Décrets, arrêtés, circulaires
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- Félix Laframboise
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1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Arrêté du 18 février 2016 modifiant l arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période NOR : DEVR A Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre. Objet : l arrêté a pour objet de compléter et de modifier l arrêté modifié du 24 janvier Celui-ci fixe la liste des installations productrices d électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : l arrêté supprime deux installations de l annexe I qui concerne les installations qui produisent exclusivement de l électricité et ne reçoivent aucun quota gratuit et modifie l intitulé des installations (changement d exploitant ou de dénomination sociale). Il modifie l annexe II de l arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de : tenir compte des changements d exploitants et de dénomination des sociétés exploitantes d installations ; supprimer les installations dont l activité a cessé ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou en dessous. Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( La ministre de l environnement, de l énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ; Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l ensemble de l Union concernant l allocation harmonisée de quotas d émission à titre gratuit conformément à l article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ; Vu la décision 2013/448/UE du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d exécution pour l allocation transitoire à titre gratuit de quotas d émission de gaz à effet de serre conformément à l article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ; Vu le code de l environnement, et notamment ses articles L et suivants et R et suivants ; Vu l arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l affectation des quotas d émission de gaz à effet de serre ; Vu l arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période , Arrête : Art. 1 er. Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté. Art. 2. Le directeur général de l énergie et du climat est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 Fait le 18 février Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de l énergie et du climat, L. MICHEL ANNEXES ANNEXE I DE L ARRÊTÉ DU 24 JANVIER 2014 MODIFIÉ INSTALLATIONS PRODUISANT EXCLUSIVEMENT DE L ÉLECTRICITÉ ET NE RECEVANT AUCUN QUOTA GRATUIT 1. Installations supprimées Au tableau de l annexe I de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes ci-dessous sont supprimées : FR EDF EDF LA MAXE FR EDF SEI CENTRALE DE SAINT BARTHELEMY 2. Installation ajoutée Au tableau de l annexe I de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne ci-dessous est ajoutée : FR-new-EDF-SPM EDF SEI Centrale de Saint-Pierre-et-Miquelon 3. Changement d exploitants, de dénomination des sociétés exploitantes et/ou d installations Au tableau de l annexe I de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes correspondant aux identifiants mentionnés dans la colonne de gauche sont remplacées par les lignes ci-après : FR ENGIE THERMIQUE FRANCE Centrale de Dunkerque (DK6) FR UNIPER France POWER UNIPER Centrale Emile Huchet FR PONT SUR SAMBRE POWER SAS PONT SUR SAMBRE POWER SAS FR ENGIE THERMIQUE FRANCE Centrale électrique SPEM ANNEXE II DE L ARRÊTÉ DU 24 JANVIER 2014 MODIFIÉ EXPLOITANTS ET INSTALLATIONS ET MONTANTS DE QUOTAS AFFECTÉS POUR LES ANNÉES 2013 À Changement d exploitants, de dénomination des sociétés exploitantes et/ou d installations A l annexe II de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les informations des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes : FR MUNKSJÖ ROTTERSAC SAS MUNKSJÖ ROTTERSAC FR GASCOGNE PAPIER GASCOGNE PAPIER FR EUROPAFI EUROPAFI Longues Vic-Le-Comte FR GRAND TROYES Chaufferie Centrale des Chartreux FR WEPA TROYES WEPA TROYES FR TOTAL RAFFINAGE France raffinerie de NORMANDIE
