DIRECTION DES FINANCES ET DES ACHATS Sous-Direction du Budget Service de l Expertise sectorielle

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Bertrand Labonté
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1 DIRECTION DES FINANCES ET DES ACHATS Sous-Direction du Budget Service de l Expertise sectorielle 2016 DFA 163 : Recapitalisation - modifications successives du capital social de la SPL et notamment l augmentation de son capital et les modifications statutaires en résultant. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La SPL Parisienne de Photographie a été créée en 2005 avec pour but principal de conserver, gérer, numériser et valoriser le patrimoine iconographique et photographique parisien, et exerce l essentiel de son activité pour le compte de la collectivité parisienne. Par décision prise en assemblée générale du 31 août 2015, la société Parisienne de Photographie a changé de forme juridique pour devenir une société publique locale. De ce fait, la dénomination de la société est maintenant «SPL Parisienne de Photographie». La SPL est détenue à 67,54% par la Commune de Paris et à 32,46 % par le Département pour un capital social de ,00 euros. Par ailleurs, une nouvelle convention de délégation de service public a été autorisée par le Conseil de Paris en sa séance des 29 et 30 juin La DSP est effective depuis le 1er septembre 2015, jusqu au 31 décembre Par cette nouvelle convention la Ville de Paris confie à la société La Parisienne de Photographie une mission de mise en valeur de ses fonds photographiques et iconographiques, dans la continuité de la précédente convention Cependant, la SPL Parisienne de Photographie a enregistré plus de 1M de pertes prévisionnelles cumulées sur les deux dernières années d exploitation, qui fragilisent la SPL et mettent en péril la bonne continuité de l exploitation. L objet du présent projet de délibération est de permettre à la SPL de reconstituer ses fonds propres et de l aider à assurer la continuité de son activité jusqu à la fin du contrat de délégation du service public, prévue le 31 décembre 2017.

2 1. Bilan des deux dernières années d exploitation Les résultats de la SPL Parisienne de photographie sur l exercice 2015 ont conduit à constater une perte de 536 K. Les prévisions pour 2016 ne montrent pas d amélioration notable puisque le résultat attendu à ce jour est de -536,1 K. Malgré une compensation pour charges de service public, à hauteur de 950 K, et des recettes propres (chiffre d affaires issu de la commercialisation des droits de reproduction) à hauteur de 1,5 M stable, les charges d exploitation restent à un niveau élevé avec 2,3 M de masse salariale, et 0,2 M de frais généraux. Ces éléments expliquent les résultats négatifs de la société (résultat d exploitation de -440k ). L analyse de la trésorerie de la SPL met en évidence une situation critique. Le total du besoin de trésorerie non couvert s établirait fin 2016 à -388 k, en deçà du découvert autorisé (-250k ) Les prévisions 2017 permettent d envisager de contenir l évolution du déficit prévisionnel : le résultat prévisionnel s établit à environ -350k, marqué essentiellement par une baisse des charges de personnel liés à des départs (-90k ), des frais généraux (-10k ) et des charges exceptionnelles liées à des paiements d indemnités conventionnelles moins importantes qu en 2016 (-60k ). En conséquence, et compte tenu des difficultés de trésorerie à fin 2016, la tension sur la trésorerie s accroit en 2017 et laisse apparaitre en fin de période un fond de roulement négatif de -962k. Le niveau de trésorerie étant inférieur au niveau de découvert autorisé dès décembre 2016 et continuellement en deçà à partir d avril 2017, il existe un risque de report ou d arrêt du paiement des fournisseurs et des salaires du personnel de la SPL. Au niveau du bilan, la structure capitalistique de la société apparait fragilisée, dès le début de l année La société devrait constater lors de la prochaine assemblée générale un niveau de capitaux propres négatif compte tenu des pertes successives en 2015 et 2016 (-1.1M en cumulé pour un capital social de 945k ). Cette dégradation du ratio capitaux propres/capital social contraint donc à une recapitalisation pour éviter la dissolution anticipée de la société (article L du code de commerce). 2. Recapitalisation de la SPL Parisienne de Photographie La SPL Parisienne de la Photographie ne dispose pas aujourd hui de l assise financière nécessaire pour poursuivre son exploitation dans de bonnes conditions. La faiblesse des fonds propres de la SPL constitue un facteur de fragilité important. L objet du présent projet de délibération est de permettre à la SPL de reconstituer ses fonds propres et de l aider à assurer la continuité de son activité jusqu à la fin du contrat de délégation du service public, prévue le 31 décembre Cette opération peut être décomposée en deux phases. Dans un premier temps, l équilibre entre le capital social et les fonds propres serait rétabli par un jeu d écriture consistant à résorber les pertes 2015 et 2016 enregistrées par réduction du capital (jusqu à ,00 ). Puis, un apport en numéraire de

3 950 k ( ,19 par la commune, ,81 par le département) permettrait d accroître le capital social (950k ) et donc les fonds propres de la société pour rétablir la solidité financière nécessaire à la poursuite de son activité. En conséquence, les statuts de la société sont modifiés en portant à , 00 le capital social, composé de actions Il appartient au conseil d administration de la SPL Parisienne de la Photographie de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire afin d acter le principe et les modalités de réduction puis d augmentation de capital. Mais au préalable, il vous revient : - d autoriser les représentants de la Ville de Paris à l Assemblée Générale Parisienne de la Photographie à approuver les modifications successives du capital social de la SPL et notamment l augmentation du capital de la société avec suppression du droit préférentiel de souscription et sans prime d émission; - d autoriser la Ville de Paris à souscrire à l augmentation de capital de la SPL Parisienne de la Photographie avec un apport en numéraire de , 19. Je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris

5 2016 DFA 163 : Recapitalisation - modifications successives du capital social de la SPL et notamment l augmentation de son capital et les modifications statutaires en résultant. PROJET DE DELIBERATION Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, Vu la loi n du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et suivants, L et L ; Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L et suivants ; Vu l exposé des motifs en date du qui propose de recapitaliser la Société Publique Locale Parisienne de Photographie Sur le rapport présenté par Monsieur Julien Bargeton au nom de la 1ère commission ; Délibère Article 1 : Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, autorise ses représentants à l assemblée générale de la société Parisienne de Photographie à approuver le principe et les modalités de la résorption de pertes par réduction du capital à hauteur de ,00. Article 2 : Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, autorise ses représentants à l assemblée générale de la société Parisienne de Photographie à approuver le principe et les modalités d une augmentation du capital de la société de ,19. Article 3 : Est autorisée la participation de la Ville de Paris à l augmentation du capital de la société Parisienne de Photographie sous la forme d un apport en numéraire de ,19. Article 4 : Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, approuve le projet de statuts de la société publique locale joint à la présente délibération.

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