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1 LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre 2012

2 Sommaire A. Barème progressif de l IR B. Imposition des revenus du patrimoine au barème progressif de l IR.. 6 C. Contribution exceptionnelle de solidarité sur les "très hauts revenus" D. Impôt sur la fortune E. Plus-values immobilières des particuliers F. "Niches" fiscales Ce document comporte 34 pages 2

3 Projet de Loi de finances pour 2013 Calendrier Le projet de Loi de finances pour 2013, présenté en Conseil des Ministres le 28 septembre, sera examiné au Parlement à partir du 16 octobre. Il devrait être adopté fin décembre. Les mesures présentées dans ce document le sont sous réserve, d une part, des modifications qui pourraient être apportées au cours du débat parlementaire et, d autre part, d une éventuelle censure du Conseil constitutionnel si celui-ci venait à être saisi. Enfin, rappelons qu un projet de Loi de finances rectificative pour 2012 sera présenté en Conseil des ministres dans les semaines qui viennent. 3

4 A. Barème progressif de l IR

5 Projet de Loi de finances pour 2013 Création d une tranche marginale à 45% Il est créé une tranche d imposition supplémentaire au taux de 45% pour la fraction des revenus supérieure à par part du quotient familial. Ce taux s appliquera à compter de l imposition des revenus 2012 : Fraction du revenu imposable Taux Impôt par tranche Cumul N excédant pas % 0 De à ,5% De à % De à % De à % Supérieure à % Le plafond de l avantage fiscal procuré par le quotient familial sera abaissé de à par demi-part (1 000 par quart de part). Enfin, pour la seconde année consécutive les tranches du barème de l impôt sur le revenu ne seront pas revalorisées en

6 B. Imposition des revenus du patrimoine au barème progressif de l IR

7 Imposition des revenus du patrimoine au barème progressif Dividendes et produits de placements à revenu fixe Désormais, les dividendes et les produits de placements à revenu fixe (intérêts) sont exclusivement imposables à l impôt sur le revenu au barème progressif. L option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l IR est supprimée. Elle est remplacée par un acompte prélevé à la source au taux de 21% pour les dividendes et de 24% pour les intérêts. En outre, l abattement de ou 3 050, selon la situation familiale du contribuable, applicable sur les dividendes est supprimé. En revanche, l abattement de 40% applicable sur les dividendes est maintenu. Ces mesures sont applicables aux dividendes et intérêts perçus depuis le 1 er janvier Le prélèvement forfaitaire supporté en 2012 sur les dividendes et les placements à revenu fixe ouvrira droit à un crédit d impôt d égal montant. En pratique, les contribuables règleront donc en 2013, sur les dividendes et les intérêts perçus en 2012, une imposition complémentaire. Le taux de déductibilité partielle de CSG sur les revenus de capitaux mobiliers est fixé à 5,1%. 7

8 Imposition des revenus du patrimoine au barème progressif Dividendes et produits de placements à revenu fixe Taux d imposition L option pour le prélèvement forfaitaire libératoire en cas de rachat des contrats d assurance-vie et de capitalisation n est pas modifiée. Sur la base d un taux marginal d imposition à l IR à 45% (au-delà de par part), l impôt des revenus du patrimoine, réduit de la CSG déductible et de l abattement de 40% sur les dividendes, serait le suivant : Revenus Avant la réforme* Après la réforme* TMI 45% Intérêts 39,5% 58,2% Dividendes 36,5% 40,2% Assurance-vie / Capitalisation avant 4 ans 50,5% 50,5% 4 ans 8 ans 30,5% 30,5% au-delà de 8 ans 23% 23% * Hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% et 4%. 8

9 Imposition des revenus du patrimoine au barème progressif Plus-values sur cessions de titres Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers sont exclusivement imposables à l impôt sur le revenu au barème progressif. L imposition au taux forfaitaire de 19% de l IR est supprimée. Les plus-values imposables ouvriront droit à la déductibilité d une fraction de 5,1% de CSG. Ces mesures sont applicables aux cessions intervenues depuis le 1 er janvier Toutefois, les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 28 septembre 2012 et qui sont visés par l exit tax seront soumis à l ancien taux forfaitaire de l IR à 19% Pour atténuer les effets de la progressivité de l impôt sur la plus-value, un système de quotient permet en 2012, 2013 et 2014 de diviser par 2 la plus-value avant de l intégrer au barème lorsque les titres cédés sont détenus depuis plus de 2 ans et moins de 4 ans, et de la diviser par 4 lorsque les titres sont détenus depuis plus de 4 ans. 9

