Collection dirigée par Xavier Chiron

Transcription

1 EXTRAIT

2 Collection dirigée par Xavier Chiron Coordination : Françoise Rouaix Xavier Chiron Inspecteur d académie-inspecteur pédagogique régional d économie et gestion Stéphane Derocles Professeur agrégé d économie et de gestion Catherine Point Professeur certifié d économie et de gestion Françoise Rouaix Professeur agrégé d économie et de gestion Avertissement L extrait qui est présenté ici ne correspond qu à une partie du chapitre. On a choisi de privilégier ici deux pages Découvrir et un TD. Le livre du professeur traite de l ensemble des pages Découvrir et TD.

3 CHAPITRE 6 Le lien de subordination Conseil Pour bien mettre en évidence les mécanismes fondamentaux de fonctionnement d un contrat, le professeur peut faire le lien avec le contrat, étudié dans le thème 5 du programme de première. 3.1 Le lien de subordination Les modes juridiques d accès au travail subordonné sont encadrés par la loi : Le contrat à durée indéterminée constitue le droit commun, parce qu il s inscrit dans une relation de travail potentiellement stable. Le contrat à durée déterminée et le recours au travail temporaire, par la précarité qu ils induisent, conduisent le législateur à énumérer les situations dans lesquelles l employeur peut exceptionnellement y recourir et détermine le régime juridique de ces contrats. Quelle que soit la forme retenue, le contrat de travail est exécuté sous l autorité de l employeur. Cette autorité s exprime au travers de son pouvoir de direction, son pouvoir réglementaire et disciplinaire. Contrat à durée indéterminée. Contrat à durée déterminée. Travail temporaire. Pouvoir de direction. Pouvoir réglementaire. Pouvoir disciplinaire. 6 LE LIEN DE SUBORDINATION 3

4 D É C O U V R I R 1 Le travail subordonné et le travail indépendant Questions sur les documents 1. Dans les deux situations présentées, indiquer de qui dépendent les personnages en matière d exécution du travail (doc. 1). Situation 1 Situation 2 Le jeune homme dépend désormais du chef de chantier, qui lui donne les consignes pour l exécution du travail. Le jeune homme dépend aussi hiérarchiquement du directeur des ressources humaines. Dans cette situation, l homme (l artisan décorateur) ne dépend hiérarchiquement de personne. Il dirige seul l exécution du travail. La seule relation de dépendance qui existe est celle qui s est établie avec les clients lors de la présentation des travaux. 2. Quelles sont les conditions à remplir pour être qualifié de travailleur indépendant (doc. 2 et 3)? Le travailleur indépendant doit remplir des conditions précises pour être reconnu comme «indépendant» : immatriculer son activité auprès d un organisme reconnu (RCS, URSAFF ) ; exercer seul son activité dans le cadre d un contrat d entreprise. Le professeur peut montrer qu une personne peut être qualifiée de «travailleur» sans être liée à une entreprise par un lien de subordination. 3. Quelles sont les différences essentielles entre le travail subordonné et le travail indépendant (doc. 1 à 3)? Travail subordonné Signature d un contrat de travail. Lien de subordination. Travail indépendant Signature d un contrat d entreprise. Indépendance. 4. Quelles conséquences entraîne pour une personne la signature d un contrat de travail (doc. 4)? La signature d un contrat de travail entraîne la personne dans un statut de salarié, c est-àdire une subordination dans l exécution du travail. En d autres termes, le contrat de travail oblige le salarié à exécuter les ordres et les consignes de son employeur en contrepartie du versement d un salaire (rémunération). Le professeur peut expliquer que cette question vise à mettre en évidence les «effets juridiques» du contrat sur les parties cocontractantes. 4 THÈME 3 COMMENT LE DROIT ENCADRE-T-IL LA RELATION DE TRAVAIL DANS L ENTREPRISE?

