Edito. Sommaire : CHAMBRE DES AGENTS COMMERCIAUX de la CÔTE OUEST. Page L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE CHAMBRE DES AGENTS COMMERCIAUX DE LA CÔTE OUEST

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1 Décembre 2007 Sommaire : Page 1 Edito 2-3 Prévention des risques 4-5 Infos juridiques et fiscales 5 Départ en retraite et cessation de contrat 6 Infos du mois Edito Quand on est dans une association comme la nôtre, on est solidaire les uns des autres, et chacun de nous est attentif au devenir de chacun. Hors, on s aperçoit aujourd hui que la plupart de nos collègues sont tellement «surbouqués» qu ils débordent sur le temps de régularisation de leur cotisation à la chambre. Cela nous pose, comme vous pouvez le deviner, un problème de concordance avec les autres adhérents, car cela ne fait que reporter l échéance et supprimer pour un temps l assurance décès invalidité que nous avons souscrite. La motivation de certains est plus qu aléatoire, car cette assurance n a pas l air d être primordiale à leurs yeux. On ne peut minimiser le travail de nos bénévoles qui sont à la disposition de nos adhérents, mais force est de constater que nous somme toujours en train de relancer les mêmes retardataires. Qu ils me permettent de leur rappeler, que personne n est à l abri d un accident et la suite est toujours dramatique!, car comment aider ceux qui restent? On a eu l exemple d un collègue décédé en juin, dont l épouse a reçu un chèque de afin de l aider à passer le cap douloureux de cette disparition. Elle n était même pas au courant de cette assurance. Elle nous avait appelés pour bien sûr nous annoncer le décès de son mari, et nous faire savoir qu elle ne pourrait pas continuer à régler son adhésion à la chambre. Je peux vous assurer que cette somme a fait beaucoup de bien à la famille de notre collègue. Nous avons pu mesurer l importance de notre action. CHAMBRE DES AGENTS COMMERCIAUX de la CÔTE OUEST Secrétariat Nantes : Maison des Professions Libérales 13, Allée de l Ile Gloriette NANTES Tél. : Fax : info@cac-coteouest.fr Site Internet : Secrétariat Rennes : La Maison des Entreprises 2, Allée du Bâtiment BP RENNES CEDEX tél./fax : cpacbr@wanadoo.fr Qui peut se vanter aujourd hui de n avoir besoin de personne, et qui peut jurer que demain nos proches seront tout à fait autonomes? Non, croyez-moi! Pour avoir souffert lors de conflit avec un mandant, j ai trouvé un certain réconfort et le meilleur conseil auprès des bénévoles de notre chambre. Vous avez votre destin en main, ne le gâchez pas! Mettez toutes les chances de votre côté et unissez vous! sur ce, Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d année Le Président H. BELHAMITI L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE CHAMBRE DES AGENTS COMMERCIAUX DE LA CÔTE OUEST aura lieu le mercredi 12 Mars 2008 Château de La Groulais BLAIN RÉSERVEZ cette date du 12 MARS 2008 sur VOS PLANNINGS. (Détails en page 6)

2 La prévention des risques dans l entreprise La prévention des risques professionnels Comment bien gérer les risques dans l entreprise? Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires à la prévention des risques pour la sécurité et la protection de la santé de vos salariés. Dans ce cadre, vous êtes tenu d établir un inventaire de ces risques, le fameux «Document unique». Qu est-ce que le Document unique? Le Document unique a été institué afin de permettre aux employeurs de consigner, sous la forme d un inventaire, les résultats de l évaluation des risques professionnels identifiés dans leur entreprise. En pratique : bien entendu, l établissement du Document unique ne doit constituer qu une étape d une démarche plus globale, dont le but final est de supprimer ou de réduire ces risques à un niveau satisfaisant. Le Document unique : source d information et moyen d action Infos pratiques Le Document unique assure un double rôle. Il constitue à la fois une source d information sur l évaluation des risques professionnels dans l entreprise (l identification des lacunes) et un moyen d action pour réduire l étendue de ces risques (la mise en place des solutions pour remédier à ces lacunes). Le Document unique : source importante d information La prévention des risques professionnels est l affaire de tous les acteurs internes et externes à votre entreprise. C est la raison pour laquelle le Document unique cst conçu comme un outil de communication entre tous les acteurs