10 Imposition des revenus du patrimoine au barème progressif Plus-values sur cessions de titres Taux d imposition Sur la base d un taux marginal d imposition à l IR à 45% (au-delà de par part), l impôt global lié à la cession de titres à compter du 1 er janvier 2012, réduit de la CSG déductible, serait le suivant : Avant la réforme* Après la réforme* TMI 45% Plus-values sur cessions de titres 34,5% 58,2% * Hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% et 4%. 10

11 Imposition des revenus du patrimoine au barème progressif Plus-values sur cessions de titres Exemples Monsieur X, célibataire, résident fiscal français, a cédé son entreprise en 2012 et réalisé une plusvalue de cession de Il a par ailleurs perçu de salaires nets. Le montant de son impôt de plus-value de cession s élèvera à correspondant à une charge fiscale de 62% de sa plus-value : (TMI à 45% après déduction d une quote part de CSG) (prélèvements sociaux au taux de 15,5%) (contribution sur les hauts revenus aux taux de 3% et 4%). Au taux forfaitaire de l IR à 19%, le montant de son impôt de plus-value aurait été de contre actuellement. Soit une augmentation de 23,7 points avec les nouvelles dispositions. 11

12 Imposition des revenus du patrimoine au barème progressif Plus-values sur cessions de titres Exemples Monsieur Y, célibataire, résident fiscal français, a cédé des valeurs mobilières détenues depuis plus de 4 ans en 2012 et réalisé une plus-value de cession de Il a par ailleurs perçu de revenus nets en Application du quotient : Impôt sur le revenu 2012 hors plus-value = Impôt sur le revenu 2012 avec la plus-value sans application du quotient = Impôt sur le revenu 2012 avec la plus-value et avec application du quotient = L application du quotient par 4 aura permis de réduire l impôt de plus-value de et conduit à une imposition de la plus-value à un taux d IR de 32.64% au lieu de 41.37%. Après prise en compte des prélèvements sociaux (15.5%), l imposition de la plus-value ressort à 48.14%. 12

13 Imposition des revenus du patrimoine au barème progressif Plus-values sur cessions de titres Abattement pour durée de détention Un abattement pour durée de détention des titres sera décompté à partir du 1 er janvier 2013 et permettra de réduire la plus-value d un abattement égal à : 5% lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans ; 10% lorsque les titres sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 7 ans ; Le taux de l abattement sera augmenté de 5 points par année de détention à compter de la 7 e et jusqu à la 12 e année révolue. En pratique, les plus-values seront réduites d un abattement maximum de 40% pour les titres détenus depuis plus de 12 ans, c est à dire pour les cessions intervenant à compter du 1 er janvier 2025 (le délai de détention n étant décompté qu à partir du 1 er janvier 2013). 13

14 Imposition des revenus du patrimoine au barème progressif Plus-values sur cessions de titres Abattement Sur la base d un taux marginal d imposition à l IR à 45% (au-delà de par part), l application de l abattement pour durée de détention conduira à une imposition aux taux suivants : Durée de détention des titres Abattement applicable TMI 45% Imposition globale* moins de 2 ans - 42,7% 58,2% 2 ans à moins de 4 ans 5% 40,45% 55,95% 4 ans à moins de 7 ans 10% 38,21% 53,71% 7 ans 15% 35,96% 51,46% 8 ans 20% 33,71% 49,21% 9 ans 25% 31,46% 46,96% 10 ans 30% 29,21% 44,71% 11 ans 35% 26,96% 42,46% 12 ans 40% 24,7% 40,2% * Compte-tenu des prélèvements sociaux au taux global de 15,5% mais hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% et 4%. 14

15 Imposition des revenus du patrimoine au barème progressif Plus-values de cessions de titres Divers Le dispositif d abattement pour durée de détention qui s applique aux dirigeants de PME qui cèdent leurs titres à l occasion de leur départ à la retraite est prorogé jusqu au 31 décembre Ce régime de faveur conduit à une exonération totale de la plus-value à l IR pour les titres détenus depuis plus de 8 ans. Le régime spécifique des bons de souscription de parts de créateurs d entreprise applicable aux jeunes entreprises de croissance sera préservé. Les distributions et les gains de cession des parts ou actions à rendement subordonné des gestionnaires de fonds d investissement (carried interest) seront désormais intégrés dans la catégorie des traitements et salaires. 15

