CONSEIL NATIONAL PROFESSIONNEL DE PSYCHIATRIE STATUTS

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1 CONSEIL NATIONAL PROFESSIONNEL DE PSYCHIATRIE STATUTS Préambule Pour conduire une politique d amélioration des pratiques professionnelles, les organismes scientifiques et syndicaux représentatifs de la Psychiatrie (Fédération Française de Psychiatrie, Collège National pour la Qualité des Soins en Psychiatrie, Collège National Universitaire en Psychiatrie et les huit syndicats représentatifs de la profession) ont convenu de constituer une association déclarée, régie par la Loi de 1901, dénommée Conseil National Professionnel de la Psychiatrie (CNPP) et respectant les quatre pré-requis fixés par la Fédération des Spécialités Médicales à laquelle ce Conseil Professionnel souhaite adhérer : 1. présence d une structure fédérative unique pour la discipline. Si chaque structure constituante garde son organisation et son fonctionnement propres, elles reconnaissent le CNPP comme l interlocuteur privilégié de la profession au sein de la FSM pour coordonner la réflexion sur tout ce qui concerne les domaines visés par son objet. 2. représentation effective des modes d exercice (parité entre les secteurs privé et public), 3. réunion dans la gouvernance de représentants de toutes les composantes de l activité liée à la spécialité. La gouvernance est assurée par le bureau élu par l Assemblée générale représentative des différentes composantes constituantes. 4. indépendance scientifique, transparence financière et politique affichée de gestion des conflits d intérêts. Afin que le Conseil National Professionnel de Psychiatrie se mette en place sans délai tout en garantissant leur place à chacune des organisations scientifiques représentatives de la profession, les places réservées à chacune des deux structures fédératives (FFP et CNQSP) peuvent être occupées par un collectif d associations qui s engagent à les céder lorsque la structure fédérative demandera à siéger ; de même les places réservées au CNUP peuvent être occupées par des praticiens hospitalo-universitaires qui s engagent à les céder lorsque le CNUP demandera à siéger. I. CONSTITUTION - OBJET - COMPOSITION Article 1. Constitution - Objet Dans le but de réunir leurs compétences dans les domaines qui concernent la promotion de la qualité de l exercice professionnel en psychiatrie, il est constitué entre les associations scientifiques et les syndicats médicaux adhérents aux présents statuts une association déclarée, régie par la Loi de 1901 ouverte à tous les modes d exercices et à toutes les organisations de professionnels. Statuts : Conseil National Professionnel de Psychiatrie 1

2 Les objectifs de l association sont l organisation d une représentation exhaustive de la psychiatrie médicale et d une réflexion commune et indépendante sur l amélioration des pratiques à travers : des référentiels de pratiques pouvant adopter les méthodes développées par la HAS la formation médicale continue, l évaluation des pratiques professionnelles, l évolution des compétences et le développement professionnel continu, l évaluation de la qualité de la pratique professionnelle, d éventuelles procédures de recertification, l analyse professionnelle des recommandations et référentiels, et tout autre sujet relatif à la qualité des pratiques. Dans ce cadre, les actions menées par l association sont notamment de : faire des propositions de programme DPC pour la psychiatrie développer des référentiels professionnels développer et promouvoir de nouvelles modalités d apprentissage dans le cadre de la formation tout au long de la vie des professionnels de proposer des listes d experts aux pouvoirs publics, agences de santé et tout autre structure d organisation de la santé ou des professions médicales lorsque de besoin. Les membres, qui restent les effecteurs de leurs domaines respectifs, s accordent pour reconnaître le Conseil National Professionnel de Psychiatrie comme l interlocuteur privilégié de la profession pour coordonner la réflexion sur tout ce qui concerne les domaines suscités. Article 2. Dénomination L association prend la dénomination suivante : CONSEIL NATIONAL PROFESSIONNEL DE LA PSYCHIATRIE et le sigle «CNPP» Article 3. Durée - Siège La durée de l association est illimitée. Son siège est fixé à Paris. Hôpital Sainte-Anne Il peut être déplacé sur simple décision du Bureau ou de l Assemblée Générale. Article 4. Membres fondateurs Sont membres fondateurs : 1) Les associations scientifiques et les sociétés savantes regroupées au sein des deux structures fédératives que sont la Fédération Française de Psychiatrie (FFP) et le Collège National pour la Qualité des Soins en Psychiatrie (CNQSP). A défaut de l une ou l autre de ces deux structures fédératives, un collectif d associations scientifiques peut s y substituer mais s engage à céder la place à cette structure fédérative lorsqu elle demandera à siéger. 2) Le Collège National Universitaire en Psychiatrie (CNUP). A défaut du CNUP des praticiens hospitalo-universitaires qui s engagent à céder leur place au CNUP lorsqu il demandera à siéger. 3) Les huit syndicats représentatifs des praticiens de la psychiatrie publique et d exercice libéral (Syndicat des Psychiatres Français -SPF-, Syndicat des Statuts : Conseil National Professionnel de Psychiatrie 2