concernés. En effet, vous devez obligatoirement tenir ce document à la disposition : - des instances représentatives du personnel (CHSCT ou délégués du personnel); - des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé lorsqu il n existe pas d instances représentatives du personnel - du médecin du travail; - des agents de l inspection du travail; - des agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale; - le cas échéant, de l organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP); - et des médecins inspecteurs du travail et de la main-d oeuvre. Attention : vous pouvez être condamné pour délit d entrave si le Document unique n est pas mis à la disposition de vos représentants du personnel (CHSCT ou délégués du personnel). Par ailleurs, si vous refusez de tenir le Document unique à la disposition de l inspection du travail, vous êtes passible d une amende de 450, ou même dans certains cas des sanctions pénales prévues en cas de délit d obstacle à contrôle (jusqu à3 750 d amende et/ou un an de prison, sanctions doublées en cas de récidive). Le Document unique : moyen d action L évaluation des risques professionnels n est pas une fin en soi. Et le Document unique a avant tout été conçu pour permettre la mise en place d actions de prévention de ces risques au sein de l entreprise. C est donc sur la base des informations recueillies dans le Document unique que vous pouvez ensuite décider de vos priorités en matière de santé et de sécurité des salariés dans l entreprise. Comment établir le Document unique? Pour procéder à l évaluation des risques professionnels dans votre entreprise ou l un de ses établissements, vous devez tout d abord recueillir toutes les observations utiles qui se rappor- (suite page 3)

3 (Suite de la page 2) Infos pratiques tent aux conditions concrètes de travail de vos salariés. Pour ce faire, vous pouvez par exemple mettre au point des questionnaires ou procéder à des entretiens avec vos salariés, afin de connaître leur perception des risques liés à leur poste ou leur environnement de travail. Mais vous pouvez également utiliser certains documents à votre disposition tels que : - l analyse des risques réalisée par les institutions représentatives du personnel ; - la fiche d entreprise établie et mise à jour par le médecin du travail pour les entreprises ou établissements de plus de 10 salariés ; - le cas échéant, les fiches de données de sécurité concernant les produits chimiques, fournies à l employeur ; - la déclaration à la Caisse primaire d assurance maladie et à l inspecteur du travail, faite par l employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles d entraîner certaines maladies professionnelles. En pratique, toutes les informations ainsi recueillies doivent alors figurer sur le Document unique, qui peut être transcrit soit sur papier, soit sur un support numérique (cf. modèle en page suivante). Attention : le Document unique doit être mis à jour au moins une fois par an. Cependant, l obligation d évaluer les risques professionnels constituant une obligation permanente du chef d entreprise, toute transformation importante des postes de travail (modification de l outillage, changement de produit ou de l organisation du travail,..) ou toute information nouvelle dans les domaines de la sécurité impliquent nécessairement une nouvelle évaluation qui doit alors être retranscrite immédiatement. La responsabilité de l employeur L obligation d évaluer les risques professionnels dans l entreprise est devenue particulièrement sensible depuis une série de décisions des tribunaux mettant à la charge des employeurs une véritable obligation de sécurité de résultat. En effet, l absence ou le défaut de mise à jour du Document unique pourrait établir un manquement à cette obligation de sécurité et vous exposer à une lourde condamnation pour faute inexcusable en cas de procès relatif à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Important: il apparaît donc nécessaire d engager rapidement une réflexion sur ce thème, si ce n est pas encore fait. À l inverse, si vous êtes inquiet des sanctions pénales prévues en cas d inobservation des règles relatives au Document unique (1 500 d amende ou en cas de récidive), vous pouvez être rassuré. Le ministère du Travail a en effet précisé que les services de l inspection du travail feraient preuve de souplesse et ne dresseraient pas systématiquement des procèsverbaux d infraction dans les