REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DES AIDES A L APPRENTISSAGE DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON MIDI PYRENEES

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1 REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DES AIDES A L APPRENTISSAGE DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON MIDI PYRENEES Règlement adpté par la Cmmissin Permanente Du 01 juillet 2016

2 Préambule Le présent règlement a pur bjet de fixer les cnditins d attributin et de versement de : La prime à l apprentissage visée à l article L du Cde du Travail L aide au recrutement d un apprenti visée à l article L du Cde du Travail Le présent règlement entre en vigueur à cmpter de la campagne apprentissage Vu le Cde Général des Cllectivités Territriales, Vu le Cde du Travail, Vu le règlement financier de la Régin, Vu l'article 140 de la li de Finances 2014 du 29 décembre 2013, Vu l'article 123 de la li de Finances 2015 du 30 décembre 2014, Vu la délibératin CP/2016-JUILL/08.02 de la Cmmissin Permanente du 01 juillet 2016 Seln l article L du Cde du Travail, «l emplyeur s engage à faire suivre à l apprenti(e) la frmatin dispensée par le CFA et à prendre part aux activités destinées à crdnner celle-ci et la frmatin en entreprise». Les aides réginales à l apprentissage nt dnc pur bjectif de sutenir l emplyeur dans sn effrt de frmatin de l apprenti.

3 TITRE 1 - L'AIDE AU RECRUTEMENT CONDITIONS D ATTRIBUTION La Régin Languedc Russilln Midi Pyrénées prcède à l instructin des dssiers de demande d aide au recrutement seln les critères suivants : ARTICLE 1-1 EMPLOYEURS BENEFICIAIRES Les emplyeurs d'apprentis de mins de 250 salariés dnt le lieu d exécutin du cntrat est situé en Languedc Russilln Midi Pyrénées. ARTICLE 1-2 : MONTANT DE L AIDE AU RECRUTEMENT L aide réginale au recrutement d un apprenti est de eurs. ARTICLE 1-3 : MODALITES ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE L AIDE AU RECRUTEMENT L'emplyeur d'apprentis justifie, à la date de début du cntrat, Sit ne pas avir emplyé d'apprentis depuis le 1er janvier de l'année de signature du nuveau cntrat dans l établissement du lieu de travail de l apprenti ; Sit emplyer dans le même établissement au mins un apprenti dnt le cntrat est en curs. Le nmbre de cntrat en curs, après le recrutement de ce nuvel apprenti dit être supérieur au nmbre de cntrat en curs dans ce même établissement au 1er janvier de l'année de signature du nuveau cntrat. Aucun versement n'aura lieu pur tute rupture intervenant durant la péride d essai. L aide au recrutement d un apprenti est due à l issue de la péride d essai, sit à cmpter de la péride d essai plus un jur. Cette aide peut être cumulée avec la prime à l apprentissage pur les emplyeurs de mins de 11 salariés.

4 TITRE 2- LA PRIME A L'APPRENTISSAGE CONDITIONS D ATTRIBUTION La Régin Languedc Russilln Midi Pyrénées prcède à l instructin des dssiers de demande de prime à l apprentissage seln les critères suivants : ARTICLE 2-1 : BENEFICIAIRES Les emplyeurs d'apprentis de mins de 11 salariés dnt le lieu d exécutin du cntrat est situé en Languedc Russilln Midi Pyrénées. ARTICLE 2-2 : MONTANT DE LA PRIME A L APPRENTISSAGE La prime réginale à l apprentissage est d un mntant de 1000 eurs pur chacune des années de frmatin telles qu inscrites dans le cntrat d apprentissage. Le nmbre d années du cycle de frmatin détermine dnc le nmbre de primes dnt peut bénéficier l emplyeur. ARTICLE 2-3 : MODALITES ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME A L'APPRENTISSAGE Respect des engagements de l emplyeur L'emplyeur inscrit l'apprenti dans un centre de frmatin d'apprentis assurant l'enseignement crrespndant à la frmatin prévue au cntrat. Le chix du centre de frmatin d'apprentis est précisé par le cntrat d'apprentissage. L'emplyeur assure dans l'entreprise la frmatin pratique de l'apprenti. Il lui cnfie ntamment des tâches u des pstes permettant d'exécuter des pératins u travaux cnfrmes à une prgressin annuelle définie par accrd entre le centre de frmatin d'apprentis et les représentants des entreprises qui inscrivent des apprentis dans celui-ci. L'emplyeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la frmatin dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à crdnner celle-ci et la frmatin en entreprise. Il veille à l'inscriptin et à la participatin de l'apprenti aux épreuves du diplôme u du titre sanctinnant la qualificatin prfessinnelle prévue par le cntrat. Si, lrs de l instructin, u d une mesure de cntrôle, la Régin atteste du nn-respect de ces engagements par l emplyeur, la ttalité de la prime ne sera pas versée u, si elle l a été, devra être reversée Respect de l bligatin d assiduité par l apprenti Les absences de l apprenti snt bligatirement signalées par le CFA à l entreprise frmatrice afin que les deux parties prenantes de la frmatin puissent agir cnjintement à l améliratin du parcurs de frmatin de l apprenti. Cnfrmément au cde du travail, une retenue sur salaire de l apprenti purra être effectuée par l entreprise. L assiduité de l apprenti fait l bjet d une attestatin du Directeur de CFA à l issue de chaque année de frmatin Déterminatin des seuils d absence

