Prestation de compensation du Handicap : Suivi de la montée en charge et du contenu

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1 Prestation de compensation du Handicap : Suivi de la montée en charge et du contenu Analyse des résultats du questionnaire mensuel Les résultats présentés ici sont issus des réponses au questionnaire envoyé chaque mois par la CNSA aux maisons départementales des personnes handicapées dès janvier 6, date de leur création et de l entrée en vigueur de la prestation de compensation du handicap. Ce questionnaire permet essentiellement de suivre la montée en charge de la prestation de compensation et de ses différents volets, ainsi qu en phase transitoire de construction des systèmes d information des MDPH, de disposer d un suivi minimum de l activité des MDPH. Le questionnaire a évolué au fur et à mesure pour adapter les items au contexte des MDPH. Depuis 8 notamment, le questionnaire tient compte de l entrée en vigueur, au er avril, de la prestation de compensation pour les enfants. Le questionnaire devait disparaître fin avec la mise en place des systèmes d information des MDPH et l opérationnalité du système d information partagé pour l autonomie des personnes handicapées (SipaPH). Cette échéance est reportée à fin. - Etat des lieux au 3// - Chiffres définitifs -. Le questionnaire mensuel est très bien accueilli En 6, en moyenne, les résultats portent sur les réponses de 78 MDPH. Selon les mois, 7 à 84 maisons départementales remplissent le questionnaire. En 7, elles sont 88 en moyenne à répondre chaque mois au questionnaire sauf en décembre, où 77 réponses seulement ont été recensées. Près des ¾ des départements ont répondu systématiquement chaque mois. En 8, 95 MDPH ont participé à l enquête CNSA. En moyenne, sur l année, 88 MDPH répondent au questionnaire chaque mois avec une baisse du nombre de réponses observée au fur et à mesure des trimestres : 94 MDPH en moyenne ont répondu au questionnaire au cours du premier trimestre, 9 au deuxième trimestre, 86 au troisième et 8 au cours du dernier trimestre 8. En 9, la baisse du taux de réponse observée fin 8 s est poursuivie en début d année mais au fur et à mesure des mois, les MDPH ont répondu rétroactivement au questionnaire : finalement, en moyenne, 9 MDPH ont répondu au premier semestre, 83 au second semestre. Au total pour l année, 88 MDPH ont répondu en moyenne au questionnaire. 78 MDPH ont répondu chaque mois. En, le taux de réponse continue d augmenter : sur l ensemble de l année, 9 MDPH ont répondu en moyenne au questionnaire. 85 MDPH ont répondu chaque mois. En, 96 MDPH ont participé à l enquête : 96 MDPH ont répondu en moyenne au premier semestre et 93 MDPH ont répondu au second semestre. Les MDPH répondent au questionnaire complètement ou partiellement, quand elles n ont pas les éléments de réponse disponibles. Bien que le basculement des MDPH vers leur nouveau système informatique soit achevé, quelques MDPH éprouvent encore des difficultés à paramétrer les modules statistiques afin de renseigner tous les éléments demandés dans les questionnaires. Conseil CNSA du 7 avril

2 . Les demandes de prestation de compensation : la montée en charge ralentit mais reste toujours soutenue En, les demandes de prestation de compensation augmentent de plus de % par rapport à. Elles avaient augmenté de plus de 9% entre et 9 et de plus de 4% entre 9 et 8. La croissance se ralentit mais reste toujours soutenue. En 6, 7 6 prestations de compensation ont été demandées ; en 7, 84, soit une progression de près de 8 % (hors les trois premiers mois de démarrage). Pour 8, le nombre de demandes de PCH déposées est évalué à 7 ce qui représente une augmentation annuelle de %. En 9, 43 3 demandes ont été déposées, soit plus de 4 % de demandes supplémentaires déposées par rapport à l année précédente. En, 85 8 demandes ont été enregistrées dans les MDPH ce qui se traduit par une augmentation de près de 3% par rapport à 9. En l augmentation est nettement plus faible mais le seuil des demandes annuelles est franchi (cf. tableau, graphique ). L année 9 marque un pic dans la montée en charge, c est l année de la plus forte progression des demandes à la fois de manière relative et absolue. L année est la seconde année avec la plus forte progression puis l année occupe la 3 ème place (cf. tableau, graphique ). Alors que pour 6 et 7, les demandes de PCH étaient quasi toutes des premières demandes, il est très probable que des premières demandes de renouvellement aient été déposées en 8, et logique que le nombre de ces demandes de renouvellement augmente en 9 et. Cette part de la hausse attribuée aux renouvellements est mécanique mais ne se traduit pas par une augmentation du nombre de bénéficiaires de la PCH. Pourtant, en, la part des réexamens reste limitée : 83% des demandes PCH sont encore des premières demandes. Une nette diminution intervient au cours de l année puisque les premières demandes adressées aux MDPH ne représentent plus que respectivement 7% et 74% de l ensemble des demandes pour les enfants et pour les adultes. Depuis le er avril 8, en alternative aux compléments d allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH), les enfants peuvent bénéficier au titre de la prestation de compensation (en sus des aménagements de logement, de véhicule et des surcoûts liés aux frais de transport) de financements d aides humaines, d aides techniques, de charges spécifiques et exceptionnelles, de charges animalières. Cette ouverture se traduit logiquement par de nouvelles demandes de prestation de compensation, qui impactent l activité des MDPH. L entrée en vigueur de la PCH enfant a provoqué une augmentation sensible des demandes PCH pour les enfants : le nombre de demandes déposées pour les enfants est passé de 3,4 % en moyenne en 7 des demandes PCH à 5, % en 8, décomposé respectivement en 3,6 % et 8, % au cours du premier et second semestre. Le nombre de demandes pour les enfants a ensuite fortement augmenté puisqu il a atteint 9,4 % en 9. Ces demandes continuent de progresser mais plus modérément : en, elles représentaient,9 % de l ensemble des demandes de prestation de compensation. En, les demandes enfants représentent,7% du total avec une progression de,8 point par rapport à l année précédente ce qui est proche de l augmentation de (+,5 point) (cf. tableau, graphique ). En, environ 7 demandes de prestation de compensation ont été déposées en moyenne chaque mois dans les MDPH. Les MDPH enregistraient 7 demandes chaque mois en 7. En 9, le nombre moyen mensuel de demandes déposées approchait demandes soit 4,7 % d augmentation annuelle par rapport à 8. En, la croissance annuelle de 9% se traduit par un nombre de demandes déposées chaque mois à traiter proche de 5 5. (cf. tableau ). Cette hausse des demandes crée une augmentation d activité des MDPH et implique un redimensionnement des équipes pour l accueil et l information en premier lieu et pour l instruction des demandes ensuite. Conseil CNSA du 7 avril