3 Psychiatres des Hôpitaux -SPH-, Union Syndicale de la Psychiatrie -USP-, Syndicat Universitaire des Psychiatres -SUP-, Syndicat National des Psychiatres Privés - SNPP-, Syndicat des Psychiatres d Exercice Public, -SPEP-, Syndicat des Médecins Psychiatres des Organismes Publics, Semi-publics et Privés ; Intersyndicale de Défense de la Psychiatrie Publique -IDEPP-). Article 5. Composition Le CNP de la Psychiatrie est composé d un Collège Scientifique et d un Collège Syndical. Le Collège scientifique est constitué des trois organisations citées au 1) et au 2) de l article 4 qui regroupent les sociétés savantes et les associations scientifiques œuvrant dans le domaine de la psychiatrie. Chacune des structures fédératives garde son autonomie de fonctionnement, son organisation, sa composition et son règlement intérieur, dans la mesure où elles doivent rester les effecteurs dans leurs domaines respectifs. Le Collège syndical est constitué par l ensemble des syndicats des praticiens de la psychiatrie publique et/ou d exercice libéral membres du CNPP. Article 6 - Admission Toute association scientifique ou société savante de la discipline psychiatrie et tout syndicat de psychiatres peut solliciter son adhésion au CNPP aux conditions cumulatives : D en accepter les buts, le statut et le cas échéant le règlement intérieur. Pour les associations et les sociétés savantes de la discipline, d être membre adhérent, à jour de ses cotisations, de la FPP et/ou du CNQSP. L adhésion au CNPP passe donc obligatoirement par l intermédiaire de l adhésion à l une ou aux deux structures fédératives. Pour qu un syndicat soit admissible dans le Collège syndical il doit répondre aux critères de représentativité prévus par la loi ou la règlementation. L adhésion est prononcée à la majorité des trois quart de l Assemblée Générale. La qualité de membre se perd le jour où les conditions de l adhésion ne sont plus remplies ou dans le cas de sa démission ou de sa dissolution. Les représentants des membres de l association ne peuvent recevoir de rétribution à raison des fonctions électives qui leur sont confiées. II. ORGANES ET FONCTIONNEMENT Article 7. Les organes de l association sont : L Assemblée Générale Un Bureau constitué de 6 personnes. La composition de ces deux structures est détaillée à l article 8 et à l article 9. Statuts : Conseil National Professionnel de Psychiatrie 3

