LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES

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1 LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES

2 SOMMAIRE I. Le contrat de travail II. Le bail à loyer III. Le contrat de prestation de services IV. Le recouvrement de créances V. La protection du contenu d un site internet

3 I. LE CONTRAT DE TRAVAIL A. Définition B. Lien de subordination / rémunération C. Rédaction du contrat de travail D. Différences entre CDD et CDI

4 A. DÉFINITION 1) Convention par laquelle 2) une personne s engage à mettre son activité au service d une autre 3) sous la subordination de laquelle elle se place 4) moyennant rémunération

5 B. LIEN DE SUBORDINATION / REMUNERATION 1) Critère fondamental : le lien de subordination Etat d une personne qui travaille conformément aux directives d un employeur sans indépendance dans l exécution de sa tâche: pouvoir de direction, pouvoir de contrôle dans l exécution du travail, pouvoir de vérification des résultats. 2) Prestation de travail consciencieuse 3) Rémunération

6 C. REDACTION DU CONTRAT DE TRAVAIL - Ecrit obligatoire - Au plus tard au moment de l entrée en service du salarié - En double exemplaire - Pour chaque salarié individuellement - Période d essai doit être prévue par écrit - Clauses dérogatoires ou complémentaires possibles si plus favorables au salarié

7 D. CDI - CDD RECOURS CDI Besoin durable de personnel dans le cadre de l activité normale et permanente de l entreprise. CDD Uniquement pour l exécution d une tâche précise et non durable. CARACTERISTIQUES Déclaration de poste vacant à l ADEM Renouvelable à 2 reprises en CDD pour une durée totale maximale de 24 mois PERIODE D ESSAI Période d essai de 2 semaines à 12 mois Période d essai calculée en fonction de la durée minimale du contrat FIN DU CONTRAT -pendant la période d essai-préavis, -démission, -résiliation d un commun accord -résiliation à l initiative de l employeur. - pendant la période d essai-préavis, - à l échéance, - pour motif grave, - en cas de commun accord.

8 II. LE BAIL A LOYER A. LE BAIL D HABITATION PRIVÉE 1) définition 2) obligations du locataire & du bailleur 3) durée et résiliation B. LE BAIL COMMERCIAL 1) définition 2) durée 3) obligations principales du locataire

9 A. LE BAIL D HABITATION PRIVÉE

10 1) Définition Article 1709 du Code civil: «Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.» Eléments déterminants: mise à disposition d une chose, à titre temporaire, à titre onéreux. Forme: Contrat verbal ou écrit Loyer: Librement déterminable par les parties, dans les limites fixées par la loi du 21 septembre 2006

11 2) Obligations locataire & bailleur Obligations du locataire: user de la chose louée: - en bon père de famille, - et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, - ou à défaut, suivant celle présumée d'après les circonstances, payer le prix du bail aux termes convenus, restituer le bien en bon état. Obligations du bailleur: délivrer au preneur la chose louée, entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, assurer la jouissance paisible par le preneur pendant toute la durée du bail.

12 3) Durée & résiliation - Durée librement convenue entre les parties, - Au terme du contrat: renouvellement automatique par tacite reconduction pour une durée indéterminée, pour la durée initialement prévue dans le contrat de bail. - Résiliation du contrat par le locataire endéans les délais prévus par le contrat. - Résiliation du contrat à l initiative du bailleur : besoin personnel : mentions obligatoires dans le courrier recommandé motif grave et légitime, violation par le locataire de l une de ses obligations.

13 B. LE BAIL COMMERCIAL

14 1) Définition Un bail commercial est une convention qui porte sur un immeuble que l une des parties s oblige à délivrer à l autre pendant un certain temps pour y exploiter un commerce et cela moyennant paiement d un loyer. Critère déterminant: L affectation de l immeuble est définie par : - la volonté du bailleur, - un règlement de copropriété - L affectation ne peut pas être modifiée, le preneur doit s y soumettre.

15 2) Durée Absence de stipulations contractuelles: Durée présumée de 3 ans Stipulations contractuelles : Durée soumise à la volonté des parties Durée déterminée : Reconduction tacite possible à l échéance, Résiliation avec effet immédiat en cas d inexécution fautive ou décidée d un commun accord. Durée indéterminée : Résiliation non motivée possible avec délai de préavis en général de 6 mois, ce délai pouvant être prévu dans le contrat de bail.