3 En la part de la prestation de compensation dans le total des demandes déposées auprès des MDPH se stabilise à hauteur de 6,8%. La prestation de compensation représentait 5 % de l ensemble des demandes déposées dans les MDPH en 7, 5,8 % en 8, 6,3 % en 9. Elle représente 6,8 % du total des demandes instruites par les MDPH en et en. Depuis 7, la part de la prestation de compensation dans l instruction des demandes augmente continûment : +,8 point entre 8 et 7 ; +,5 point entre 9 et 8 ainsi qu entre et 9. (cf. tableau ). En,5 % des demandes sont des demandes de renouvellements pour l Allocation compensatrice pour tierce personne marquant un recul plus prononcé par rapport aux années précédentes. La part des demandes de renouvellement d ACTP diminue progressivement depuis 7. La bascule rapide - envisagée entre l ACTP et la PCH n a pas eu lieu : les demandes de renouvellement de l ACTP représentaient,3% en 7, puis,% en 8 puis % en 9 puis,8% en et,5% en. (cf. tableau ) Une étude réalisée par la DREES, cofinancée par la CNSA, montre que les publics de l ACTP et la PCH n ont pas les mêmes besoins ni les mêmes caractéristiques. Il apparaît ainsi que les déficiences sont un critère de choix pour l une ou l autre prestation mais surtout que les allocataires de l ACTP qui ont opté pour la PCH ont des besoins plus élevés aussi bien en aides humaines qu en aides matérielles. Tableau : L évolution des demandes de prestation de compensation depuis Demandes déposées Total des demandes PCH 6* (8 répondants en moyenne) 7 6 Total des demandes PCH 7* (8 répondants en moyenne) Total des demandes PCH 8* (78 répondants en moyenne) 678 Total des demandes PCH 9* (8 répondants en moyenne) Total des demandes PCH * (84 répondants en moyenne) Total des demandes PCH * (9 répondants en moyenne) Total des demandes PCH 6 - er semestre* (78 répondants en moyenne) Total des demandes PCH 7 - er semestre* (8 répondants en moyenne) Total des demandes PCH 8 - er semestre* (83 répondants en moyenne) Total des demandes PCH 9 - er semestre* (85 répondants en moyenne) 68 Total des demandes PCH 9 - ème semestre* (76 répondants en moyenne) Total des demandes PCH - er semestre* (8 répondants en moyenne) 94 5 Total des demandes PCH - ème semestre* (77 répondants en moyenne) 9 3 Total des demandes PCH - er semestre* (9 répondants en moyenne) Total des demandes PCH - ème semestre* (89 répondants en moyenne) 97 9 Nombre moyen mensuel de demandes de PCH* (hors mois de démarrage) - année Nombre moyen mensuel de demandes de PCH* - année Nombre moyen mensuel de demandes de PCH* - année Nombre moyen mensuel de demandes de PCH* - année Nombre moyen mensuel de demandes de PCH* - année Nombre moyen mensuel de demandes de PCH* - année 7 4 Nombre moyen mensuel de demandes de PCH* - er semestre Nombre moyen mensuel de demandes de PCH* - ème semestre Nombre moyen mensuel de demandes de PCH* -er semestre Nombre moyen mensuel de demandes de PCH* -ème semestre Nombre moyen mensuel de demandes de PCH* -er semestre 5 75 Nombre moyen mensuel de demandes de PCH* -ème semestre 5 9 Nombre moyen mensuel de demandes de PCH* -er semestre 8 47 Nombre moyen mensuel de demandes de PCH* -ème semestre 6 Taux de croissance 7/6 du nombre de demandes déposées 7,9% Taux de croissance 8/7 du nombre de demandes déposées,% Taux de croissance 9/8 du nombre de demandes déposées 4,7% Taux de croissance /9 du nombre de demandes déposées 9,3% Taux de croissance / du nombre de demandes déposées,% *extrapolées à la population française - chiffres définitifs «Les bénéficiaires de l allocation compensatrice pour tierce personne et de la prestation de compensation du handicap : deux populations bien différentes», Etudes et Résultats n 77 août, DREES Conseil CNSA du 7 avril