4 Article 8. Assemblée Générale L Assemblée Générale est composée de 20 membres qui assurent les fonctions d administrateurs : 8 représentants du Collège Syndical (un représentant pour chacun des huit syndicats précédemment nommés). 7 représentants de la FFP. A défaut 7 représentants d un collectif d associations scientifiques qui s engagent à céder leurs places à la FFP lorsqu elle demandera à siéger. 3 représentants du CNQSP. A défaut 3 représentants d un collectif d associations scientifiques qui s engagent à céder leurs places au CNQSP lorsqu il demandera à siéger. 2 représentants du CNUP (un représentant pour la psychiatrie d adultes et un pour la psychiatrie d enfant). A défaut deux universitaires s engageant à céder leur place au CNUP lorsqu il demandera à siéger. L Assemblée Générale respecte la parité entre les représentants des modes d exercice privé et salarié. Dans ce but les différentes structures appelées à désigner leurs représentants à l AG, et dans la mesure où, du fait de leurs statuts, elles comportent parmi leurs membres des libéraux et des hospitaliers, désigneront pour chaque poste un titulaire et un suppléant, l un hospitalier salarié et l autre libéral (le choix titulaire vs suppléant restant de la responsabilité de la structure désignant), de telle sorte que le choix éventuel entre titulaire et suppléant soit une variable d ajustement permettant d obtenir au sein de l AG la parité (10/10) entre hospitaliers et libéraux. Article 8-1: Durée du mandat La durée du mandat des membres de l Assemblée Générale est fixée à 3 ans, à compter du jour de leur élection. Ils sont rééligibles une fois. Article 8-2 : Pouvoirs L Assemblée Générale est l organe souverain de l association dans les matières dont la loi et les statuts lui réservent expressément la compétence exclusive, notamment sur les rapports annuels d activité et de gestion. Ceux-ci retraceront les travaux menés pendant l exercice écoulé, la situation financière et le bilan. Ils seront également présentés aux Conseils d Administration des structures constitutives. Article 8-3 : Fonctionnement L Assemblée Générale se réunit physiquement ou par voie dématérialisée (téléphone ou internet) aussi souvent que l intérêt de l association l exige, sans que le nombre des réunions ne puisse être inférieur à deux par an, sur convocation du Président par lettre AR ou dématérialisation avec signature expéditeur et reçu destinataire, qui peut, s il le juge nécessaire, réunir l Assemblée Générale en séance extraordinaire. L Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions figurant à l ordre du jour. Le Bureau fixera cet ordre du jour dans la séance qui précède l Assemblée Générale. Il en informera les différentes structures constitutives. Une réunion de l Assemblée Générale doit être convoquée dans un délai maximal de 15 jours sur demande écrite du quart de ses membres. Statuts : Conseil National Professionnel de Psychiatrie 4

5 L Assemblée Générale peut appeler toute personne dont il estimera la présence utile à ses travaux. Les réunions sont présidées par le Président, l un des Vice-Présidents, ou le Secrétaire Général qui dirige les discussions, assure le respect des statuts et du règlement intérieur et veille au suivi de l ordre du jour. Lorsqu un Vice-Président ou le Secrétaire Général préside, il exerce les pouvoirs du Président. Chaque membre de l Assemblée Générale doit participer en personne aux séances. Les membres ne sont admis aux réunions de l Assemblée Générale que sur présentation d une pièce justificative de leur qualité. Ils signent à leur entrée le registre de présence. Toutefois, chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l Assemblée Générale. Les pouvoirs sont envoyés par courrier au Secrétaire Général par mail ou fax 48 H au plus tard avant la réunion. Les délibérations donnent lieu à un procès-verbal horodaté approuvé. Article 8-4 : Majorité Quorum Les décisions de l Assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Les décisions de l Assemblée Générale Extraordinaire, relatives notamment à la modification des statuts, à l établissement ou aux modifications du règlement intérieur ou à la dissolution, seront prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. L Assemblée Générale ordinaire ne pourra délibérer que si les deux tiers des membres de l association sont présents ou représentés. En cas d absence de quorum, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans un délai de 1 mois. Article 8-5 : Vote L Assemblée Générale vote à main levée, sauf si un membre demande un vote à bulletin secret nominal des membres présents ou représentés. Chaque membre dispose de sa voix et de celle des pouvoirs qu il détient. Chaque membre peut détenir au plus deux pouvoirs. Article 9. Bureau L Assemblée Générale désigne en son sein un bureau, constitué d un Président, de deux Vice-Présidents, d un Secrétaire Général, d un Secrétaire Général Adjoint et d un Trésorier. Obligatoirement, les 6 membres du bureau se répartissent paritairement entre deux catégories : 3 sont hospitaliers ou salariés dont l un est hospitalo-universitaire, et 3 sont d exercice libéral. Ces deux catégories sont représentées également parmi les président et vice-présidents. Statuts : Conseil National Professionnel de Psychiatrie 5

