0 Présentation du CRE Nord Pas de Calais I. Le Centre Équestre et ses infrastructures 1. E.R.P. 2. Sécurité 3. Matériel de secours 4. Tracteurs 5.

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2 0 Présentation du CRE Nord Pas de Calais I. Le Centre Équestre et ses infrastructures II. III. IV. 1. E.R.P. 2. Sécurité 3. Matériel de secours 4. Tracteurs 5. Normes 6. Affichages Le Centre Équestre et les équidés 1. Registre d élevage 2. Identification 3. Détenteurs d équidés 4. Transport Le Centre Équestre et et son encadrement 1. Bénévoles 2. Formateurs 3. Stagiaires 4. Salariés 5. Obligations des éducateurs sportifs 6. Prestataires Le Centre Équestre et ses cavaliers 1. Équipements de protection 2. Contrats 3. Règlement intérieur 4. Assurances 5. Facturation 6. Impayés 7. Enseignement/Diplômes V. Le Centre Équestre et les activités diverses VI. 1. Équitation scolaire 2. Séjours de mineurs 3. Séjours touristiques 4. Manifestations sportives 5. Concours hors cadre fédéral 6. Manifestations sur la voie publique 7. Spectacles équestres 8. Diffuser de la musique 9. Attelage Mention légale

3 PRÉSENTATION La Fédération Française d Equitation est la troisième fédération sportive de France et notre région, quatrième au rang national par le nombre des licenciés offre de très nombreuses possibilités de pratiquer, dans des établissements équestres de qualité, véritables lieux de vie, et au travers des centaines de compétitions de toutes disciplines. Le Comité Régional d Equitation est une association loi Il est un des 23 organes régionaux déconcentrés de la Fédération Française d Equitation et donc l interlocuteur privilégié pour le Nord Pas de Calais des services de l Etat, du Conseil Régional, et des collectivités locales. Le CRE a pour mission d encourager, promouvoir, développer et organiser les activités équestres sous toutes les formes et pratiques. Une enquête diligentée il y a quelques années par la FIVAL auprès de la SOFRES a mis en évidence le désir de 12 millions de Français de monter ou remonter à cheval. Dans les zones urbaines, les centres équestres restent les dernières concentrations de grands animaux et contribuent ainsi à satisfaire l engouement croissant pour les valeurs liées au sport, à la nature, au développement durable et à l écologie. L équitation regroupe plus de 25 disciplines distinctes avec 7 disciplines reconnues de «haut niveau» : Attelage, Endurance, Voltige, Western, Concours de Saut d Obstacles, le Concours Complet et le Dressage ; ces trois dernières étant disciplines Olympiques! Mais ce qui nous unit tous, ce sont nos valeurs autour de l EQUIDE, cheval ou Poney. Sport à part entière, l équitation est aussi et surtout une école de la vie : monde de passions et d émotions avec l animal, nécessité de partage et de communication, refus de la violence et de la brutalité, dépassement de soi et humilité, et surtout source de joies inaliénables Le Comité Régional d'equitation (CRE) du Nord/ Pas-de-Calais et ses élus sont heureux de vous présenter ici les multiples facettes de l'équitation dans la région Nord/ Pas-de-Calais (59-62): * disciplines diversifiées : attelage, dressage, saut d'obstacle, concours complet, endurance, voltige, barrel race, hunter... * pratique individuelle ou en équipe au travers du Horse Ball, du Pony-Games, du Polo ou des carrousels... * loisir et détente, sport de compétition ou spectacle... * en intérieur dans les manèges des établissements équestres ou en extérieur, sur les chemins de randonnée et dans les rallyes organisés par les acteurs du Tourisme Equestre... * à tout âge avec les poneys pour les plus jeunes dès 2 ou 3 ans et les chevaux pour adultes jusqu'au quatrième âge... * pour tout public : individuels, familles, groupes, centres aérés, comités d'entreprise, scolaires, handicapés... : à chacun son rythme! * dans des écoles d'équitation avec des moniteurs diplômés et une cavalerie adaptée, des écuries de propriétaires, des centres de Tourisme Equestre, des associations de cavaliers indépendants... * une activité économique intégrée depuis 2004 au secteur agricole et créatrice d'emplois (de soins aux équidés et d'enseignants ) avec une croissance annuelle moyenne de 3 à 5% de pratiquants, et s'appuyant sur des formations aux débouchés réels, sur des dirigeants dynamiques et sur des partenaires performants tels que les éleveurs de chevaux. Deux de nos points forts : l accès à l équitation régionale pour tout public et sur l ensemble du territoire.

4 CHIFFRES 2012 Région NORD PAS DE CALAIS 360 structures adhérentes à la FFE, bien réparties sur tout le territoire : il y a toujours un centre équestre ou un poney club à proximité. Parmi elles, nous retrouvons des écoles d équitation avec des enseignants diplômés, et des pensions pour chevaux de propriétaires licenciés dont plus de pratiquants en compétition! la qualité de notre équitation: les compétiteurs régionaux parviennent à se distinguer chaque année dans les divers championnats nationaux de la Fédération Française d'equitation et dans le Haut Niveau à l International. Le comité Directeur est composé de 16 personnes avec un pourcentage de femmes d environ 50%. La présidente actuelle est Mme Edith CUVELIER et le bureau est composé de cinq personnes. Il est aidé dans ses missions par les nombreux bénévoles des commissions, et par le corps des 300 «officiels de compétition» (juges, arbitres, experts fédéraux). Comme dans toutes les fédérations sportives, des élections sont prévues dans les six mois suivant la fin des J.O. La liste présentée ci après pour le Comité Directeur et les responsables de commission est donc celle actuelle et sera mise à jour sur le site après l AG élective de Edith Cuvelier, présidente du CRE NPDC Pour votre aide, vous trouverez dans ce recueil les éléments nécessaires à la bonne exploitation de votre structure. Pour des informations complémentaires vous pouvez aussi consulter les institutions suivantes : FFE Ressources Parc Équestre Lamotte Beuvron GHN 12 avenue de la République Lamotte Beuvron DRJSC 35 rue des Bouchers de Perthes CS Lille Cédex Siège Social : Maison du Sport, 367 Rue Jules Guesde VILLENEUVE D'ASCQ adresse courrier : CRE c/o Mme Edith CUVELIER, 34 rue de la Pilaterie MARCQ EN BAROEUL Tél : ; Fax : ; Site Internet : ; crenpdc@hotmail fr

5 Le centre équestre et ses infrastructures (Partie 1) ERP Fiche 1 Sécurité Fiche 2 Matériel de secours Fiche 3 Tracteurs Fiche 4 Normes Fiche 5 Affichages Fiche 6

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12 Matériel de secours Fiche 3 Les établissements équestres doivent disposer d une trousse de secours et d un moyen de communication permettant l intervention rapide des secours, par exemple, un téléphone accessible avec la liste des numéros d appel d urgence. Le dirigeant est tenu de vérifier la qualité du matériel utilisé et d en assurer l entretien et la maintenance. En principe, les médicaments doivent être conservés dans une armoire à pharmacie fermée à clef. Le dirigeant est tenu d informer le Préfet (DRDJS) de tout accident grave survenu dans l établissement (art.8 du décret n du 3 septembre 1993). Obligations affichage Les consignes de sécurité ainsi que le lieu de situation de la trousse de secours doivent être affichés dans l établissement. A cette fin, il est possible d utiliser l affiche FFE «Consignes de sécurité» qui mentionne les numéros d urgence, qu il faut compléter en lieu de situation de la trousse de secours. Trousse de secours Chaque établissement doit prévoir une trousse de secours pour les cavaliers et les salariés, qui est distincte des produits pharmaceutiques destinés aux chevaux. Il faut bien veiller à ce qu aucun produit périmé ne figure dans votre trousse. Consulter un médecin, un pharmacien ou la médecine du travail permet de définir le contenu d une trousse de secours adaptée à l activité de l établissement. Il est possible d acheter des trousses de secours portables ou des armoires à pharmacie complètes dont les tarifs oscillent entre 20 et 170 pour une armoire avec support mural. Il faudra cependant toujours vérifier les dates de péremption des produits. Il existe également des «kits pour membres sectionnés» car malheureusement de nombreux accidents liés à la manipulation de longes et de chevaux qui entraînent la section d un doigt sont constatés chaque année. Certaines petites trousses de secours sont également spécialement conçues pour la randonnée, les prix varient de 10 à 25. Il est vivement recommandé de former tous les salariés d un établissement équestre aux premiers secours et de recycler la formation PSC1 que les enseignants ont obtenu avant leur diplôme d encadrement. A cet effet, les organismes de financement tels que le FAFSEA ou même la MSA, disposent d enveloppes pour le financement de formations relatives aux secours. Pharmacie des chevaux Dans un autre endroit que la trousse de secours du public, une pharmacie pour premiers soins des chevaux est couramment constituée dans les clubs. Afin d être en conformité avec la législation sur le dopage, il faut conserver toute ordonnance pour des produits destinés à traiter un cheval. La vigilance est de mise lors des déplacements compétitions, car il faut justifier de toute détention d un produit dopant dans un camion et montrer l ordonnance réservant le traitement à un seul cheval. En complément de cette pharmacie, toutes les interventions vétérinaires doivent être consignées dans le registre d élevage.

