Actualité fiscale / Novembre 2011

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1 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi de finance rectificative pour 2011 ISF Réforme de la fiscalité du patrimoine : - Allègement de l ISF - Droit de succession et de donation - Aménagement du régime de l EIRL - Souscription au capital de PME Nouveau tarif 2012 : taux - > < : 0,25% > : 0,50% Souscription au capital de PME/ : modofications Taux de réduction d ISF passe de 75% à 50% plafond de est porté à Pour les souscriptions effectuées à compter du 1/01/2011, la société bénéficiaire doit compter au moins : Deux salariés La condition d effectif doit être respectée à la clôture de l exercice suivant la souscription ayant ouvert droit à la réduction. Ce délai supplémentaire vise aussi la réduction d IR pour la souscription au capital des PME.

2 A compter de 2012 Si le patrimoine net taxable est < à 3M : Déclaration effectuée sur l imprimé de déclaration des revenus 2042 Sans justificatif de l existence et du montant des dettes Paiement par voie de rôle Si le patrimoine net taxable est > 3M La déclaration continuera d être effectuée le 15 juin au plus tard Paiement spontané 2 e Loi de finance rectificative pour Modification du régime des plus-values immobilières - Augmentation du prélèvement social sur les revenus du capital - Modification des règles d imputation des déficits des sociétés à l IS Modification du régime des plus-values immobilières Echappent à une taxation les biens immobiliers détenus depuis 30 ans contre 15 ans actuellement. - < 5ans. 0 - Entre 6 et 17 années. 2% Entre 17 et 24 années. 4% - Au-delà de la 24 année 8% Désormais nous devons nous poser la question : - Immobilier dans / hors du cercle familial? - Immobilier spéculatif ou non? - Imposition aux règles de l IR ou de l IR?

3 Entrée en vigueur de la réforme - Cessions faisant l objet d un acte authentique à compter du 1/02/2012 Mesures anti-abus Apports d immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales Application aux apports réalisés à compter du 25/08/2011 Augmentation du prélèvement social sur les revenus du capital Prélèvement social porté à 3,40% contre 2,20% actuellement Application aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1/01/2011 Application à la part des produits de placement acquise et le cas échéant, constatée à compter du 1/10/2011 Modification des règles d imputation des déficits des sociétés à l IS Report en avant : - Report illimité sur le bénéfice de l exercice suivant Mécanisme : plafonnement de l imputation des déficits : - En cas d excédent, report sur les bénéfices des années suivantes Report en arrière : (carry-back) - Dispositif optionnel Imputation du déficit sur le bénéfice des 3 exercices précédents - Déductibilité plafonnée à 1 million Si le déficit est supérieur à ce montant, le plafond est fixé à 60% de la fraction du bénéfice imposable qui excède 1 million L entreprise s acquitte d une sorte d IS minimum assis sur 40% de la fraction du bénéfice qui excède ce montant.

4 Projet de Loi de Finance pour 2012 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - 3% sur la fraction de RFR - > à et < à pour les contributions célibataires, veufs ou séparés ou divorcés > et < pour les contribuables soumis à une imposition commune - 4% de la fraction de RFR > à pour les contribuables célibataires veufs, séparés ou divorcés > à pour les contribuables soumis à une imposition commune Durée d application : Revenus des années 2011 et jusqu à l équilibre des comptes des administrations publiques. RFR= Revenu Fiscal de Référence s entend du montant net des revenus et plus values retenus pour le calcul de l IR majoré, le cas échéant, de certaines charges qui ont été déduites du revenu et du montant de certains revenus qui bénéficient d exonérations ou abattements ou qui subissent l impôt sous forme de prélèvements. Aménagement du régime d imposition des PV immobiliers Exonération de la PV immobilière réalisée en cas de vente d un logement lorsque le cédant n est pas propriétaire de sa résidence principale. Entrée en vigueur : 1/02/2012 Exo : si remploi des sommes par le cédant : - 24 mois à compter de la cession Destination : acquisition affectée à son habitation principale Titres de sociétés à prépondérance immobilière Assiette fixée : à concurrence de la fraction des titres cédés, de la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement indirectement, au travers d autres personnes morale à prépondérance immobilière, après déduction du seul passif afférant à l acquisition

5 desdits biens et droits immobiliers, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d actifs bruts. C est donc mettre fin aux schémas suivants : faire précéder les cessions de titres par l apport des dettes au compte courant de la société. Réduction des avantages fiscaux Loi de Finances pour 2011 Réduction globale de 10% Projet de la loi de finance 2012 Nouvelle réduction de 15% des avantages fiscaux Les taux et plafonds sont multipliés par 0,85 puis arrondis à l unité inférieure. Avantages fiscaux exclus - Réduction et crédit d impôt emploi d un salarié à domicile Ci frais de garde des jeunes enfants - Ri investissement dans le logement social outremer Entrée en vigueur de la réduction des avantages fiscaux : Acomptes de l imposition des revenus perçus en 2012 Rappel dispositif «Scellier» Taux de la réduction de : 25% pour les logements acquis/construits en % pour les logements acquis/construits en % pour les logements acquis/construits en 2012 Le dispositif Scellier prendrait fin au : 31/12/2012 Réduction d impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels La réduction d impôt ne serait pas prorogée jusqu au 31/12/2015, elle devait prendre fin en Le taux proposé : 14% - Le taux de la réduction d impôt serait fixé à 11%. Taxe sur les loyers élevés des micro-logements Logements de petite taille < 14m²

6 - La taxe serait due par le bailleur Loyer mensuel exigé excède un montant fixé par décret, compris entre 30 et 45 par m² de surface habitable. - Taux : écart entre le montant du loyer mensuel En vigueur : au 1/01/2012. Taxation des PV mobiliers Art D bis du CGI La plus-value imposable est réduite d un abattement de 1/3 par année de détention au-delà de la 5 e. Exo totale des titres détenus depuis + 8ans. Application de l abattement aux cessions réalisées à compter du 1/01/2012. Remplacement du régime de l abattement pour durée de détention par un mécanisme de report d imposition en cas d investissement dans une PME. Plafond des niches fiscales % du revenu imposable % du revenu imposable % du revenu imposable % du revenu imposable

7 Projet de 4 e loi de finances rectificative pour 2011 Majoration exceptionnelle d IS pour les grandes entreprises Majoration de 5% du montant de l IS entreprises dont CA > 250 millions Exercices clos entre le 31/12/2011 et le 30/12/2013 Création d un second taux réduit de TVA Taux réduit de 7% Concerne tous les produits soumis au taux de 5.5% à l exception des produits de première nécessité. Taux réduit de 5.5% -Produits alimentaires -Services destinés aux personnes handicapées. -Abonnements gaz et électricité -En vigueur au 1/01/2012 Barème de l IR Gel du barème pour l imposition des revenus 2011 : absence d indexation suppression de l actualisation du barème de l IR. Gel des seuils et limites sur les régimes d imposition des entreprises. Prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et intérêts : Le taux de 19% est porté à 24% Dividendes et intérêts perçus à compter du 01/01/2012. Pour info : Taux du PFL : 24% Taux CSG/CRDS : 13,50% Montant total taux applicable : 37,50%

8 Taux réduit d IS pour les cessions d immeubles professionnels en vue de leur transformation en logement. Taux réduit : 19% au lieu de 33 1/3% Transformation en immeuble d habitation.

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