4 Tableau : Part des demandes de prestation de compensation dans le total des demandes Part des demandes PCH dans le total des demandes déposées - année 7 5,% Part des demandes ACTP dans le total des demandes déposées - année 7,3% Part des PCH adultes dans le total des PCH - année 7 96,6% Part des PCH enfants dans le total des PCH - année 7 3,4% Part des demandes PCH dans le total des demandes déposées - année 8 5,8% Part des demandes ACTP dans le total des demandes déposées - année 8,% Part des PCH adultes dans le total des PCH - année 8 95,% Part des PCH enfants dans le total des PCH - année 8 5,% Part des demandes PCH dans le total des demandes déposées - année 9 6,3% Part des demandes ACTP dans le total des demandes déposées - année 9,% Part des PCH adultes dans le total des PCH - année 9 9,6% Part des PCH enfants dans le total des PCH - année 9 9,4% Part des demandes PCH dans le total des demandes déposées - année 6,8% Part des demandes ACTP dans le total des demandes déposées - année,8% Part des PCH adultes dans le total des PCH - année 89,% Part des PCH enfants dans le total des PCH - année,8% Part des demandes PCH dans le total des demandes déposées - année 6,8% Part des demandes ACTP dans le total des demandes déposées - année,5% Part des PCH adultes dans le total des PCH - année 88,3% Part des PCH enfants dans le total des PCH - année,7% Graphique : L évolution 6- des demandes de PCH Evolution mensuelle lissée des demandes PCH Estimation France entière (source déclarative) Nombre de demandes PCH déposées janv-6 mars-6 mai-6 juil-6 sept-6 nov-6 janv-7 mars-7 mai-7 juil-7 sept-7 nov-7 janv-8 mars-8 mai-8 juil-8 sept-8 nov-8 janv Mois mars-9 mai-9 juil-9 sept-9 nov-9 janv- mars- mai- juil- sept- nov- janv- mars- mai- juil- sept- nov Conseil CNSA du 7 avril

5 Graphique : La montée en charge de la PCH enfants Montée en charge des demandes de la PCH enfants L'entrée en vigueur de la PCH Enfants se fait sentir dès le mois de mai 8 dans l'activité des MPDH Entre 54 et 68 MDPH dans l'échantillon selon le mois en 8-5 et 7 MDPH selon le mois en et 74 MDPH selon le mois en - - 8et 85 MDPH selon le mois en - % de la PCH Enfants dans le total des demandes PCH,, 8, 6, 4,,, janv-8 févr-8 mars-8 Entrée en vigueur de la PCH enfant au er avril 8 avr-8 mai-8 juin-8 juil-8 août-8 sept-8 oct-8 nov-8 déc-8 janv-9 févr-9 mars-9 avr-9 mai-9 juin-9 juil-9 août-9 sept-9 oct-9 nov-9 déc-9 janv- févr- mars- avr- mai- juin- juil- août- Graphique 3 : L évolution mensuelle des demandes PCH Mois sept- oct- nov- déc- janv- févr- mars- avr- mai- juin- juil- août- sept- oct- nov- déc- Evolution mensuelle des demandes PCH - Estimation France entière (source déclarative) 3,5% 3,3% 8,% 5,% 9,4% 9,% 9,4%,%,%,8%,%,%,7% Annuel 7 er semestre 8 ème semestre 8 Annuel 8 er semestre 9 ème semestre 9 Annuel 9 er semestre ème semestre Annuel er semestre ème semestre Annuel 5 données 6 données 7 données 8 Données 9 Données Données Nombre de demandes PCH déposées janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre Mois Conseil CNSA du 7 avril