13 Tracteurs Fiche 4 Curage, déplacement de balles de paille, coupe du foin, passage de herse dans la carrière, sont autant d actions réalisées couramment dans les établissements équestres au moyen de tracteurs. Dans l enceinte du club comme sur la route, certaines règles sont à respecter pour l entretien et la conduite des tracteurs. Utilisation des tracteurs Les tracteurs neufs ou d occasion doivent répondre à certaines règles de conformité prévues par le Code du travail, pour les salariés, stagiaires ou chefs d entreprise. En fonction de leur date de mise en service, différentes obligations sont applicables. Depuis 2010, les tracteurs sans cabine de plus de 600kg doivent être équipés de systèmes de sécurité anti renversement. Vérifications Il existe une obligation de vérification de certains engins agricoles tels que les appareils de levage ou de manutention. Les tracteurs agricoles ne sont pas en tant que tels soumis à ces contrôles, cependant, si des accessoires de levage comme des chargeurs frontaux et fourches sont installés, une vérification lors de la mise en service, puis des vérifications périodiques doivent être réalisées par une personne qualifiée, appartenant ou non à l'établissement. Ce dispositif s applique également pour des télescopiques. En tracteur sur la route Le code de la route s applique aux tracteurs agricoles utilisés par des établissements équestres dans son ensemble, cependant il existe quelques dispositions spéciales pour ces véhicules particuliers. En principe, un permis de conduire est requis pour conduire un tracteur. Néanmoins, par dérogation, l article R du code de la route dispense de permis de conduire, les conducteurs de véhicules et appareils agricoles attachés à une exploitation agricole. Ainsi, le tracteur, éventuellement attelé d une remorque appartenant à un centre équestre et utilisé dans le cadre de son activité entre dans le champ de cette exception. Toutefois, cette exception est conditionnée: Pour le véhicule : obtention d un numéro d exploitation obtenu en préfecture. Ce numéro doit être apposé à l arrière du tracteur sur une plaque d exploitation également appelée «plaque d immatriculation». Cependant, à compter du 15 avril 2009 pour les tracteurs, du 1er janvier 2010 pour les machines automotrices et du 1er janvier 2013 pour les véhicules remorqués, cette plaque d exploitation est facultative et pourra être apposée en complément de la plaque d immatriculation. En outre, le véhicule doit impérativement être utilisé dans un but agricole par l exploitant agricole et ses préposés déclarés, ou sous certaines conditions pour des cotisants solidaires à la MSA. Pour le conducteur : deux limites d âge : le conducteur doit avoir plus de 16 ans, et cet âge est porté à 18 ans dans quelques cas particuliers (véhicule de grande largeur, ensemble comprenant plusieurs remorques ou remorque transportant du personnel). En dehors d une utilisation agricole du tracteur, notamment pour les associations à but non lucratif, la conduite d un tracteur est soumise aux règles classiques du code de la route concernant les permis de conduire des véhicules.

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15 Affichages : Obligations Fiche 6 Un établissement équestre a l obligation d apposer, dans un lieu exposé à la vue du public, un affichage comprenant les informations suivantes* : Obligations d affichage Comment faire? Où afficher? Prix et prestations Utiliser l affiche FFE «Affichage légal» et compléter par un tableau des tarifs Diplômes et cartes professionnelles Afficher dans un endroit exposé à la vue du public une photocopie des diplômes et des cartes professionnelles des enseignants travaillant sur la structure. Assurance : - Responsabilité civile professionnelle - Licence Consignes à respecter en cas d'incendie Matériel de premiers secours Les Numéros d'urgence : Samu (15), Pompiers (18), Police (17) Règlement intérieur du club Règles d'hygiène et de sécurité des activités équestres - Code du sport - Principe d interdiction de fumer dans les lieux réservés à un usage collectif Afficher l attestation RCP annuelle fournie par l assureur du club. Afficher le détail des garanties licence et assurance complémentaires Generali PEZANT qui est fourni par la FFE lors de la ré-adhésion ou téléchargeable sur l espace FFE Ressources. Utiliser et compléter l affiche FFE «Consignes de sécurité» et afficher des plans d'évacuation dans un endroit exposé à la vue du public et à chaque étage avec la signalétique des issues de secours. Utiliser et compléter l affiche FFE «Consignes de Sécurité» et indiquer le lieu de situation de la trousse de secours. Utiliser l affiche FFE «Consignes de sécurité» pour les lieux accessibles au public. Utiliser le modèle FFE de règlement intérieur clients et propriétaires de chevaux, à afficher dans un endroit visible de tous. Utiliser le modèle FFE d affiche «ERP équidés», à afficher dans un endroit visible de tous Utiliser l affiche FFE «Interdiction de fumer» dans les lieux accessibles au public, intérieurs et extérieurs. En cas de club recevant des mineurs, aucun espace fumeur n est possible. A l entrée de l établissement A l accueil de l établissement A l accueil de l établissement Dans tout l établissement Dans tout l établissement Dans tout l établissement A l accueil de l établissement A l accueil de l établissement Dans tout l établissement *liste non exhaustive, des évolutions législatives peuvent modifier la liste des affichages obligatoires.

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17 Le centre équestre et les équidés (Partie 2) Registre d élevage Fiche 1 Identification Fiche 2 Détenteurs d équidés Fiche 3 Transport Fiche 4

18 Registre d élevage Fiche 1 Dans le but d assurer une gestion sanitaire des animaux et d éviter les épidémies, un registre des équidés également appelé registre d élevage, doit être tenu par toutes les personnes détenant un ou plusieurs équidés. Tout lieu de détention d équidés déclaré est susceptible de recevoir des contrôles des services vétérinaires afin de vérifier les entrées et sorties des équidés ainsi que les conditions sanitaires de conservation des équidés. A ce titre, il sera demandé de présenter le registre des équidés. Mentions obligatoires Les articles L234-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime imposent aux propriétaires ou détenteurs d équidés de tenir un registre d élevage conservé 5 ans, en version informatique ou papier comportant : Les caractéristiques de l établissement (n SIRET, n détenteur d équidés, nom et adresse de l établissement) Le nom et l adresse de la personne responsable de l établissement et du registre. L encadrement zootechnique, sanitaire et médical de l établissement (durée et lieu de détention, coordonnées des vétérinaires praticiens et sanitaires, adhésion à un groupement de défense sanitaire) L identification des équidés (n SIRE, date d entrée et provenance, mouvements, date de sortie et destination, bon d enlèvement de l équarrisseur) L entretien et les soins des équidés (produits administrés et aliments distribués) L intervention des vétérinaires (ordonnances, traitements, suivi sanitaire) En pratique Conserver dans le registre une copie des ordonnances des vétérinaires ainsi que les factures des aliments. Faire remplir le livret d identification des équidés par le vétérinaire pour ses interventions, cela pourra aider à conserver les informations sanitaires telles que les vaccinations ou les traitements médicamenteux qui sont obligatoires pour le registre comme pour les contrôles anti-dopage en concours. Transport Les concours ou autres déplacements de la cavalerie sont des rassemblements d équidés qui peuvent être le lieu de diffusion de maladies. Le registre doit tenir compte des mouvements de la cavalerie. La feuille de route téléchargeable sur le site pour les concours Club et Ponam peut servir pour répertorier les mouvements de la cavalerie d un club et les contacts avec d autres équidés. Sanction de l absence de registre d élevage L absence de registre d élevage est susceptible d entrainer le paiement d une amende d un montant maximum de 1500 euros pour une personne physique et 7500 euros pour une personne morale.

