CRCC LA RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. ,Îi. Conférence 4 DE GRENOBLE. 4 la tre OUVII t

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CRCC LA RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. ,Îi. Conférence 4 DE GRENOBLE. 4 la tre OUVII t"

Transcription

1 A A CRCC 4 DE GRENOBLE I I) LA RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Conférence GRENOBLE mardi 16 février 2010 GAP mercredi 24 février 2010 VALENCE mardi 2 mars la tre OUVII t [ t Benedict OTIL ON s s (RCC dc ( r obic 4 c Mal Dodo 8000 C RF NOBI I I I ) fax Site Lncc fr F Mail r8( aradoo 4,Îi

2 LA RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Sommaire 1/ La réalité du risque 1) