Etude Patrimoniale. Etude réalisée sur une base d'évaluation au 30 janvier 2010, à l'attention de : Monsieur et Madame Michel LAFLEUR

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1 Etude Patrimoniale Etude réalisée sur une base d'évaluation au 30 janvier 2010, à l'attention de : Monsieur et Madame Michel LAFLEUR 31, Avenue Félix FAURE ECULLY Votre conseiller : Monsieur Stéphane DUBONCONSEIL Conseiller en Gestion de Patrimoine Cabinet LAMBDA N de démarcheur financier :

2 Madame, Monsieur, L'étude que nous vous présentons a été établie sur la base des informations que vous avez eu la gentillesse de nous confier. La précision et la fiabilité de ces informations conditionnent, vous l'aurez compris, la validité de l'analyse que nous avons réalisée. Bien évidemment, nous avons examiné votre situation patrimoniale actuelle, ainsi que son évolution probable, en intégrant aussi toutes les motivations personnelles que vous nous avez exprimées. Notre démarche consiste à prendre en compte deux dimensions, l'une quantitative, l'autre qualitative, pour vous aider à organiser et à gérer au mieux votre patrimoine. La relation de confiance qui nous unit, nous permettra sans aucun doute d'actualiser cette démarche pour chaque changement qui interviendrait dans votre situation patrimoniale ou son environnement. A cette fin, nous mettons à votre disposition les compétences patrimoniales, fiscales et juridiques de notre établissement qui : vous oriente vers le meilleur choix en matière de constitution, d'organisation et de transmission de patrimoine, vous propose des solutions qui répondent aux intérêts économiques et fiscaux qui vous sont propres, vous soumet des préconisations qui respectent l'équilibre des différentes composantes de votre patrimoine, à la lumière de vos intentions. Nous restons bien sûr en permanence à votre entière disposition, pour vous accompagner dans votre réflexion. Stéphane DUBONCONSEIL

3 Sommaire RAPPEL DE VOTRE SITUATION...4 Votre famille...5 Votre patrimoine...6 Vos parts de société...7 Votre budget...8 Votre profil de risque...9 Vos objectifs...10 ANALYSE DE VOTRE SITUATION...11 Patrimoine - Répartition de l'actif...12 Analyse budgétaire...13 Synthèse de l'ir...14 Synthèse de l'isf...16 Retraite...17 Prévoyance...18 Diagnostic successoral...19 NOS PRÉCONISATIONS...20 Nos préconisations Optimiser la fiscalité de vos revenus (Scellier) Maximiser votre rémunération (changement de statut) Transmettre votre entreprise (pacte d'actionnaires)...27

4 RAPPEL DE VOTRE SITUATION 15/12/ Document conforme aux données communiquées Page 4

5 Votre famille Famille Monsieur Michel LAFLEUR, vous avez 59 ans (vous êtes né le 29 mars 1950) et vous êtes actuellement directeur général IFABRIC. Madame Isabelle LAFLEUR, vous avez 55 ans (vous êtes née le 22 août 1954) et vous êtes actuellement expertcomptable. Vous êtes mariés et vous avez 2 enfants : Gilles, âgé de 21 ans (né le 2 mars 1988) Sophie, âgée de 26 ans (née le 11 février 1983) Votre conjoint a 1 enfant : Sylvie, âgée de 35 ans (née le 10 avril 1974) Dispositions familiales Régime matrimonial Vous êtes mariés sous le régime "Séparation de biens". Le régime matrimonial permet de définir la frontière entre les biens communs aux époux et les biens propres de chacun. Avec le régime de séparation de biens, tous les biens existant au jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci restent la propriété exclusive de leur titulaire. Il n'existe alors pas de masse commune entre époux. Corrélativement, il y a séparation de dettes, chaque époux étant seul chargé du passif personnel antérieur ou postérieur au mariage. Vous avez adjoint une clause particulière, dite "Société d'acquêts" au régime de la Séparation de biens. Cette clause permet de soumettre certains biens aux règles du régime légal de la Communauté réduite aux acquêts. A l'ouverture de la succession de l'un des époux, les droits successoraux du conjoint survivant sont limités au quart de la masse successorale en pleine propriété ou à la totalité en usufruit en présence de descendants communs uniquement. Cette quotité peut être modifiée en fonction de libéralités testamentaires ou de donations. Dispositions entre époux A ce jour, aucune donation entre époux n'a été consentie au profit de l'un ou l'autre des conjoints. En présence de descendants issus d'une précédente union, le conjoint survivant ne peut exercer son droit d'option en usufruit. Celui-ci (quel que soit l'ordre des transmissions) recevra donc le quart de la masse successorale en pleine propriété. Les hypothèses de répartition de l'héritage indiquées ci-dessus seront applicables à défaut de dispositions testamentaires contraires. Libéralités Vous avez réalisée une donation partage le 30 janvier /12/ Document conforme aux données communiquées Page 5

