Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Rapport pour la commission permanente du conseil régional"

Transcription

1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%> MARS 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CREATION D UNE REGIE D AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DE L UNITE PERSONNEL ET RESSOURCES HUMAINES <%numcx%> CP

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitres budgétaires 930 «Services généraux» 932 «Enseignement» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 5 DU... 5

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Afin d améliorer la gestion des prestations d action sociale en faveur des agents de la Région Ilede-France, il est proposé dans le cadre du présent rapport, de créer une régie d avances et de recettes auprès de l Unité Personnel et Ressources Humaines qui permettra d exécuter de manière limitative et contrôlée les opérations suivantes : recettes : il s agit d encaisser les produits liés aux prestations d action sociale et qui correspondent à la participation des agents aux dépenses engagées par la collectivité en matière de prestations sociales, à savoir les chèques emplois service universel et les séjours vacances des enfants. dépenses : il s agit de payer ou de rembourser les dépenses relatives d une part aux secours urgents et exceptionnels accordés aux agents de la Région et d autre part au frais d inscription des agents à des formations, colloques, séminaires et déjeuner-débat. Compte tenu des montants prévisionnels de dépenses et de recettes, le montant maximum de l avance à consentir au régisseur est fixé à et celui de l encaisse que le régisseur sera habilité à conserver est fixé à L arrêté de nomination du régisseur et de son suppléant sera pris par arrêté du Président du Conseil régional. Enfin, l avis conforme et préalable du comptable public sur la constitution de la régie d avances et de recettes instituée auprès de l Unité Personnel et Ressources humaines et sur l arrêté de nomination du régisseur et de son suppléant a été recueilli le 6 février Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU CREATION D UNE REGIE D AVANCES ET DE RECETTES LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité Publique, et notamment l'article 18 ; VU le décret n du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; VU les articles R à R du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, d avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; VU l arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération du Conseil Régional N CR du 17 juin 2010 portant règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ; VU Le budget de la Région Ile de France pour 2012 ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale VU l avis conforme du comptable public assignataire en date du 6 février 2012 ; VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Il est institué une régie d avances et de recettes auprès de la Sous-direction de l action sociale, Unité personnel et ressources humaines de la Région Ile-de-France. Article 2 : Cette régie est installée au siège de la Région Ile-de-France, 35 boulevard des Invalides, Paris. Article 3 : La régie fonctionne du 1 er janvier au 31 décembre de l année civile. Article 4 : La régie encaisse les produits liés aux prestations d action sociale mises en œuvre à la Région Ilede-France et qui correspondent à la participation des agents aux dépenses engagées par la collectivité en matière de prestations sociales : - séjours vacances enfants - chèques emplois service universel Article 5 :

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP Les recettes désignées à l article 4 sont encaissées par chèque bancaire ou postal, contre remise d un récépissé. Article 6 : La régie paie ou rembourse des dépenses suivantes : - secours urgents et exceptionnels aux agents, sans que ce montant ne puisse excéder par bénéficiaire ; - frais d inscription à des formations, colloques, séminaires, déjeuner-débat et avances sur ces frais, sans que ce montant ne puisse excéder 750 par bénéficiaire Article 7 : Les dépenses désignées à l article 6 sont payées selon les modalités suivantes : - par chèque bancaire ou postal ; - par carte bancaire. Ce mode de paiement est exclusivement réservé aux dépenses visées à l article 6 point 2. Article 8 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction régionale des finances publiques d'île-de-france et de Paris (DRFIP). Article 9 : Le montant maximum de l encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à Article 10 : Le montant maximum de l avance à consentir au régisseur est fixé à Article 11 : Le régisseur est tenu de verser au Directeur régional des finances publiques d Île-de-France et de Paris, le montant de l encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l article 9, et au minimum une fois par mois. Article 12 : Le régisseur verse auprès du Directeur régional des finances publiques d Île-de-France et de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses, et au moins une fois par mois. Article 13 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l acte de nomination selon la règlementation en vigueur. Article 14 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l acte de nomination selon la règlementation en vigueur. Article 15 :