6 3. Près de 6 8 décisions de prestation de compensation sont prises chaque mois en moyenne en par les CDAPH soit une augmentation de plus de 5 % par rapport à. En près de 5 décisions ont été prises. Le nombre de décision prises continue d augmenter mais à un rythme plus faible que les années précédentes. En 6, 3 5 décisions de prestation de compensation ont été prises (accords et refus confondus) ; en 7, 76 6 ; en 8, soit une progression de près de la moitié (46,4 %), en 9, ce sont 37 décisions qui ont été prises (+,3%). Les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), instances décisionnaires des MDPH, ont prononcé en 75 décisions soit un accroissement de 7,3 % par rapport à 9 (cf. tableau 3, graphique 4). La montée en charge des décisions se poursuit en à un rythme soutenu (+5,4%), mais moindre qu en (+7,3%) qu en 9 (+,3 %) et qu en 8 (+ 46,4 % de progression annuelle). Le rythme des décisions s est accéléré en : +% en moyenne par mois en contre +,7% en 9. En moyenne, pour chaque mois en, les CDAPH ont pris 4 6 décisions. En, 6 8 décisions relatives à la prestation de compensation ont été prises chaque mois en moyenne. En moyenne, 4 6 décisions relatives à la prestation de compensation ont été prises chaque mois par les CDAPH en. Bien que continuant d augmenter le nombre de décisions progresse plus faiblement en que les années précédentes, +,% en moyenne par mois en contre +% en et,7% en 9, +4% en 7 et 8. (cf. tableau 3). L entrée en vigueur de la PCH-enfant se fait sentir dès le deuxième semestre 8 en termes de décisions. La part des décisions relatives aux PCH enfants continue d augmenter. Au premier semestre 8, très peu de décisions de PCH concernaient les enfants alors que, depuis avril 8, ils peuvent bénéficier de tous les éléments de la PCH. C est même une diminution des décisions en leur faveur qui est d ailleurs observée : en 7, les PCH d aménagement du logement et du véhicule pour les enfants représentaient 3 % du total des décisions de PCH ; au premier semestre 8, ces décisions ne comptent que pour,9 % (cf. tableau 4). En revanche, à partir du second semestre 8, l impact de l ouverture aux enfants est très net. La part des décisions de PCH-enfants passe de,9 % à 3,5 % entre le premier et le second semestre 8. En 9, cette part représentait 8,6 % des décisions prises relatives à la PCH. En comme en, la part des décisions PCH-enfants continue d augmenter : elles constituent sur l année 9, % du total des décisions PCH et en,,5%. (cf. tableau 4). La part des PCH adultes dans le volume des PCH décidées diminue parallèlement de 7,5 points en cinq ans et représente, en, 89,5% du total des décisions PCH. En, 6,6 % des décisions prises par la CDAPH concernent la prestation de compensation. En 7, la prestation de compensation représentait 3,7 % du total des décisions prises par la CDAPH. En 8, cette part diminuait (3, %). En 9, la prestation de compensation comptait pour 6,4 % du total des décisions examinées par la CDAPH et en elle est égale à 6,3 %. En, la part des décisions PCH dans l ensemble des décisions prises par les CDAPH progresse et atteint maintenant 6,6%. (cf. tableau 4). Conseil CNSA du 7 avril

7 Tableau 3 : L évolution des décisions de prestation de compensation depuis Décisions examinées en CDA-PH Total des décisions PCH 6 (7 répondants) * 3 54 Total des décisions PCH 7 (83 répondants) * Total des décisions PCH - 8 (8 répondants) * 9 Total des décisions PCH - 9 (83 répondants) * Total des décisions PCH - (83 répondants) * Total des décisions PCH - (9 répondants) * 487 Nombre moyen de decisions PCH* prises - Année Nombre moyen de decisions PCH* prises - Année Nombre moyen de decisions PCH* prises - Année 9 43 Nombre moyen de decisions PCH* prises - Année Nombre moyen de decisions PCH* prises - Année 6 79 Nombre moyen de decisions PCH* prises - er semestre 7 Nombre moyen de decisions PCH* prises - ème semestre 6 38 Rythme de croissance moyen des décisions PCH - janvier-mai 6 Rythme de croissance moyen des décisions PCH - juin -décembre 6 Rythme de croissance moyen des décisions PCH - 7 Rythme de croissance moyen des décisions PCH - 8 Rythme de croissance moyen des décisions PCH - 9 Rythme de croissance moyen des décisions PCH - Rythme de croissance moyen des décisions PCH - >% chaque mois + 5% chaque mois + 4% chaque mois +4% chaque mois +,7% chaque mois +% chaque mois +,% chaque mois Taux de croissance 8/7 du nombre de décisions prises* 46,4% Taux de croissance 9/8 du nombre de décisions prises*,3% Taux de croissance /9 du nombre de décisions prises* 7,3% Taux de croissance / du nombre de décisions prises* 5,4% * extrapolées à la population française - chiffres définitifs Tableau 4 : Les décisions de prestation de compensation dans le total des décisions prises Part des décisions PCH dans le total des décisions prises - année 7 3,7% Part des décisions PCH dans le total des décisions prises - année 8 3,% Part des décisions PCH dans le total des décisions prises - année 9 6,4% Part des décisions PCH dans le total des décisions prises - année 6,3% Part des décisions PCH dans le total des décisions prises - année 6,6% Part des décisions PCH enfants dans le total des PCH - année 7 3,% Part des décisions PCH enfants dans le total des PCH - année 8,9% Part des décisions PCH enfants dans le total des PCH - année 9 8,6% Part des décisions PCH enfants dans le total des PCH - année 9,% Part des décisions PCH enfants dans le total des PCH - er semestre,6% Part des décisions PCH enfants dans le total des PCH - ème semestre,% Part des décisions PCH enfants dans le total des PCH - année,5% Part des décisions PCH adultes dans le total des PCH - année 7 97,% Part des décisions PCH adultes dans le total des PCH - année 8 97,% Part des décisions PCH adultes dans le total des PCH - année 9 9,4% Part des décisions PCH adultes dans le total des PCH - année 9,8% Part des décisions PCH adultes dans le total des PCH - er semestre 89,4% Part des décisions PCH adultes dans le total des PCH - ème semestre 89,8% Part des décisions PCH adultes dans le total des PCH - année 89,5% Conseil CNSA du 7 avril