16 Imposition des revenus du patrimoine au barème progressif Gains de levée d options sur actions et d attribution d actions gratuites Les gains issus de levée de stock-options et d attribution d actions gratuites sont exclusivement imposables à l impôt sur le revenu au barème progressif dans la catégorie de traitements et salaires. Les taux forfaitaires d impôt sur le revenu (18%, 30% et 41%) sont supprimés. Ces gains ouvriront droit à la déductibilité d une fraction de 5,1% de CSG. Pour atténuer les effets de la progressivité de l impôt, le système du quotient pourra s appliquer aux gains d acquisition relatifs aux titres détenus depuis plus de 4 ans au jour de la cession. Il n est plus possible d imputer l éventuelle moins-value de cession des titres issus de stock-options et d actions gratuites sur leur gain d acquisition. En effet, les moins-values de cession de titres ne sont imputables que sur des plus-values relevant de la même catégorie de revenus. Ces mesures sont applicables aux cessions de titres issus de levées de stock-options et d attribution d actions gratuites intervenues depuis le 1 er janvier

17 Imposition des revenus du patrimoine au barème progressif Gains de levée d options sur actions Taux d imposition Sur la base d un taux marginal d imposition à l IR à 45% (au-delà de par part), l impôt global lié à la cession de titres issus de levée de stock-options, attribuées à compter du 16 octobre 2007, sera le suivant à partir du 1 er janvier 2012 : Nature du revenu Gain inférieur à Avant la réforme* Gain supérieur à Après la réforme* Gain d acquisition Portage moins de 2 ans 45,5% 56,5% 58,2% Portage plus de 2 ans 33,5% 45,5% 58,2% Contribution salariale** 10% 10% 10% Imposition globale 55,5% / 43,5% 66,5% / 55,5% 68,2% + Plus-value cession 34,5% 34,5% 58,2% * Hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% et 4%. ** Taux applicable aux cessions intervenues depuis le 18 août 2012, la contribution était de 8% auparavant. 17

18 Imposition des revenus du patrimoine au barème progressif Gains d attribution d actions gratuites Taux d imposition Sur la base d un taux marginal d imposition à l IR à 45% (au-delà de par part), l impôt global lié à la cession de titres issus de l attribution d actions gratuites, attribuées à compter du 16 octobre 2007, sera le suivant à partir du 1 er janvier 2012 : Nature du revenu Avant la réforme* Après la réforme* Gain d acquisition 45,5% 58,2% Contribution salariale** 10% 10% Imposition globale 55,5% 68,2% + Plus-value cession 34,5% 58,2% * Hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% et 4%. ** Taux applicable aux cessions intervenues depuis le 18 août 2012, la contribution était de 8% auparavant. 18

19 C. Contribution exceptionnelle de solidarité sur les "très hauts revenus"

20 Création d une contribution exceptionnelle de solidarité Taxation exceptionnelle des "très hauts revenus" Une contribution exceptionnelle de 18% est créée, à la charge des personnes physiques, sur la fraction de leurs revenus d activité professionnelle qui excède Ajoutée au taux marginal d impôt sur le revenu fixé à 45% pour 2012, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s élevant à 4% (au-delà de 500K ou 1M selon la situation familiale du contribuable) et aux prélèvements sociaux sur les revenus salariaux dont le taux s élève à 8%, la nouvelle contribution de 18% aboutira à une taxation globale à 75%. Les revenus concernés par cette imposition sont constitués des traitements et salaires, à l exclusion des allocations chômage et préretraite ; des rémunérations allouées à certains gérants et associés de sociétés ; des BIC, BNC et BA provenant d activités professionnelles ; enfin, des gains issus de levées de stock-options et d attributions d actions gratuites non soumis à la contribution salariale de 10%. Cette disposition s applique aux revenus 2012 et

21 D. Impôt sur la fortune

22 Impôt sur la fortune Nouveau barème Le seuil de déclanchement de l imposition est fixé à et un barème progressif d imposition est réinstauré à compter de 2013 : Fraction du patrimoine net taxable Taux Impôt par tranche Cumul N excédant pas Entre et ,5% Entre et ,7% Entre et % Entre et ,25% Supérieure à ,5% Afin de limiter les effets liés à l entrée dans l imposition des contribuables dont le patrimoine est compris entre et , un mécanisme de décote permet de réduire l ISF d une somme égale à (17 977,50 1,275% du Patrimoine net taxable). 22

23 Impôt sur la fortune Montant de l impôt Comparaison des montants d ISF calculés à partir du barème progressif qui s est appliqué en 2011 (et en 2012 pour le calcul de la contribution exceptionnelle d ISF) avec le nouveau barème 2013 : Patrimoine net taxable Barème 2011 Barème 2013 en % du patrimoine ,1% ,22% ,44% ,52% ,68% ,71% ,89% ,98% ,24% ,33% 23