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP Un mandataire suppléant est désigné pour remplacer le régisseur lors des absences de ce dernier, qu il s agisse de congés de toute nature ou de tout autre motif d empêchement exceptionnel. Article 16 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé dans l acte de nomination selon la règlementation en vigueur. Article 17 : Le Président du Conseil régional d Ile-de-France et le comptable public assignataire de la Région d Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente délibération. JEAN-PAUL HUCHON

LES REGIES TEMPORAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D ENSEIGNEMENT

LES REGIES TEMPORAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D ENSEIGNEMENT LES REGIES TEMPORAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D ENSEIGNEMENT Thierry EXPERT Inspecteur à la Mission Régionale Formation Contrôle Trésorerie Générale de la région Poitou Charentes et de la Vienne

Plus en détail

DES ACTES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DE L ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT DES LANDES

DES ACTES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DE L ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT DES LANDES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DES LANDES RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DE L ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT DES LANDES 2011 N 14 date de publication : 05 août 2011 il est possible de

Plus en détail

DELIBERATION N CP 16-120 DU 18 Mai 2016

DELIBERATION N CP 16-120 DU 18 Mai 2016 1 CP 16-120 DELIBERATION N CP 16-120 DU 18 Mai 2016 Affectations provisionnelles et spécifiques des autorisations d engagement relatives à la gestion des ressources humaines 2 ème rapport et modification

Plus en détail

Rapport pour la commission Permanente du conseil régional

Rapport pour la commission Permanente du conseil régional CP 12-293 Rapport pour la commission Permanente du conseil régional MARS 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional D Ile-de-France MARCHE N 120009- REPRISE DE

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2011

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2011 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AFFECTATION PROVISIONNELLE D AUTORISATIONS D ENGAGEMENT

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2011

Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2011 CP 11-319 Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LANCEMENT D UNE CONSULTATION POUR ATTRIBUER UN MARCHE

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france EVOLUTION DU DISPOSITIF D OCTROI DES PRETS SOCIAUX

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

Plus en détail

CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE

CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE CP 10-319 AFFECTATION DE CREDITS POUR LA REALISATION D UNE ETUDE D AMENAGEMENT ET DE REGROUPEMENT DES IMPLANTATIONS DU SIEGE DE LA REGION (TRANCHE CONDITIONNELLE)

Plus en détail

Absent : Mr HESPEL. Secrétaire de séance : Bernard D HUYSSER. Nombre de conseillers en exercice : 19

Absent : Mr HESPEL. Secrétaire de séance : Bernard D HUYSSER. Nombre de conseillers en exercice : 19 L'AN DEUX MILLE ONZE, Le SEIZE MARS, Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni aux lieu et place habituels de ses séances sous la Présidence de Michel LOOSVELT, Maire de Lompret, suite aux

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2015

Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2015 Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LANCEMENT D UNE CONSULTATION POUR ATTRIBUER UN MARCHE A

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ACADÉMIE DE PARIS. CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE

Plus en détail

ARRETE attribuant un emplacement de stationnement réservé. ------------- LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE.

ARRETE attribuant un emplacement de stationnement réservé. ------------- LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE. N 043-2012 ARRETE attribuant un emplacement de stationnement réservé. ------------- LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2213-1, L.2213-2,

Plus en détail

CITE SCOLAIRE HOCHE A VERSAILLES (78)

CITE SCOLAIRE HOCHE A VERSAILLES (78) Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CITE SCOLAIRE HOCHE A VERSAILLES (78) RESTRUCTURATION

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014

Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014 Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION DES CHARGES DE CHAUFFAGE

Plus en détail

LANCEMENT DU SITE INTERNET DE LA PLATEFORME COLLABORATIVE D ETUDES ET PROSPECTIVE ECONOMIQUES DU CONSEIL REGIONAL

LANCEMENT DU SITE INTERNET DE LA PLATEFORME COLLABORATIVE D ETUDES ET PROSPECTIVE ECONOMIQUES DU CONSEIL REGIONAL Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LANCEMENT DU SITE INTERNET DE LA PLATEFORME

