Rapport pour la commission permanente du conseil régional

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%> MARS 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CREATION D UNE REGIE D AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DE L UNITE PERSONNEL ET RESSOURCES HUMAINES <%numcx%> CP

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitres budgétaires 930 «Services généraux» 932 «Enseignement» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 5 DU... 5

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Afin d améliorer la gestion des prestations d action sociale en faveur des agents de la Région Ilede-France, il est proposé dans le cadre du présent rapport, de créer une régie d avances et de recettes auprès de l Unité Personnel et Ressources Humaines qui permettra d exécuter de manière limitative et contrôlée les opérations suivantes : recettes : il s agit d encaisser les produits liés aux prestations d action sociale et qui correspondent à la participation des agents aux dépenses engagées par la collectivité en matière de prestations sociales, à savoir les chèques emplois service universel et les séjours vacances des enfants. dépenses : il s agit de payer ou de rembourser les dépenses relatives d une part aux secours urgents et exceptionnels accordés aux agents de la Région et d autre part au frais d inscription des agents à des formations, colloques, séminaires et déjeuner-débat. Compte tenu des montants prévisionnels de dépenses et de recettes, le montant maximum de l avance à consentir au régisseur est fixé à et celui de l encaisse que le régisseur sera habilité à conserver est fixé à L arrêté de nomination du régisseur et de son suppléant sera pris par arrêté du Président du Conseil régional. Enfin, l avis conforme et préalable du comptable public sur la constitution de la régie d avances et de recettes instituée auprès de l Unité Personnel et Ressources humaines et sur l arrêté de nomination du régisseur et de son suppléant a été recueilli le 6 février Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU CREATION D UNE REGIE D AVANCES ET DE RECETTES LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité Publique, et notamment l'article 18 ; VU le décret n du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; VU les articles R à R du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, d avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; VU l arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération du Conseil Régional N CR du 17 juin 2010 portant règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ; VU Le budget de la Région Ile de France pour 2012 ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale VU l avis conforme du comptable public assignataire en date du 6 février 2012 ; VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Il est institué une régie d avances et de recettes auprès de la Sous-direction de l action sociale, Unité personnel et ressources humaines de la Région Ile-de-France. Article 2 : Cette régie est installée au siège de la Région Ile-de-France, 35 boulevard des Invalides, Paris. Article 3 : La régie fonctionne du 1 er janvier au 31 décembre de l année civile. Article 4 : La régie encaisse les produits liés aux prestations d action sociale mises en œuvre à la Région Ilede-France et qui correspondent à la participation des agents aux dépenses engagées par la collectivité en matière de prestations sociales : - séjours vacances enfants - chèques emplois service universel Article 5 :

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP Les recettes désignées à l article 4 sont encaissées par chèque bancaire ou postal, contre remise d un récépissé. Article 6 : La régie paie ou rembourse des dépenses suivantes : - secours urgents et exceptionnels aux agents, sans que ce montant ne puisse excéder par bénéficiaire ; - frais d inscription à des formations, colloques, séminaires, déjeuner-débat et avances sur ces frais, sans que ce montant ne puisse excéder 750 par bénéficiaire Article 7 : Les dépenses désignées à l article 6 sont payées selon les modalités suivantes : - par chèque bancaire ou postal ; - par carte bancaire. Ce mode de paiement est exclusivement réservé aux dépenses visées à l article 6 point 2. Article 8 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction régionale des finances publiques d'île-de-france et de Paris (DRFIP). Article 9 : Le montant maximum de l encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à Article 10 : Le montant maximum de l avance à consentir au régisseur est fixé à Article 11 : Le régisseur est tenu de verser au Directeur régional des finances publiques d Île-de-France et de Paris, le montant de l encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l article 9, et au minimum une fois par mois. Article 12 : Le régisseur verse auprès du Directeur régional des finances publiques d Île-de-France et de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses, et au moins une fois par mois. Article 13 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l acte de nomination selon la règlementation en vigueur. Article 14 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l acte de nomination selon la règlementation en vigueur. Article 15 :

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP Un mandataire suppléant est désigné pour remplacer le régisseur lors des absences de ce dernier, qu il s agisse de congés de toute nature ou de tout autre motif d empêchement exceptionnel. Article 16 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé dans l acte de nomination selon la règlementation en vigueur. Article 17 : Le Président du Conseil régional d Ile-de-France et le comptable public assignataire de la Région d Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente délibération. JEAN-PAUL HUCHON