6 Votre patrimoine Au 30 janvier 2010, la répartition de votre patrimoine est la suivante. Actif Désignation Monsieur Madame Sté d'acquêts Détention (*) Biens d'usage Résidence principale d'ecully PP Chalet d'annecy PP Immobilier de rapport Appartement de Lyon PP Biens professionnels Parts de la société IFABRIC PP Clientèle Cabinet Expert-comptable PP Assurance Assurance vie de Monsieur Prévoyance Madelin Madame 0 Contrat Loi Madelin retraite Madame 0 Epargne à moyen et long terme PEL PP Valeurs mobilières Compte titres PP Stock-options PP Disponibilités Compte-joint PP Liquidités diverses PP Total de vos actifs (*) Nous indiquons ici le mode de détention des actifs : PP signifie Pleine Propriété, NP Nue-Propriété et USF Usufruit. Passif Détail Capitaux restant dus Couverture décès Monsieur Madame Sté d'acquêts Monsieur Madame Emprunts immobiliers Crédit sur "Appartement de Lyon" % 100 % Emprunts professionnels Crédit sur "Clientèle Cabinet Expert-c" Dettes diverses % 100 % Crédit voiture % 100 % Total de vos passifs Votre actif net (différence entre vos biens et vos dettes) est donc de : /12/ Document conforme aux données communiquées Page 6

7 Vos parts de société IFABRIC Informations administratives Forme juridique : Siège social : SA - Société Anonyme 38 rue des Entrepreneurs LYON Année de création : 1987 N de SIRET : Activité : Transformation des matières plastiques Données économiques au 31/12/2009 Capital social : Estimation de la valeur de la société : Chiffre d'affaires : Nombre de salariés : 15 Nombre d'associés : 4 Parts de la société IFABRIC détenues par Monsieur LAFLEUR Monsieur LAFLEUR, vous détenez 80 % des parts de la société IFABRIC pour une valeur de /12/ Document conforme aux données communiquées Page 7

8 Votre budget Sur l'année 2010 Revenus Montant Charges Montant Revenus professionnels Charges courantes Revenus mobiliers Charges liées aux actifs Revenus fonciers Charges d'emprunts Impôts (IR, ISF et autres taxes) Epargne, Primes d'assurance Total des revenus Total des charges Solde budgétaire Sur l'année 2010, vos revenus s'élèvent à En fin d'année, vous disposerez d'un solde budgétaire (différence entre vos revenus et vos charges) égal à Le tableau suivant met en évidence l'affectation de vos revenus pour l'acquittement de vos différentes charges, regroupées par familles. Montant Affectation des revenus Rappel des revenus ,00 % Charges incompressibles ,77 % Epargne programmée ,38 % Charges générales ,17 % Total des charges ,32 % Solde budgétaire ,68 % 15/12/ Document conforme aux données communiquées Page 8