19 Identification Fiche 2 Tout équidé, qu il soit d origine non constatée ou d origine constatée, doit être identifié. Cette identification permet de certifier l identité de l équidé lors de tout contrôle, d éviter les amendes pour détention d'équidé non identifié, de disposer d'une carte de propriété (la carte d'immatriculation) et de reconnaître l équidé en cas de vol. Obligation d identification Depuis le 5 octobre 2001, tout équidé mis à la vente doit être identifié. Cette obligation d identification s est mise en place par étape en France, mais depuis 2007 n importe quel équidé (ânes compris), doit être équipé d un transpondeur électronique (puce). Processus d identification L identification, comprend différentes étapes : le relevé des caractéristiques de l animal comprenant l année de naissance, le signalement et, éventuellement, l hémotype et le typage ADN ; la pose d un transpondeur électronique ; le cas échéant, le relevé de marques acquises tels que le tatouage, le marquage ; l attribution d un numéro matricule et d un nom ; l établissement d un document d identification sur lequel figure la race ou l appellation reçue par l animal et d une carte d immatriculation l enregistrement et la mise à jour de ces données dans le fichier central zootechnique géré par l établissement public l Institut français du cheval et de l équitation. Cette identification est effectuée soit par un agent des Haras nationaux, soit par un vétérinaire. Ensuite, on procède à l immatriculation dans le fichier central (SIRE), à la création d un document d accompagnement (livret) et d une carte d immatriculation (carte de propriété). Les frais d'identification, d'immatriculation et de contrôle de filiation sont à la charge du propriétaire de l'équidé concerné. Après transfert de propriété, les frais de délivrance de la nouvelle carte d'immatriculation sont à la charge du nouveau propriétaire (Art. D du CRPM) Le document d'accompagnement doit accompagner l'équidé lors de tout déplacement hors de son lieu de stationnement. Le fait de ne pas détenir ce document est puni d'une amende. La carte d'immatriculation Lors de l achat d un cheval, l acheteur peut opter pour une carte d immatriculation papier ou internet. Le vendeur ou le donateur d'un équidé est tenu de délivrer sans délai au nouveau propriétaire le document d'identification et la carte d'immatriculation de l'équidé, après l'avoir endossée. Il n'est pas tenu de délivrer la carte d'immatriculation si la totalité du prix n a pas été réglée. Le nouveau propriétaire doit envoyer au SIRE, dans les huit jours suivant la date où elle lui est remise, la carte d'immatriculation endossée par le vendeur ou donateur. Tout changement d'adresse du propriétaire doit être signalé dans les deux mois par celui-ci au SIRE.

20 Détenteur d équidés Fiche 3 Depuis un décret du 23 juillet 2010, les clubs, les écuries de propriétaires, les particuliers détenant des chevaux chez eux, les organisateurs de concours louant des boxes lors de la manifestation doivent se déclarer auprès de l IFCE, afin d assurer un suivi sanitaire des équidés sur tout le territoire français. Cette déclaration a pour objectif de recenser les lieux de stationnements des équidés et permet de mettre en place les mesures sanitaires nécessaires en cas d épidémie. Qui déclare? On entend par détenteur d équidés toute personne physique ou morale responsable d un équidé à titre permanent ou temporaire à l occasion d une manifestation sportive ou culturelle y compris durant le transport ou sur un marché. La notion de «détenteurs d équidés» est conditionnée par le fait de posséder un ou plusieurs prés, ou écuries. Attention : l absence de déclaration est punissable d une amende de 450. Comment déclarer? Deux procédures sont possibles. La déclaration peut se faire sur le site internet des Haras nationaux - ou sur un formulaire papier à demander au La déclaration est unique et définitive. Elle n a pas à être renouvelée chaque année. Une fois la déclaration reçue, l IFCE attribue un numéro d identification au détenteur ainsi qu un numéro d identification pour chaque lieu de détention. Obligations du détenteur d équidés Un centre équestre ou une écurie de propriétaires, détenteur d équidés est tenu de s occuper des chevaux confiés en «bon père de famille». Cela signifie qu il doit tout mettre en œuvre pour que l équidé soit hébergé dans de bonnes conditions. En l absence du propriétaire, l établissement dispose de la garde du cheval, il est donc responsable des dommages qu il peut causer aux tiers ainsi que des blessures qu il peut subir. En revanche, lorsque le propriétaire est présent, il récupère la garde et donc la responsabilité de son cheval. Un contrat de pension peut préciser les conditions de pension, les sorties au paddock et l agrément des installations par le propriétaire.. Il est également très important d évaluer la valeur du cheval afin de vérifier si l assurance de l établissement couvre le risque de décès pour un montant équivalent. Enfin, déterminer par écrit si un tiers peut sortir l équidé en l absence de son propriétaire peut éviter bien des litiges. Outils FFE : Des modèles de contrats sont disponibles sur l espace Ressources

21 Transport Fiche 4 La règlementation du transport de chevaux est très complexe puisqu elle dépend à la fois de textes français et européens concernant le bien être animal et de textes régissant la conduite de véhicules. En voici un résumé non exhaustif et susceptible d évolutions. Poids Supérieur ou égal à 12 tonnes Poids entre 7.5 et 12 tonnes Poids entre 3.5 et 7.5 tonnes Vans 2 places et plus, avec PTRA >3.5t Documents obligatoires liés au véhicule Certificat d étanchéité L autorisation du transporteur Attestation de contrôle du chronotachygraphe Le contrôle annuel du limiteur de vitesse Taxe à l essieu Certificat d agrément du moyen de transport (si transport > 8h intracommunautaire et > 12h national) Inscription indiquant le transport d animaux vivants (ex: attention chevaux) Certificat d étanchéité L autorisation du transporteur Attestation de contrôle du chronotachygraphe Le contrôle annuel du limiteur de vitesse Certificat d agrément du moyen de transport (si transport > 8h intracommunautaire et > 12h national) Une inscription indiquant que vous transportez des animaux vivants (ex: attention chevaux) Certificat d étanchéité L autorisation du transporteur Le contrôle annuel du limiteur de vitesse Certificat d agrément du moyen de transport (si transport > 8h intracommunautaire et > 12h national) Une inscription indiquant que vous transportez des animaux vivants (ex: attention chevaux) Certificat d étanchéité Une inscription indiquant que vous transportez des animaux vivants (ex: attention chevaux) Documents obligatoires liés au transport Registre de transport Livret signalétique de chaque équidé transporté Plan de marche si le transport excède 8 heures Chronotachygraphe CAPTAV Registre de transport Livret signalétique de chaque équidé transporté Plan de marche si le transport excède 8 heures Chronotachygraphe CAPTAV Registre de transport Livret signalétique de chaque équidé transporté Un plan de marche si le transport excède 8 heures CAPTAV Livret signalétique de chaque équidé transporté Permis et obligations administrat i Permis C ou E(C) FIMO / FCO (pour le personnel dont la fonction principale est la conduite du camion) Permis C ou E(C) FIMO / FCO (pour le personnel dont la fonction principale est la conduite du camion) Permis C ou E(C) FIMO / FCO (pour le personnel dont la fonction principale est la conduite du camion) Permis E(B) Précisions En principe, les transports de plus de 3.5t sont soumis à une obligation de formations FIMO et FCO des conducteurs. Il existe toutefois une dérogation exonérant de FIMO et FCO le transporteur qui conduit un véhicule transportant du matériel ou de l'équipement, nécessaire à l 'exercice de son métier, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas la fonction principale du conducteur (ordonnance de 1958). Cette dérogation s applique aux établissements équestres transportant leurs chevaux comme outil de travail, sauf pour des grooms dont la fonction principale est la conduite du camion. Le CAPTAV est requis pour les transports à but économique de plus de 65km (règlement CE 1/2005). En principe une compétition n est pas un but économique, mais un transport pour une vente ou une promenade sur la plage peuvent être considéré comme tel. Les diplômes d encadrement de l équitation permettent de demander à la DDPP ou DDCSPP une équivalence avec le CAPTAV.