5 D É C O U V R I R 5. À votre avis, quels peuvent être, pour le travailleur, les avantages et les inconvénients du travail subordonné d une part, et du travail indépendant d autre part? Travail subordonné Avantages Inconvénients Encadrement du travail. Moyens mis à disposition du salarié par l entreprise pour l exécution son travail. Un salaire quasi identique versé chaque mois. Une protection sociale. Des cotisations pour la retraite. Un lien de subordination (on ne peut pas faire ce que l on veut dans l exécution de son travail). Obligation de rendre compte de son travail. Travail indépendant Avantages Inconvénients Liberté et souplesse dans l organisation du travail. Possibilité de choisir ses clients. Variation des revenus. Couverture sociale complexe et insuffisante. Formalisme (immatriculation). Prise de risques (impayés, situation économique ). Peu de protection sociale. Le professeur peut expliquer que cette comparaison concerne dans la pratique les critères à partir desquels une personne va choisir entre les deux formes de travail et que le rôle du principe de la liberté contractuelle (étudié dans le thème 5 du programme de première) est ici déterminant. 6 LE LIEN DE SUBORDINATION 5

6 DÉCOUVRIR 2 Le contrat à durée indéterminée Questions sur les documents 1. Comment le lien de subordination est-il mis en évidence dans le contrat (doc. 1)? En lisant le contrat présenté comme document 1, il est intéressant de repérer la manière dont le lien de subordination apparaît par : la qualification précise du travail ; l encadrement précis des horaires et de la durée du travail ; le descriptif de la mission ; la définition précise des conditions de rémunération ; l énumération des obligations ; la signature du contrat avec l entreprise qui embauche ; l utilisation d expression comme par exemple, «conditions de votre engagement», «vous serez employé», «en rémunération de vos services, vous percevrez un salaire» Le professeur peut expliquer que la réponse à cette question est très concrète, puisque le lien de subordination est décrit dans le contrat. 2. Sous quelle forme peut être conclu un CDI (doc. 1 et 2)? Un CDI (contrat à durée indéterminée) peut être conclu soit sous forme écrite comme le montre le document 1, soit sous forme orale comme le précise le document 2. Cependant, la majorité des CDI sont conclus par un contrat de travail écrit. Le professeur peut faire rappeler par les élèves la différence entre le fond et la forme d un contrat. 3. Rechercher les éléments du contrat qui montrent que le contrat est à durée indéterminée (doc. 1). Les éléments qui montrent que le contrat est à durée indéterminée sont les suivants : une date de «début d activité» est mentionnée alors qu une date de «fin d activité» n apparaît pas ; une phrase explicite est présente dans le contrat : «Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée». Le professeur peut attirer l attention des élèves sur le fait qu il faut lire attentivement un contrat avant de le signer. 6 THÈME 3 COMMENT LE DROIT ENCADRE-T-IL LA RELATION DE TRAVAIL DANS L ENTREPRISE?

7 DÉCOUVRIR 4. Citer les éléments qui qualifient le contrat nouvelle embauche (doc. 3 et 4). Le contrat nouvelle embauche (CNE) est qualifié par les éléments suivants : un contrat à durée indéterminée ; une période d essai de 2 ans ; un préavis plus court que le CDI classique (notamment pour les cadres) ; des modalités de rupture assouplies par rapport au CDI classique (LRAR), notamment pour l employeur. 5. À votre avis, quels peuvent être les avantages du CNE pour l employeur et pour le salarié (doc. 3 et 4)? Pour le salarié Le CNE reste un contrat à durée indéterminée. Pour l employeur Le CNE permet à l employeur de bénéficier d une période d essai plus longue que le CDI classique, ce qui devrait inciter les entreprises concernées à embaucher un salarié. Le CNE permet à l employeur de mettre fin au contrat pendant la période de 2 ans sans imposer un formalisme «lourd». Cette souplesse devrait inciter les entreprises à embaucher. Le professeur peut faire trouver par les élèves que si la flexibilité est l avantage essentiel pour l employeur, le salarié, de son côté, a un contrat qui n est pas précaire 6 LE LIEN DE SUBORDINATION 7