9 Votre profil de risque L'objectif de notre questionnaire est de vous aider à mieux déterminer votre sensibilité au risque (ou tolérance) afin de vous guider vers des solutions de placements adaptées. Le comportement face à l'incertain joue un rôle déterminant dans l'analyse des comportements d'épargne et de gestion de capital(1). En effet, une prise de risque détermine une espérance de rendement. Grâce à ce questionnaire, nous mesurons votre "profil de risque" et votre "profil de gestion", qui sont deux déterminants clefs du comportement d'épargne : Le "profil de risque", permet d'analyser votre comportement face à l'incertain. Le "profil de gestion" adapte le profil de risque à la durée envisagée de votre investissement à partir d'une méthodologie inspirée de la théorie du choix de portefeuille. (1) Arrondel L.(PSE-CNRS), Masson A. (PSE-EHESS-CNRS) et Verger D. (INSEE), "Préférence de l'épargnant et accumulation patrimoniale ", Economie et Statistiques n Votre profil de risque Faible Moyen Elevé D'après vos réponses au questionnaire précédent, vous souhaitez maîtriser le degré de risque de vos placements tout en acceptant des fluctuations raisonnables de la valeur de votre capital pour en améliorer les performances. Votre profil de gestion Combinées à votre profil de risque, les caractéristiques de votre projet d'investissement (durée de placement, poids au regard de votre patrimoine financier...) déterminent le profil de gestion suivant : Prudent Equilibré Dynamique 15/12/ Document conforme aux données communiquées Page 9

10 Vos objectifs Lors de notre dernier entretien, vous nous avez fait part de vos attentes concernant la gestion de votre patrimoine. Dans ce cadre, nous avons bien noté que vous souhaitez : Optimiser la fiscalité de vos revenus tout en valorisant votre patrimoine Vous souhaitez réduire la pression fiscale qui pèse sur les revenus de votre foyer en profitant des avantages proposés par les nouveaux dispositifs fonciers. Cet objectif se double d'une volonté de transmettre un patrimoine à vos enfants. Des produits de pure défiscalisation ne répondent donc pas à cette logique Maximiser votre rémunération jusqu'à votre départ en retraite Vous envisagez partir à la retraite au cours des 5 prochaines années et cèderez votre entreprise à cette occasion. Dans l'intervalle, vous souhaitez percevoir une rémunération la plus élevée possible sans pour autant alourdir le coût pour la société. Vous estimez que la problématique retraite sera réglée à la fois par la cession de l'entreprise et les droits déjà acquis auprès des régimes obligatoires. Anticiper le placement des capitaux issus de la cession de votre entreprise Vous voulez évaluer avec plus de précisions les revenus que l'investissement des sommes provenant de la vente de la société permettra de générer. Vous avez défini comme contrainte de maintenir le capital placé initialement, revalorisé du niveau de l'inflation. Ces objectifs conditionnent l'analyse de votre situation ainsi que nos préconisations. Ils sont déterminants dans la construction de la stratégie que nous vous proposons. 15/12/ Document conforme aux données communiquées Page 10

11 ANALYSE DE VOTRE SITUATION 15/12/ Document conforme aux données communiquées Page 11

12 Patrimoine - Répartition de l'actif Répartition par structure La répartition de vos actifs par structure, vous permet d'identifier d'éventuels déséquilibres. Répartition par famille Immobilier de rapport ( soit 7,96 %) Biens professionnels ( soit 46,22 %) Biens d'usage ( soit 36,98 %) Disponibilités ( soit 0,60 %) Valeurs mobilières ( soit 4,44 %) Epargne à moyen et long terme ( soit 1,55 %) Assurance ( soit 2,25 %) Répartition entre l'immobilier, les avoirs financiers, et les autres biens Immobilier (d'usage et de rapport) ( soit 44,94 %) Epargne financière et disponibilités ( soit 8,84 %) Autres (fonciers, professionnels,...) ( soit 46,22 %) Répartition des avoirs financiers par support Actions ( soit 45,28 %) Obligations ( soit 9,31 %) Monétaire ( soit 13,92 %) Fonds immobiliers (9 147 soit 3,33 %) Fonds garantis ( soit 4,64 %) Fonds en euros ( soit 23,52 %) 15/12/ Document conforme aux données communiquées Page 12