8 Graphique 4 : L évolution 6- des décisions de PCH Evolution mensuelle lissée des décisions PCH 6- - Estimation France entière (source déclarative) Nombre de décisions PCH prises janv-6 févr-6 mars avr-6 mai-6 juin juil-6 août-6 sept-6 oct-6 nov-6 déc-6 janv-7 févr-7 mars avr-7 mai-7 juin-7 juil-7 août-7 sept-7 oct-7 nov-7 déc-7 janv-8 févr-8 mars-8 avr-8 mai-8 juin-8 juil-8 août-8 sept-8 oct-8 nov-8 déc-8 janv-9 Graphique 5 : L évolution mensuelle des décisions de PCH Mois Evolution mensuelle des décisions PCH - Estimation France entière (Source déclarative) févr-9 mars-9 avr-9 mai-9 juin-9 juil-9 août-9 sept-9 oct-9 nov-9 déc-9 janv- févr- mars- avr- mai- juin- juil- août- sept- oct- nov- déc- janv- févr- mars- avr- mai- juin- juil- août- sept- oct- nov- 5 Décisions PCH examinées en CDAPH - 6 Décisions PCH examinées en CDAPH - 7 Décisions PCH examinées en CDAPH - 8 Décisions PCH examinées en CDAPH - 9 Décisions PCH examinées en CDAPH - Décisions PCH examinées en CDAPH - 6 Nombre de décisions PCH janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre Mois Conseil CNSA du 7 avril

9 4. Les prestations de compensation accordées : la baisse du taux d accords se confirme même si le volume des accords augmente La rupture observée en par rapport aux années précédentes s accentue en. Ainsi 5,9% des demandes examinées par les CDAPH ont conduit à un accord. Cette part était de 56,7% en. Ces taux d accords sont en rupture totale avec la situation des années précédentes à la fois du point de vue des niveaux (au minimum deux tiers des prestations de compensation étaient accordées de 7 à 9) et de la dynamique (l évolution des taux d accords de 7 à 9 était à la hausse). En 7, le taux d attribution de la prestation de compensation (adultes et enfants confondus) était de 66,4 %, puis en 8 de 67,7 % et en 9 de 69,8 %. Avec un taux de 56,7 % et de 5,9%, respectivement en et, l évolution décroissante du taux d accord est nette et sans équivoque (- 7 points depuis 9). (cf. tableau 6). Pourtant, même si le taux d accords est nettement plus faible que celui des années précédentes, le nombre absolu des accords PCH reste supérieur à celui des années antérieures. En effet, le nombre des accords est en augmentation en mais évolue à un rythme plus faible que le nombre des décisions ce qui a pour conséquence une baisse de la part des accords dans le total des décisions. Le «décrochage» entre les accords et les décisions amorcé en s accentue en. (cf. tableau 5, graphique 6). En 7, 4 4 prestations de compensation étaient attribuées en moyenne chaque mois, 6 en 8, 7 6 en 9 et 8 4 en. Cette tendance se poursuit en : l examen des demandes a conduit les CDAPH à accorder en moyenne chaque mois 8 9 prestations de compensation (cf. tableau 5, graphique 6). En comme en, le taux moyen des accords pour les enfants est à nouveau supérieur à celui des adultes (respectivement 5,5% contre 5,4% et 58,4 % contre 56,6 %) et sans atteindre les écarts observés en 7 et 8 où les taux d accords de PCH enfants étaient nettement supérieurs à ceux des adultes : respectivement 84,3 % contre 67, % et 76,9 % contre 67,7 %. En 9 seulement, les taux d accords adultes ont dépassé ceux des enfants : 65,5% des prestations de compensation pour les adultes étaient accordées contre 6,% pour les enfants. (cf. tableau 6). Tableau 5 : L évolution des accords de prestation de compensation depuis 7 7 / Prestations de compensation accordées Nombre de PCH accordées en 7 (84 répondants) * Nombre de PCH accordées en 8 (87 répondants) * 7 44 Nombre de PCH accordées en 9 (84 répondants) * 9 79 Nombre de PCH accordées en (86 répondants) * 4 Nombre de PCH accordées en (8 répondants) * Nombre moyen de PCH accordées chaque mois - année Nombre moyen de PCH accordées chaque mois - année Nombre moyen de PCH accordées chaque mois - année Nombre moyen de PCH* accordées chaque mois - année Nombre moyen de PCH* accordées chaque mois - année * extrapolées à la population française - chiffres définitifs Conseil CNSA du 7 avril