3 FR NIPRO PHARMAPACKAGING France NIPRO PHARMAPACKAGING France FR SOLVAY TAVAUX Société de Cogénération de Tavaux FR EQIOM EQIOM Rochefort FR SOLVAY TAVAUX SLV-Ta-EDS2 FR CANSON SAS CANSON Usine de Moulin du Roy FR FR Compagnie de Chauffage Intercommunale de l Agglomération Grenobloise (CCIAG) LONGLAVILLE DURAFIBER TECHNOLOGIES (DFT) SAS Chaufferie du CEA DURAFIBER TECHNOLOGIES SAS - Longlaville FR MUNKSJO STENAY SAS MUNKSJO STENAY SAS usine de Stenay FR EQIOM EQIOM Héming FR LUCART SAS Lucart SAS (ex-novatissue) FR ENGIE THERMIQUE FRANCE SPEM pointe FR ASCO INDUSTRIE ASCO Industrie - Usine de Fos FR ENORIS CURMA LA BONDE FR HOLCIM Haut Rhin HOLCIM Haut Rhin FR HYET SWEET HYET SWEET FR VYNOVA MAZINGARBE SAS VYNOVA MAZINGARBE SAS FR ARC INTERNATIONAL FRANCE ARC International FR EQIOM EQIOM Lumbres FR WEPA FRANCE WEPA FRANCE FR Vallourec Tubes France Vallourec Tubes France - Acierie de Saint Saulve FR ENORIS CURMA rue Victor Basch FR-new AIRBUS DEFENCE and SPACE SAS AIRBUS DEFENCE and SPACE SAS FR-new GROUPE CERABATI GROUPE CERABATI (site de Couteuges) FR-new CONSTELLIUM ISSOIRE CONSTELLIUM ISSOIRE FR-new EIFFAGE génie civil - GTE Centrale mobile d enrobage MI707 FR-new Vallourec Tubes France Tuberie de Déville FR-new SOLVAY TAVAUX SLV-Ta-SOLEXIS FR-new INOVYN France SLV-Ta-SOLVIN FR-new INOVYN France SLV-Ta-EDS1 FR-new SOLVAY TAVAUX SLV-Ta-SFF FR-new SOLVAY TAVAUX SLV-Ta-Specialty Polymers 1 FR-new SOLVAY TAVAUX SLV-Ta-Specialty Polymers 2 FR-new INOVYN France SLV-Ta-POC FR-new CONSTELLIUM Neuf Brisach CONSTELLIUM Neuf Brisach FR-new SITEK Insulation SITEK Insulation FR-new DILLINGER France DILLINGER France FR-new VALLOUREC OIL AND GAS France VALLOUREC OIL AND GAS France Usine filet FR-new Vallourec Tubes France Vallourec Tubes France - tuberie de Saint Saulve
4 FR-new Vallourec Tubes France Vallourec Tubes France - tuberie d Aulnoye-Aymeries FR-new HUNTSMAN P&A France SAS HUNTSMAN P&A France usine de Calais FR-new TEREOS France Tereos (ex-sodeca) FR-new TEREOS France Tereos (Boiry) FR-new EIFFAGE génie civil - GTE Centrale mobile d enrobage MI744 FR-new AIR LIQUIDE HYDROGENE Air Liquide Pont de Claix FR-new EIFFAGE génie civil GTE Centrale mobile d enrobage MI708
5 2. Cessations d activité A l annexe II de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes : Numéro d identification de l exploitant de l installation QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS Total période FR IMERYS TC site de Limonest IMERYS TC site de Pargny sur Saulx Bois du Roi FR EMIN LEYDIER EMIN LEYDIER FR ANNECY BIO CHALEUR ANNECY BIO CHALEUR FR NOVATISSUE COMPAGNIE DE COGE- NERATION DE LA VOLOGNE FR COFELY Services COFELY Romainville FR IDEX ENERGIES IDEX ENERGIES -Chaufferie de Levallois FR COFELY GDF SUEZ ZIPEC FR-new Airforge Airforge special-16 SIFDDA BRETAGNE SIFDDA BRETAGNE, site de Guer FR SOCIETE GARDAN- NAISE DE COGENE- RATION SOCIETE GARDAN- NAISE DE COGENE- RATION
6 3. Exclusion d installations Les installations énumérées dans le tableau ci-dessous sont exclues du système d échange de quotas du fait qu elles n atteignent plus la puissance nécessaire pour être éligibles à ce système. A l annexe II de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes : Numéro d identification de l exploitant de l installation QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS Total période FR CHRU de Clermont Ferrand CHRU de Clermont Ferrand CHU Gabriel Montpied FR MFPM JOUE LES TOURS usine MICHELIN de JOUE LES TOURS FR-new AIRBUS DEFENCE and SPACE SAS AIRBUS DEFENCE and SPACE SAS FR-new CORPOCHALEUR chaufferie de la Rabaterie (ST-PIERRE DES CORPS) FR-new TOURAINE ENROBES Centrale d enrobage au bitume de matériaux routiers à chaud
7 4. Correction d allocation A l annexe II de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par la ligne correspondante : Numéro d identification de l exploitant de l installation QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS Total période FR CATERPILLAR France SAS CATERPILLAR France SAS
8 5. Corrections A l annexe II de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les dénominations d exploitant et d installation des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes : FR-new KRONOSPAN SAS KRONOSPAN AUXERRE FR-new KRONOSPAN SAS KRONOSPAN TORCY ANNEXE III DE L ARRÊTÉ DU 24 JANVIER 2014 MODIFIÉ EXTENSIONS SIGNIFICATIVES DE CAPACITÉ 1. Correction d identifiant A l annexe III de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, le numéro d identification de la ligne concernant l installation «Aubert et Duval site de Pamiers» est remplacé par le numéro d identification suivant (correction de numéro d identification) : FR-new Aubert et Duval site de Pamiers Aubert et Duval site de Pamiers
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