entreprises (surtout les PME et TPE) qui ne seraient pas en mesure de leur présenter le Document unique, dès lors qu elles démontreront qu elles ont bien engagé une véritable démarche d évaluation des risques. A noter : consciente que cette tache n est pas évidente pour les petites et moyennes entreprises, en l absence, à l heure actuelle, de modèle officiel auquel elles pourraient se référer, l administration du travail a également indiqué qu une commission nationale regroupant l ensemble des représentants des organismes de prévention devrait, au vu des difficultés rencontrées, rédiger un guide méthodologique destiné aux entreprises. En attendant, vous pouvez demander une brochure d information : «Evaluation des risques professionnels. Questions-réponses sur le Document unique» auprès du service «Préyention» de votre Caisse régionale d assurance maladie, sachant, par ailleurs, que cette brochure est téléchargeable à partir du site lnternet

4 Informations juridiques & fiscales Fiscalité : la loi sur le paquet fiscal définitivement adoptée La loi sur le travail, l emploi et le pouvoir d achat a été publiée au Journal Officiel le 22 août Ce texte modifie en profondeur la fiscalité patrimoniale. Nous on reprenons ci-dessous les principales dispositions : Info s Juridiques et fiscales Succession et donation : le conjoint survivant et le partenaire d un PACS sont dorénavant totalement exonérés de droits de succession. Le droit de partage (1.1 %) restera, le cas échéant, exigible. De plus, l abattement applicable aux enfants passe de à et celui existant entre frères et soeurs est lui aussi triplé : il est désormais fixé Les donations sont encouragées. Pour les libéralités consenties aux enfants, l abattement fiscal est le même qu en matière de succession ( ) et il est remis à jour tous 6 ans. Attention toutefois, l abattement de en faveur des époux et partenaires pacsés n est pas modifié ainsi que celui concernant les petits-enfants. Les dons d argent sont également encouragés car exonérés de droits de mutation dans la limite de , s ils bénéficient aux enfants, petits-enfants ou à défaut d un telle descendance, aux neveux et nièces. Cette option est permanente. Elle ne peut s exercer qu une fois par donateur et donataire dans la limite du délai fiscal de 6 ans et sous certaines conditions : - le donateur doit avoir moins de 65 ans au jour du don - le donataire doit être majeur ou mineur émancipé Ce dispositif se cumule avec les abattements évoqués précédemment en matière de donation ( pour les enfants, pour les petits-enfants...) Le bouclier fiscal : les contribuables pourront désormais limiter leurs impôts (lrpp, ISF, taxe d habitation et taxe foncière sur la résidence principale) à 50 % de leurs revenus. Les prélèvements sociaux, y compris la CSG déductible, sont désormais pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal. Ce nouveau dispositif s appliquera à compter de ISF - L abattement pratiqué sur la valeur déclarable de la résidence principale est revalorisé pour I ISF 2008 et passe de 20 à 30 %. Il est possible, sous certaines conditions, de déduire de I impôt et à hauteur de maximum, 75 % des investissements réalisés dans des PME et des organismes d intérêt général (soit un versement maximum de ). Il s agit de sociétés : - non cotées sur un marché réglementé (ALTERNEXT est éligible de même que l AIM de Londres) - répondant à des caractéristiques spécifiques (- 250 employés,ca < 50 millions, ou actif < 43 millions ) - ayant leur siège social dans un état membre de l espace économique européen (hors Lichtenstein) Elles doivent exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, libérale ou financière et être soumises à l impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent. Les dons en numéraire et les dons en pleine propriété de titres cotés au profit de certains organismes rentrent dans ce dispositif. Sont concernés entre autres : les établissements de recherche et d enseignement supérieur publics ou privés, d intérêt général à but non lucratif, les fondations reconnues d utilité publique, les entreprises d insertion Les donations de titres réalisées dans ce cadre seront fiscalisées comme des ventes (taxation (Suite page 5)