22 Le centre équestre et son encadrement (Partie 3) Bénévoles Fiche 1 Formateurs Fiche 2 Stagiaires Fiche 3 Salariés Fiche 4 Obligations des éducateurs sportifs Fiche 5 Prestataires Fiche 6

23 Bénévoles Fiche 1 Association uniquement Le bénévolat est l'activité de participation au fonctionnement ou à l animation d'une association sans contrepartie. Le bénévole doit être membre de l'association, à jour de sa cotisation et agir dans le cadre de l objet de l association. Cette relation est susceptible d être requalifiée en salariat dès lors que trois éléments sont cumulativement réunis : l'exécution d'une prestation de travail, la perception d une rémunération et l existence d un lien de subordination. Attention : le bénévolat ne peut en aucun cas s effectuer dans le cadre d une société ou d une entreprise individuelle. En cas de contrôle, l inspection du travail ou la MSA pourraient demander la requalification de la relation en contrat de travail. Ni salaire, ni avantages Le bénévole ne reçoit pas de salaire, donc il ne recevra pas non plus d'autres contreparties sous la forme d'avantages en nature, tels que des repas, un hébergement, la pension d'un cheval ou des cours d équitation. Remboursement de frais Deux possibilités existent pour le remboursement de frais des bénévoles: le remboursement sur présentation des justificatifs correspondants aux frais; le défraiement par un forfait équivalent à 70% du plafond journalier de la sécurité sociale. L'utilisation de ce forfait est très encadrée, ce n'est possible que dans les associations qui emploient moins de 10 salariés permanents. Pour 2012, le montant maximum est de 117 par manifestation sportive. Les sommes versées aux bénévoles dans la limite de ce plafond ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale ni à la CSG. Toutefois, ce forfait n est applicable que sous certaines conditions : dans la limite de 5 manifestations par mois, par bénévole et par organisateur de manifestation ; à l exclusion des salariés de l association qui ne peuvent pas entrer dans ce dispositif. Si la somme versée est supérieure à 117 sans que le bénévole ne fournisse de justificatifs de remboursement de frais, cette somme est susceptible d être requalifiée en salaire et d être soumise à cotisations sociales. Ordre de mission Le président de l'association pourra organiser et comptabiliser les actions des bénévoles en leur faisant compléter pour chaque manifestation un ordre de mission. Ce document permettra d attester de la réalisation d une mission ayant engendré des frais pour le bénévole. Assurance L'association doit vérifier que son contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle couvre bien la responsabilité de ses préposés, ceci inclus non seulement les salariés mais également les bénévoles.

24 Formateurs Fiche 2 Toute personne physique ou morale qui exerce, à titre principal ou accessoire, l activité de dispensateur de formation professionnelle doit, lors de sa création et au plus tard dans les trois mois suivant la signature du premier contrat de formation avec un élève et, déclarer son activité auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE) pour devenir organisme de formation. La déclaration est effectuée grâce au formulaire CERFA 10782*02, téléchargeable sur l espace ressources et également disponible auprès de la DIRECCTE. La DIRECCTE examine le dossier de déclaration au vu d éléments obligatoires. Elle délivre un numéro d enregistrement ou émet un refus dans un délai de 30 jours. A défaut de réponse dans les 30 jours suivant le dépôt du dossier, le silence de la DIRECCTE vaut acceptation. Lorsqu un centre équestre forme pour des titres fédéraux à finalité professionnelle tels que Animateur Assistant d'équitation ou le CQP ASA, il doit donc déclarer son activité de formateur à la DIRECCTE Attention, cette reconnaissance d organisme de formation devient caduque lorsqu aucune activité de formation n a été effectuée au titre de deux années consécutives, Afin de justifier de l activité de formation, une déclaration annuelle présentant les bilans pédagogiques et financiers est obligatoire. Gestion L'organisme de formation doit établir un bilan pédagogique et financier retraçant son activité et l'envoyer à la DIRECCTE avant le 30 avril de chaque année. Le Plan comptable spécifique des organismes de formations doit être appliqué pour la comptabilité. Les organismes qui ont plusieurs activités doivent suivre de façon distincte l'activité de formation. De plus, les organismes de formation doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'ils dépassent les chiffres fixés pour deux des trois critères suivants: Trois salariés (CDI) ; pour le montant HT du chiffre d affaires ; pour le total du bilan. Tout organisme de formation doit remettre au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais : Le règlement intérieur de la formation; Le programme détaillé et les objectifs de la formation ; La liste des formateurs avec la mention de leurs titres et qualités ; Les horaires de la formation; Les modalités d évaluation de la formation ; Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires Fiscalité Les organismes de formation de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, peuvent être exonérés de TVA pour ces opérations. Préalablement à l'action de formation et à sa facturation, ils doivent obtenir de l'autorité administrative une attestation d'exercice de cette activité (formulaire CERFA 10219*08 à remplir en ligne sur le site ). L exonération s applique alors sur l ensemble de l activité de formation professionnelle continue et devient irrévocable.

25 Stagiaires Fiche 3 Le terme «stagiaire» peut être utilisé dans des cas très variés. Ce peut être un stagiaire réalisant un stage d équitation dans le but de passer ses Galops, dans ce cas, il est client et le club est prestataire. Ce peut être un stagiaire inscrit dans une formation en alternance, il est alors salarié en contrat d apprentissage ou de professionnalisation et le club son employeur. Ce peut être un stagiaire inscrit en formation professionnelle payante, il est alors un client et le club un prestataire. Ce peut être un stagiaire titulaire d une convention avec son école ou université, il est alors élève et le club son maitre de stage à la condition que le stage soit intégré à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire. En dehors de ces cas, il s agit soit de clients soit de salariés. Par exemple, un cavalier «donnant un coup de main» pour le curage des boxes, en échange de leçons d équitation s assimile à une relation salariée, qui peut être sanctionnée si elle n est pas déclarée. Formations en alternance La formation en alternance est mise en œuvre dans le cadre de contrats de travail de type particulier : le contrat d apprentissage et le contrat de professionnalisation. Chacun de ces contrats est signé par trois parties : le centre de formation, le maitre d apprentissage ou tuteur et le stagiaire. La rémunération dépend versée au stagiaire de l année d étude et de son âge. Le contrat d apprentissage Il s adresse aux jeunes de 16 à 25 ans. Son objectif est l acquisition d un diplôme de l enseignement professionnel tel que le BPJEPS ou le BPREH. Le contrat de professionnalisation Ce contrat s adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, qui peuvent ainsi compléter leur formation initiale ; aux demandeurs d emploi âgés de 26 ans et plus; aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l allocation aux adultes handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion (CUI). Son objectif est de permettre à ses bénéficiaires d acquérir une qualification et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle. Dans le domaine équestre, il permet notamment de préparer des diplômes du BPJEPS et BPREH, mais également des titres d AAE ou ATE. Formation professionnelle payante Quand un organisme de formation propose ses services à un stagiaire à titre individuel qui règlera la formation à ses frais, il s agit d une formation payante permettant notamment de préparer les titres d AAE (Animateur Assistant d Equitation) et d ATE (Accompagnateur de Tourisme Equestre). Cette prestation de formation obéit à un formalisme. Le centre de formation a l'obligation de d informer le futur élève sur le détail de la formation ainsi que de lui proposer un contrat de formation professionnelle payante. Les modalités de règlement de la formation sont également règlementées. Un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat est laissé au stagiaire pour se rétracter après signature du contrat de formation. L espace Ressources propose des modèles de contrats CERFA pour les contrats d apprentissage et de professionnalisation, ainsi que des modèles de formations payantes pour l AAE et l ATE.