13 Analyse budgétaire Répartition budgétaire Répartition des revenus La somme de vos revenus en 2010 s'élève à (soit par mois). Revenus du patrimoine ( soit 22,40 %) Revenus professionnels ( soit 77,60 %) La part des revenus tirés de vos actifs représente soit un taux de revenu brut de vos actifs (hors bien d'usage) de 2,31 %. Répartition des charges La somme de vos charges en 2010 s'élève à (soit par mois). Charges générales ( soit 36,43 %) Epargne programmée (6 360 soit 3,08 %) Charges incompressibles ( soit 60,49 %) * Les charges incompressibles, considérées comme ne pouvant être réduites, comprennent vos dépenses fiscales (vos différents impôts), les charges d'emprunts (remboursement de vos dettes), et les charges liées à vos actifs patrimoniaux. Ratios budgétaires Charges d'endettement En 2010, vous consacrez 19,03 % de vos revenus pour faire face aux échéances de vos emprunts, le ratio maximum étant généralement estimé à 30 %.Votre capacité de remboursement supplémentaire maximum est donc d'environ par mois Pression fiscale Vous affectez 24,59 % de vos revenus au paiement de vos impôts. Votre Taux Marginal d'imposition (TMI) est de 40,00 % concernant votre Imposition sur le Revenu et de 0,75 % pour votre Impôt de Solidarité sur la Fortune. Taux d'épargne Vous consacrez 2,38 % de vos revenus à une épargne. Selon l'insee, le taux d'épargne des ménages français avoisine les 15 % depuis une dizaine d'années. 15/12/ Document conforme aux données communiquées Page 13

14 Synthèse de l'ir Compte tenu des données que vous nous avez communiquées, nous avons procédé au calcul de votre impôt sur les revenus perçus en Impôt sur le Revenu Monsieur Michel LAFLEUR, vous êtes né en Vous êtes marié. Votre conjoint est né en Vous avez 1 enfant majeur célibataire à charge. Votre nombre de parts est donc égal à 2,50. Revenus déclarés Revenu Brut Global (compte tenu des différents abattements) Charges déductibles du revenu global Revenu Net Imposable au sens du Code Général des Impôts Revenu fiscal de référence Impôt sur les revenus soumis au barème Réductions d'impôt Autres imputations (y compris les crédits d'impôt) VOTRE IMPOT NET A PAYER EST DONC DE Votre Taux Marginal d'imposition (TMI) c'est-à-dire le taux appliqué sur la dernière tranche d'imposition est de 40,00 %. Le seuil de votre tranche d'imposition c'est-à-dire le montant en dessous duquel vous serez taxé au taux marginal inférieur est de Prélèvements Contributions sociales Les revenus du patrimoine perçus en 2009 sont soumis aux contributions sociales : CSG (8,20%), CRDS (0,50%), prélèvement social (2,00%), Contribution additionnelle de solidarité (0,30%) et contribution pour le RSA (1,10%) soit 12,10% au total. La CSG payée en 2010 sera déductible, à hauteur de 5,80 points, des revenus de 2010 déclarés en Ces contributions sont prélevées par voie de rôle séparé de l'impôt sur le Revenu et exigibles en fin d'année (novembre 2010). CSG CRDS Prélèvement social Revenus fonciers Base imposable Taux de l'imposition 8,20 % 0,50 % 3,40 % Montant de l'imposition Montant net à payer 378 Montant de la CSG déductible pour l'imposition des revenus de Pour les revenus mobiliers assujettis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, les contributions sociales sont, sauf exceptions, payées au jour de l'encaissement des produits (prélèvement à la source). Pour 2009, le montant de ces contributions s'élève à /12/ Document conforme aux données communiquées Page 14

