LE PMSD PROGRAMME «POUR UNE

Transcription

1 LE PMSD PROGRAMME «POUR UNE MATERNITÉ SANS DANGER» Présenté par : Dr. Anna Tsakalaki Médecin désigné DSP Outaouais 28 septembre 2016 OBJECTIFS À la suite de cette présentation, le participant sera en mesure: d expliquer l objectif visé par le PMSD de sensibiliser sa clientèle de femmes enceintes au programme de traiter une demande PMSD de compléter le «Certificat visant le retrait préventif et l affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite» 2 1

2 Pas de conflits d intérêt!..à l exception de mon travail comme médecin désigné au programme PMSD. Loi sur la santé et la sécurité du travail du Québec Depuis 1980 la Loi consacre le droit des travailleuses québécoises enceintes ou qui allaitent, à des conditions de travail qui ne présentent pas de dangers physiques pour elles ni pour l'enfant à naître ou à allaiter. 4 2

3 Droit des travailleuses québécoises Bénéficier d'une affectation à d'autres tâches lorsque les conditions de travail comportent des dangers pour elle ou pour l'enfant à naître ou allaité Cesser le travail et être indemnisée jusqu'à ce que l'affectation soit réalisée ou, si aucune affectation n'est possible, jusqu'à 36 semaines de grossesse 5 PMSD: quelques statistiques Nombre de demandes: (2014) vs (2006) Débours moyens: $228.1 M (2014) vs $171.2 M (2006) Retrait seulement: 46.6% (2014) vs 57.2% (2006) Affectation seulement: 24.2% (2014) vs 16% (2006) Affectation et retrait: 28.2% (2014) vs 25% (2006) 6 3

4 «Retrait Préventif» «Docteur, je suis enceinte. Je viens pour mon retrait!» 7 Programme Pour Une Maternité Sans Danger (PMSD) «Retrait» de quoi??? 8 4

5 «Retrait» des dangers à son poste de travail modifier ses tâches lui confier un autre poste de travail diminuer ses heures si nécessaire Si l'employeur n'élimine pas les dangers, elle peut être retirée du travail tout en recevant des indemnités de la CNESST. 9 Programme Pour Une Maternité Sans Danger (PMSD) Lorsque la patiente veut faire une demande, en vertu de la Loi actuelle, une consultation est obligatoire au médecin désigné par le directeur de la santé publique, pour chaque grossesse ou période d allaitement. 10 5

6 Programme Pour Une Maternité Sans Danger (PMSD) : Éligibilité 1. Travailleuse du Québec, enceinte ou qui allaite 2. Apte au travail 3. Enceinte de moins de 36 semaines 4. Travaillant chez un employeur qui paye des cotisations à la CNESST 11 Le rôle de l équipe PMSD et du médecin désigné Évaluer le poste de travail Identifier les dangers physiques pour la grossesse et l enfant à naître ou pour l enfant allaité Émettre des recommandations au médecin traitant NB: nos recommandations s applique à une grossesse unique d évolution normale 12 6

7 Le rôle du médecin traitant Déterminer aptitude au travail de sa patiente Questionner sa patiente sur son travail Lui expliquer le programme et répondre à ses questions Acheminer demande de consultation au médecin désigné du département de santé publique de l Outaouais Moduler les recommandations si requis Remettre le certificat rempli à sa patiente 13 Le rôle de l employeur Évaluer la possibilité d affecter la travailleuse à un travail sans danger pour sa grossesse ou son allaitement Effectuer les changements requis et expliquer les changements Communiquer avec la CNESST pour les informer de la réaffectation et pour les aspects administratifs (ex: indemnisation) 14 7

8 Le rôle de la CNESST Gestion du dossier Décision quant à l admissibilité( NB: une travailleuse qui est affectée à un poste sans danger est considérée admissible au programme mais ne reçoit pas d indemnité) Décision quant aux indemnités Réception des demandes des travailleuses en cas de désaccord avec l employeur sur l élimination des dangers 15 Les risques: reliés à son travail Quelques exemples: station debout prolongée soulèvements de poids lourds flexions répétées contacts prolongés avec des groupes d enfants produits chimiques risques de chute risques à la sécurité 16 8