26 Salariés Fiche 4 Une relation de travail existe dès l instant qu une personne effectue une tache en contrepartie d une rémunération, pour le compte et sous la direction d une autre personne. La rémunération peut être une somme d argent ou des avantages en natures tels que des heures d équitation, la pension d un équidé ou un logement. L'employeur aura le pouvoir de direction sur l'emploi qu'il crée pour les besoins de l'établissement équestre. Toute relation de travail exige une déclaration avant le début de celle-ci, auprès de la MSA. Il est désormais possible d effectuer la déclaration préalable à l embauche par internet directement sur le site de la MSA. La relation de travail sera soumise aux dispositions du Code du travail et de la Convention Collective en particulier sur le temps de travail et la rémunération. Pour les activités équestres il s agit de la Convention Collective du personnel des centres équestres du 11 juillet Contrat de travail En principe, la rédaction d un contrat est obligatoire. Si la relation a débuté sans la signature d un contrat entre l employeur et le salarié, de fait, il s agit d un contrat à durée indéterminée à temps plein. Dans tous les cas, le principe du contrat de travail est le contrat à durée indéterminée - CDI -. Par exception et uniquement dans les cas prévus par le Code du travail, le contrat peut être conclu à durée déterminée CDD. Mentions obligatoires du contrat de travail La loi et la convention collective des établissements équestres fixent la liste des clauses impératives du contrat de travail : la convention collective de référence, la date d effet du contrat, la nature du contrat (CDI ou CDD), le lieu de travail, la qualification de l emploi, la catégorie et le coefficient de l emploi, la ou les éventuelles fonctions supplémentaires, la durée et les modalités de la période d essai, la durée du travail, le salaire réel, les clauses particulières, le régime de protection sociale et la caisse de retraite complémentaire, les primes éventuelles et les avantages en nature éventuels. Période d essai La période d essai permet à l employeur d évaluer les compétences du salarié dans son travail. Pour s'appliquer, la période d essai doit être mentionnée dans le contrat de travail. Elle ne peut être renouvelée que pour les salariés cadres, la possibilité du renouvellement doit être mentionnée dans le contrat de travail. La rupture de cette période doit respecter un délai de prévenance. Durée de la période d essai Pour un CDI : pour un salarié non cadre : 2 mois maximum, pour un salarié cadre : 3 mois et renouvellement possible de 3 mois maximum à condition de mentionner le renouvellement dans le contrat. Pour un CDD : Contrats inférieurs ou égaux à six mois : un jour par semaine de travail prévue au contrat, dans la limite maximum de deux semaines ; En l absence de terme précis, la période d essai est calculée de la même façon, par rapport à la durée minimale du contrat ; Contrats supérieurs à six mois : un mois maximum.

27 Documents obligatoires L'employeur doit tenir à disposition en permanence du ou des salariés, le texte intégral à jour de la Convention Collective des centres équestres. L'employeur doit tenir un «cahier du personnel» et un registre d'évaluation des risques (document unique sur les résultats de l évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs). Le GHN donne les explications suivantes sur ce Document unique. L employeur y évalue les risques au sein de son établissement, il en consigne les résultats et met en oeuvre les actions de préventions nécessaires. Ce document est mis à jour au moins une fois par an et chaque fois qu une modification de la structure est effectuée. Le défaut de transcription et de mise à jour e st puni d une contravention de 5e classe (1500 ). L absence de présentation du registre à l inspecteur du travail est sanctionnée par une contravention de 3e classe (450 ). Le document unique est obligatoire quel que soit l effectif de l entreprise. Il doit donc comporter un inventaire des risques professionnels identifiés dans l entreprise. Démarche de prévention : 1. Inventaire des risques : il s agit d identifier les dangers potentiels pouvant exister dans l établissement. 2. Evaluation des risques : le classement des risques selon leur gravité permet d établir une priorité et de planifier les actions de prévention. 3. Elaboration d un programme d actions : cela consiste à proposer des actions de prévention pertinentes pour réduire chaque risque répertorié. 4. Mise en oeuvre des actions : les actions proposées doivent être exécutées. 5. Réévaluer les risques suite aux actions réalisées. 6. Mise à jour. Il sera utile de le dater afin d effectuer sa réactualisation chaque année, mais aussi lors de toute décision d aménagement important. L employeur est seul responsable de ce document, même s il confie sa réalisation à une personne compétente. De plus, il doit le rendre accessible aux travailleurs et placer une affiche sur le lieu de travail pour indiquer où il est possible de le consulter. Il doit comporter le nom du Responsable sécurité: l employeur doit désigner un responsable sécurité quel que soit l effectif de l établissement. La désignation du salarié n entraine aucune modification de son contrat de travail. Ses nouvelles fonctions pourront être soit intégrées dans le document unique soit affichées sur le tableau relatif aux règles de sécurité (geste de premiers secours). L'employeur doit mettre à disposition des salariés les équipements de protection adaptés aux risques à prévenir (casque, gilet, chaussures de sécurité) Affichage obligatoire : Mention de la convention collective dont relève l entreprise : préciser l endroit de consultation de la convention collective et la personne responsable de cette consultation Avis sur l accès au document d évaluation des risques professionnels : préciser l endroit de consultation du document et la personne responsable de cette consultation Dispositions relatives à la non-discrimination : à apposer dans les lieux de travail et à la porte des locaux où se fait l embauche.

28 Horaires de travail collectifs, Horaires de travail individuels : utiliser un registre des horaires de travail pour les salariés à temps plein et à temps partiel Adresse et numéro de téléphone de l'inspection du travail dont dépend l'entreprise Coordonnées du médecin du travail Attention : il appartient à l employeur de vérifier les diplômes de ses salariés enseignants ou animateurs (et de les afficher) Il est souhaitable de faire signer mensuellement la fiche d horaires effectués

29 Obligation des éducateurs sportifs Fiche 5 Et des structures sportives : La déclaration Généralités Déclaration en tant qu établissement d Activités Physiques et Sportives (A.P.S ) Qu est ce qu un établissement d A.P.S? C est un équipement ( fixe ou mobile ) où se pratique une activité physique ou sportive. Une association sportive est un établissement d APS et dans le cas d une municipalité qui met ses équipements à disposition, c est cette association sportive utilisatrice qui doit établir la déclaration. Confusion entre agrément et déclaration L agrément jeunesse et sports est facultatif et permet essentiellement de bénéficier de subvention de l Etat. La déclaration d établissement d activités physiques et sportives constitue une obligation réglementaire régie par les articles L.322-3, R.322-1, A à 3 du code du sport. Le défaut de déclaration est puni, conformément à l article L du même code, d un an d emprisonnement et de d amende. Pourquoi cette déclaration? Cette déclaration est : d une part pour les services de l Etat, un moyen de recenser les organisateurs des activités sportives quel que soit leur statut juridique ( de l association à la société commerciale ). d autre part, elle présente par ses obligations ( affichage, assurance, casier judiciaire, etc ) l avantage de mettre en application les devoirs et responsabilités qui incombent aux associations en tant que personnes morales afin de garantir la protection légitime des adhérents. Déclaration des éducateurs sportifs rémunérés Qu est ce qu une rémunération? La rémunération est la contre partie financière ou en nature supérieure aux remboursements de frais justifiés. La déclaration Toute personne désirant encadrer le sport contre rémunération doit être titulaire d un diplôme reconnu par l Etat et déclarer son activité à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du lieu d exercice ( article L et L du code du sport ) Le défaut de déclaration est puni, conformément à l article L du même code, d un an d emprisonnement et de d amende. Cette déclaration renouvelée tous les 5 ans permet d obtenir une carte professionnelle valable 5 ans. Pourquoi une carte professionnelle? Le diplôme d Etat ne suffit pas pour encadrer une activité physique ou sportive contre rémunération. La carte professionnelle est le seul document prouvant que le diplômé : n a pas été condamné pour certains crimes et délits (protection des usagers) est réglementairement déclaré. Elle fixe également les limites de prérogatives d exercice affectées au(x) diplôme(s) de l intéressé. Acquisition et dépôt des dossiers : Les dossiers sont à retirer et à déposer dûment complétés : Pour le Nord : DDCS - Cité Administrative 175 rue Gustave Delory BP LILLE Cedex Tél. : Pour le Pas de Calais : DDCS - 14 voie Bossuet résidence St Pol BP ARRAS Cedex Tél. :

