AVENANT N 2 A L ACCORD D INTERESSEMENT COLLECTIF DU 16 JUIN 2008

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1 AVENANT N 2 A L ACCORD D INTERESSEMENT COLLECTIF DU 16 JUIN 2008 PREAMBULE Au lendemain de la fusion de Cofathec Services SA et de GDF SUEZ Energie Services SA, les partenaires sociaux se sont fixés comme objectif de redéfinir les règles de calcul de l intéressement collectif telles qu elles figurent dans l accord d entreprise du 16 juin A travers cette démarche, les signataires ont souhaité intégrer des modalités qui aient du sens pour l ensemble des collaborateurs de COFELY et qui prennent en compte les pratiques antérieures des deux entreprises. Cet avenant s inscrit dans une dynamique et une volonté d offrir de nouvelles perspectives aux salariés en tenant compte du contexte dans lequel évolue l entreprise. Les principales caractéristiques du présent texte reposent sur les principes suivants : Un seuil de déclenchement basé sur un taux de résultat net minimum. Il est précisé que ce seuil de déclenchement a fait l objet d une révision en avril 2009 (avenant n 1 à l accord du 16 juin 2008) et qu il est passé à cette occasion de 2,5 à 2,4%. Un critère de détermination de l intéressement fondé sur le rapport entre Ebitda (excédent brut d exploitation) et chiffre d affaires La traduction de ce critère en pourcentage de la masse salariale dont le résultat représente l enveloppe de base d intéressement à distribuer Un accélérateur basé sur le Résultat Opérationnel Courant (ROC) permettant de valoriser l évolution positive des résultats d une année sur l autre. En outre, les partenaires sociaux ont souhaité préciser le champ des bénéficiaires en intégrant des dispositions particulières au profit des salariés en longue maladie. COFELY SIEGE Tour Voltaire - 1, place des Degrés Paris-la Défense Cedex - FRANCE tél. : +33 (0) fax : +33 (0) GDF SUEZ ENERGIE SERVICES SA AU CAPITAL DE EUROS «LE VOLTAIRE» 1 PLACE DES DEGRES PUTEAUX RCS NANTERRE B APE 3530Z p 1/7

2 Article 1 Objet Les dispositions des articles 2 et 3 du présent avenant annulent et remplacent celles des articles 4 et 6 de l accord du 16 juin 2008, auxquelles elles se substituent intégralement. De même les annexes 1 et 2 du présent avenant annulent et remplacent les annexes 2 et 3 de l accord du 16 juin 2008, auxquelles elles se substituent intégralement. Article 2 Calcul de l intéressement Article 2-1. Indicateurs financiers retenus Les éléments financiers qui permettent le déclenchement, le calcul et le plafonnement de l enveloppe d intéressement collectif à distribuer sont ceux du périmètre de consolidation de COFELY (ci-après dénommé le périmètre) et tel que défini à l annexe 1 du présent avenant. Article 2-2. Seuil de déclenchement Comme défini dans l avenant du 18 avril 2009, le critère de déclenchement du versement de l intéressement sur un exercice donné est basé sur le taux de résultat net avant impôts rapporté au chiffre d affaires consolidé. Pour qu un intéressement soit distribué, il est nécessaire que ce taux soit au moins égal à 2,4%. Article 2-3. Enveloppe de l intéressement Le ratio retenu afin de déterminer l enveloppe de base d intéressement à distribuer annuellement est l Ebitda rapporté au chiffre d affaires. Cette enveloppe évoluera en fonction du rapport suivant : R (exprimé en %) = Ebitda du périmètre CA du périmètre Et selon la grille suivante : EVOLUTION DE ««R» MONTANT DE L ENVELOPPE D INTERESSEMENT COLLECTIF Si R 5% Enveloppe IC = 0 Si 5% < R 7% Enveloppe IC = 1,6% de MS Si 7% < R 9% Enveloppe IC = 3,2% de MS Si 9% < R 10% Enveloppe IC = 3,6% de MS Si 10% < R 11% Enveloppe IC = 3,8% de MS Si 11% < R 13% Enveloppe IC = 4% de MS Si R 13% Enveloppe IC = 4,4% de MS MS = Masse Salariale IC = Intéressement Collectif p 2/7

3 La masse salariale est définie comme la somme des salaires bruts fiscaux annuels des bénéficiaires (DADS) à laquelle s ajoute les compléments de salaires des Préretraites progressives et l ensemble des indemnités de congés payés et primes de vacances qui seraient versées pour le compte de l entreprise par des caisses agrées conformément à l article L du code du travail. Dans l hypothèse de seuil inférieur au niveau défini par l échelle ci-dessus, quelque soit le niveau du résultat, distribuer de l intéressement reviendrait à compromettre l avenir de l entreprise. Article 2-4. Plafonnement de la masse à distribuer Aucun plafonnement des sommes à distribuer n existe lorsque l entreprise GDF SUEZ ENERGIE SERVICES SA ne dégage pas, pour l exercice considéré, de participation. Dans ce cas, l enveloppe d intéressement collectif à distribuer aux bénéficiaires est déterminée en application du présent avenant. Si GDF SUEZ ENERGIE SERVICES SA dégage de la participation sur l exercice considéré un plafond s applique. Ainsi la somme d intéressement collectif à répartir + la réserve spéciale de participation est plafonnée au montant le plus favorable parmi les deux suivants : - 6% du résultat net avant impôt du Périmètre, tel que défini à l article la somme déterminée en application du présent avenant Article 2-5. Effet accélérateur De sorte que l ensemble des salariés puissent appréhender l évolution positive des résultats de l entreprise et en bénéficier à travers la politique d intéressement, il est institué un complément d enveloppe dont le calcul est directement lié à l amélioration du Résultat Opérationnel Courant (ROC) d une année sur l autre, selon la formule suivante : EVOLUTION Du «ROC» (EVOL ROC) N/N -1 AUGMENTENTATION DE L ENVELOPPE GLOBALE D IC Bénéficiaire ETP (cf. définition en annexe 2) 5% 0 5% < EVOL ROC 6% 150 x Nombre de «bénéficiaires ETP» 6% < EVOL ROC 8% 180 x Nombre de «bénéficiaires ETP» 8% < EVOL ROC 10% 210 x Nombre de «bénéficiaires ETP» 10% < EVOL ROC 12% 240 x Nombre de «bénéficiaires ETP» 12% < EVOL ROC 14% 300 x Nombre de «bénéficiaires ETP» EVOL ROC > 14% 400 x Nombre de «bénéficiaires ETP» Le ROC s entend après prise en compte de l intéressement et de la participation de l exercice p 3/7

