Compte rendu de la réunion publique du 26 janvier 2016 Objet : projet de création d une commune nouvelle

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1 Compte rendu de la réunion publique du 26 janvier 2016 Objet : projet de création d une commune nouvelle Présents : Elus : Monsieur le maire, Jean-Noël Chalvin, Guylaine Barbier, Jean-Pierre Devaux, Maryvonne Dode, Jocelyne Martin, Romain Charrel, Jean-Luc fournier Techniciens : Louisette Rousselle, Cyrille Félix, Amina Bargach, Christine Nevejans Monsieur le maire remercie l assemblée de sa présence et l informe qu il souhaite expliquer en détail, ce qu est une commune nouvelle. Sur l échelle de l Oisans, Mont de Lans, population de 1243 habitants pour 31.7 km² Saint Christophe en Oisans, population de 105 habitants pour km² Venosc, population 790 habitants pour 25.1 km² Si ces trois communes se rassemblent, elles formeraient un territoire de 2138 habitants pour 180,30 km² Les trois communes forment le domaine skiable et représentent pratiquement la moitié du territoire de l Oisans. Qu est-ce qu une commune nouvelle? : une collectivité territoriale avec maintien des 39 conseillers municipaux qui doivent élire un maire. Maintien des 11 adjoints existants. Les compétences du SIVOM sont transférées à la commune nouvelle. Le nouveau conseil municipal élit un maire et 11 adjoints. Les trois maires en place deviennent maires délégués et font élire un maire pour la commune nouvelle. Les trois communes historiques deviennent des commune déléguées. Les villages conservent leur nom historique et leur territoire. Tous les services de proximité sont conservés. Toutes les équipes sont intégrées à la nouvelle commune et auront des possibilités d évolution plus importantes. Actuellement, c est la phase de concertation mais il faut respecter un échéancier. De janvier à juin 2016 : phase de réflexion et d étude avec l aide de cabinets spécialisés et échanges avec la population et le personnel. Le maire informe la population de l envoi de flyers pour expliquer la commune nouvelle et de la mise en place dans chaque mairie (village et station), d une boite à idées où chacun pourra s exprimer sur ce projet. Page 1 sur 7

2 Fin septembre 2016 : arrêté pris par le Préfet : naissance de la commune nouvelle La charte est un document dans lequel seront inscrits les principes fondateurs de la commune nouvelle. Les engagements seront inscrits et chaque commune devra les respecter jusqu en 2020 mais cela pourra perdurer au-delà. La charte définit la gouvernance et l organisation de la commune nouvelle dans les communes déléguées. La commune nouvelle a pour objectif de réduire les coûts sur les trois communes. Pourquoi les élus se projettent dans une commune nouvelle? Le maire estime qu il faut maitriser son propre avenir. Il rappelle la réduction du nombre de Régions décidée par l Etat et craint qu à terme, cela soit identique pour les communes. En effet, la France est le pays d Europe qui possède le plus de communes mais l objectif est de diminuer et atteindre communes. Pour le moment, l Etat laisse le choix aux communes avec des incitations financières. Sur les 2 Alpes, il y a une vraie dynamique de territoire pour la station mais il ne faut pas oublier les villages. Le troisième point est la gouvernance unique avec le maintien des communes déléguées. La gouvernance unique permettra d agir plus efficacement alors qu aujourd hui, c est parfois compliqué. La simplification et la mutualisation des services permettront de réduire les frais de fonctionnement. Si les trois communes se rassemblent, le SIVOM sera dissout. L un des enjeux de la commune nouvelle est de pouvoir réfléchir à négocier une nouvelle délégation de service public même si l échéance est à 2023 mais les investissements actuels sont-ils suffisants? Une nouvelle délégation pourrait être négociée par la seule commune nouvelle et cela permettrait d engager des programmes importants d investissement. Il faut voir l avenir car actuellement il faut revoir les choses pour améliorer les remontées mécaniques. Deux objectifs, création d une commune nouvelle et négociation d une nouvelle délégation de service public. Une capacité d investissement plus importante pour la commune nouvelle. Monsieur le maire rappelle son vœu de réduire l empilage des intercommunalités et dissoudre la section 2 Alpes de la CCO mais après s être fait conseillé par les services de la Préfecture, il a constaté que supprimer la section 2 Alpes n est pas possible en raison d incidences financières. Actuellement, les compétences de cette section sont gérées par la CCO et en 2010, elle a reçu certaines dotations supplémentaires que même la commune nouvelle risque de perdre. Il s agit de 2 M. Il souhaite également reprendre l Office du Tourisme au sein de la commune nouvelle. Page 2 sur 7