24 Impôt sur la fortune Instauration d un plafonnement Un dispositif de plafonnement de l ISF fixé à 75% des revenus est introduit. Il permet de réduire l ISF, sans limite, de la différence entre, d une part le total de cet impôt et des impôts dus au titre des revenus et produits de l année précédente, et d autre part 75% du total des revenus de l année précédente après déduction des seuls déficits imputables sur le revenu global. ISF IR sur revenus PS sur revenus % des revenus 2012 En outre, sont désormais pris en compte dans les revenus servant au calcul du plafonnement : Les gains latents annuels correspondant à la variation de la valeur de rachat des contrats de capitalisation et d assurance-vie, et des instruments financiers de toute nature visant à capitaliser des revenus, souscrits auprès d entreprises établies en France ou à l étranger ; Le bénéfice distribuable d une société patrimoniale soumise à l IS lorsque le redevable détient avec son groupe familial, plus de 25% du capital ; Les plus-values ayant bénéficié d un sursis d imposition et les gains nets placés en report d imposition. 24

25 Impôt sur la fortune Stratégies d optimisation de l ISF Les stratégies consistant à limiter les revenus pour bénéficier du plafonnement sont rendues difficiles, voire impossibles, à mettre en œuvre du fait de la prise en compte des revenus latents (gains des contrats d assurance-vie et capitalisation, plus-values en sursis d imposition, etc.). Deux catégories de solutions seront encore susceptibles de permettre de réduire l ISF. Les premières consisteront à réaliser des investissements dans des PME, FIP et FCPI ou des dons à des fondations ouvrant droit à réductions d impôt. Ces dispositifs ne sont pas modifiés. Les secondes consisteront à agir sur la base imposable (investissement dans des biens totalement ou partiellement exonérés, donation en pleine propriété aux enfants majeurs, donation ou cession d usufruit temporaire). 25

26 E. Plus-values immobilières des particuliers

27 Plus-values immobilières des particuliers Terrains à bâtir Actuellement, les particuliers qui cèdent des biens immobiliers (bâtis ou non) sont imposés sur leurs plus-values au taux global de 34,5% (19% d IR + 15,5% de prélèvements sociaux) après déduction d un abattement pour durée de détention. L exonération de la plus-value est totale à l issue d une période de conservation de 30 ans. A compter du 1 er janvier 2013 et jusqu au 31 décembre 2014, les plus-values de cession des terrains à bâtir seront imposées au taux global de 34,5% sans prise en compte d abattement pour durée de détention. Et à partir du 1 er janvier 2015, les plus-values liées aux cessions de terrains à bâtir seront soumises au barème progressif de l IR sans abattement. L imposition à 19% à la source demeurerait mais ne constituerait qu un acompte. A titre transitoire, les plus-values réalisées à l occasion d opérations engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1 er janvier 2013, et à condition qu elles donnent lieu à la signature d un acte authentique de cession avant le 1 er janvier 2014, resteront sous l ancien régime d imposition. 27

28 Plus-values immobilières des particuliers Biens immobiliers (autres que les terrains à bâtir) Pour les cessions réalisées en 2013 portant sur des biens ou droits immobiliers autres que les terrains à bâtir, les particuliers bénéficieront d un abattement supplémentaire de 20% sur les plus-values nettes imposables. Cet abattement sera applicable au seul impôt sur le revenu et non aux prélèvements sociaux. La plus-value afférente à la cession de la résidence principale reste totalement exonérée. 28

29 Plus-values immobilières des particuliers Biens immobiliers Abattement exceptionnel en 2013 Hypothèses de cession d un bien immobilier en 2013 : Durée de détention Abattement applicable* Taux d imposition** Avant réforme Après réforme*** Durée de détention Abattement applicable Avant réforme Taux d imposition* Après réforme 5 ans ou moins 0% 34,5% 30,7% 18 ans 28% 24,84% 22,10% 6 ans 2% 33,81% 30,09% 19 ans 32% 23,46% 20,88% 7 ans 4% 33,12% 29,47% 20 ans 36% 22,08% 19,65% 8 ans 6% 32,43% 28,86% 21 ans 40% 20,70% 18,42% 9 ans 8% 31,74% 28,24% 22 ans 44% 19,32% 17,19% 10 ans 10% 31,05% 27,63% 23 ans 48% 17,94% 15,96% 11 ans 12% 30,36% 27,02% 24 ans 52% 16,56% 14,74% 12 ans 14% 29,67% 26,40% 25 ans 60% 13,80% 12,28% 13 ans 16% 28,98% 25,76% 26 ans 68% 11,04% 9,82% 14 ans 18% 28,29% 25,17% 27 ans 76% 8,28% 7,37% 15 ans 20% 27,60% 24,56% 28 ans 84% 5,52% 4,91% 16 ans 22% 26,91% 23,95% 29 ans 92% 2,76% 2,46% 17 ans 24% 26,22% 23,33% 30 ans 100% 0 0 * Hors abattement exceptionnel de 20%. ** Hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% et 4%. *** Compte-tenu de l abattement exceptionnel de 20% applicable en