15 AVIS D'IMPÔT SUR LE REVENU 2010 Document strictement personnel, concernant l'imposition de M. Michel LAFLEUR, ne pouvant se substituer à l'avis adressé par votre perception DETAILS DES REVENUS Vous Conjoint Total des salaires et assimilés Déduction 10 % ou frais réels Salaires, pensions, rentes nets Rev. non commerciaux profess. déclarés Rev. non comm. profess. imposables Revenus perçus par le foyer fiscal Revenus de capitaux mobiliers déclarés Revenus de capitaux mobiliers imposables Revenus fonciers nets REVENU BRUT GLOBAL CSG DEDUCTIBLE REVENU IMPOSABLE TAUX EFFECTIF (REVENU MONDIAL) IMPÔT APRES APPLICATION DU TAUX EFFECTIF REDUCTIONS D'IMPÔT Déclaré Retenu Réduction Emploi salarié à domicile Forfait scolarité : Nombre d'enfants 1 1 Montant de la réduction d'impôt 183 TOTAL DES REDUCTIONS D'IMPÔT Impôt sur le revenu net avant corrections IMPÔT TOTAL AVANT IMPUTATIONS Crédit d'impôt rev. des capitaux mobiliers sur valeurs étrangères Déclaré Retenu Crédit d'impôt RCM 50 % Déclaré Retenu Dépenses économies d'énergie, aide au développement durable Montant déclaré Retenu Montant du crédit d'impôt calculé PRIME POUR L'EMPLOI Vous Conjoint Revenus déclarés - activité salariée Activité salariée, temps plein OUI Revenus d'activité non salariée Activité non salariée, temps plein OUI Vous ne pouvez pas bénéficier de la prime car vous ne remplissez pas les conditions de revenus fixées dans la loi. Crédit restitution taxe carbone Compte tenu des éléments que vous avez déclarés, le total de votre imposition nette à recouvrer est de = Votre taux d'imposition est de : 19,70 % LA SUITE DE VOTRE AVIS FIGURE SUR LA PAGE SUIVANTE M 1 2,50 SITUATION DU FOYER CAS PARTICULIER ENFANTS MINEURS OU HANDICAPES DONT ENFANTS HANDICAPES ENFANTS MINEURS OU HANDICAPES DONT ENFANTS HANDICAPES ENFANT MAJEURS CÉLIBATAIRES ENFANT MARIÉS PERSONNES RECUEILLIES HANDICAPEES NOMBRE DEPARTS RESIDENCE EXCLUSIVE RESIDENCE ALTERNEE 15/12/ Document conforme aux données communiquées Page 15

16 Synthèse de l'isf Pour le calcul de l'impôt de Solidarité sur la Fortune, nous avons intégré l'ensemble de vos actifs et de vos dettes au 1er janvier 2010, conformément aux règles définies par le projet de loi de finances pour Actif brut imposable Immeubles bâtis Immeubles non bâtis 0 Droits sociaux, valeurs mobilières, liquidités et autres meubles Forfait mobilier Actif brut imposable Selon leur nature, vos actifs ne sont pas taxables sur leur valeur patrimoniale totale. Des exonérations (partielles ou totales) et des abattements sont prévus notamment pour favoriser la conservation du patrimoine (résidence principale, biens professionnels, objets d'art et d'antiquité). Résidence principale (montant de l'abattement ou de l'exonération) Biens professionnels exonérés Exonérations et abattements Passif à déduire Impôt sur les revenus de Contributions sociales 378 ISF initial Autres passifs Passif à déduire ISF à payer Votre actif net imposable au 1er janvier 2010 est donc de La valeur nette de votre patrimoine taxable au 1er janvier 2010 dépassant , vous devez le déclarer à l'isf. Dans votre situation le montant cumulé de l'isf et de l'impôt sur le revenu n'excède pas 85% des revenus soumis à l'impôt au titre de l'année précédente. Vous ne bénéficiez donc pas du plafonnement de l'isf. Actif net imposable ISF à payer Taux Marginal d'imposition de l'isf 0,75 % 15/12/ Document conforme aux données communiquées Page 16

17 Retraite Montant global de la retraite Vous envisagez de partir à la retraite à 65 ans (le 1er avril 2015). Votre pension de retraite, versée par les régimes obligatoires, est estimée à par mois (nets de charges sociales). L'ensemble de vos prestations retraite représentera donc environ 47 % de votre revenu mensuel de fin de carrière (net de charges sociales). Votre conjoint envisage de partir à la retraite à 65 ans (le 1er septembre 2019). Sa pension de retraite, versée par les régimes obligatoires, s'élèvera à environ par mois (nets de charges sociales). Il disposera par ailleurs de rentes personnelles d'un montant de 500. Monsieur Madame Revenu professionnel net mensuel (1) Retraite nette mensuelle (2) Régime(s) de base Régime(s) complémentaire(s) Rentes des contrats collectifs et personnels (détaillées ci-dessous) Taux de remplacement des revenus (3) 47 % 45 % (1) Le taux de charges applicable sur votre revenu professionnel brut correspond aux charges couramment constatées pour votre profession. (2) Nous avons supposé un taux de charges sur votre pension de retraite brute conforme aux charges couramment constatées. (3) Le taux de remplacement correspond à la couverture de votre revenu mensuel net de fin de carrière par votre retraite nette mensuelle. Celle-ci est constituée de votre pension de retraite versée par les régimes obligatoires ainsi que des éventuels contrats collectifs et personnels. Couverture des revenus Le graphique suivant met en évidence l'évolution de vos revenus mensuels suite à vos départs en retraite. Revenus mensuels nets Actuellement (en 2010) Avant vos deux départs en retraite (en 2015) Activité professionnelle de Monsieur Retraite ou réversion de Monsieur Contrats complémentaires de Monsieur Après vos deux départs en retraite (en 2019) Vos revenus en cas de décès de Madame Les revenus de Madame si vous décédez Activité professionnelle de Madame Retraite ou réversion de Madame Contrats complémentaires de Madame 15/12/ Document conforme aux données communiquées Page 17