5 L assiduité de l apprenti au CFA est appréciée sur la base des heures de frmatin réellement dispensées par le CFA dans la limite de l hraire de référence inscrit au cntrat d apprentissage, et seln les mdalités suivantes : Seuil d absences irrecevables : nmbre d heures d absences pur mtifs irrecevables supérieur à 15% *: la prime n est pas versée à l emplyeur en cas d absence de l apprenti au CFA durant l année entière de frmatin, la prime n est pas versée à l emplyeur * arrndi à la décimale inférieure Définitin des mtifs d absence Une absence sera cnsidérée cmme recevable si elle est justifiée par les seuls mtifs suivants : Arrêt médical prté à la cnnaissance du CFA (maladie, maternité, ) L apprenti étant un salarié, tute absence pur mtif médical devra être justifiée par un arrêt de travail Grève des transprts publics Cnvcatin par l administratin Cngés pur évènements familiaux, tels que définis par l article L du Cde du Travail Incarcératin de l apprenti Les mtifs recevables divent impérativement être justifiés par la présentatin d un dcument justificatif fficiel. A défaut de présentatin de ce dcument, les absences sernt cnsidérées cmme irrecevables. De manière générale, tute absence qui ne répnd pas à la qualificatin d absence recevable sera cnsidérée cmme une absence irrecevable Cmpétences respectives du CFA et de la Régin en matière d absences Les CFA signalent l existence d une absence, sa durée, ainsi que sn mtif. La Régin, quant à elle, est seule cmpétente pur qualifier, lrs de l instructin des dssiers, cette absence de recevable u d irrecevable. ARTICLE 2-4 : NON VERSEMENT ET REVERSEMENT DE LA PRIME A L'APPRENTISSAGE Rupture d'un cntrat d'apprentissage Versement au prrata tempris Cnfrmément à l'article R du cde du travail, la prime pur l année du cycle de frmatin cncernée, est versée au prrata tempris de la durée effective du cntrat à l'exceptin du cas prévu à l'article L du cde du travail (rupture suite à l'btentin du diplôme préparé) et des cas prévus à l article R du cde du travail : - Rupture pruvée par le Cnseil de Prud hmmes au trt de l emplyeur ; rupture par l une u l autre des parties pendant la péride d essai des 45 premiers jurs ; nn respect par l emplyeur des bligatins prévues aux articles L , L et L Décisin d ppsitin à l engagement d apprentis prise en applicatin de l article L