Plus en détail

SPÉCIAL DÉCEMBRE 2010 N 4

SPÉCIAL DÉCEMBRE 2010 N 4 SPÉCIAL DÉCEMBRE 2010 N 4 1 2 PREFECTURE DE L ESSONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL DÉCEMBRE 2010 N 4 L intégralité du présent recueil a fait l objet d une publication sur le site Internet de

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2011

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2011 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PREMIERES AFFECTATIONS PROVISIONNELLES ET SPECIFIQUES

Plus en détail

QUALITE DES INTERVENANTS DANS LE CADRE DES REGIES POSITIONNEMENT DES INTERVENANTS DANS LE CADRE DES REGIES II-1

QUALITE DES INTERVENANTS DANS LE CADRE DES REGIES POSITIONNEMENT DES INTERVENANTS DANS LE CADRE DES REGIES II-1 II-1 BASE REGLEMENTAIRE - Article 22 du décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ; - Article R.1617-3 à R.1617-5-2 et R.1617-17 du Code général

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AFFAIRES INTERNATIONALES ET EUROPEENNES AFFECTATIONS

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%>

Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%> Rapport pour la commission permanente du conseil régional Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LA POLITIQUE REGIONALE POUR LES PERSONNES EN SITUION DE

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER UN CONTRAT

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2015

Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2015 Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES

Plus en détail

E.P.L.E D ILE DE FRANCE

E.P.L.E D ILE DE FRANCE Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2010 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france E.P.L.E D ILE DE FRANCE LANCEMENT D UNE CONSULTATION

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AIDES AUX ELEVES ET ETUDIANTS INSCRITS EN FORMATIONS

Plus en détail

Compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 7 décembre 2015 20h30

Compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 7 décembre 2015 20h30 1 Compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 7 décembre 2015 20h30 Présents : P. PECCHIOLI, Président, G. VERNEY, JR. DAGONEAU, J. MASSOLA, Vice-présidents, JM. BOUVIER, M. CHAUMIER, D. GUERIN,

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AFFECTATION D AUTORISATION D ENGAGEMENT POUR

Plus en détail

CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE

CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE CP 10-312 Habilitation du Président à signer l avenant de transfert du marché n 08S0236 relatif à la gestion et à l exploitation du restaurant d entreprise et

Plus en détail

instituant le régime des régies d'avances et des régies de recettes des organismes publics CHAPITRE PREMIER DEFINITION

instituant le régime des régies d'avances et des régies de recettes des organismes publics CHAPITRE PREMIER DEFINITION DECRET N 2004-319 du 09 mars 2004 instituant le régime des régies d'avances et des régies de recettes des organismes publics CHAPITRE PREMIER DEFINITION Article premier. La régie d'avances est un mécanisme

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LE PROTOCOLE

Plus en détail

LYCEE SIMONE WEIL À PANTIN (93) RESTRUCTURATION GLOBALE ET EXTENSION

LYCEE SIMONE WEIL À PANTIN (93) RESTRUCTURATION GLOBALE ET EXTENSION CP 12-449 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LYCEE SIMONE WEIL À PANTIN

Plus en détail

HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER L AVENANT N 4 AU MARCHE n 08-0616 «NETTOYAGE DES LOCAUX RESPECTUEUX DU DEVELOPPEMENT DURABLE».

HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER L AVENANT N 4 AU MARCHE n 08-0616 «NETTOYAGE DES LOCAUX RESPECTUEUX DU DEVELOPPEMENT DURABLE». Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER L AVENANT

Plus en détail

AFFAIRES INTERNATIONALES ET EUROPEENNES

AFFAIRES INTERNATIONALES ET EUROPEENNES Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2010 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AFFAIRES INTERNATIONALES ET EUROPEENNES OPERATIONS

Plus en détail

ACTION REGIONALE D AIDE AU FINANCEMENT DES DEPLACEMENTS DES PERSONNES LES PLUS MODESTES EN ILE-DE-FRANCE

ACTION REGIONALE D AIDE AU FINANCEMENT DES DEPLACEMENTS DES PERSONNES LES PLUS MODESTES EN ILE-DE-FRANCE Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ACTION REGIONALE D AIDE AU FINANCEMENT DES DEPLACEMENTS

