FISCALITÉ les premières pistes pour 2013 Quels sont les impacts des annonces faites par le gouvernement? 1 er octobre 2012

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1 FISCALITÉ les premières pistes pour 2013 Quels sont les impacts des annonces faites par le gouvernement? 1 er octobre 2012

2 Avertissement Le présent document se fonde sur des données purement prévisionnelles, collectées au sein de renseignements extraits de mesures annoncées, de communications du gouvernement, et d informations de presse, qui peuvent s avérer, à l avenir, infirmées par la réalité des faits. Il n a vocation qu à proposer une anticipation de ce que pourraient être, au vu des informations disponibles à l heure de l élaboration dudit document, les évolutions fiscales à venir afin de permettre aux clients de La Française AM de s adapter aux contraintes qu ils pourraient rencontrer à l issue du vote de la loi de finance Il ne prétend, par conséquent, en aucun cas être une illustration certaine de celle-ci et des normes nouvelles auxquelles les destinataires de ce document seront confrontés. De même, les situations mentionnées sont entièrement fictives et ne sont fournies qu à titre d exemple. Elles reflètent des évolutions possibles, elles-mêmes estimées sur le fondement de données prévisionnelles et à ce jour incertaines, et ne sont pas appelées à reproduire un état réel ou à recevoir de traduction concrète dans la réalité. Le destinataire des informations figurant sur ce document est donc averti qu il a charge de les exploiter ou non selon son opinion propre et sous sa pleine responsabilité, les données fournies étant entièrement hypothétiques, informatives et ne constituant aucune obligation de sa part. La responsabilité de La Française AM ne saurait être engagée au motif de leur infirmation ou leur inexactitude, celles-ci étant impossibles à prévoir à l heure actuelle et leur emploi dépendant de l usage exclusif de chacun.

3 Les grandes orientations fiscales et budgétaires pour 2013 Objectif fixé par le gouvernement et annoncé par le président Hollande le 9 septembre : ramener le déficit de 4,5 % à 3 % de PIB en 2013 soit trouver 30 milliards d'euros Solutions avancées : Gel des crédits de l'etat effort de 10 milliards Recettes le chef de l'etat a indiqué que seront prélevés : - 10 milliards de plus sur les entreprises et - 10 milliards sur les ménages Conséquences Alourdissement de l ISF Imposition au barème progressif de l IR des dividendes et des gains de cession de valeurs mobilières Taxation à 75% Aménagements des droits de mutation à titre gratuit Quels impacts pour vous? Quelles alternatives dans la gestion de votre patrimoine?

4 Les grandes orientations fiscales et budgétaires pour 2013 Alourdissement de l ISF Après la contribution exceptionnelle demandée cette année, le ministère des finances entend durcir l'isf via les taux, l'assiette et le rabotage des niches En pratique... Impôt estimé avec Ancien barème Estimation du nouveau barème Pour un patrimoine de 2 millions d euros Pour un patrimoine de 5 millions d euros Pour un patrimoine de 10 millions d euros Avez-vous pensé à la solution d investissement foncier viticole? Aux actifs forestiers? Aux œuvres d art?

5 Dans l objectif d harmoniser la taxation des revenus du travail et du capital, le gouvernement entend soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) les intérêts, dividendes et plus-values mobilières. Disposition devant conduire à la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire En pratique... Les grandes orientations fiscales et budgétaires pour 2013 Imposition au barème progressif de l IR des dividendes et des gains de cession de valeurs mobilières (1/2) Couple en activité Monsieur et Madame ont deux enfants à charges : Monsieur perçoit de revenus Madame perçoit de revenus Le couple déclare de plus-values et de dividendes Evolution de la taxation : Déclaration 2012 pour les revenus de 2011 Déclaration 2013 pour les revenus de 2012 : les revenus de sont taxés à , les plus-values à 3800 et les dividendes ne seraient pas taxés. Montant global : les revenus, plus-values et dividendes seraient taxés ensemble Montant global Avez-vous pensé à l assurance-vie? À créer une société patrimoniale et être éligible à l impôt sur les sociétés? À un investissement immobilier à la fiscalité optimisée?