6 - Rupture de cntrat dans le cas prévu au secnd alinéa de l article L Pur une rupture : Le prrata tempris s'appliquera à cmpter de la date de début de cntrat jusqu à la date de rupture. Aucun versement n'aura lieu pur tute rupture intervenant durant les quatre premiers mis du cntrat. Pur une reprise : cntrat avec un apprenti dnt le précédent cntrat auprès d'un autre emplyeur a été rmpu, pur le nuvel emplyeur, le prrata tempris s appliquera à cmpter de la date de début du nuveau cntrat Décès de l apprenti En cas de décès de l apprenti, la prime à laquelle puvait prétendre l emplyeur (au regard des critères d attributin et de versement de la prime) lui sera versée en ttalité. TITRE 3 DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AUX CONTRATS D APPRENTISSAGE SIGNES AVANT LE 1 ER JANVIER 2014 Des dispsitins transitires s appliquent aux cntrats d apprentissage signés avant le 1 er janvier 2014, cnfrmément aux règles fixées en annexe au présent règlement. TITRE 4 DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIDES A L APPRENTISSAGE ARTICLE 4-1 : DEFINITION DE LA NOTION D EMPLOYEUR La ntin d emplyeur d apprenti regrupe les entreprises privées, les cllectivités territriales, les établissements publics et les prfessins libérales. ARTICLE 4-2 : APPRECIATION DU NOMBRE DE SALARIES L effectif de l entreprise u de l emplyeur du secteur public s entend au sens des articles L à L du Cde du Travail, quel que sit le niveau de frmatin suivie par l apprenti. Il s agit de l effectif de l entreprise u de l emplyeur du secteur public (SIREN) et nn celui de l établissement d exécutin du cntrat d apprentissage (SIRET). En cas de cntrôle péré par les services de la Régin, l effectif pris en cmpte est l effectif myen du tableau annexe à la Déclaratin Annuelle des Dnnées Sciales de l année précédant le début du cntrat. ARTICLE 4-3 : LIEU D EXECUTION DU CONTRAT L adresse de l établissement, lieu d exécutin du cntrat d apprentissage, dit être située en Languedc Russilln Midi Pyrénées. Si la mdificatin de l adresse du lieu d exécutin du cntrat par vie d avenant a pur cnséquence de situer ce lieu d exécutin hrs de Languedc Russilln Midi Pyrénées, l emplyeur dit en infrmer la Régin Languedc Russilln Midi Pyrénées qui ne sera plus cmpétente pur gérer les primes afférentes au cntrat d apprentissage. L emplyeur devra par le biais de la chambre cnsulaire cmpétente s adresser à la Régin dans laquelle se situe le nuveau lieu d exécutin du cntrat. ARTICLE 4-4 : NON OPPOSITION A L ENGAGEMENT D APPRENTIS Dans les cnditins fixées par l article L du Cde du Travail, l'autrité administrative ne dit pas s être ppsée à l'engagement d'apprentis par le bénéficiaire.

7 ARTICLE 4-5 : FORME ET CONTENU DU CONTRAT Le cntrat dit remplir les cnditins cumulatives suivantes : être enregistré par la chambre de cmmerce et d industrie, la chambre de métiers, la chambre d agriculture u l unité territriale de la Direccte, seln l rganisme habilité auprès duquel est enregistré l emplyeur, cmprter le visa du Directeur du Centre de Frmatin d Apprentis (CFA) attestant de l inscriptin de l apprenti avant le début de l exécutin du cntrat, cmprter un hraire de référence qui ne peut être inférieur à 400 heures par an en myenne sur les années d applicatin du cntrat (article R du Cde du Travail). DEFINITION DE L HORAIRE DE REFERENCE L hraire de référence mentinné au cntrat d apprentissage, pur chacune des années du cycle de frmatin, est le nmbre d heures de frmatin par année du cycle de frmatin prté à la cnventin de créatin du Centre de Frmatin d Apprentis telle que prévue par l article L du Cde du Travail, Avir une durée au mins égale à celle du cycle de frmatin qui en fait l bjet, cnfrmément aux dispsitins de l article L du Cde du Travail. Cette durée peut varier entre un et tris ans, hrs les cas dérgatires suivants: cntrats cnclus pur permettre à l apprenti de terminer une dernière année de cycle de frmatin déjà cmmencée avec un autre emplyeur, cntrats prlngés, pur une durée d une année maximum, en cas d échec à l examen, nuveau cntrat cnclu pur une durée d une année maximum avec un autre emplyeur, en cas d échec à l examen, cntrats d une durée cmprise entre 6 mis et un an dans les cas prévus par l article L du Cde du Travail, DEFINITION DU CYCLE DE FORMATION Le cycle de frmatin est la péride qui s écule entre la date de début des curs et la date de fin des curs délivrés par l établissement de frmatin pur la ttalité de la frmatin cnduisant au diplôme u au titre visé inscrit au cntrat d apprentissage. Le nmbre d années de frmatin du cycle, tel que cnvenu lrs de la signature du cntrat d apprentissage, peut être mdifié par vie d avenant à ce cntrat, pur tenir cmpte des cas particuliers prévus aux articles L et L du Cde du Travail. Le nmbre d années de frmatin inscrit dans l avenant détermine alrs une nuvelle durée du cycle de frmatin. ARTICLE 4-6 : NON VERSEMENT ET REVERSEMENT Les aides ne snt pas dues et, si elles nt été versées, l emplyeur est tenu de les reverser, dans les cas suivants : rupture du cntrat d apprentissage prnncée par le Cnseil des Prud hmmes aux trts de l emplyeur, en applicatin du secnd alinéa de l article L , rupture du cntrat par l une u l autre des parties durant les deux premiers mis de l apprentissage en applicatin de l article L ,