10 Tableau 6 : Les accords de prestation de compensation 7 / Taux moyen d'accords PCH en 7 66,4% Réparties en PCH accordées adultes 97,8%...et PCH accordées enfants,% Taux moyen d'accords - PCH adultes 67,% Taux moyen d'accords - PCH enfants 84,3% Taux moyen d'accords PCH en 8 67,7% Réparties en PCH accordées adultes 97,%...et PCH accordées enfants,8% Taux moyen d'accords : PCH adultes 67,7% Taux moyen d'accords : PCH enfants 76,9% Taux moyen d'accords PCH en 9 (43 répondants) 68,9% Réparties en PCH accordées adultes 95,9%...et PCH accordées enfants 4,% Taux moyen d'accords : PCH adultes (59 répondants) 65,5% Taux moyen d'accords : PCH enfants (45 répondants) 6,% Taux moyen d'accords PCH en (6 répondants) 56,7% Réparties en PCH accordées adultes 9,3%...et PCH accordées enfants 9,7% Taux moyen d'accords : PCH adultes (66 répondants) 56,6% Taux moyen d'accords : PCH enfants (6 répondants) 58,4% Taux moyen d'accords PCH en (8 répondants) 5,9% Réparties en PCH accordées adultes 89,%...et PCH accordées enfants,9% Taux moyen d'accords : PCH adultes (74 répondants) 5,4% Taux moyen d'accords : PCH enfants (65 répondants) 5,5% Graphique 6 : L évolution 7- des accords de PCH Evolution mensuelle lissée des PCH accordées 7 - Estimation France entière (Source déclarative) Nombre de prestations de compensation accordées Nombre de prestations de compensation examinées en CDA-PH janv-7 mars-7 mai-7 juil-7 sept-7 nov-7 janv-8 mars-8 mai-8 juil-8 sept-8 nov-8 janv-9 mars-9 mai-9 juil-9 sept-9 nov-9 janv- mars- mai- juil- sept- nov- janv- mars- mai- juil- sept- nov- Conseil CNSA du 7 avril

11 5. Les données nationales dissimulent des disparités départementales importantes Le taux d accords PCH moyen national comme l évolution nationale lissée des demandes PCH masquent des différences importantes qui persistent entre départements En, les taux d accords varient entre 33% et 84% selon les départements soit une étendue un peu plus faible qu en (de 9% à 85%). Les pratiques départementales (orientation des demandes, cellules de pré-tri, dialogue préalable avec les personnes) et la nature des demandes impactent largement les taux d accords. (cf. graphique 7). Le nombre de demandes de prestations de compensation adressées aux MDPH rapporté à la population s échelonne entre 348 et 869 demandes pour habitants soit une nette augmentation par rapport à : entre 3 et 6 demandes. (cf. graphique 8). Mais cet écart important entre le minimum et le maximum doit être relativisé car une très large majorité des départements se situe entre 4 et 8 demandes pour habitants (77% des départements de l échantillon). Graphique 7 : Les taux d accords PCH dans les départements Les taux d'accords varient entre 33% et 84% dans les départements source déclarative - Année Echantillon : 65 MDPH B A Taux d'accord PCH Départements Conseil CNSA du 7 avril

12 Graphique 8 : Nombre de demandes PCH pour habitants dans les départements Le nombre de demandes de PCH varient entre 348 et 869 pour habitants source déclarative - Année Echantillon : 88 MDPH Taux de demandes PCH A B Départements Conseil CNSA du 7 avril