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AFFAIRES INTERNATIONALES ET EUROPEENNES AFFECTATIONS

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2013

Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2013 Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LOCAUX PRIS A BAIL TOUR MAINE MONTPARNASSE AUTORISATION

Plus en détail

RESTRUCTURATION D ENSEMBLE

RESTRUCTURATION D ENSEMBLE Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LYCEE D HOTELLERIE ET TOURISME DE GUYANCOURT (78) RESTRUCTURATION

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional CP 14-571

Rapport pour la commission permanente du conseil régional CP 14-571 Rapport pour la commission permanente du conseil régional CP 14-571 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER L AVENANT N 1 AU CONTRAT

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A LANCER LA PROCEDURE

Plus en détail

RESTRUCTURATION DU SERVICE DE RESTAURATION

RESTRUCTURATION DU SERVICE DE RESTAURATION CP 12-742 Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LYCEE COLBERT A LA CELLE

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ACHAT D UNE PRESTATION DE VEILLE ECONOMIQUE

Plus en détail

DELIBERATION N CP 15-719

DELIBERATION N CP 15-719 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP 15-719 DELIBERATION N CP 15-719 DU 8 OCTOBRE 2015 LYCÉE E.R.E.A. CHATEAU DU LAC A OLLAINVILLE (91) REFECTION D ELEMENTS DE FACADES EN PIERRE ET DE SOUCHES DE CHEMINEES

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2010 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france EVOLUTIONS DU LOGICIEL FINANCIER CORIOLIS

Plus en détail

DELIBERATION N CP 14-571

DELIBERATION N CP 14-571 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP 14-571 DELIBERATION N CP 14-571 DU 17 OCTOBRE 2014 HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER L AVENANT N 1 AU CONTRAT DE LOCATION DE BUREAUX SITUES 7/11 PLACE DES CINQ MARTYRS

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AFFECTATION D AUTORISATION DE PROGRAMME POUR

Plus en détail

COMPTE RENDU Conseil Municipal Du 11 Octobre 2010 à 18 heures

COMPTE RENDU Conseil Municipal Du 11 Octobre 2010 à 18 heures COMPTE RENDU Conseil Municipal Du Octobre 200 à 8 heures Présents : DURAND, SALTET, PATRINOS, GRELLIER, THION, CRISTIANI, ABRIC, BLANC, MARTIN, ISZEZUK Absents excuses : CABRILLAC (procuration à SALTET),

Plus en détail

FICHE N 6 LES REGIES D AVANCES ET DE RECETTES DANS LE CADRE DES SORTIES ET VOYAGES GERES PAR L E.P.L.E.

FICHE N 6 LES REGIES D AVANCES ET DE RECETTES DANS LE CADRE DES SORTIES ET VOYAGES GERES PAR L E.P.L.E. FICHE N 6 LES REGIES D AVANCES ET DE RECETTES DANS LE CADRE DES SORTIES ET VOYAGES GERES PAR L E.P.L.E. Des avances peuvent être confiées à des personnels pour le règlement au comptant de menues dépenses

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2010 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france DESAFFECTATION ANCIEN LYCEE JEAN QUARRE PARIS

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france TRANSACTION AVEC LA SOCIÉTÉ ORACLE CHAPITRE

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014

Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014 Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france MARCHÉ RELATIF A LA STRATEGIE DE COMMUNICATION, MAINTENANCE

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2016

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2016 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2016 Présenté par V alérie Pécresse Présidente du conseil régional d'ile-de-france AFFECTATIONS PROVISIONNELLES D AUTORISATIONS D ENGAGEMENT

Plus en détail

Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques

Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques L arrêté du 24 décembre 2012, publié au JORF n 0301 du 27 décembre 2012 texte 13, portant application

Plus en détail

Rapport pour le conseil régional NOVEMBRE 2014

Rapport pour le conseil régional NOVEMBRE 2014 Rapport pour le conseil régional NOVEMBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AUTORISATION DU PRESIDENT A SIGNER UNE ENVELOPPE PLURIANNUELLE DE PRET AVEC LA

