Pour les dossiers comptant plus de deux emplois créés il y a lieu de transmettre en supplément :

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1 PIECES A JOINDRE IMPERATIVEMENT AU DOSSIER DE DEMANDE D AIDE RÉGIONALE CONCERNANT LES PROJETS DE «CREATION D ENTREPRISES» : (seuls les dossiers complets seront examinés pour instruction) Pour toute demande d aide : Un RIB professionnel libellé au nom et à l adresse complète du siège social de l'entreprise ; pour une entreprise individuelle, faire apparaître le nom de l exploitant et le nom de l enseigne Un extrait d immatriculation au répertoire des métiers (D1) signé par le Président de la CMA du département pour les activités artisanales ; un extrait Kbis signé pour les activités industrielles ou de services à l industrie L attestation d apport, signée par l organisme bancaire ou l expert-comptable ou commissaire aux comptes (cf. modèle joint) Attestation sur l honneur concernant l auto-entreprise pour les entreprises individuelles uniquement (cf. modèle joint) Attestation du Pôle Emploi justifiant le statut de demandeur d emploi de plus de 6 mois avant la date d immatriculation de l entreprise le cas échéant 6 Copie des statuts pour les sociétés (joindre le cas échéant, les statuts de la société-mère ou de la holding) 7 Copie du contrat de travail du ou des emploi(s) créé(s) au dépôt du dossier daté(s) et signé(s) par les deux parties (employeur et salarié) 8 Tout document que vous jugerez utile à l examen de votre dossier de demande d aide Pour les dossiers comptant plus de deux emplois créés il y a lieu de transmettre en supplément : 9 Un plan de financement sur 3 ans ou étude de marché/plan d affaires (cf. modèle joint) 10 Un compte de résultat prévisionnel sur 3 ans (cf. modèle joint) 11 Tableau des emplois créés certifié par la banque, le comptable ou l expert-comptable (cf. modèle joint) 12 Note de présentation sur la stratégie et la politique de développement (cf. modèle joint) «Le Conseil Régional de Lorraine soutient la création, la reprise et le développement d entreprises en coordonnant l offre de conseils proposée sur le territoire. Afin de vous aider dans le montage de votre projet et d en valider sa faisabilité nous vous invitons à prendre contact avec les opérateurs de la chaîne d appui, dont vous retrouverez toutes les coordonnées sur le site : (sous la rubrique CREATION-REPRISE). Ces experts peuvent apporter des réponses à vos questions quel que soit l état d avancement de votre parcours et notamment vous accompagner dans le montage d un business plan. Afin de faciliter l étude de votre demande d aide régionale, nous vous invitons à nous transmettre en pièces complémentaires : le plan d affaires et le prévisionnel financier exposant votre démarche. Le service création-reprise d entreprises reste à votre écoute pour tout renseignement au : ».

2 ATTESTATION D APPORT À remplir et à faire valider par l organisme bancaire partenaire ou par l expert-comptable ou par le commissaire aux comptes Je soussigné(e),.... agissant au nom de l'entreprise... en qualité de... certifie sur l'honneur que : ou l apport à la création de l entreprise individuelle (incluant l apport en numéraire, les micro-crédits, les prêts d honneur) est de... le capital social de l entreprise est libéré en numéraire à hauteur de... et le compte courant d associés est crédité de... Fait à Le Cachet et signature de l organisme signataire (organisme bancaire, expert-comptable ou commissaire aux comptes) ATTESTATION SUR L HONNEUR VISANT L AUTO-ENTREPRISE À compléter uniquement pour les entreprises individuelles Je soussigné(e), (nom du dirigeant)..... certifie sur l'honneur ne pas être sous le régime d'auto-entrepreneur et avoir opté pour le régime fiscal suivant :. Fait à Le SIGNATURE (Nom et qualité du signataire)

3 RESSOURCES BESOINS PLAN DE FINANCEMENT Investissements Terrain Constructions neuves Acquisition immeubles Travaux rénovation Acquisition matériels Autres investissements TOTAL DES INVESTISSEMENTS Autres besoins Accroissement besoin en fonds de roulement Distribution dividendes Remboursement d'emprunts anciens (crédit-bail inclus) Rembours. d'emprunts nouveaux (crédit-bail inclus) TOTAL DES BESOINS Apports en fonds propres dont capital dont comptes courants Autofinancement dont résultat net comptable dont amortissements Aides publiques obtenues Subventions Autres financements publics Concours bancaires ou privés Emprunts Crédit-bail Prêts d honneur TOTAL DES RESSOURCES Balance (ressources - besoins) Balance cumulée Précisions relatives aux ressources bancaires : crédits-baux et prêts sont traités de façon identique remboursement du capital dans plan financement et intérêts dans compte résultats prévisionnels. ORGANISME Mode de financement Durée Etat avancement Montant Taux % Prêt Crédit-Bail (en années) en cours accordé

4 COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL CHIFFRE D AFFAIRES dont Export + production stockée + production immobilisée PRODUCTION TOTALE - coût marchandises vendues - conso mat 1ères et approv. (dt s/trait.) MARGE BRUTE - autres consommations (dt sous-traitance) VALEUR AJOUTEE + subvention exploitation et production - charges personnel - coût personnel intérimaire - impôts et taxes EBE EXCEDENT BRUT EXPLOITATION - autres produits et transfert charges + reprise amortissements et provisions - dotations amortissements - dotations provisions RESULTAT EXPLOITATION + produits financiers divers - charges financières (dt crédit-bail) + variation provisions et amortissements RESULTAT COURANT AVANT IMPOT + produits exceptionnels - charges exceptionnelles + variation prov. et amort. exceptionnels - participation salariés - dividendes - impôts sociétés RESULTAT NET EXERCICE DERNIER EXERCICE CONNU AUTOFINANCEMENT DISPONIBLE EFFECTIFS FIN EXERCICE (CDI)

5 EMPLOIS CREES TABLEAUX RECAPITULATIFS DES EMPLOIS CREES (à la date de la demande) NOM DU BENEFICIAIRE : Nom Nature du contrat 1 Durée du travail 2 Fonction Fait à Le Cachet et signature de l expert-comptable ou du commissaire aux comptes 1 Indiquer s il s agit d un CDI ou d un CDD 2 Indiquer s il s agit d un temps plein ou d un temps partiel (indiquer le temps hebdomadaire ou mensuel de travail)

6 PRESENTATION DE LA STRATEGIE ET POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT Joindre sur papier libre, une note explicative portant notamment sur : La portée économique (d un point de vue global : politique d investissement, politique industrielle, politique de développement international et d une manière plus affinée : inscription du projet dans le développement de l entreprise, offre de service/concurrence, pérennité du modèle économique, plan de communication ) La portée sociale (prise en compte de la RSE dans les marchés publics, participation des salariés aux résultats de l entreprise, part relative des salariés issus du bassin d emploi ) La portée sociétale (L équité et la diversité, prise en compte de la parité hommes/femmes, l emploi des jeunes/séniors... ; la santé/sécurité au travail, l interaction entre les parties prenantes ) Le caractère innovant du projet (démarche R&D, qualification/agrément, répondre à un besoin social mal satisfait, implication des différents acteurs dans le projet, expérimentation/prise de risque ) L impact environnemental (recherche de circuits-courts, les achats éco-responsables, le développement durable...)

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