16 3) Obligations du locataire - S acquitter du montant du loyer et des charges: - Utiliser convenablement les locaux: respecter l affectation des locaux, se comporter en «bon père de famille», garnir les locaux conformément à leur usage commercial afin que le propriétaire puisse exercer son privilège sur les meubles meublants.

17 III. LE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES A. DÉFINITION B. DROIT APPLICABLE C. RÉSILIATION D. DROIT DE RÉTRACTATION E. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE F. SANCTIONS

18 A) DÉFINITION Directive 2011/83/UE: «Tout contrat autre qu un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s engage à fournir un service au consommateur et le consommateur paye ou s engage à payer le prix de celui-ci.»

19 B) DROIT APPLICABLE - Droit commun des contrats contenu dans le code civil nonobstant les règles applicables à certaines prestations particulières: contrat de transport : obligation de sécurité, contrat de location d immeuble - Code la consommation

20 C) RÉSILIATION Contrat à exécution successive: souvent à durée déterminée et à reconduction automatique: - Contrat à durée déterminée : la résiliation est impossible avant l échéance, - Reconduction automatique : résiliation à la date d anniversaire sous réserve de respect du préavis. Contrat à durée indéterminée: - Résiliation à tout moment sous réserve de respect du préavis

21 D) DROIT DE RÉTRACTATION Dans les cas de vente à distance, de crédit à la consommation ou de contrats de produits de vacances à long terme.

22 E) OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE Obligation principale : Prester le service auquel il s est engagé (dans la plupart des cas obligation de résultat), Obligations accessoires: Spécifiques aux prestations envisagées telles que des obligations de renseignements, de conseils, ou de sécurité.

23 F) SANCTIONS En cas de prestation non réalisée par le professionnel : Droit de suspendre le paiement jusqu à l accomplissement complet de la prestation. Toute clause contraire est abusive selon le Code de la Consommation. En cas de prestation tardive : Mise en demeure, Ensuite, en cas d inexécution : - demande en justice d exécution forcée, - ou demande de la résolution du contrat. En cas d obligation mal exécutée : Risque de condamnation du professionnel à : effectuer correctement sa prestation (refaire les travaux, par exemple), ou à payer des dommages et intérêts.

24 IV. LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES A. LE RECOUVREMENT EXTRA-JUDICIAIRE B. LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE Luxembourg Pionnières 28 novembre 2013

25 A. LE RECOUVREMENT EXTRA-JUDICIAIRE a) Mise en demeure - Mention de la volonté du créancier d exiger l exécution des prestations dues, - Indication des conséquences légales encourues en cas d inexécution, - Préalable requis pour la revendication de dommages et intérêts. b) Mise en compte des intérêts de retard Transactions commerciales : à compter de l expiration d un délai de 30 jours suivant réception des factures,

26 B. LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE Plusieurs voies possibles en fonction de la nature et de la valeur du litige: a) Tribunal de Paix: Pour les créances d une valeur inférieure à EUR l ordonnance de paiement, la citation devant la justice de paix. b) Tribunal d Arrondissement: Pour les créances d une valeur supérieure à EUR L assignation en référé, l ordonnance de paiement, l assignation au fond.

27 V. PROTECTION DU CONTENU D UN SITE INTERNET A. FORMALITES A ACCOMPLIR Aucune formalité à accomplir pour protéger le contenu d un site internet. Protection légale : loi sur le droit d auteur Interdiction de reproduire tout ou partie du site internet de l entreprise Exemple: réutilisation du logo, utilisation de la présentation du site.

28 B. VIOLATION DU CONTENU MOYENS D ACTION PAR UN TIERS: Actions possibles: - Procédure d urgence: action en référé pour faire cesser le trouble Retrait immédiat du site copié. - Parallèlement, éventuelle action en dommages et intérêts, - Plainte pénale possible à condition de prouver l intention de nuire de l auteur du plagiat. PAR UN SALARIÉ = faute grave Actions possibles: - Actions précitées (référé, dommages et intérêts, plainte pénale), - Licenciement avec effet immédiat, - Mise en cause de la responsabilité civile de l employeur en cas de plagiat par un salarié de l entreprise

29 LUXORR luxorr Luxembourg Organization For Reproduction Rights, asbl 7, rue Alcide de Gasperi L-1615Luxembourg B.P L-1021 Luxembourg Tel : Direction:

30 Luxembourg Pionnières 28 novembre 2013

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