6 Les grandes orientations fiscales et budgétaires pour 2013 Imposition au barème progressif de l IR des dividendes et des gains de cession de valeurs mobilières (2/2) Couple en retraite Monsieur et Madame, n ayant plus d enfants à charges, perçoivent : de retraites de revenus fonciers nets issus de diverses locations Composition du patrimoine Résidence principale à Paris résidence secondaire ou plusieurs appartements contrat d assurance vie Liquidités Total Montant d IR estimé Contributions sociales Montant d ISF estimé * Total impôts Impôts locaux Revenu disponible (PA) Déclaration 2012 pour les revenus de /an ou /mois Déclaration 2013 pour les revenus de /an ou /mois Pression fiscale globale 28,8% 31,34 % * (un abattement de 30% est retenu pour la résidence principale) Avez-vous pensé à l assurance-vie? À créer une société patrimoniale et être éligible à l impôt sur les sociétés? À un investissement immobilier à la fiscalité optimisée?

7 Les grandes orientations fiscales et budgétaires pour 2013 Taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 million d'euros En pratique... Monsieur est cadre dirigeant, marié sans enfants à charges. Il perçoit une rémunération (primes incluses) de Déclaration 2012 pour les revenus de 2011 Déclaration 2013 pour les revenus de 2012 : les revenus de sont taxés à : les revenus seraient taxés à environ : jusqu à : sur les : l IR global avoisinerait Avez-vous pensé à l assurance-vie? À créer une société patrimoniale et être éligible à l impôt sur les sociétés? À un contrat de capitalisation?

8 Les grandes orientations fiscales et budgétaires pour 2013 Aménagements des droits de mutation à titre gratuit Abaissement de l abattement applicable entre parent et enfant de à et suppression de l actualisation annuelle sur le barème de l impôt sur les revenus et des abattements. En pratique... Monsieur est marié, a deux enfants et dispose d un patrimoine net de 2 M (hors assurance-vie) En cas de décès Madame (72 ans) héritera de l usufruit pour une valeur de 0,60 M. Evolution du montant d imposition par enfants : Décès avant le 17/08/2012 Décès après le 17/08/2012 : pour un héritage de : le montant des droits à payer est d environ Avez-vous pensé à la solution de donation démembrée? À la création d une holding patrimoniale? À l assurance-vie? À l investissement viticole?

9 Les grandes orientations fiscales et budgétaires pour 2013 Les orientations du projet de loi de finances En matière d IR : Les revenus du capital (intérêts, dividendes et plus-values mobilières) devraient être soumis au barème progressif de l IR, Une tranche marginale de l impôt sur le revenu à 45 % au-delà de par part devrait être créée Le plafond du quotient familial serait réduit à Le barème de l impôt sur le revenu ne serait pas indexé Une taxation exceptionnelle à 75 % de tous les revenus d activités supérieurs à par bénéficiaire serait créée En matière d ISF : Il semble que la réduction d ISF à raison des sommes investies dans une PME devrait être préservée Pour en savoir + : Les équipes de la Française AM Gestion Privée sont disponibles pour vous proposer des solutions d investissement sur mesure répondant à votre situation et à vos exigences

10 La Française AM Gestion Privée Vos interlocuteurs Gestion Jacques BELLAMY-BROWN Directeur Général La Française AM Gestion Privée Tél Clientèle Privée Christophe DESCOHAND Directeur du développement La Française AM Gestion Privée Tél Ingénierie Patrimoniale Odile CAMBLAIN LE MOLLÉ Tél Amandine CHAIGNE Tél Cédric NOSMAS Tél Aymeric MECHELANY Tél Maud LAZARE Tél Administration & Service clients Alix POPOT Tél Jerardo MARTINS Tél Mickaël RENOU Tél Florian BESNARD Tél