9 Questions sur le programme? Admissibilité? Dangers physiques? Aptitude au travail? Modulation des recommandations par le médecin? Possibilité d affectation sans dangers? Indemnités? 17 «LE CERTIFICAT» «Certificat visant le retrait préventif et l affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite» Comment le remplir??? Où l envoyer??? Qui envoi quoi??? Combien de copies??? Facturation Code 09970: $70.00 date à inscrire: la date qu il est rempli 18 9

10 Facturation code Rédaction remise de la copie à la travailleuse expédition sans délai du certificat prescrit par la Commission visant l'affectation ou le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite $70,00 AVIS : Inscrire comme date d accident la date à laquelle le formulaire recommandant le retrait préventif est complété

11 «Certificat visant le retrait préventif et l affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite» Comment le remplir? N.B: Il y a 5 copies et elles doivent être lisibles! Section A Numéros de téléphone de la patiente Date prévue d accouchement Dangers appréhendés Signature de la travailleuse 21 «Certificat visant le retrait préventif et l affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite» Comment le remplir? Section B Raison sociale de l employeur (nom de l entreprise) Titre d emploi Personne à contacter chez l employeur Numéros de téléphone Section E Inscrire votre nom à la section E 22 11

12 «Certificat visant le retrait préventif et l affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite» Envoyer par télécopieur au secrétariat de l équipe de santé au travail de la Direction régionale de la santé publique de l Outaouais (819) «Certificat visant le retrait préventif et l affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite» À la réception des recommandations du médecin désigné: Remplir sections C, D et E Remettre le certificat à la travailleuse avec deux copies de nos recommandations (une pour elle et une pour son employeur) Lui donner les explications nécessaires 24 12

13 «Certificat visant le retrait préventif et l affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite» Donne accès au programme PMSD **** (Pour une Maternité Sans Danger) Doit être remis à l employeur par la travailleuse Doit être envoyé à la CNESST par le médecin traitant ou la travailleuse (un envoi par télécopieur convient) 25 Questions sur le «certificat» Envoi à la CNESST par courrier ou fax ou dépôt direct (attention, si non reçu ne peuvent ouvrir dossier) Section A et B=travailleuse Section C, D,E =médecin traitant Code de facturation «date de l accident»=date qu il a rempli le certificat Travailleuse le remet à l employeur 26 13

14 Exemple de demande Femme de 25 ans enceinte de 6 semaines Travaille comme serveuse et craint que son emploi soit dangereux pour sa grossesse Elle est inquiète de devoir travailler debout toute la journée et de travailler de longues heures 27 Médecin traitant envoie une consultation au médecin désigné Patiente remplit section A et B ( son médecin peut lui suggérer plus de facteurs de risques mais ne va pas affecter l étude de poste) À la section E, le nom du médecin traitant est indiqué Demande est télécopiée au département de santé au travail de la santé publique 28 14

15 Dangers identifiées à l étude de poste Organisation du travail; travaille de 11h00 à 14h00 et de 17h00 à 22h00 du lundi au vendredi ( 8hres par jour, 40 heures/sem.) Risque de chute; le plancher de la cuisine est en céramique et il est glissant en présence de débris alimentaires Station debout; elle travaille debout 100% du temps avec déplacements Charges lourdes; elle peut avoir à transporter des caisses de boissons, des plateaux de verres et de tasses propres, des assiettes pleines(jusqu à 3 à la fois) 29 Recommandations du médecin désigné Dès le début de la grossesse, lorsque s'applique, éliminer la rotation régulière des quarts de travail, éliminer le travail après 22h00, travailler un maximum 8 heures/jour, 40 heures/semaine, 5 jours consécutifs et 5 jours/7. À partir de la 24ième semaine de grossesse, limiter les heures de travail à un maximum de 35 heures par semaine et éliminer le travail après 21h00. Des pauses statutaires de 10 à 15 minutes divisant chaque demi-journée de travail doivent aussi être disponibles. Une période de repas, à heure régulière et "normale" est importante

