliquer concrètement dans les actions humanitaires dans

Plus en détail

Aide-mémoire par thématique et par effectifs

Aide-mémoire par thématique et par effectifs Aide-mémoire par thématique et par effectifs OBJET des RELATIONS SOCIALES Salaires (réclamations relatives aux) 11 salariés Délégués du personnel Application des lois et règlements 11 salariés Délégués

Plus en détail

Exigences de base vis-à-vis des cadres de l administration fédérale

Exigences de base vis-à-vis des cadres de l administration fédérale Exigences de base vis-à-vis des cadres de l administration fédérale Exigences de base vis-à-vis des cadres Les exigences de base sont des exigences minimales (impératives) auxquelles les cadres de l administration

Plus en détail

La négociation dans l entreprise

La négociation dans l entreprise Fiche n 5 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail La négociation dans l entreprise Dans la perspective du passage à un mode de conclusion majoritaire des accords

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL. relative à un sommet social tripartite pour la croissance et l emploi

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL. relative à un sommet social tripartite pour la croissance et l emploi COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 31.10.2013 COM(2013) 740 final 2013/0361 (APP) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à un sommet social tripartite pour la croissance et l emploi FR FR EXPOSÉ

Plus en détail

JORF n 0194 du 21 août Texte n 1

JORF n 0194 du 21 août Texte n 1 Le 24 novembre 2011 JORF n 0194 du 21 août 2008 Texte n 1 LOI LOI n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1) NOR: MTSX0813468L L Assemblée

Plus en détail

La pratique de la médiation: une approche intégrative de communication

La pratique de la médiation: une approche intégrative de communication La pratique de la médiation: une approche intégrative de communication Linda Bérubé* Quels sont les mots qui vous viennent à l esprit lorsque vous entendez le mot «conflit»? Guerre, affrontement, tension,

Plus en détail

TETRALERT - ENTREPRISE RÉFORME ENVISAGÉE DE LA DIRECTIVE SUR LES DROITS DES ACTIONNAIRES

TETRALERT - ENTREPRISE RÉFORME ENVISAGÉE DE LA DIRECTIVE SUR LES DROITS DES ACTIONNAIRES TETRALERT - ENTREPRISE RÉFORME ENVISAGÉE DE LA DIRECTIVE SUR LES DROITS DES ACTIONNAIRES 1. Introduction 2. La directive 2007/36/CE Le 9 avril 2014, la Commission européenne a transmis au Parlement européen

Plus en détail

Céline SEJOR STRALKA U.E.1.2-S3-Santé Publique et Economie de la Santé Promotion

Céline SEJOR STRALKA U.E.1.2-S3-Santé Publique et Economie de la Santé Promotion Céline SEJOR STRALKA U.E.1.2-S3-Santé Publique et Economie de la Santé Promotion 2012-2015 Différentes interventions en santé publique: Politique de santé publique Programme de santé publique Actions de

Plus en détail

L ADAPTATION DE LA RELATION DE TRAVAIL PAR LE DROIT NEGOCIE

L ADAPTATION DE LA RELATION DE TRAVAIL PAR LE DROIT NEGOCIE Le présent livre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés. Il définit les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective

Plus en détail

La notion de compétence

La notion de compétence La notion de compétence Formation institutionnelle «Faire construire des compétences et évaluer les acquis des élèves» Mars 2012 Académie de Clermont-Ferrand 1 Enjeux de la formation - Comprendre la notion

Plus en détail

1.1 LE CADRE JURIDIQUE

1.1 LE CADRE JURIDIQUE 1.1 LE CADRE JURIDIQUE identifier les motifs et les objectifs de la mesure ; connaître le cadre juridique et institutionnel de la protection de l'enfance ; déterminer le cadre et les limites de l'intervention

Plus en détail

Professionnalité de l assistant/e en pharmacie CFC

Professionnalité de l assistant/e en pharmacie CFC Assistante en pharmacie CFC / Assistant en pharmacie CFC Professionnalité de l assistant/e en pharmacie CFC Version juin 2007 Le plan d étude est un document que les membres du corps enseignant devront

Plus en détail

4 jrs. 5 jrs. 5 jrs. 3 jrs du 24 au 26/11 à Mulhouse. 1 jr. 1 jr. 1 jr le 2/12 à Strasbourg. 2 jrs les 4 et 5/02 à Strasbourg

4 jrs. 5 jrs. 5 jrs. 3 jrs du 24 au 26/11 à Mulhouse. 1 jr. 1 jr. 1 jr le 2/12 à Strasbourg. 2 jrs les 4 et 5/02 à Strasbourg DEMI-JOURNEE D INFORMATION SESSIONS 2015 SESSIONS 2016 PREVISIONELLES Réforme sur le Code du travail FORMATIONS DP-CE-DUP-CHSCT 1/2 jr le 29/04 de 9h30 à 11h30 à Délégué du personnel 4 jrs du 25 au 28/01

Plus en détail

La profession notariale mobilisée pour promouvoir et développer la médiation et le règlement pacifié des conflits