Plus en détail

AVENANT N 1 AU MARCHE DE MAITRISE D ŒUVRE N 10M0088

AVENANT N 1 AU MARCHE DE MAITRISE D ŒUVRE N 10M0088 Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LYCÉE NEUF A SECTIONS INTERNATIONALES NOISY LE GRAND (93)

Plus en détail

DECRET DE CREATION DE AGENCE NATIONALE DE L ENVIRONNEMENT (ANDE)

DECRET DE CREATION DE AGENCE NATIONALE DE L ENVIRONNEMENT (ANDE) DECRET DE CREATION DE AGENCE NATIONALE DE L ENVIRONNEMENT (ANDE) Décret n 97-393 du 9 juillet 1997 portant création et organisation d un établissement public à caractère administratif dénomme Agence Nationale

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AFFECTATIONS PROVISIONNELLES ET SPECIFIQUES

Plus en détail

Rapport pour le conseil régional NOVEMBRE 2013

Rapport pour le conseil régional NOVEMBRE 2013 Rapport pour le conseil régional NOVEMBRE 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PROROGATION DU CONTRAT DE PROJETS ETAT-REGION 2007-2013 ET DES CONTRATS PARTICULIERS

Plus en détail

FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES REVALORISATION DES TAUX ET BAREME DES BOURSES TROISIEME AFFECTATION POUR 2014 REMISES GRACIEUSES

FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES REVALORISATION DES TAUX ET BAREME DES BOURSES TROISIEME AFFECTATION POUR 2014 REMISES GRACIEUSES Rapport pour la commission permanente du conseil régional Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES AIDES AUX ELEVES ET ETUDIANTS

Plus en détail

CHARTE VOYAGES SCOLAIRES e f

CHARTE VOYAGES SCOLAIRES e f Annexe 3 CHARTE VOYAGES SCOLAIRES e f La présente charte donne les principes généraux relatifs à l organisation des voyages et sorties scolaires. I PROGRAMMATION DES VOYAGES & SORTIES Cette programmation

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CP 12-003 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AFFECTATIONS PROVISIONNELLES

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2015

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2015 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LANCEMENT DE DEUX CONSULTATIONS EN APPEL D OFFRES OUVERT

Plus en détail

Rapport pour le conseil régional DECEMBRE 2013

Rapport pour le conseil régional DECEMBRE 2013 Rapport pour le conseil régional DECEMBRE 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CREATION D UNE MISSION D INFORMATION ET D EVALUATION RELATIVE AUX LOGEMENTS DE

Plus en détail

Contrat régional d exercice sanitaire Appui aux étudiants. Entre les soussignés :

Contrat régional d exercice sanitaire Appui aux étudiants. Entre les soussignés : Contrat régional d exercice sanitaire Appui aux étudiants Entre les soussignés : 92768502 La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil Acte Régional Certifié exécutoire agissant en

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2010

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2010 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2010 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AMENAGEMENT DE LA NOUVELLE BIBLIOTHÈQUE UNIVERSITAIRE

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2015

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2015 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CONVENTION SIGNEE AVEC LE DEPARTEMENT DE PARIS RELATIVE A

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2015

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2015 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL A LANCER

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Le Recueil des Actes Administratifs peut être consulté à l hôtel du département 52, avenue de Saint-Just - 13256 Marseille cedex 20 ATRIUM

Plus en détail

DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE

DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP 14-203 DELIBERATION DU FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES AIDES AUX ELEVES ET ETUDIANTS INSCRITS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET MAÏEUTIQUES DEUXIEME AFFECTATION POUR 2014 REMISES GRACIEUSES

Plus en détail

COMPTE-RENDU de la Réunion du 31 JUILLET 2014.