4 Article 3 Modalités de répartition Le montant global de l intéressement est réparti : - pour 80% en fonction de la présence, - pour 20% en fonction des salaires de base bruts annuels des bénéficiaires dans la limite de 1,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Les dits salaires s entendent du salaire de base annuel augmenté de l ancienneté. Dès lors, la répartition individuelle de la masse d intéressement sera modulée principalement en fonction de la présence effective au cours de l exercice. Pour chaque bénéficiaire, la détermination du nombre de journées travaillées ou assimilées se fait selon les principes suivants : - Sont assimilées par la loi à des périodes de présence les congés de maternité et d adoption, les absences pour accident de travail ou maladie professionnelle ainsi que l ensemble des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles, notamment les congés payés, les heures de délégation des représentants du personnel et les congés exceptionnels prévus par la convention collective nationale et les accords d entreprise. - Les absences pour maladie sont neutralisées au-delà de 180 jours calendaires d arrêt, consécutifs ou non, sur l année civile au titre de laquelle l intéressement collectif est déterminé. Article 4 Durée de l avenant Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée assortie d un terme identique à celui de l accord du 16 juin 2008, dont il est l accessoire. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l article 10 de cet accord. p 4/7

5 Article 5 Publicité Le présent avenant sera soumis aux formalités de dépôt au greffe du Conseil de Prud hommes et à la Direction Départementale du Travail et de l Emploi du 92. La Direction Gilbert REGLIER Fait à Paris La Défense Le CFDT Bernard LARRIBAUD Thierry VANESTRENVORD CGT Claude CHARPILLE Alain DOUADI FO Yvan PAYAN Annie VAILLAGOU CFTC Thierry BARBIER Martine BREGEARD CFE-CGC Gérard BERTRAND Christian CHEVALIER p 5/7

6 Annexe 1 Périmètre des indicateurs financiers retenus (Modification de l annexe 2 de l accord d intéressement collectif du 16 juin 2008) Les indicateurs financiers retenus sont ceux des entreprises et filiales de GDF SUEZ Energie Services qui constituent le périmètre de consolidation de la B.U COFELY en France Ce périmètre étant susceptible d évoluer, il n est pas mentionné la liste exhaustive des sociétés qu il comprend, laquelle sera remise chaque année à la commission de suivi de l accord d intéressement. La vérification de la conformité de la liste des indicateurs financiers retenus à celle du périmètre de consolidation pourra être confiée, par le CCE, à l expert comptable de ce dernier p 6/7

7 Annexe 2 Définition des indicateurs financiers (Modification de l annexe 3 de l accord d intéressement collectif du 16 juin 2008) 1 - Chiffre d Affaires CA = Travaux + Ventes + Prestations de Services + Produits des activités annexes 2 - EBITDA Earnings before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization ou EBITDA, terme de la norme comptable internationale signifiant Revenu avant intérêts, impôts IS, dotations aux amortissements et provisions. Il s agit donc du bénéfice avant impôts, intérêts et amortissements. Cet indicateur met en évidence le profit généré par l'activité indépendamment des conditions de son financement (les charges financières), des contraintes fiscales (impôts et taxes), du renouvellement de l'outil d'exploitation (amortissements) et des risques (provisions). EBITDA = CA + (autres produits) (achats + taxes + Salaires + autres dépenses) 3 - ROC Signifie Résultat Opérationnel Courant. C est le revenu avant intérêts et impôts (taxes). Il se distingue du bénéfice net par le fait que les charges et produits financiers ainsi que les impôts sur le bénéfice ne sont pas pris en compte. Le ROC de la formule d accélérateur s entend après prise en compte de l intéressement et de la participation. Cet indicateur permet d apprécier la performance économique intrinsèque d'une entreprise : il n'est influencé ni par les modalités de financement de l'entreprise, ni par les événements exceptionnels qui ont pu affecter son résultat net comptable. ROC = EBITDA - Dotation aux Amortissements 4 Nombre de bénéficiaires ETP Les unités de «bénéficiaire Equivalent Temps Plein (ETP)» auxquelles se réfère l article 2-5 du présent avenant, correspondent au nombre de personnes qui ont été présentes tout au long de l exercice plus celui pro raté de celles qui n ont été présentes qu une partie de l année. p 7/7