18 Prévoyance Garanties décès Nous reprenons ci-dessous les capitaux décès et les pensions (réversions et rentes éducation) annuelles servis en cas de décès. Capitaux décès nets (pour le foyer) Monsieur Pension de conjoint annuelle Rente éducation annuelle Capitaux décès nets (pour le foyer) Madame Pension de conjoint annuelle Rente éducation annuelle Régime professionnel obligatoire Régime de base Régime complémentaire Contrats collectifs Contrats individuels Total de garanties décès Garanties incapacité Nous reprenons ci-dessous les indemnités journalières servies en cas d'incapacité. Du 1er au 15ème jour Du 16ème au 90ème jour Monsieur Du 91ème à 1 an De 1 an à 3 ans Du 1er au 15ème jour Du 16ème au 90ème jour Madame Du 91ème à 1 an De 1 an à 3 ans Indemnités journalières Régime professionnel obligatoire Contrats collectifs Contrats individuels Total des indemnités journalières Revenus professionnels journaliers Taux de couverture des revenus 100 % 173 % 73 % 73 % 0 % 6 % 6 % 6 % Garanties invalidité Nous reprenons ci-dessous les rentes annuelles et les capitaux servis en cas d'invalidité. Monsieur Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Invalidité > 33 % et < 66 % Madame Invalidité > 66 % Invalidité 100 % Rente invalidité annuelle Régime professionnel obligatoire Contrats collectifs Contrats individuels Total des garanties invalidité Revenus professionnels annuels Taux de couverture des revenus 37 % 49 % 82 % 0 % 3 % 14 % Capitaux invalidité /12/ Document conforme aux données communiquées Page 18

19 Diagnostic successoral Succession de Monsieur LAFLEUR (première transmission) Héritage (1) Droits de succession Donations nettes Capitaux décès nets Transmission nette Isabelle Sophie Gilles Total (1) L'héritage correspond ici à la valeur des biens reçus en usufruit, nue-propriété ou pleine propriété après application d'un coefficient. Ce coefficient (de nature fiscale) est fonction de l'âge de l'usufruitier pour les parts reçues en usufruit et en nue-propriété Isabelle Sophie Gilles Droits de Succession Capitaux décès Succession de Madame LAFLEUR (seconde transmission) Héritage (1) Droits de succession Donations nettes Capitaux décès nets Transmission nette Sylvie Sophie Gilles Total (1) L'héritage correspond ici à la valeur des biens reçus en usufruit, nue-propriété ou pleine propriété après application d'un coefficient. Ce coefficient (de nature fiscale) est fonction de l'âge de l'usufruitier pour les parts reçues en usufruit et en nue-propriété. 15/12/ Document conforme aux données communiquées Page 19