13 6. Le contenu de la prestation de compensation évolue Les questionnaires mensuels permettent d isoler les différents éléments de la prestation de compensation qui ont été attribués, en nombre et en montants. Répartition des différents éléments de la PCH : En 7, les aides humaines ont compté pour la moitié des éléments attribués (48,3 %), et les aides techniques pour un cinquième (,8 %). L élément n 3 (aménagement du logement, du véhicule et surcoûts de frais de transport) a représenté, % des attributions et l élément n 4 (charges spécifiques et exceptionnelles) près de 3, % du total des attributions accordées par la CDAPH. Les aides animalières constituent une très petite portion du total (, %). En 8, cette répartition a évolué puisque la part des aides humaines a diminué de près de 4 points (44,8 %), celle des aides techniques a augmenté de points (,9 %) ; celle de l élément n 3 a diminu é de 4 points par rapport à 7 (8, %). La part de l élément n 4 et celle des aides animalières est res tée stable. En 9, la structure de la prestation de compensation en volume a continué d évoluer. La part des aides humaines est passée à 43,3 % ; celle des aides techniques est restée relativement stable 3, % ; celle de l élément n 3 a diminué passant à 7, % des attrib utions. La part des charges spécifiques et exceptionnelles a nettement progressé, 6, % en 9, comparée aux années 7 et 8 respectivement 3, % et 3,9 %. La part des aides animalières est restée marginale :, %. En, la composition de la prestation de compensation en volume continue d évoluer : la part des aides humaines continue de diminuer et représente 4,7 %, celle des aides techniques progresse à nouveau et atteint 4, %, celle relative à l élément n 3 res te stable (7%), celle qui concerne les charges spécifiques et exceptionnelles augmente encore cette année (6,9 %). La part des aides animalières quant à elle représente toujours, % du total des éléments accordés. L année fait apparaître de légères évolutions de la tendance. (cf. tableau 7) : La part de l élément aides humaines cesse de diminuer (+,5 point par rapport à ) en rupture avec la tendance des années précédentes. La part des aides techniques accuse un recul (-,9 point) ce qui marque également une rupture avec la tendance observé jusque là. A l inverse la tendance reste inchangée pour les autres éléments : les aménagements du logement, du véhicule et les surcouts liés aux frais de transport continuent de diminuer : -,6 point par rapport à. L élément charges exceptionnelles et spécifiques progresse de point par rapport à. Globalement, de 7 à, on observe : - une constante diminution de la part des aides liées à l aménagement du logement, du véhicule et aux surcoûts liés aux frais de transport (élément n 3) - une hausse continue de la part des aides charges spécifiques et charges exceptionnelles - la part des aides animalières (élément n 5) reste stable - les tendances de la part de l aide humaine (élément n ) et de celle des aides techniques (élément n ) changent en. Conseil CNSA du 7 avril

14 Tableau 7 : La répartition des éléments au sein de la PCH au cours du temps Répartition des éléments accordés Elément (Aides humaines) Element (Aides techniques) Elément 3 Aménagement du logement Elément 3 Aménagement du véhicule Elément3 Surcoûts des frais de transport Elément 3 (Aménagemen t du logement, du véhicule et surcoûts liés aux frais de transport) Elément 4 (Charges spécifiques et exceptionnelle s) Elément 5 (Aides animalières) Total 43,% 3,3% 7,% 3,3% 5,% 5,4% 7,9%,% Semestre 43,4% 3,7% 7,3% 3,3% 4,8% 5,4% 7,3%,% Semestre 4,9%,9% 6,8% 3,4% 5,% 5,4% 8,6%,% Total 4,7% 4,% 7,8% 3,7% 5,5% 7,% 6,9%,% Semestre 4,6% 3,7% 7,9% 3,8% 5,8% 7,6% 6,9%,% Semestre 4,9% 4,7% 7,7% 3,5% 5,% 6,3% 6,9%,% Total 9 43,3% 3,% 8,% 3,4% 5,8% 7,% 6,%,% Semestre 43,% 3,4% 8,3% 3,3% 6,% 7,5% 5,9%,% Semestre 43,6%,9% 7,7% 3,6% 5,6% 6,9% 6,4%,% Total 8 44,8%,9% 8,9% 4,% 5,% 8,% 3,9%,3% Semestre 45,8%,7% 9,% 4,3% 4,8% 8,4%,9%,3% Semestre 43,7% 3,% 8,6% 3,8% 5,6% 8,% 4,9%,% Total 7 48,3%,8% 9,5% 4,8% 3,3%,% 3,%,% Semestre 49,%,4% 9,% 5,%,4%,5%,6%,3% Semestre 47,6%,3% 9,8% 4,7% 4,% 3,5% 3,5%,% Graphique 9 : Répartition des éléments de la PCH en volume Répartition des éléments de la PCH attribués - en % Année - source déclarative Elément 4 (Charges spécifiques et exceptionnelles) 7,9% Elément 5 (Aides animalières),% Elément 3 (Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts liés aux frais de transport) 5,4% Elément (Aides humaines) 43,% Element (Aides techniques) 3,3% Conseil CNSA du 7 avril