3 Il insiste également sur l entente des trois communes et le choix du nom de la commune nouvelle. Question : pourquoi la commune nouvelle malgré la réforme territoriale? Réponse du maire : perte de la carotte financière soit par an soit pour les trois communes. Les trois communes ont le même domaine skiable et l ensemble forme l avenir. Question : combien de communes rassemble l intercommunalité Réponse : 20 Question : oui mais les compétences seront recentrées. Intervention de Cyrille Félix : il est important d ajuster car la commune nouvelle aura une place prépondérante au sein de la CCO. Lorsque l on connait l Oisans, il y a deux principaux secteurs l Alpe d Huez et les 2 Alpes. Pour défendre le tourisme à cette échelle, il faut conserver la solidarité dans ce domaine pour défendre l intérêt touristique. Monsieur le maire rappelle que le gouvernement a fait marche arrière en permettant aux communes de garder leur office de tourisme. Il pense qu avec la pression des communes, il y aura des aménagements possibles. Il va falloir s harmoniser. Monsieur le maire passe la parole à Mme Bargach. Elle présente les avantages financiers. La DGF et la fiscalité où il devra y avoir une harmonisation Pour la DGF. Elle est versée aux communes par l Etat et représente 10% du budget de fonctionnement de Mont de Lans. Elle est calculée selon le nombre d habitants permanents et en fonction du potentiel fiscal. La contribution des collectivités au redressement des comptes du déficit de l Etat a été instaurée depuis Le budget communal a été ponctionné de en Il est prévu une participation d environ sur toute la période. Présentation des tableaux du power point. La commune perd environ 17% entre 2015 et S il n y a pas de commune nouvelle, perte d 1M soit une baisse de 52% Si la commune nouvelle est créée, bonification de 5% de la DGF et ponction supprimée. Cette dérogation est appliquée pendant 3 ans pour les communes de moins de habitants. On sait que les ressources seront maintenues voire majorées. La deuxième incidence porte sur la fiscalité et précisément la taxe d habitation. Page 3 sur 7

4 La taxe d habitation, pour les résidences principales, bénéficie d abattements obligatoires et facultatifs. Sur le territoire, les abattements sont différents d une commune à l autre alors qu avec la commune nouvelle, ils seront identiques. Actuellement, l abattement sur Mont de Lans est de 20.5%. Il est important de préciser qu il n est plus règlementaire mais qu il a été maintenu. Il va falloir harmoniser l abattement général à la base. La valeur locative moyenne correspond à un loyer théorique de 1970 réactualisé chaque année par la Loi de finances. Même si la commune n augmente pas ses taux, le montant de la taxe d habitation augmente quand même. Aucun abattement n est appliqué sur la taxe d habitation des résidences secondaires. Monsieur le maire souhaite donner des exemples pour la commune de Saint Christophe en Oisans. Cela devrait donner une augmentation d environ 40. Mme Bargach précise que les taux peuvent être lissés sur 12 ans. Elle indique qu elle communiquera des montants précis ultérieurement. Monsieur le maire reprend la parole et indique qu il a missionné Mme Bargach pour qu elle étudie avec précision les incidences pour les contribuables. Les projections seront présentées au cours des prochaines réunions publiques. Il rappelle que depuis 2014 et surtout en 2015, l Etat incite les communes à se regrouper. Il insiste sur la diminution des dotations qui empêche les communes de maintenir leurs finances. En conclusion, avant 2020, maintien des 3 communes qui deviennent des communes déléguées. Après 2020, l avantage est de permettre de mettre en place une gouvernance unique avec le maintien des communes déléguées et des services publics. 23 élus avec le maire de la commune nouvelle, 6 adjoints et des représentants des trois communes. Le fonctionnement s assimilera à des arrondissements comme à Paris, Marseille ou Lyon. Collaboration plus efficace des élus qui deviendront plus proches de la population. Question : où s installera le maire de la commune nouvelle? Réponse : Dans la mairie du chef-lieu qui est actuellement la mairie annexe de Mont de Lans. Il précise que les services de la mairie annexe de Venosc intégreront prochainement la mairie annexe de Mont de Lans. Monsieur le maire estime qu il y a un virage à passer aujourd hui car au regard de ce qui se passe, il faut préserver l avenir des générations futures. Il souligne l importance de la boite à idées qui sera mise en place dans les deux mairies. Question : ce sont les conseils municipaux qui vont décider. Il n y aura pas de référendum. Page 4 sur 7