20 NOS PRÉCONISATIONS 15/12/ Document conforme aux données communiquées Page 20

21 Nos préconisations Nous avons analysé votre situation patrimoniale en tenant compte de vos attentes. Afin de les satisfaire au mieux, nous vous proposons les solutions suivantes : Pour optimiser votre fiscalité tout en valorisant votre patrimoine Comme nous l'avons détaillé précédemment, votre impôt sur le revenu s'élève à et vous affectez 23,06 % de vos revenus au paiement de la totalité de vos impôts. Pour réduire votre pression fiscale tout en constituant un nouveau patrimoine, nous vous conseillons de profiter des opportunités offertes par l'investissement immobilier. Le dispositif Scellier vous permettra de bénéficier d'une réduction d'impôt (dont le montant total peut atteindre 37 % du coût de l'investissement sur 15 ans) tout en consolidant et diversifiant votre patrimoine. Pour maximiser votre rémunération jusqu'à votre départ en retraite Vous êtes actuellement le dirigeant d'une société anonyme qui vous permet de percevoir une rémunération sous la forme de salaires et de dividendes. La création d'une holding avec un statut de Société à Responsabilité Limitée aurait pour conséquence de diminuer le montant de vos charges sociales. Cette économie substantielle aurait un impact très positif au regard de votre rémunération et ce jusqu'à la cession de votre entreprise. Pour anticiper la transmission de votre entreprise La constitution d un pacte d'actionnaire favorisera la transmission anticipée du patrimoine professionnel. Il évitera que l entreprise, notamment familiale, soit reprise par des tiers au décès de l un des actionnaires majoritaires puis restructurée. Les transmissions de parts bénéficieront en outre, sous certaines conditions, d'une exonération partielle des droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur, sans limitation de montant. 15/12/ Document conforme aux données communiquées Page 21

22 1 - Optimiser la fiscalité de vos revenus (Scellier) Votre trésorerie annuelle Année Revenus Recettes Emprunts Epargne Revente Acquisition Frais Travaux Dépenses Charges Echéances crédit Versements épargne Impact fiscal Trésorerie annuelle (1) Cumul (1) La trésorerie annuelle représente le solde des dépenses et des recettes de l'année Evolution des gains fiscaux Gains fiscaux Charges fiscales supplémentaires 15/12/ Document conforme aux données communiquées Page 22

23 Enrichissement au terme de l'étude (31/12/2020) Recettes Montant Dépenses Montant Prêt(s) Acquisition Revenus perçus, loyers Charges immobilières réelles Gains fiscaux Echéances du prêt (capital, intérêts,...) Charges fiscales supplémentaires Total des recettes Total des dépenses Trésorerie nette cumulée (Recettes - Dépenses) Valeur du bien au terme de l'étude Enrichissement Taux de Rendement Interne 9,40 % Effort d'épargne mensuel moyen Acquisition et sources de financement Montant à financer Sources de financement Immeuble ( ) Revenus nets du projet (1) ( ) Gains fiscaux ( ) Part de l'investisseur (2) ( ) (1) Revenus nets du projet correspond au total des revenus du projet (revenus et produits de l'épargne) diminués des charges, des frais d'acquisition, des travaux (qui n'augmentent pas la valeur du bien), du coût des crédits et du renouvellement du mobilier. (2) Part de l'investisseur correspond au montant à financer diminué des autres sources de financement du projet (gains fiscaux, revenus nets du projet, plus-value nette). 15/12/ Document conforme aux données communiquées Page 23

24 Comparaison Projet 1 : Scellier (financement crédit amortissable) Logement mis à disposition le 01/12/2010 pour une valeur de Les loyers annuels (8 000 versés à compter du 01/12/2010) sont imposés selon le dispositif fiscal Scellier jusqu'en 2019 puis selon le dispositif fiscal ordinaire. Projet 2 : Bouvard (financement crédit amortissable) Investissement réalisé le 01/12/2010, par Monsieur, pour une valeur d'acquisition de se rapportant à des locations meublées non professionnelles (LMNP Bouvard). Les loyers annuels (8 000 versés à compter du 01/12/2010) sont imposés dans la catégorie des BIC non professionnels non adhérent CGA. Trésorerie Au terme de notre étude, soit après 10 ans, ces deux opérations peuvent être comparées comme suit : Recettes Projet 1 Projet 2 Prêt(s) Revenus perçus (loyers, revenus divers,...) Contrat d'épargne 0 0 Gains fiscaux Total recettes Dépenses Projet 1 Projet 2 Valeur d'acquisition Frais d'acquisition, Charges (immobilières réelles, fixes, d'exploitation) CSG, CRDS sur les revenus professionnels 0 0 Travaux 0 0 Echéances du prêt (capital, intérêts,...) Versements sur le produit d'épargne 0 0 Charges fiscales supplémentaires Total dépenses Trésorerie nette cumulée (Recettes-Dépenses) Enrichissement Projet 1 Projet 2 Trésorerie nette cumulée Valeur du bien à l'échéance Valeur des contrats d'épargne 0 0 Capitaux restant dus 0 0 Enrichissement Effort d'épargne mensuel moyen Taux de Rendement Interne 9,40 % 7,81 % 15/12/ Document conforme aux données communiquées Page 24