8 TD vers le bac 1. Analyse d un contrat de travail Conseil Ce travail peut être l occasion pour le professeur de faire découvrir de manière très précise que la lecture attentive d un contrat est indispensable avant sa signature car le salarié doit savoir exactement quelle est l étendue de ses droits et de ses obligations vis-à-vis de l entreprise qui l embauche. Étape 1 S approprier le document 1. Rechercher les termes qui permettent d identifier la nature du document. Le professeur attirera l attention des élèves plus particulièrement sur les termes :contrat de travail à durée indéterminée, les intitulés des articles, le nom des signataires. 2. Repérer les différentes parties du document Nom de l employeur. Désignation du contrat. Les 10 clauses convenues entre les parties, et à propos desquelles elles ont échangé leur consentement. La date de conclusion du contrat. Les noms et signatures des cocontractants. Étape 2 Mobiliser ses connaissances 3. Définir les concepts juridiques fondamentaux : contrat de travail à durée déterminée, à durée indéterminée. Contrat de travail : accord conclu entre un salarié, qui s engage à effectuer certaines prestations, et un employeur, qui verse en échange une rémunération. Le contrat est exécuté dans les conditions déterminées dans le contrat ; le salarié s engageant à exécuter les instructions qui lui seront données par son employeur (cf. le lien de subordination). À durée déterminée : le contrat est conclu pour une durée limitée dans les cas autorisés par la loi. À durée indéterminée : le contrat est conclu sans date pour limiter son exécution dans le temps. 4. Rechercher les éléments clés qui doivent figurer dans un contrat de travail pour permettre de qualifier ce contrat. Voir les clauses inscrites dans le contrat de travail : nature du poste et compétence avec référence à la classification prévue par la convention collective applicable au salarié, date de début du contrat uniquement pour un contrat à durée indéterminée, lieu de travail, rémunération, horaire de travail, le cas échéant : clause de mobilité 8 THÈME 3 COMMENT LE DROIT ENCADRE-T-IL LA RELATION DE TRAVAIL DANS L ENTREPRISE?

9 Étape 3 Analyser et interpréter le document NB : le but du questionnement proposé ici à l élève est de mettre en évidence, de manière concrète et fonctionnelle, le contenu d un contrat de travail. Il s agit ici de montrer que le choix des termes utilisés lors de la rédaction du contrat est fondamental pour définir les droits et les obligations des parties cocontractantes. a. Identifier les parties au contrat. a. Employeur : le GGR, représenté par le directeur du groupe : Jean Richart b. Salarié : M. Yves Pont b. À l aide de quels éléments le poste de M. Pont est-il caractérisé? Gestionnaire de patrimoine Niveau IV Coefficient 290 Statut «Employé» Cela permet d identifier la fonction de M. Pont dans l entreprise Niveau de qualification et de rémunération et statut par rapport à la convention collective (ici : convention collective nationale de l immobilier» et des accords d entreprise (signés par le GGR) qui sont applicables à M. Pont c. Rechercher les éléments qui montrent que le contrat de travail conclu est à durée indéterminée. Contrat de travail à durée indéterminée Dans l article 3 : «le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée» Identification du type de contrat conclu La durée du contrat n est pas limitée dans le temps. Dans l article 7 : «17 jours de repos dits «jours de RTT» pour une année complète» Dans l article 9 : «Monsieur Yves Pont et la Société peuvent l une et l autre rompre à tout moment le contrat de travail» L exécution du contrat s étale dans le temps et n est pas limitée. La rupture du contrat de travail n est pas envisagée avec un terme précis d. À votre avis, pour quelles raisons une «clause de discrétion et de confidentialité» a-t-elle été inscrite dans le contrat? M. Pont va occuper un emploi de «gestionnaire du patrimoine» : aussi, il ne doit pas divulguer d informations sur les biens possédés par les clients du GGR et sur les choix de placement «cf. dans le contrat : «toutes les opérations commerciales ou financières» que ces derniers peuvent effectuer. Cette obligation de discrétion et de confidentialité vise à assurer la sécurité des biens et des personnes. e. M. Pont peut-il refuser un poste qui lui serait proposé à Toulouse? En application de l article 5, qui est une «clause de mobilité», M. Pont ne peut refuser un travail qui lui serait proposé «dans toute la France métropolitaine». Par conséquent, si M. Pont refusait d aller travailler à Toulouse, il serait à l origine de la rupture du contrat de travail qui le lie au GGR. 6 LE LIEN DE SUBORDINATION 9