30 LES OBLIGATIONS ETABLISSEMENTS D APS (Pas de définition dans le code du sport mais une doctrine, Un équipement, Une activité, Une durée) 7 OBLIGATIONS 1 OFFRIR DES GARANTIES D HYGIENE ET DE SECURITE (Art L.322-2) Définie par des textes réglementaires (disciplines dites à risque) Définie par des Règlements fédéraux 2 SE DECLARER ADMINISTRATIVEMENT (2 mois avant l ouverture) (Art L.322-3) 3 SOUSCRIRE UN CONTRAT D ASSURANCE (Art L.321-7) couvrant la responsabilité civile de l exploitant de l établissement, des enseignants et de tout préposé de l exploitant, ainsi que des personnes admises dans l établissement pour y exercer les activités enseignées 4 POSSEDER UNE TROUSSE DE SECOURS ET DES MOYENS DE COMMUNICATION 5 ETRE EN CONFORMITE AVEC LES NORMES TECHNIQUES D ENCADREMENT (Art L & 11) ( Cartes professionnelles) 6 PROCEDER A UN AFFICHAGE LISIBLE ( Art. R.322-5) Diplômes et cartes professionnelles des rémunérés et Attestation d Assurance Déclaration de l Etablissement Organisation des secours Capacité d accueil Règlement intérieur Interdiction de fumer Numéros d appel téléphonique des services d urgence 7 DECLARER TOUT ACCIDENT GRAVE AU PREFET (Art. R.322-6)

31 EDUCATEUR SPORTIF (enseignement, encadrement, animation) Contre rémunération Réf (Code de la Sécurité) : Contre partie financière ou en nature supérieure aux remboursements de frais justifiés 3 OBLIGATIONS 1 DIPLÔME Art L & 2 POSSEDER UN DIPLOME, titre à finalité professionnelle inscrit sur le répertoire national des certifications professionnelles Arrêté du 02 Octobre 2007 Arrêté du 16 Décembre 04 Sauf RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES à titre OCCASIONNEL (Art L ) Demande 3 mois avant Pour les qualifications inférieures au niveau français, test écrit et ou technique FONCTIONNAIRE (Art L ) Dans l exercice des missions prévues par leur statut 2 DECLARATION Art L CARTE PROFESSIONNELLLE 5 Ans Casier N 2 Certificat médical 3 SECURITE Art L NE PAS METTRE EN DANGER LA SANTE OU LA SECURITE DU PRATIQUANT (Obligation de Moyens ou de Résultats?)

32 Prestataires Fiche 6 Les établissements équestres ont la possibilité d externaliser certaines prestations au moyen de contrats d entreprise, autrement appelés contrats de prestation. Des prestations de curages des boxes ou d enseignement peuvent être proposées par des prestataires indépendants. But du contrat d entreprise Le contrat d entreprise peut avoir plusieurs dénominations, contrat de louage d ouvrage, contrat de prestations, contrat de services, etc. Dans tous les cas c est un contrat par lequel une personne, l entrepreneur, s engage à réaliser un travail, une prestation, en contrepartie d un prix. Ce travail s exerce de manière indépendante, l entrepreneur n est donc pas soumis aux directives de l employeur. L entrepreneur et le maitre d ouvrage n ont de relation que pendant la durée du contrat. Formalisme du contrat d entreprise Ce contrat est conclu entre l entrepreneur (le prestataire) - celui qui réalise le travail - et le maitre de l ouvrage (l établissement équestre) - celui pour lequel est réalisé le travail. Aucun formalisme n est imposé. Toutefois, il est vivement recommandé d établir un contrat écrit, autre qu un devis, prévoyant les obligations de l entrepreneur et du maitre d ouvrage ainsi que la durée. Le contrat d entreprise est nécessairement à titre onéreux, il doit comporter un prix fixé librement par les parties. Le prix peut être payé au fur et à mesure que la prestation se réalise. Quelle forme? Le prestataire peut exercer sa prestation sous plusieurs formes, notamment : -auto-entrepreneur - entreprise individuelle - société Dans tous les cas, il sera tenu d effectuer une facturation de ses prestations. Risques Le risque de requalification d un contrat d entreprise en contrat de travail est réel. Si dans les faits la réalisation du contrat d entreprise fait apparaître un lien de subordination alors, la MSA pourrait requalifier la situation en contrat de travail et demander au nouvel employeur le versement des cotisations sociales et patronales relatives aux rémunérations passées. Exemple d un moniteur indépendant : Un moniteur indépendant sous contrat d entreprise doit réaliser une prestation : dispenser des cours. En contrepartie de ce travail, le moniteur perçoit une rémunération, c'est-à-dire un prix fixé au sein du contrat. Le moniteur doit effectuer le travail de manière indépendante, c est à dire ne pas être mis dans la position d un salarié : par exemple il ne doit pas se voir imposer des horaires de travail, il doit décider seul du contenu de ses cours, il ne doit pas être intégré dans un service organisé (utiliser exclusivement le matériel du centre équestre, collaborer étroitement avec le personnel du centre équestre ) et il doit avoir une clientèle propre, afin que l ensemble de ses revenus ne proviennent pas de ce contrat. Si le moniteur est obligé de dispenser les cours dans des tranches horaires précises, qu il n est en mesure de se constituer sa propre clientèle, qu il doit utiliser exclusivement le matériel du centre équestre et réalise, par exemple, des prestations commandées par le directeur du centre équestre et non prévues dans le contrat (curer les boxes ) alors, il existe un lien de subordination juridique entre le moniteur et le directeur du centre équestre. Bien que le contrat initial soit qualifié par les parties de contrat d entreprise, dans les faits le moniteur agit comme un salarié. La MSA pourra ainsi demander la requalification du contrat d entreprise en contrat de travail et demander le versement par le nouvel employeur des cotisations patronales et sociales correspondant aux rémunérations déjà versées.