30 F. "Niches" fiscales

31 "Niches" fiscales Abaissement du plafond global Le plafond global applicable à certains avantages fiscaux (déductions, réductions et crédits d impôt) est à nouveau abaissé en L avantage en impôt obtenu au titre d un ou plusieurs dispositifs de déductions, réductions ou crédits d impôt ne pourra pas excéder au titre de l imposition des revenus Sont visés par le plafonnement global, l ensemble des avantages accordés en contrepartie d un investissement ou du paiement d une prestation. En revanche, sont exclus les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable (déduction de pensions alimentaires, quotient familial, etc.), ceux liés à la poursuite d un objectif d intérêt général (dons aux œuvres, immeubles historiques) ainsi que les investissements dans les projets "Malraux" et "Sofica". 31

32 "Niches" fiscales Abaissement du plafond global Enfin, les investissements "Girardin" continueront à bénéficier du plafonnement global actuel ( % du revenu imposable) y compris lorsqu ils seront réalisés après le 1 er janvier Rappelons que ce plafonnement global des avantages fiscaux, institué en 2009, a été réduit à plusieurs reprises : Revenus de l année Plafond global % du revenu imposable % du revenu imposable % du revenu imposable % du revenu imposable

33 "Niches" fiscales Création d un nouveau dispositif d investissement immobilier locatif Les contribuables qui achètent ou font construire des logements neufs (ou assimilés) destinés à la location nue à usage de résidence principale du locataire bénéficieraient d une réduction d impôt. La réduction s appliquerait aux investissements réalisés entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre Le taux de la réduction d impôt serait de 18%. Elle s étalerait sur une durée de 9 ans, correspondant à la durée d engagement de location. La réduction serait calculée sur le prix de revient du logement dans la limite d un plafond par m² de surface habitable et dans la limite d un plafond global de Le bénéfice de la réduction d impôt serait conditionné, d une part, par la location a un niveau de loyer inférieur au prix de marché et, d autre part, par la location à un locataire respectant un plafond de ressources. L investissement au travers de SCPI pourrait également ouvrir droit à réduction sous certaines conditions. 33

34 Avertissement au lecteur Ce document n'a pas de valeur pré-contractuelle ou contractuelle. Il est remis à son destinataire à titre d information. Il fait état d analyses ou descriptions préparées par Lazard Frères Gestion SAS sur la base d informations générales et de données statistiques historiques de source publique. Ces éléments sont fournis à titre indicatif et ne sauraient constituer en aucun cas une garantie de performance future. Ces analyses ou descriptions peuvent être soumises à interprétations selon les méthodes utilisées. De plus, les instruments ou valeurs figurant dans ce document sont soumis aux fluctuations de marché et aucune garantie ne saurait être donnée sur leur performance ou leur évolution future. Les analyses et/ou descriptions contenues dans ce document ne sauraient être interprétées comme des conseils ou recommandations de la part de Lazard Frères Gestion SAS. Ce document ne constitue ni une recommandation d achat ou de vente, ni une incitation à l investissement dans les instruments ou valeurs y figurant. Toute méthode de gestion présentée dans ce document ne constitue pas une approche exclusive et Lazard Frères Gestion SAS se réserve la faculté d utiliser toute autre méthode qu elle jugera appropriée. Ces présentations sont la propriété intellectuelle de Lazard Frères Gestion SAS. Par ailleurs, certains services rendus/et ou placements figurant dans ce document peuvent présenter des risques particuliers et ne sont pas nécessairement adaptés à tous les investisseurs. Il appartient donc à toute personne de mesurer de façon indépendante les risques attachés à ces services et/ou placements avant tout investissement. Tout investisseur est tenu de se reporter aux conditions proposées par Lazard Frères Gestion SAS à sa clientèle afférent aux services et/ou placements figurant dans ce document. De plus, toute personne désirant investir dans les organismes de placement collectifs en valeurs mobilières mentionnés dans ce document est tenue de consulter le prospectus visé par l'autorité des Marchés Financiers remis à tout souscripteur ou disponible sur simple demande auprès de Lazard Frères Gestion SAS. Les informations contenues dans ce document n ont pas fait l objet d un examen ou d une certification par les commissaires aux comptes de l OPCVM ou des OPCVM concernés. 34

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