25 2 - Maximiser votre rémunération (changement de statut) Objectif Le passage du statut de Salarié cadre supérieur à celui de Gérant majoritaire de société commerciale (ORGANIC) vous permet de réaliser une économie de charges patronales de Grace à cette économie, vous envisagez d'augmenter votre revenu disponible, à niveau de retraite constant. Résultats Suite à votre changement de statut et à l'objectif que vous avez choisi, les résultats sont les suivants : Gain de rémunération * Variation de l'ir Gain de revenu disponible *Gain de rémunération nette de cotisations, d'épargne retraite et de prévoyance Désignation Situation initiale Situation optimisée Gain de revenu disponible Revenu disponible Rémunération nette de cotisations Epargne retraite Cotisations prévoyance facultatives Dividendes Impôts et taxes Retraite nette Régimes obligatoires Rente issue de l'épargne Capitaux décès Régimes obligatoires Contrat de prévoyance Madelin Résultat net /12/ Document conforme aux données communiquées Page 25

26 Situation optimisée - Gérant majoritaire de société commerciale (ORGANIC) Cotisations en rythme de croisière Libellé Base Taux Montant Rémunération brute Assurance maladie-maternité ,600 % 206 Assurance maladie-maternité ,600 % Allocations familiales ,400 % Assurance vieillesse ,650 % Retraite complémentaire ,500 % Régime invalidité-décès ,300 % 446 Participation à la formation ,150 % 51 CSG/CRDS non déductible ,900 % CSG déductible ,100 % Total des cotisations Rémunération nette de cotisations Rémunération nette imposable Cotisations des cinq premières années Année Cotisations Régularisation Total /12/ Document conforme aux données communiquées Page 26

27 3 Transmettre votre entreprise (pacte d'actionnaires) La souscription d'un pacte peut vous permettre de transmettre vos actions ou parts avec une exonération partielle (à hauteur de 75 %) des droits de donation ou de succession. Pour bénéficier de l'exonération à hauteur de 75 % des droits de donation ou de succession dus sur la transmission future de vos titres, vous devez conclure un pacte, avant la donation ou la succession, vous engageant, avec au moins un autre associé ou actionnaire de la société (personne physique ou morale) à conserver vos titres pendant une durée minimum de 2 ans. Cet engagement doit porter sur au moins : 20 % des droits financiers et des droits de vote pour les sociétés cotées, 34 % de ces mêmes droits pour les sociétés non cotées (ces pourcentages de détention doivent être respectés pendant toute la durée de l'engagement collectif). Succession sans pacte d'actionnaires Succession de Monsieur LAFLEUR (première transmission) Héritage (1) Droits de succession Donations nettes Capitaux décès nets Transmission nette Isabelle Sophie Gilles Total Succession de Madame LAFLEUR (seconde transmission) Héritage (1) Droits de succession Donations nettes Capitaux décès nets Transmission nette Sylvie Sophie Gilles Total (1) L'héritage correspond ici à la valeur des biens reçus en usufruit, nue-propriété ou pleine propriété après application d'un coefficient. Ce coefficient (de nature fiscale) est fonction de l'âge de l'usufruitier pour les parts reçues en usufruit et en nue-propriété. Succession avec pacte d'actionnaires Succession de Monsieur LAFLEUR (première transmission) Héritage (1) Droits de succession Donations nettes Capitaux décès nets Transmission nette Isabelle Sophie Gilles Total Succession de Madame LAFLEUR (seconde transmission) Héritage (1) Droits de succession Donations nettes Capitaux décès nets Transmission nette Sylvie Sophie Gilles Total (1) L'héritage correspond ici à la valeur des biens reçus en usufruit, nue-propriété ou pleine propriété après application d'un coefficient. Ce coefficient (de nature fiscale) est fonction de l'âge de l'usufruitier pour les parts reçues en usufruit et en nue-propriété. 15/12/ Document conforme aux données communiquées Page 27