11 Avertissement Les informations contenues dans cette présentation ne constituent en aucun cas une offre ou une sollicitation d investir, ni un conseil en investissement ou une recommandation sur des investissements spécifiques. Les éléments d information, opinions et données chiffrées sont considérés comme fondés ou exacts au jour de leur établissement en fonction du contexte économique, financier et boursier du moment et reflètent le sentiment à ce jour du groupe La Française AM sur les marchés et leur évolution. Elles n ont pas de valeur contractuelle et sont sujettes à modification. Il est rappelé par ailleurs que les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps. Compte tenu des risques d ordre économique et boursier, il ne peut être donné aucune assurance que les produits présentés atteindront leur objectif. Les Produits référencés dans cette présentation ne sont pas nécessairement destinés à tous types d investisseurs. Les investisseurs potentiels sont invités à lire attentivement la documentation réglementaire et commerciale y afférente (incluant notamment les risques encourus) et à procéder, sans se fonder exclusivement sur les informations qui lui ont été fournies, à leur propre analyse des risques afin de vérifier l opportunité de l investissement au regard des objectifs recherchés, en recourant, au besoin, à l avis de tous les conseils spécialisés en la matière. La documentation commerciale et réglementaire (dont le prospectus de chaque Fonds) est disponible sur le site du groupe La Française AM ( et/ou sur simple demande auprès de votre interlocuteur financier habituel. Conformément à l article du règlement général de l AMF, le client peut recevoir, sur demande de sa part, des précisions sur les rémunérations relatives à la commercialisation du présent produit auprès de son conseiller. Ce document est confidentiel, à usage strictement privé et destiné uniquement à l information de la personne à laquelle il a été remis par le groupe La Française AM. Aucune diffusion des informations contenues dans cette présentation n est autorisée sous quelque forme que ce soit sans l accord préalable écrit du groupe La Française AM. Les noms, logos ou slogans identifiant les produits ou services du groupe La Française AM sont la propriété exclusive du groupe La Française AM et ne peuvent être utilisés de quelque manière que ce soit sans l accord préalable écrit du groupe La Française AM. Cette présentation est réalisée par La Française AM Finance Services, entreprise d investissement agréée par le CECEI sous le numéro X, filiale du groupe La Française AM, groupe d asset management constitué des sociétés de gestion suivantes : La Française des Placements agréée par l Autorité des Marchés Financiers sous le n GP97076 le 1er juillet 1997, LFP - SARASIN AM agréée par l Autorité des Marchés Financiers sous le n GP9755 le 30 juin 1997, La Française Real Estate Managers agréée par l Autorité des Marchés Financiers sous le n GP le 26 juin 2007, SIPAREX Proximité Innovation agréée par l Autorité des Marchés Financiers sous le n GP le 27 avril 2004, La Française AM Gestion Privée agréée par l Autorité des Marchés Financiers sous le n GP00058 le 31 décembre 2000 et par le Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n ORIAS et La Française AM International agréée par la CSSF le 20 décembre Cette présentation n a pas à être déposée auprès de l AMF et ne l a pas été. L AMF n a donc pas vérifié ni approuvé son contenu.

12 Groupe de gestion d actifs multi spécialiste, La Française AM est un gérant de convictions qui place l intérêt et la satisfaction de ses clients au cœur de ses préoccupations. Par une approche de long terme et la combinaison de savoir-faire reconnus en gestion de valeurs mobilières comme en immobilier, La Française AM, offre des solutions d investissement innovantes répondant aux attentes de ses clients, qu ils soient institutionnels, réseaux bancaires, prescripteurs, particuliers, en France comme à l international. Acteur responsable, sa philosophie d investissement est fondée sur la Gestion Dissymétrique TM * et vise à intégrer les défis de demain pour forger ses convictions d aujourd hui. Avec plus de 35 milliards d euros d actifs sous gestion, La Française AM, tout en bénéficiant d une totale indépendance dans l exercice de son métier, possède un actionnariat original mixant un actionnaire bancaire de référence, le Crédit Mutuel Nord Europe, aux côtés d institutionnels, des dirigeants et salariés du groupe. * Une approche privilégiant la limitation du risque en capital dans les phases adverses de marché à la surperformance lors des phases de hausse. Objectif : capter 70% des hausses et ne subir que 30% des baisses. 173, boulevard Haussmann Paris France Tél. +33 (0) Fax +33 (0) La Française AM - Société Anonyme au capital de RCS PARIS