5 des plus-values, prise en compte dans le seuil de cessions, application de l abattement pour durée de détention). Infos Juridiques et fiscales L investissement peut aussi être réalisé par l intermédiaire de FIP (Fonds d Investissement de Proximité investi pour 60 % au moins d actions ou parts de petites et moyennes entreprises); L investissement se fait obligatoirement en numéraire et la réduction d ISF au titre d une même année ne peut dépasser Ce dispositif s applique aux versements réalisés à compter du 20 juin Enfin, le délai de reprise de l administration fiscale, en cas d absence de déclaration, est ramené de 10 à 6 ans; Cette mesure concerne les procédures engagées à partir du 1 er juin Stock options : la possibilité pour les titulaires de stock options de défiscaliser les plusvalues d acquisition via le mécanisme de la donation est supprimée pour les plans attribués à partir du 20 juin Les donations de titres attribuées avant cette date permettent encore de «purger» la plusvalue. La déductibilité des intérêts d emprunt immobilier : un crédit d impôt de 20% des intérêts payés est prévu. Il concerne les emprunts souscrits pour les acquisitions de résidence principale réalisées à partir du 6 mai 2007, et s impute sur les 5 premières annuités de remboursement. La première année, le taux du crédit d impôt imputable sera porté à 40 %. En tout état de cause, l assiette annuelle des intérêts retenus ne peut dépasser : 3750 euros pour une personne célibataire, divorcée ou veuve (*) 7500 euros pour un couple soumis à imposition commune (*) (*) Ces plafonds sont doublés pour les personnes handicapés, majoration de 500 par enfant à charge. Ainsi, une personne seule pourra bénéficier d un crédit d impôt maximum de euros la première année et 750 euros pour les quatre années suivantes. Départ en retraite et cessation de contrat Pour un professionnel indépendant, comme le sont les agents commerciaux, il n y a aucun âge imposé de départ à la retraite. Les droits acquis à percevoir une pension par tel ou tel organisme, fût-il obligatoire d y cotiser, sont inopposables aux mandants d un agent commercial. En conséquence, l agent commercial qui prend prétexte de la retraite pour mettre fin aux contrats I unissant à ses mandants est démissionnaire et ne peut prétendre à indemnité de cessation de contrat. Ce n est que si l âge crée une impossibilité physique d exercer, quels que soient les droits à pension auxquels le professionnel peut prétendre, que l agent commercial est fondé à invoquer l article L du Code de commerce. C est une constatation médicale qui déclenche le droit à indemnité. Si le mandant refuse alors de verser I indemnité, le tribunal l y contraindra. C est ainsi que nous venons d obtenir du Tribunal de Grande Instance d Evry une décision accordant une indemnité égale à deux ans de commissions à un agent que son état de santé empêchait d exercer. Il appartient cependant à l agent d apporter la preuve de cette situation, par des éléments externes (certificats médicaux...). Il faut donc, comme nous vous le demandons souvent, anticiper et préparer sérieusement le dossier à présenter au commettant. Cabinet d avocats LELOUP Vous ne pouvez pas aider les hommes continuellement en faisant pour eux ce qu'ils pourraient et devraient faire eux-mêmes

6 Au Salon des Professions Libérales qui a eu lieu à Rennes, tout le monde était sur le pont : Info s du mois Les jeunes et les moins jeunes au services de nos adhérents. L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE CHAMBRE DES AGENTS COMMERCIAUX DE LA CÔTE OUEST aura lieu le : mercredi 12 MARS 2008 Au Château de la Groulais BLAIN, Lieu choisi par votre bureau pour se situer sensiblement au centre géographique de la région Bretagne, Pays de Loire, Poitou. Pensez à vo us inscrire Comme habituellement, nous en profiterons pour compléter la formation de nos adhérents dans les différents domaines qui vous intéressent. Sur le plan juridique, vous pourrez profiter de la présence de nos avocats conseils, - Maître Philippe OLIVE de Rennes - Maître Brigitte MAYETON de Nantes qui répondront, pour chacun d eux, en réunion générale, à des questions juridiques professionnelles, posées à l avance par nos adhérents et que vous pourrez ensuite consulter individuellement dans des entretiens privés. Dans d autres domaines, des intervenants seront à votre disposition, pour des entretiens particuliers. En une seule journée, vous pourrez donc faire le tour des problèmes qui vous intéressent, avec des professionnels reconnus. PROFITEZ-EN et RESERVEZ cette date du 12 MARS 2008 sur VOS PLANNINGS. PENSEZ AUX SUJETS QUE VOUS VOUDRIEZ VOIR TRAITES ET ENVOYEZ LES NOUS.