33 Le centre équestre et ses cavaliers : (Partie 4) Equipements de protection Fiche 1 Contrats Fiche 2 Règlement intérieur Fiche 3 Assurances Fiche 4 Facturation Fiche 5 Impayés Fiche 6 Enseignement/Diplômes Fiche 7

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35 Protection dorsale Les protections dorsales ou gilets de cross sont utilisés de plus en plus souvent pour toutes les activités équestres, même en dehors des compétitions. A l entrainement, aucun texte n impose aux cavaliers d en porter, sauf si le club le prévoit dans son règlement intérieur. Il est fortement recommandé pour les salariés, notamment lors du débourrage de jeunes chevaux sur directive de l employeur. En compétition, un gilet de protection est exigé pour certaines disciplines dont le test du cross en concours complet, le PTV en TREC, le marathon en attelage et le derby cross. Comme tout équipement de protection individuelle, le choix et l entretien d une protection de dos doivent faire l objet d une attention particulière. Les règlements des compétitions fédérales exigent que la protection de dos soit conforme aux normes équestres en vigueur. Norme EN A ce jour, en France, seule la norme CE-EN est conçue pour les activités équestres. Il faut donc bien veiller à ce que cette mention figure sur la protection dorsale, car quelques modèles de gilets d autres activités telles que le motocross peuvent ressembler aux gilets de protection prévus pour l équitation mais portent généralement la norme EN 1621 qui n est pas la norme équestre. Ce dernier n est pas adapté aux risques liés à la pratique de l équitation puisque les tests des protections de motocross ne sont pas les mêmes que pour les sports équestres et il ne comprend parfois qu une protection du dos et pas de protection abdominale. Il existe des normes anglaises dites «BETA 2000» qui ne sont pas reconnues en France. Airbags De nouveaux équipements de protection individuelle se sont développés ces dernières années, de nombreux cavaliers portent des «airbags» lors de compétitions. Ces gilets qui ne se gonflent qu en cas de chute permettent notamment de protéger les cervicales et assurent une protection complémentaire, mais demeurent assez onéreux (environ 450 ). Cependant, la protection n est effective que lorsque le cavalier est éjecté, quand le lien qui relie le gilet à la selle cède et déclenche une bombonne de gaz qui gonfle le gilet. Ainsi, lorsque le cavalier percute un arbre avant même d être éjecté ou lorsque cheval et cavalier chutent, l airbag ne peut se gonfler. C est pourquoi les règlements des compétitions imposent de porter une protection dorsale permanente répondant à la norme en dessous du gilet gonflable lorsque le cavalier souhaite en porter un. Toutefois comme le rappelle la FEI, «les gilets type airbag représentent un développement important pour la protection du cavalier, mais les vêtements protecteurs ne sont pas la solution miracle de la sécurité du cavalier. Il doit être associé à des mesures actives comme un entraînement correct, une équitation responsable, l'attention portée au dessin du parcours et à la constitution des obstacles.

36 Contrats Fiche 2 L absence de contrat écrit ne signifie pas qu il n y ait pas de relation juridique, En effet, le simple fait, par exemple, qu un propriétaire mette son cheval dans une écurie de propriétaires, crée un lien juridique entre lui et l écurie et donc, établit des droits et des obligations de part et d autre. La rédaction d un contrat permet d encadrer et de définir les droits et obligations de chaque partie et surtout, il constitue un moyen de preuve en cas de litige. Dans le but de gérer au mieux les équidés et surtout les relations particulières entre un établissement équestre et un propriétaire ou un cavalier, la rédaction d un contrat est un acte utile pour différentes raisons. Le contrat, un moyen de clarifier les relations Les contrats sont régis par les dispositions du Code civil. Le contrat est défini par l article 1134 comme étant la loi des parties, ce qui signifie que les parties définissent elles-mêmes les obligations applicables, tout en respectant bien sûr les bonnes mœurs, l ordre public, le consentement et la capacité des contractants, ainsi qu une certaine égalité du contrat. Contrats en matière équestre Il existe différents types de relations qui permettent la rédaction de différents contrats, un contrat par type de relation : un contrat de pension, qui permet d encadrer la prise en pension d un cheval et notamment de fixer la durée et les conditions de préavis avant la rupture un contrat de prêt à usage ou commodat, qui permet d encadrer la relation des les chevaux mis «au pair» dans un club, c'est-à-dire que le propriétaire confie son équidé à un établissement qui aura la charge de l entretenir mais pourra en échange l utiliser. un contrat de location : pour encadrer la pratique de la «demi pension» lorsque le club est propriétaire d un équidé qu il réserve à un client, ou un contrat de location pour la compétition, lorsqu un d'un équidé de sport est loué afin que le locataire puisse l'utiliser pour la compétition. un contrat d exploitation, qui permet d encadrer le travail d un équidé par son propriétaire à un cavalier confié dans le but de le débourrer ou de le valoriser en compétition un contrat de vente, qui permet d'encadrer l'achat et la vente d'un équidé et notamment de définir l utilisation prévue du cheval, les éventuelles expertises vétérinaires et professionnelles. Outils FFE : Des modèles de contrats sont disponibles sur l espace Ressources

37 Règlement intérieur : la loi du club Fiche 3 Lorsque qu un établissement reçoit du public, le dirigeant doit faire connaître et faire respecter les règles de sécurité, de circulation, de comportements applicables au sein de son établissement. Afficher les principales informations pour tout public : Le plus simple moyen d information du public est un affichage. Comme présenté précédemment, certains affichages sont obligatoires et d autres recommandés. Ainsi, en bonne place à l accueil du club, doit figurer un affichage légal des prix, à plusieurs endroits du club, des consignes de sécurité doivent être clairement accessibles ainsi que l interdiction de fumer selon un modèle d affiche fixé par un règlement. Enfin, le port obligatoire d un casque à la norme EN 1384 peut être affiché à plusieurs endroits y compris à l entrée des aires de pratique. Rédiger un règlement intérieur : Le règlement intérieur permet de fixer les règles que l on souhaite faire appliquer au sein de l établissement. La rédaction de ce règlement est libre dans la limite du respect des bonnes mœurs. Certains points sont incontournables pour un règlement intérieur efficace: la sécurité : imposer le port d un casque à la norme, définir les conditions de circulation dans les écuries, rappeler l obligation d assurance individuelle accident du cavalier et du propriétaire d un équidé le fonctionnement de l établissement : définir les conditions d inscription au club, les modalités de paiement, les forfaits trimestriels, semestriels ou annuels, préciser les conditions d annulation et des remboursements exceptionnels, et limiter la surveillance des enfants aux heures de monte les comportements : rappeler des règles de courtoisie et de respect envers les autres cavaliers, le personnel, les équidés, ainsi que l interdiction de fumer dans les espaces couverts et découverts. Il est également possible de préciser que les chiens sont interdits dans l établissement et qu il n est pas recommandé d accéder aux écuries avec une poussette. Communiquer Afin que le règlement intérieur devienne la «loi du club» opposable à tous, il faut l afficher dans la zone d accès à l établissement et le faire signer par les cavaliers et les propriétaires de chevaux lors de leur inscription et de chaque renouvellement. Un règlement intérieur affiché à la vue de tous pourra également s imposer aux personnes accompagnant les cavaliers, notamment pour leur rappeler des consignes de sécurité Les cavaliers qui ne respectent pas le règlement intérieur peuvent être sanctionnés. Les sanctions doivent être insérées dans le règlement intérieur. Ces sanctions peuvent aller jusqu à l éviction de la personne qui publiquement ne respecte pas le règlement intérieur.

38 Assurances Fiche 4 Une assurance en responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour tout responsable d établissement équestre, ainsi que pour tout organisateur d évènements sportifs. Elle permet de couvrir les risques inhérents aux différentes activités exercées au sein de l établissement. La sanction du défaut d assurance est lourde : 6 mois d emprisonnement et d amende (Code du sport, Art. L321-8). Cette garantie d assurance doit couvrir la responsabilité civile du responsable d établissement, de ses préposés salariés ou bénévoles, et celles des pratiquants, ainsi que les juges et officiels de compétition dans l exercice de leur activité (Code du sport, Art. L321-1) Les contrats d assurance de responsabilité civile ont pour objet de réparer les conséquences de l engagement de la responsabilité civile de l assuré lorsqu il commet une faute causant un dommage à un tiers. Assurance des cavaliers Lorsqu un cavalier désire pratiquer l équitation au sein d un établissement, ce dernier est tenu de l informer de l intérêt que présente la souscription d un contrat d assurance couvrant le risque accident corporel/cavalier (Code du sport, Art. L321-4) La licence FFE répond à cette obligation, elle couvre à la fois la responsabilité civile vis-à-vis des tiers et l assurance individuelle du cavalier et cela pour toute discipline équestre actuelle ou à venir reconnue officiellement par la FFE et pratiquée dans le cadre d un club ou à titre privé, en tous lieux, y compris avec un véhicule hippomobile, que le licencié soit conducteur ou passager, dans le monde entier, sous réserve des dispositions relatives aux USA et Canada. Le détail des garanties fournies par la licence doit être affiché dans l établissement. Si le cavalier refuse de souscrire cette assurance car il bénéficie déjà d une assurance couvrant ce type de risque, il faut vérifier que les risques devant être couverts le sont effectivement, en lui demandant une photocopie de son attestation d assurance par exemple. Pour les cavaliers licenciés à la FFE, il ne faut pas oublier de faire signer le volet «attestation d information» qui est attaché à la licence papier. Cela permet de prouver que le cavalier avait connaissance des conditions d assurance. Assurance pour les manifestations sportives Ce type d assurance peut être compris dans la responsabilité civile professionnelle mais elle ne l est pas tout le temps. Il faut donc bien vérifier votre contrat d assurance qui doit couvrir votre responsabilité civile, celle de vos préposés salariés ou bénévoles (rappel : le bénévolat n est possible que dans le cadre associatif) et celles des pratiquants du sport, ainsi que les officiels dans l exercice de leur mission, durant les manifestations. Une assurance complémentaire pour le médecin peut être souscrite. Les contrats d assurance doivent être bien lus dans leur intégralité, car l assureur et son assuré son tenus par ce contrat. Cela peut éviter parfois certaines mauvaises surprises.

