Auto-entrepreneurs & Indépendants de Bretagne Pour créer et développer! Le risque de salariat déguisé

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Gustave Baril
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1 Auto-entrepreneurs & Indépendants de Bretagne Pour créer et développer! Le risque de salariat déguisé

2 Gwenn Houédry Consultante-formatrice en création et développement d'entreprise

3 Sommaire Qu'est ce que le salariat déguisé? Quels en sont les critères légaux? Quelle est la pratique de l'urssaf? Comment protéger son client?

4 Qu'est ce que le salariat déguisé? Etre salarié en France n'est pas un choix On est salarié par des conditions d'ordre public Et ce, même si l'on ne veut pas être salarié L'Etat enquête pour requalifier des contrats de prestation en contrats de travail.

5 Le contrat de travail Le statut de salarié se définit selon un critère = Le lien de subordination entre salarié et employeur La subordination est l'état de dépendance d'une personne à l'égard d'une autre. Elle s'inscrit dans un ordre hiérarchique qui fait qu'une personne est soumise, dans ses fonctions, à l'autorité d'une autre et qu'elle doit lui rendre des comptes.

6 Le contrat de travail Malheureusement, un contrat de prestation peut tout aussi bien donner lieu aux mêmes caractéristiques : - Un prestataire est soumis aux décisions/choix de son client - Un prestataire rend évidemment des comptes à son client (il est payé par celui-ci!) Dès lors que quelqu'un paye, il exerce un droit de regard sur le travail/prestation/résultats fournis.

7 Le contrat de travail Malheureusement encore : Cour de Cassation «L existence d une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l activité des travailleurs» La relation entre deux personnes n'est donc pas définie par les personnes mais par l'etat. En fait : Seul la justice et l'urssaf savent ce qui est bon pour vous.

8 Le lien de subordination La cour de cassation le caractérise ainsi : - l exécution d un travail - sous l autorité d un employeur - qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, - d en contrôler l exécution - et de sanctionner les manquements de son subordonné Ces conditions sont cumulatives.

9 Le lien de subordination Une définition a priori plutôt stricte qui devrait empêcher toute requalification intempestive? Mais ces critères peuvent aussi bien concerner une relation entre prestataire et client! Deux exemples : Un formateur indépendant à la CCI Un artisan sous-traitant

10 Le lien de subordination Exemple : un formateur indépendant intervenant à la CCI - l exécution d un travail : OUI - sous l autorité d un employeur/client : OUI - qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives : OUI (pas pendant mais avant) - d en contrôler l exécution : OUI, après coup. - et de sanctionner les manquements de son subordonné/prestataire : disciplinaire NON ; Rupture du contrat : OUI, Renégociation : OUI

11 Le lien de subordination Alors, quelle solution? La jurisprudence donne des exemples : «L intéressé reçoit les ordres de son commanditaire, celui-ci vérifie et contrôle l exécution des directives qu il a données, et en cas de manquement, inflige au défaillant une sanction qui peut consister, par exemple, en un refus de paiement.» Que remarquez-vous? La sanction décrite comme caractérisant le salariat «refus de paiement» est exactement la sanction typique dans une relation client/prestataire!

12 Le lien de subordination Qu'en concluez-vous? La description légale et jurisprudentielle du lien de subordination empiète totalement sur le terrain de la relation Client/Prestataire. Alors? Les organismes de contrôle font le tri sur le terrain sans doute. Est-ce le cas? Non.