La profession notariale mobilisée pour promouvoir et développer la médiation et le règlement pacifié des conflits Paris, le 16 mars 2017 COMMUNIQUÉ DE PRESSE MÉDIATION NOTARIALE La profession notariale mobilisée pour promouvoir et développer la médiation et le règlement pacifié des conflits (Aix-en-Provence 20 mars

Plus en détail

LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS L ENTREPRISE

LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS L ENTREPRISE Relations collectives Septembre 2015 LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS L ENTREPRISE La loi REBSAMEN du 17 août 2015 fait évoluer profondément le dialogue social dans l entreprise : élargissement de la

Plus en détail

PRÉSENTATION À LA VILLE DE MALARTIC PROPOSITION DE DÉMARCHE DE PARTICIPATION PUBLIQUE IMPACTS ACTUELS ET IMPACTS APPRÉHENDÉS 28 MAI 2015

PRÉSENTATION À LA VILLE DE MALARTIC PROPOSITION DE DÉMARCHE DE PARTICIPATION PUBLIQUE IMPACTS ACTUELS ET IMPACTS APPRÉHENDÉS 28 MAI 2015 PRÉSENTATION À LA VILLE DE MALARTIC PROPOSITION DE DÉMARCHE DE PARTICIPATION PUBLIQUE IMPACTS ACTUELS ET IMPACTS APPRÉHENDÉS 28 MAI 2015 1 DÉROULEMENT 1. Ouverture et introduction 2. Objectifs de la rencontre

Plus en détail

Auto-évaluation de mes compétences résultant de mon engagement bénévole

Auto-évaluation de mes compétences résultant de mon engagement bénévole Auto-évaluation de mes compétences résultant de mon engagement bénévole 1. Compétences organisationnelles Celles-ci se définissent comme la capacité à coordonner et administrer des projets ou des budgets,

Plus en détail

Référentiel IAS:2006 de l audit social

Référentiel IAS:2006 de l audit social Institut International de l'audit social INSTITUT INTERNATIONAL DE L'AUDIT SOCIAL DES RESSOURCES HUMAINES ET DES ORGANISATIONS Référentiel IAS:2006 de l audit social Référentiel IAS v 2006 Page 1 sur 12

Plus en détail

Comité d hygiène, de sécurité et

Comité d hygiène, de sécurité et Fiche 6 Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Qu est-ce que le CHSCT? Il s agit du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui est une institution représentative

Plus en détail

DROIT SOCIAL EUROPEEN ET INTERNATIONAL par Bernard Teyssié

DROIT SOCIAL EUROPEEN ET INTERNATIONAL par Bernard Teyssié DROIT SOCIAL EUROPEEN ET INTERNATIONAL par Bernard Teyssié INTRODUCTION Section I.- Le droit du Conseil de l'europe Paragraphe I.- Texte général Paragraphe II.- Textes spéciaux I - Charte sociale européenne

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE Janvier 2011 2 POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE PRÉAMBULE En conformité avec l article 113.2 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, la Communauté adopte

Plus en détail

ENJEUX LIES AU TRAVAIL ET AU SYNDICALISME EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR DANS LES CHAINES D APPROVISIONNEMENT

ENJEUX LIES AU TRAVAIL ET AU SYNDICALISME EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR DANS LES CHAINES D APPROVISIONNEMENT CHANGER L ÉCONOMIE, CHANGER LA CONSOMMATION Devoir de vigilance pour des chaînes de production responsables Quelle implication des acteurs? ENJEUX LIES AU TRAVAIL ET AU SYNDICALISME EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR

Plus en détail

REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE

REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE Les grandes lignes de la réforme La représentativité des organisations syndicales ne résulte plus seulement d actes administratifs ou judiciaires, mais dépend des suffrages que

Plus en détail

Patrimoine mondial ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE

Patrimoine mondial ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE Patrimoine mondial Distribution limitée 26 COM WHC-02/CONF.202/5 Paris, le 6 mai 2002 Original : anglais/français ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE CONVENTION CONCERNANT

Plus en détail

Programme de formation

Programme de formation mercredi 11 janvier 2017 Programme de formation DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES MANAGERIALES - 2 jours - 14 heures Formation dispensée par AU TITRE DES ACTIONS COLLECTIVES DU FAFIEC 1 1. Publics concernés!

Plus en détail

Consultation publique. Projet de lignes directrices relatives à la participation civile aux décisions politiques

Consultation publique. Projet de lignes directrices relatives à la participation civile aux décisions politiques Consultation publique Projet de lignes directrices relatives à la participation civile aux décisions politiques Un préambule sera préparé pour la version définitive des lignes directrices, tenant compte

Plus en détail

LG Code d éthique. Chapitre 1 : Nos responsabilités envers nos clients

LG Code d éthique. Chapitre 1 : Nos responsabilités envers nos clients LG Code d éthique Chez LG, nous partageons une grande foi en nos deux principales philosophies : «Créer de la valeur pour nos clients» et «Fonder notre système de gestion sur la dignité humaine». C est

Plus en détail

Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de. de services sociaux du Sud-Ouest. Employeur. Bilan et perspectives

Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de. de services sociaux du Sud-Ouest. Employeur. Bilan et perspectives Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de services sociaux du Sud-Ouest (CSN) Présenté par Nathalie Auclair Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de

Plus en détail