COMPTE-RENDU de la Réunion du 31 JUILLET 2014. DEPARTEMENT DE LA MOSELLE COMMUNE DE CRAINCOURT COMPTE-RENDU de la Réunion du 31 JUILLET 2014. Étaient présents :, Mrs FISCHER Didier, BIZZARRI Pascal, JEANJEAN Lillian, HOFF Jean-Pierre, MATHIEU Dominique,

Plus en détail

HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LES MARCHES ATTRIBUES LORS DE LA COMMISSION D APPEL D OFFRES DU 5 JUILLET 2013

HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LES MARCHES ATTRIBUES LORS DE LA COMMISSION D APPEL D OFFRES DU 5 JUILLET 2013 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LES MARCHES ATTRIBUES

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france SUBVENTIONS EN FAVEUR : - de l Association

Plus en détail

LYCEE CHAMPLAIN A CHENNEVIERES SUR MARNE (94) RESTRUCTURATION D ENSEMBLE ET EXTENSION AVENANT N 2 AU MARCHE DE MAITRISE D ŒUVRE N 05-33 CP 12-448

LYCEE CHAMPLAIN A CHENNEVIERES SUR MARNE (94) RESTRUCTURATION D ENSEMBLE ET EXTENSION AVENANT N 2 AU MARCHE DE MAITRISE D ŒUVRE N 05-33 CP 12-448 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LYCEE CHAMPLAIN A CHENNEVIERES SUR MARNE (94)

Plus en détail

HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LES MARCHES ATTRIBUES LORS DE LA COMMISSION D APPEL D OFFRES DU 12 JUIN 2015

HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LES MARCHES ATTRIBUES LORS DE LA COMMISSION D APPEL D OFFRES DU 12 JUIN 2015 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LES MARCHES ATTRIBUES

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional CP 13-445 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france MARCHÉ RELATIF A LA CONCEPTION

Plus en détail

- Article 1 de la loi n 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;

- Article 1 de la loi n 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ; CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSELS (CESU) en tant que moyen de règlement de certains services offerts par les collectivités TEXTES DE REFERENCE - Article 1 de la loi n 2005-841 du 26 juillet 2005 relative

Plus en détail

DELIBERATION N CP 14-059 DU 30 JANVIER 2014

DELIBERATION N CP 14-059 DU 30 JANVIER 2014 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP 14-059 DELIBERATION N CP 14-059 DU 30 JANVIER 2014 AUTORISATION DONNÉE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL A SIGNER LES AVENANTS SUIVANTS : - AVENANT N 1 AU MARCHE N

Plus en détail

CONVENTION N. Entre ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

CONVENTION N. Entre ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION 3 CP 11-430 CONVENTION N Entre La Région Ile de France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, En vertu de la délibération

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2014

Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2014 Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CPER 2007-2013 UNIVERSITE DE PARIS OUEST NANTERRE LA DEFENSE

Plus en détail

CP 12-304 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE. Article 1 :

CP 12-304 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE. Article 1 : CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP 12-304 Article 1 : Décide de participer financièrement au fonctionnement des missions d animation et de développement des pôles touristiques régionaux suivants pour

Plus en détail

EREA TOULOUSE LAUTREC A VAUCRESSON (92)

EREA TOULOUSE LAUTREC A VAUCRESSON (92) Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france EREA TOULOUSE LAUTREC A VAUCRESSON (92) RENOVATION

Plus en détail

DELIBERATION N CP 14-357

DELIBERATION N CP 14-357 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP 14-357 DELIBERATION N CP 14-357 DU 18 JUIN 2014 DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES 3EME RAPPORT LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D

Plus en détail

SERVICE PUBLIC REGIONAL DE FORMATION ET D INSERTION PROFESSIONNELLES

SERVICE PUBLIC REGIONAL DE FORMATION ET D INSERTION PROFESSIONNELLES Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france SERVICE PUBLIC REGIONAL DE FORMATION ET D INSERTION PROFESSIONNELLES

Plus en détail

Déclaration d'un mandataire financier (personne physique)

Déclaration d'un mandataire financier (personne physique) Modèle de déclaration de mandataire financier pour l élection des conseillers régionaux et des conseillers à l Assemblée de Corse en décembre 2015 Déclaration d'un mandataire financier (personne physique)

Plus en détail

Fondation MAAF Assurances Fondation d entreprise (mis à jour du conseil d administration du 13 novembre 2013)