16 Recommandations du médecin désigné La travailleuse ne doit jamais travailler sur des planchers glissants ou mouillés. Cette recommandation s'applique à partir de la 12ième semaine de grossesse, ou avant si l utérus se libère du panier pelvien plus tôt en grossesse. Ne doit pas travailler en station debout plus de 5 heures par jour, dès le début de la grossesse; limiter à un maximum de 4 heures par jour, à compter de la 20ième semaine de grossesse. Alterner avec des tâches qui s'exécutent en position assise ou intercaler des pauses supplémentaires (ex: 10 minutes après chaque heure ou 20 minutes après 2 heures). 31 Recommandations du médecin désigné Éliminer immédiatement toute charge de 15 kg ou plus. Limiter le soulèvement et le transport de charges de 10 à 15 kg à un maximum de 10 à 15 fois par jour. Le médecin traitant peut ajuster ces recommandations pour tenir compte des caractéristiques physiques de sa patiente et des conditions qui influencent l'effort requis (forme, taille de l'objet, difficulté de préhension, durée de la tâche, postures durant l'effort). Dans le cas spécifique des serveuses, les assiettes de grande taille ou cabarets-bombes remplis représentent souvent des charges excessives, compte-tenu de la façon dont on doit les transporter

17 Remise du certificat à la travailleuse Médecin traitant remplit le reste du certificat Peut moduler les recommandations MAIS patiente doit être apte au travail ET modulation pour dangers ayant effets néfastes sur la grossesse ou l enfant à naître Le remet à la travailleuse et à la CNESST 33 Remise du certificat à l employeur et à la CNESST Travailleuse doit le remettre à son employeur et à la CNESST (le bureau du médecin peut aussi poster le certificat à la CNESST, mais les travailleuses préfèrent souvent le remettre elles mêmes) 34 17

18 Objectif du PMSD CONCLUSION Pour la grossesse comme pour l'allaitement, l'objectif premier du programme est le maintien en emploi de la travailleuse dans des conditions de travail sans danger. La travailleuse doit être disponible pour une réaffectation et apte au travail. Il est important de réaffecter la travailleuse en respectant les recommandations formulées ci-haut. Si de tels aménagements ne sont pas possibles, un retrait du travail est alors recommandé. 35 Objectif du PMSD CONCLUSION Les présentes recommandations s'appliquent à une grossesse unique d'évolution normale. Le médecin traitant peut ajuster ces recommandations pour tenir compte des particularités de sa cliente et de l'évolution de la grossesse. Si la travailleuse présente des conditions médicales la rendant inapte à tout travail, elle est inadmissible au PMSD. Un congé maladie ou un congé de maternité via le Régime québécois d assurance parentale peuvent être indiqués à ce moment

19 Objectif du PMSD CONCLUSION Lorsqu'une réaffectation est offerte à la travailleuse, l'employeur devrait s'assurer que les tâches proposées soient bien définies, qu'elles n'introduisent pas de nouveaux risques et que toutes les recommandations du certificat soient respectées. Si les recommandations sont respectées, la travailleuse pourra poursuivre son travail jusqu'à la prise de son congé de maternité. 37 Objectif du PMSD CONCLUSION Pour toute question liée au programme ou à son application, la travailleuse ou l'employeur peuvent communiquer avec la CNESST au

20 Pour toute question liée au programme, les médecins traitants peuvent nous appeler! Dr Anna Tsakalaki, médecin désigné au PMSD , poste Questions? 40 20

21 Numéros et adresses utiles Direction de santé publique de l Outaouais : 104 rue Lois Gatineau (Québec) J8Y 3R7 télécopieur: téléphone: poste 7510 CNESST: 15 rue Gamelin, C.P Gatineau (Québec) J8X 3Y3 télécopieur: Références ns_danger/maternite_sans_danger.htm DC_300_254.aspx x

22 Merci! 43 22