39 Facturation Fiche 5 En fonction de la qualité des interlocuteurs et du montant des prestations, un dirigeant d établissement équestre ne doit pas avoir les mêmes réflexes. Entre professionnels : une obligation de facturation La loi impose aux vendeurs et prestataires de services d établir des factures pour les relations professionnelles, c est-à-dire entre professionnels. Les factures émises à destination des marchands de chevaux ou des fournisseurs de granulés ou fourrages permettent de tenir une comptabilité et de déduire le cas échéant la TVA des achats (article L du Code du commerce). Le délai de conservation des copies ou originaux des factures est fixé à un minimum de 3 ans aux termes de l article R441-3 Code de commerce. Avec des particuliers : facturation sur demande Pour les activités agricoles, chaque bien ou prestation vendu doit être obligatoirement facturé quel que soit son montant, mais la remise de facture au client en ce qui concerne les prestations de services telles que les leçons d équitation ou les pensions, une telle remise est facultative pour un montant TTC inférieur à 25 euros (cependant celle-ci doit être remise au client qui en fait la demande). Pour les prestations de services d un montant supérieur ou égal à 25 euros, l établissement doit faire et remettre une facture. Cette facture doit être établie en double exemplaire, l'original étant donné au client qui doit le conserver pendant au moins 2 ans. Elle doit également contenir certaines mentions obligatoires : date de la rédaction de la facture, nom et adresse de l'entreprise, nom du client, sauf opposition de sa part, date et lieu d'exécution de la prestation, décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation fournie, somme totale à payer. Toute infraction sur l'existence ou le contenu de la facture est sanctionnée d'une contravention de à euros en cas de récidive. TVA mentionnée sur la facture : Différents taux de TVA peuvent être appliqués à des prestations proposées par un établissement équestre, la facture doit individualiser les totaux de chaque taux de TVA. Un tableau des différents taux de TVA est disponible sur l espace Ressources

40 Les impayés Fiche 6 Les cas d impayés sont de plus en plus fréquents. Ils peuvent porter sur des leçons, des pensions ou sur des ventes d équidés. Le problème principal est de ne pas se mettre en porte à faux par rapport au débiteur, dans le but de ne pas engager sa responsabilité. Dans l exécution d un contrat (contrat de pension par exemple), même si la personne ne respecte pas son obligation de payer sa pension l établissement doit continuer à respecter ses obligations incluant celle de nourrir son cheval. Recouvrement amiable des impayés Lettre de relance Mise en demeure Droit de rétention Une lettre de relance en courrier simple peut être adressée au client dès que vous constatez un retard de paiement. Une photocopie de la facture peut être jointe au courrier. Une mise en demeure est envoyée en RAR ou remise par huissier. Cette lettre en cas de contentieux sert de preuve de la mauvaise foi du client, de plus, elle constitue un point de départ des intérêts. Elle est également nécessaire pour entamer une procédure contentieuse devant les tribunaux. Le droit de rétention est un moyen de pression efficace permettant de refuser de restituer au client son bien. Ce droit ne peut s exercer que lorsque l équidé est toujours présent dans les écuries et ne peut s exercer. sur le livret d accompagnement du cheval lorsque celui-ci est parti, car il s agit d un document sanitaire qui doit suivre l équidé lors de tout déplacement. ATTENTION : le fait d exercer le droit de rétention sur un équidé présente certains inconvénients. Le contrat continue, l établissement doit donc continuer à prendre soin de l équidé en bon père de famille, l établissement reste gardien de l équidé et donc responsable si ce dernier cause un dommage à autrui, il y a un risque de voir la dette augmenter si le débiteur ne règle pas les sommes impayées rapidement. Si le règlement amiable ne fonctionne pas, il existe une procédure judiciaire. Procédure judiciaire: l injonction de payer Il s'agit d'une procédure de recouvrement judiciaire rapide et peu onéreuse permettant d'obtenir un titre exécutoire sans avoir besoin de se faire assister d'un avocat. Envoi d une requête au greffe du tribunal compétent Cette requête peut être établie à partir d'un formulaire type (téléchargeable sur le site : ) ou être établie sur papier libre (dans ce cas des mentions obligatoires doivent être écrites : nom, prénom, domicile et profession des créanciers et débiteurs (pour une société : raison sociale, forme juridique, siège social), et montant de la somme réclamée et origine de la créance). Examen de la requête par le greffe S il estime votre requête justifiée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu il détermine. En cas de rejet de la requête par le juge, le créancier ne bénéfice d'aucun recours. S'il entend poursuivre le recouvrement de sa créance, il doit alors assigner le débiteur en justice. Mise en application de l injonction A votre initiative, cette décision doit être portée à la connaissance de votre débiteur par un huissier de justice, dans un délai de six mois à compter de sa date. ATTENTION : la procédure en injonction de payer ne répond pas aux exigences d une procédure judiciaire classique, ce qui explique sa rapidité, toutefois, le débiteur peut s opposer à la décision d injonction de payer. Dans ce cas, une procédure ordinaire est engagée.

41 Enseigner l'équitation Fiche 7 L équitation est une activité physique et sportive dont l enseignement est réglementé par les dispositions du Code du sport. Voici un point sur les obligations d un établissement qui propose des cours d'équitation : Une obligation de diplôme L enseignement, l animation et l encadrement de l équitation contre rémunération à titre d occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle ne peut être effectué que par une personne titulaire d un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification énuméré dans la liste prévue à l article A du Code du sport et son annexe. Les personnes en cours de formation pour la préparation de l une de ces qualifications sont également admises à enseigner contre rémunération, sous la responsabilité de leur tuteur. Les personnes ressortissantes d un Etat membre de l Union européenne et qui sont titulaires d un diplôme équivalent et répondant aux conditions exigées par le Code du sport peuvent exercer la profession d éducateur sportif en France. Sanction de l absence de diplôme Le fait d enseigner l équitation contre rémunération sans posséder la qualification requise ou d employer une personne non diplômée pour l enseignement de l équitation est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende. La tournure de cet article pourrait permettre d encadrer une séance d équitation dès lors qu aucune rémunération n est en jeu. Cependant, la notion d absence de rémunération est interprétée très strictement par les services de contrôles et ne sauraient être possible en dehors d un cadre associatif. Une obligation de déclaration Les personnes qui enseignent l équitation contre rémunération doivent au préalable, déclarer leur activité auprès des services départementaux de jeunesse et sport (DDJSCS ou DDCS) afin d obtenir une carte professionnelle leur permettant d exercer en toute légalité. Cette carte professionnelle doit être affichée ainsi que le diplôme, dans l établissement. Dans le cadre des accueils collectifs de mineurs, l encadrement des activités physiques est réglementé par l article R du Code de l action sociale et des familles. L encadrant doit être titulaire d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit sur la liste de l article A du Code du sport et exercer dans les conditions indiquées précédemment.

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