6 Le Bureau applique les décisions de l Assemblée Générale et prend celles qui ne sont pas réservées à l Assemblée Générale. Les trois membres appelés à assurer la Présidence (le Président et les deux Vice- Présidents) sont élus pour trois ans au sein de l Assemblée Générale. Ils sont issus respectivement l un de la FFP, l un du CNQSP (ou du collectif d associations pouvant représenter l une ou l autre de ces structures fédératives), et l un du Collège syndical. Le poste de Président en exercice est attribué en alternance à chacun des trois (une année chacun) au cours de la période de trois ans de mandat. Les trois Présidents ne sont pas rééligibles consécutivement pour une nouvelle période de trois ans. Le Secrétaire Général, le Secrétaire Général Adjoint et le Trésorier sont élus par l AG en son sein pour une durée de trois ans ; ils sont rééligibles une fois. Les élections à ces trois postes sont faites par l AG à la majorité simple. Article 10. Le Président, les Vice-Présidents En application de l article 7, les postes de Président et de Vice-Présidents seront assurés en alternance, une année sur trois, par un représentant du Collège syndical, un représentant de la FFP et un représentant du CNQSP. (A défaut de l une ou l autre des structures fédératives, par un représentant du collectif d associations qui se substitue à cette structure en attendant qu elle demande à siéger). Le Président anime l association et dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer sa représentation tant en France qu à l étranger auprès des pouvoirs publics et des tiers. Il dirige les discussions dans les réunions de l Assemblée Générale qu il préside. Il surveille et assure l observation des statuts et du règlement intérieur. Il signe tous actes, toutes mesures ou tous extraits des délibérations intéressant l association, fait ouvrir les comptes. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs. Le Président représente l association en justice, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme partie civile. Article 11. Modification des statuts Afin de satisfaire à l esprit de pérennité qui constitue l une des garanties de réalisation de l objet de l association, et à défaut de laquelle il est considéré que l adhésion des membres n aurait pas été consentie, aucune demande de modification des statuts ne peut venir en discussion à l Assemblée Générale si elle n est pas proposée par le Bureau qui devra présenter un rapport motivé. RESSOURCES - CONTROLE FINANCIER Article 12. Ressources Les ressources de l association comprennent : les versements effectués par les structures institutionnelles pour des actions répondant à l objet de l association, le mécénat à l exception de l industrie biomédicale et du médicament, le cas échéant des cotisations ou des versements ponctuels de l une des structures constitutives, Statuts : Conseil National Professionnel de Psychiatrie 6

7 d une manière générale, toute ressource, tels que les dons, subventions et les apports, notamment en propriété, lesquels seront effectués pour le temps de la vie de l association, dont elle peut légalement disposer, le cas échéant, créée à titre exceptionnel avec l agrément, s il y a lieu, de l autorité compétente. L association s interdit tout don ou financement direct ou indirect provenant de l industrie biomédicale et tout particulièrement de l industrie du médicament. Article 13. Comptabilité - Dépenses La comptabilité est tenue sous le contrôle du Trésorier selon le plan comptable national. Les dépenses sont ordonnées par le Président. Leur paiement est effectué par le Trésorier. Article 14. Contrôleur des comptes Chaque année, lors de l examen des comptes, l Assemblée peut désigner un ou deux contrôleurs des comptes, membres ou non de l association, pour lui faire un rapport sur les comptes de l exercice à venir. IV. DISSOLUTION - MODIFICATION STATUTAIRE Article 15. Dissolution - Modification statutaire L association peut être dissoute par vote de l Assemblée Générale Extraordinaire, conformément à l article 6-4. Les statuts comme le règlement intérieur pourront être modifiés selon la même procédure. Article 16. Liquidation En cas de liquidation volontaire, l Assemblée Générale Extraordinaire de liquidation nommera un ou plusieurs liquidateurs. En aucun cas les biens ne peuvent être répartis entre les membres de l association. Ils seront dévolus à une autre association dont le but sera de même nature, conformément au décret du 16 août Fait à Paris le Statuts : Conseil National Professionnel de Psychiatrie 7