10 f. Rechercher dans le Code du travail la durée du préavis (évoquée dans l article 9 du contrat) applicable en cas de rupture du contrat de travail. NB : Il s agit ici de conduire les élèves à faire une recherche dans le Code du travail ; pour cela, une recherche sur Internet, sur le site peut être proposée (cf. la méthodologie étudiée dans l ouvrage de première). Le résultat de la recherche dans le Code du travail, partie législative, permet donc d obtenir les informations suivantes : Article L Dans le cas de résiliation à l initiative du salarié, l existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail. En l absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée résultent des usages pratiques dans la localité et la profession. Article L Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu une faute grave, le salarié a droit : 1º S il justifie chez le même employeur d une ancienneté de services continus inférieure à six mois à un délai-congé déterminé comme il est dit à l article L ; 2º S il justifie chez le même employeur d une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans à un délai-congé d un mois ; 3º S il justifie chez le même employeur d une ancienneté de services continus d au moins deux ans, à un délai-congé de deux mois. Les dispositions des 2º et 3º ci-dessus ne sont applicables qu à défaut de loi, de contrat de travail, de convention ou accord collectif de travail ou d usages conduisant soit à un délaicongé, soit à une condition d ancienneté de services, plus favorable pour le travailleur intéressé. L article 9 du contrat fait référence aux articles L et L du Code du travail pour permettre de déterminer la durée du préavis à respecter par l employeur en cas de licenciement pour faute grave du salarié. De plus, les articles précisent qu il y a application de la loi si aucune autre source de droit (notamment issue de la profession) est plus favorable (en terme de durée du préavis) au salarié. 10 THÈME 3 COMMENT LE DROIT ENCADRE-T-IL LA RELATION DE TRAVAIL DANS L ENTREPRISE?

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12 NOUVEAU Offre spéciale réservée aux enseignants valable jusqu au 31/12/2006 Code (à À retourner exclusivement à : > UN SITE INTERNET POUR VOUS ACCOMPAGNER < La présentation des nouveaux programmes et de l épreuve du baccalauréat. Les livres du professeurs téléchargeables gratuitement. Des compléments d évaluation et leurs corrigés. Des sites de référence pour actualiser les chiffres clés tout au long de l année. Bon de documentation Éditions MAGNARD - BP BONNAT Vous pouvez obtenir les ouvrages codés en spécimen moyennant un forfait de mise à disposition : = 8,00. Les autres ouvrages bénéficient d une remise de 5 % sur le prix public. MKA Titre Prix TTC Spécial enseignant Forfait Prix remisé 5 % Livre du professeur Droit 1 re STG 16,00 15, Livre élève Droit 1 re STG 19,00 8, Livre du professeur Management 1 re STG 16,00 15, Livre élève Management 1 re STG 19,00 8,00 Forfait de mise Livre du professeur Économie 1 re STG 16,00 15, Livre élève Économie 1 re STG 19,00 8, Livre du professeur Droit T les STG (parution en août) N 16,00 15, Livre élève Droit T les STG N 15,50 8, Livre du professeur Management T les STG (parution en août) N 16,00 15, Livre élève Management T les STG N 15,50 8, Livre du professeur Économie T les STG (parution en août) N 16,00 15, Livre élève Économie T les STG 15,50 8,00 N ADRESSE D EXPÉDITION Mme Melle M. Nom Prénom Adresse de l établissement (facilite la livraison du colis) Nature et nom de l établissement N Rue Code Postal Ville Pays : Tél. : À l adresse personnelle (nécessite une présence pour la livraison) N Rue Code Postal Ville Pays : Tél. : QUALITÉ Documentaliste Professeur Autre Classes et sections Disciplines enseignées TOTAL + Participation aux frais de port France Métropolitaine 4,90 ou Dom / Tom - Étranger 14,50 TOTAL À RÉGLER Règlement joint par chèque à l ordre de Magnard. Pour les Dom/Tom et l étranger, règlement uniquement par carte bancaire internationale. Offre limitée à un exemplaire par titre et par enseignant. Pour toute commande en nombre, veuillez vous adresser à votre libraire habituel. Nom Prénom Nature et nom de l établissement N Rue Code Postal Pays : ADRESSE DE FACTURATION (si elle diffère de l adresse d expédition) Ci-joint le règlement à l ordre des Éditions Magnard par Chèque Carte Bancaire N Date d expiration Date : Signature (obligatoire) : Si vous souhaitez connaître nos produits parascolaires pour vos propres enfants, merci de nous indiquer leur(s) année(s) de naissance. En application de l article 27 de la loi n du 6 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées, sans aucune obligation de votre part, sont nécessaires pour enregistrer votre demande. Les catégories de destinataires sont uniquement les services chargés de la gestion des demandes et les services associés. Vous pouvez accéder à ces informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Ville ISBN : MKA