Fondation MAAF Assurances Fondation d entreprise (mis à jour du conseil d administration du 13 novembre 2013) STATUTS Fondation MAAF Assurances Fondation d entreprise (mis à jour du conseil d administration du 13 novembre 2013) Les FONDATEURS soussignés : MAAF Assurances Société d'assurance mutuelle à cotisations

Plus en détail

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 11-152 ANNEXES A LA DELIBERATION

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 11-152 ANNEXES A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 11-152 ANNEXES A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP 11-152 CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA REGION AU FINANCEMENT

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 33 du 4 juillet 2014. PARTIE TEMPORAIRE Administration Centrale. Texte 18

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 33 du 4 juillet 2014. PARTIE TEMPORAIRE Administration Centrale. Texte 18 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 33 du 4 juillet 2014 PARTIE TEMPORAIRE Administration Centrale Texte 18 DÉLÉGATION DE GESTION entre les services du ministère de la défense et ceux

Plus en détail

CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT

CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT Ordre du jour n 9 CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT Cette charte est applicable à toutes les sorties et à tous les voyages scolaires facultatifs

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2010 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ADHESION DE LA REGION ILE-DE-FRANCE A L ASSOCIATION

Plus en détail

AVENANT N 1 SANS INCIDENCE FINANCIERE AUX LOTS :

AVENANT N 1 SANS INCIDENCE FINANCIERE AUX LOTS : Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france MARCHE D EXPLOITATION DE CHAUFFAGE AVEC GROS ENTRETIEN ET

Plus en détail

HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER L AVENANT N 2 AU MARCHE n 08-0616 «NETTOYAGE DES LOCAUX RESPECTUEUX DU DEVELOPPEMENT DURABLE».

HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER L AVENANT N 2 AU MARCHE n 08-0616 «NETTOYAGE DES LOCAUX RESPECTUEUX DU DEVELOPPEMENT DURABLE». Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER L AVENANT N

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS n 7 2 octobre Pages 165 à 174 UNIVERSITÉ DE LA ROCHELLE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 166 Université de La Rochelle Le recueil des actes administratifs est consultable aux services centraux de l université

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CP 13-294 Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT

Plus en détail

GARANTIR LA GRATUITE DES MANUELS SCOLAIRES POUR LES LYCÉEN-NE-S : DECISION MODIFICATIVE. Rapport pour le conseil régional

GARANTIR LA GRATUITE DES MANUELS SCOLAIRES POUR LES LYCÉEN-NE-S : DECISION MODIFICATIVE. Rapport pour le conseil régional Rapport pour le conseil régional SEPTEMBRE 2010 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france GARANTIR LA GRATUITE DES MANUELS SCOLAIRES POUR LES LYCÉEN-NE-S :

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2012 AVIS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2012 AVIS REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2012 AVIS Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PLANCHERS se réunira au lieu habituel de ses séances le vingt-huit février deux mille douze à vingt heures.

Plus en détail

Chapitre 902 Enseignement. Code fonctionnel 222 - Lycées publics Programme - Equipements des lycées publics

Chapitre 902 Enseignement. Code fonctionnel 222 - Lycées publics Programme - Equipements des lycées publics CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE CP 10-361 AUTORISATION DONNÉE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL DE LANCER UNE CONSULTATION ET DE SIGNER LES MARCHÉS CORRESPONDANTS RELATIFS À LA FOURNITURE ET À LA LIVRAISON

Plus en détail

LYCEE LE GUE A TRESMES A CONGIS SUR THEROUANNE(77) RESTRUCTURATION

LYCEE LE GUE A TRESMES A CONGIS SUR THEROUANNE(77) RESTRUCTURATION CP 12-491 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LYCEE LE GUE A TRESMES

Plus en détail

Université Paris Ouest Nanterre la Défense Construction d une maison de l étudiant. Financement du premier équipement

Université Paris Ouest Nanterre la Défense Construction d une maison de l étudiant. Financement du premier équipement CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE CP 10-326 Université Paris Ouest Nanterre la Défense Construction d une maison de l étudiant Financement du premier équipement Chapitre budgétaire : 902 «Enseignement»

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL

Plus en détail