8 nn-respect par l emplyeur des bligatins prévues aux articles L6223-2, L et L décisin d ppsitin à l engagement d apprentis prise en applicatin de l article L , rupture du cntrat d apprentissage cnsécutive à une suspensin du cntrat sur décisin de la DIRECCTE en applicatin de l alinéa 2 de l article L du cde du travail, en cas de déclaratin frauduleuse cnstatée par la Régin, en cas de transmissin tardive, après paiement, d avenants mdifiant le cntrat d apprentissage et les drits acquis par le bénéficiaire, La Régin ntifiera par currier à l emplyeur cncerné la décisin de refus de versement u de reversement et émettra, en tant que de besin, à sn encntre un titre de recette du mntant des smmes indûment perçues. ARTICLE 4-7 : RECOURS L emplyeur qui entend cntester le refus de versement u la décisin de reversement des aides réginales peut, préalablement à tut recurs cntentieux, et dans un délai de deux mis à cmpter de la ntificatin de la décisin de la Régin, frmer un recurs administratif devant la Présidente du Cnseil Réginal de Languedc Russilln Midi Pyrénées. Le recurs sera examiné au regard des absences cnstatées par le CFA sur l année de frmatin, au vu des pièces justificatives suivantes cmmuniquées par l emplyeur,: les curriers avec accusé de réceptin adressés à l apprenti lui rappelant sn bligatin de suivre la frmatin en CFA (article R du Cde du Travail) les retenues sur salaires pérées par l emplyeur pur les pérides d absences en frmatin en CFA Aucun recurs administratif ne purra être examiné en l absence de ces pièces. ARTICLE 4-8 : REGLES DE VALIDITE DES AIDES L'emplyeur d'apprentis dispse d'un délai d'un an, à cmpter de la date de fin du cntrat d'apprentissage, pur demander le versement des aides à l'apprentissage. A défaut, le bénéfice de ces aides est perdu. ARTICLE 4-9 : CONTROLE DE LA REGION La Régin Languedc Russilln Midi Pyrénées purra diligenter u faire diligenter par les services cmpétents tut cntrôle qui lui paraîtrait utile à la vérificatin des infrmatins furnies.

9 ANNEXE : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AUX CONTRATS D APPRENTISSAGE SIGNES AVANT LE 1 ER JANVIER 2014 EMPLOYEURS BENEFICIAIRES Les bénéficiaires snt l ensemble des entreprises du secteur privé et les entreprises du secteur public industriel et cmmercial, sans cnditin d effectif, ayant cnclu un cntrat d apprentissage avant le 1 er janvier MONTANT DE LA PRIME Le mntant de la prime varie en fnctin de l effectif de l entreprise, ainsi que de l année de frmatin de l apprenti. Pur les entreprises de 11 salariés et plus Pur la première année de frmatin, le mntant de la prime est cnfrme à celui déterminé par : pur les entreprises situées sur le territire de la Régin Midi Pyrénées : le règlement réginal d attributin de l indemnité cmpensatrice frfaitaire adpté par délibératin N 12/10/08.04 de la Cmmissin Permanente du 11 ctbre Pur les entreprises situées sur le territire de la Régin Languedc Russilln : le règlement des aides aux emplyeurs d apprentis adpté par délibératin N CR-15/ de la Cmmissin Permanente du 20 février 2015 Pur tutes les entreprises de Languedc Russilln Midi Pyrénées : Au titre de la deuxième année de frmatin, le mntant de la prime est de 500 eurs. Au titre de la trisième année de frmatin, le mntant de la prime est de 200 eurs. Pur les entreprises de mins de 11 salariés Pur la première année de frmatin, le mntant de la prime est cnfrme à celui déterminé par : pur les entreprises situées sur le territire de la Régin Midi Pyrénées : le règlement réginal d attributin de l indemnité cmpensatrice frfaitaire adpté par délibératin N 12/10/08.04 de la Cmmissin Permanente du 11 ctbre Pur les entreprises situées sur le territire de la Régin Languedc Russilln : le règlement des aides aux emplyeurs d apprentis adpté par délibératin N CR-15/ de la Cmmissin Permanente du 20 février 2015 Pur tutes les entreprises de Languedc Russilln Midi Pyrénées : Au titre de la deuxième année de frmatin, le mntant de la prime est de eurs. Au titre de la trisième année de frmatin, le mntant de la prime est de eurs.

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