5 Réponse : une consultation est longue à mettre en place. Il y a des élus capables de prendre des décisions mais il faut que la population approuve ce choix. Il espère qu aux prochaines réunions, il y aura plus de monde. Question : c est bien les conseils municipaux qui prennent la décision et il n y a pas d obligation de lancer une consultation. Réponse de Cyrille Félix : un conseil municipal peut se prononcer sur toute question mais il peut aussi organiser un référendum. Question : s agit-il d une compétence du conseil municipal? Réponse : oui Mme Rousselle précise que chaque conseil doit délibérer dans les mêmes conditions et chaque délibération doit être concordante. Cyrille Félix indique que si lors d une consultation, la population répond NON, le conseil municipal doit suivre l avis de sa population. Si pour Saint Christophe en Oisans, le référendum n est pas favorable, la commune nouvelle sera créée avec seulement Venosc. Pour Monsieur le maire, c est possible mais cela sera plus compliqué et en plus il faudra créer un SIVU pour gérer la délégation de services publics. Pour le moment, rien n est gagné mais il s agit d un projet global. Il regretterait que Saint Christophe en Oisans ne rejoigne pas la commune nouvelle. Monsieur le maire souhaite reprendre l historique des 2 Alpes. Ce n est pas facile de gérer un territoire comme celui des 2 Alpes à plusieurs. Pour le moment, cela se passe bien mais pour combien de temps encore. Il estime qu il faut «faire fi» du passé et partir rassemblé plutôt que séparé. Question : sur le plan des remontées mécaniques, la commune nouvelle pourrait-elle casser les conventions? Réponse : il faut un accord obligatoire avec le délégataire en apportant des propositions jusqu en Il informe qu un cabinet d études travaille sur ce projet. Ce dernier a recensé et analysé les contrats actuels et la première phase d étude est quasi terminée : Il n y a pas de défaut de gestion et les investissements engagés respectent le cahier des charges. Jean-Noël Chalvin ajoute que les collectivités ont le devoir de s impliquer beaucoup plus dans la délégation de service public (DSP). Il estime qu elles doivent être présentes dans les conseils d administration comme le fait désormais la ville de Chamonix. La nouvelle commune permettra de se regrouper en une seule entité qui sera plus forte pour négocier la DSP. Page 5 sur 7

6 Le cabinet d études conseille de retirer tout ce qui n a pas trait au ski comme la gestion des tennis, de la piscine ou de la patinoire. Question : comment intégrer le conseil d administration de DAL? Est-ce possible? Réponse : oui car la commune inscrit ce qu elle veut dans le cahier des charges et pourra exiger que la collectivité entre au conseil d administration pour être partenaire des décisions à prendre. Jean-Noël Chalvin insiste sur l intervention de la commune sur la politique commerciale. Il faut que la collectivité s engage dans l activité des remontées mécaniques. Conclusion d un habitant : la commune nouvelle aura son mot à dire sur le fonctionnement de la station des 2 Alpes. Question : il y a l aspect juridique à ne pas négliger et même s il y a une représentation au conseil d administration, il faut également parler d une même voix. Jean-Noël Chalvin rappelle que la Compagnie des Alpes tient absolument à travailler en collaboration avec les communes. Question : qui est délégataire de la DSP? Réponse : Ce sera la commune nouvelle. Question : le contenu du cahier des charges de la DSP est très important et il faudra y travailler. Réponse : un cahier des charges sera bien étudié et même si les élus ne seront pas majoritaires, ils auront un droit de regard. Question : tout va évoluer dans le temps et un moment donné, il faut adapter la DSP à cette évolution. Jean-Luc Fournier rappelle que les 2 Alpes ont un point fort avec la présence de son glacier. Monsieur le maire explique de quelle manière la DSP de Chamonix a été renégociée. Question : quel est l état d avancement du projet de liaison 2 Alpes/Alpe d huez? Est-ce que l alpe d Huez envisage de se rassembler en commune nouvelle. Le dossier de la liaison ne sera pas forcément mieux porté par un regroupement des communes car il s agit d un projet concernant plusieurs communes. La Région et le Département soutiennent ce projet. Page 6 sur 7

7 Jean-Noël Chalvin insiste sur la nécessité de maintenir la CCO qui soutient le projet de liaison entre Vaujany et Saint-Sorlin. Question : tout le monde a bien compris la volonté communale de maitriser et il est surpris que la création d une SEM n ait pas été évoquée. Réponse : oui, cela peut se faire mais deux paramètres entrent en compte. L aspect financier car il faudra que la commune rachète les biens de retour qui selon une première estimation sont encore d une valeur relativement importante que la commune ne pourra pas forcément engager. Il y a aussi le côté technique et gestionnaire car il faut être capable de l assumer. Monsieur le maire informe l assemblée qu il programmera de nouvelles réunions publiques au cours desquelles il communiquera les données précises qu il attend des cabinets d études. La séance est levée à 22h21. Page 7 sur 7