15 Les montants décidés par la CDAPH pour chaque élément de la prestation Il s agit, pour les aides humaines et les aides spécifiques, du montant mensuel accordé, indépendamment du nombre de mois pour lequel l élément est accordé. Pour les autres aides (aides techniques, aménagement de logement et du véhicule, charges exceptionnelles), il s agit du montant total accordé, puisqu il est versé en une seule fois. Les montants présentés ci-dessous ne représentent donc pas le coût total des décisions prises par la CDAPH mais le coût moyen mensuel des décisions le mois de l attribution. En montants attribués, la répartition des éléments diffère de celle observée en nombre d attributions, les coûts étant très différents d un élément à l autre. En, la part mensuelle des aides humaines représente 37,4% du total des montants attribués. Comme pour l évolution constatée en volume, la tendance est continûment à la baisse jusqu en et repart à la hausse en. La part des aides techniques stoppe sa progression engagée depuis 7 et atteint % du total des montants attribués chaque mois en (-,7 point par rapport à ), en cohérence avec la baisse constatée en volume. La part des aménagements du logement, du véhicule et des surcoûts liés aux frais de transport, en diminution continue en termes de volume accordé, présente une tendance plus heurtée en termes de montants. L année poursuit la tendance à la baisse amorcée depuis : la part de l élément n 3 représente 36,9 %, soit une baisse de, points. Bien que la part des charges spécifiques et exceptionnelles en nombre ne cesse d augmenter depuis 7, en montant, elle présente une tendance moins lisse : après avoir augmentée de 7 à 9, celle-ci diminue légèrement en (3,9%) et remonte en (4,8%). La part des aides animalières reste très marginale en nombre d attributions comme en montants. Tableau 8 : La répartition des montants attribués au cours du temps Répartition des montants attribués Elément (Aides humaines) Elément (Aides techniques) Elément 3 Aménagement du logement Elément 3 Aménagement du véhicule Elément3 Surcoûts des frais de transport Elément 3 (Aménagemen t du logement, du véhicule et surcoûts liés aux frais de transport) Elément 4 (Charges spécifiques et exceptionnelle s) Elément 5 (Aides animalières) Total 37,4%,% 5,9% 9,7%,% 36,9% 4,8%,% Semestre 37,% 9,9% 7,5% 9,%,6% 37,3% 4,%,% Semestre 37,8%,9% 4,8% 9,7%,4% 35,9% 5,4%,% Total 35,4%,7% 8,%,%,8% 39,% 3,9%,% Semestre 35,%,% 9,3%,%,9% 4,3% 3,7%,% Semestre 35,9%,4% 6,8%,%,7% 37,6% 4,%,% Total 9 35,8%,% 7,7% 9,5% 3,4% 4,% 4,%,% Semestre 35,8%,% 7,% 9,% 4,% 4,% 3,8%,% Semestre 35,9% 9,8% 7,%,%,5% 39,7% 4,5%,% Total 8 39,7% 8,9% 7,% 9,6%,3% 38,% 3,%,% Semestre 39,5% 8,6% 8,% 9,8%,% 39,%,6%,% Semestre 39,9% 9,% 6,% 9,4%,5% 37,% 3,7%,% Total 7 45,% 5,7% 6,5% 9,8%,8% 37,%,9%,% Semestre 5,5% 4,% 3,6%,%,5% 34,%,%,% Semestre 47,4%,% 33,8%,%,% 46,% 3,%,% Conseil CNSA du 7 avril

16 Graphique : L incidence des montants importants de l aménagement de logement (élément 3) Répartition des montants des éléments de la PCH - en % Année - source déclarative Elément 4 (Charges spécifiques et exceptionnelles) 4,8% Elément 5 (Aides animalières),% Elément (Aides humaines) 37,4% Elément 3 (Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts liés aux frais de transport) 36,9% Elément (Aides techniques),% L évolution des montants des éléments En, il n y a pas de tendance générale qui se dessine concernant l évolution des montants moyens attribués par type d aides contrairement à où une baisse générale était observée : o le montant moyen attribué mensuellement pour les aides humaines est de 86 euros en en augmentation par rapport à (794 ) sans toutefois atteindre le niveau de 9 (88 ). o le montant moyen attribué pour les aides techniques reste sur une tendance baissière à 798 en c est le plus faible montant observé depuis la mise en place de l enquête. Les aides techniques sont attribuées en un seul versement. o Le montant moyen d un aménagement de logement continue également de baisser, 3 9 en, en forte baisse par rapport à (3 333 ). A l inverse le montant moyen d un aménagement du véhicule est en hausse à 498 en contre 38 en. Ces deux aides sont également attribuées en un seul versement. Le montant moyen attribué pour les aides liées aux surcouts des frais de transport augmente en après avoir fortement baissé en : 65 en moyenne en contre 66 en (le montant moyen était égal à 593 en 9). Contrairement aux aménagements du logement et du véhicule, il s agit là de dépenses répétitives. L intégration des frais de transport dans les forfaits des établissements peut peut-être expliquer la forte diminution observée entre 9 et. o Le montant moyen attribué pour les charges spécifiques et exceptionnelles augmente légèrement en (6 ) et retrouve un niveau proche de 9 (68 ) o Le montant moyen attribué au titre de l élément n 5 (aides animalières) augmente fortement par rapport à. Cette variation s explique par le fait que les attributions peuvent être ponctuelles (attribution en un seul versement de 3 euros maximum) ou mensualisées (un versement de 5 euros au maximum par mois pour un total n excédant pas 3 euros sur la totalité de la durée d attribution de l aide). Conseil CNSA du 7 avril

17 Evolution des montants moyens attribués par élément de la prestation de compensation - source déclarative *Enquête CNSA Total annuel 7 Total annuel 8 Total annuel 9 Total annuel Total annuel Montants moyens en Aides humaines Aides techniques Aménagement du logement Aménagement du véhicule Charges spécifiques et exceptionnelles Aides animalières Elément Elément Elément 3 Elément 4 Elément 5 Eléments de la prestation de compensation Conseil CNSA du 7 avril

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