13 Le lien de subordination La jurisprudence s'appuie sur un faisceau d'indices pour caractériser le lien de subordination. Principe : chaque indice est insuffisant... mais un ensemble d'indices peut suffire. Méthode : laissé à l'appréciation souveraine du juge ET du contrôleur. Conséquence : pas d'avis préalable possible - «Ca dépend... faut voir dans l'entreprise» - «Vous saurez quand votre client sera contrôlé»

14 Le lien de subordination Faisceau d'indices pour le contrat de mission d'un chercheur Cour de cassation 14/03/ Il recevait des instructions précises quant aux sujets à traiter - il était astreint à respecter des délais d exécution - il devait périodiquement faire un compte rendu de ses travaux - il percevait une rémunération fixe et calculée à la vacation selon un tarif imposé par la société

15 Le lien de subordination Mettons nous à présent dans la peau d'un client : - Instructions précises quant aux sujets à traiter Oui : «je veux une formation sur ce thème» - Respecter des délais d exécution : Oui : «ce travail doit être fait avant le 29/06» - Faire un compte rendu de ses travaux Oui : «tenez-moi au courant régulièrement svp...» - Rémunération fixe selon un tarif imposé : Non Malheureusement cet indice n'est pas obligatoire pour requalifier une prestation, alors qu'il constitue un indice parfait...

16 Le lien de subordination Tous les indices : - Des délais d exécution sont fixés (sic) - Le prestataire a un seul client - Le prestataire utilise le matériel de son client - Il vient à heures fixes et régulièrement chez son client - Son client lui donne des directives pendant la prestation - Le tarif a été décidé par le client - L'indépendant était salarié chez son client

17 Sanctions URSSAF : Acquittement des cotisations sociales sur les sommes payées Inspection du travail : Rappel de salaire pour atteindre le Smic ou supérieur Inspection du travail : Paiement d heures supplémentaires si dépassement des 35h L'indépendant : Si rupture : licenciement sans cause réelle et sérieuse = indemnité de licenciement, de préavis, de congés payés + D&I + indemnité relative à l absence de congés payés + indemnité égale à 6 mois de salaire. Procureur : Infraction pénale de travail dissimulé si les contrôleurs estiment que le client a intentionnellement dissimulé le contrat de travail

18 Se protéger Le client : - Vérifier qu'il n est pas la seule et unique client de l autoentrepreneur Il est tout à fait recommandé de demander à l autoentrepreneur de produire des factures adressées à d autres clients». G. Leclercq FEDAE - Ne pas le forcer à travailler dans les locaux de l entreprise. - Pas d obligation de travailler avec les outils de l entreprise, notamment ordinateurs ou téléphone. - Ne pas donner d instructions quotidiennes. - Ne pas fixer de revenus identiques mensuels, mais des appointements dépendant de l avancement du projet, avec éventuellement un acompte au début et le solde à la fin.

19 Se protéger Le solo-entrepreneur : - un contrat de prestation avec le numéro de SIRET, - un certificat d assurance (responsabilité civile professionnelle) - une ou deux factures réglées par des précédents clients. Contrat de prestation de service. Téléchargez le modèle ici.

20 Rescrit social Garantie offerte aux indépendant par l'article du code de la sécurité sociale : «Les personnes physiques visées au premier alinéa de l'article L du code du travail ne relèvent du régime général de la sécurité sociale que s'il est établi que leur activité les place dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ordre. Elles peuvent demander aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de leur indiquer si cette activité relève de ce régime. A défaut de réponse dans le délai de deux mois suivant la date de cette demande ou en cas de réponse négative, les personnes en cause ne peuvent se voir imposer ultérieurement une affiliation au régime général que si les conditions d'exercice de leur activité ont été substantiellement modifiées ou si les informations qu'elles ont fournies étaient erronées». Attention : invoquez l'article du code de la Sécurité sociale lors du rescrit car la position officielle des contrôleurs est qu'ils ne peuvent pas donner d'avis.

21 Rescrit social Demande écrite par recommandé avec AR ou par dépôt à l'urssaf régionale. Préciser les conditions d'activité suivantes : mode de fixation de la rémunération (forfaitaire, prédéterminé...), forme de la convention, organisation de l'activité (lieu de l'intervention, horaire...) L'URSSAF a deux mois pour répondre. En l'absence de réponse, on considère que la réponse est positive.

22 Merci de votre attention... 22

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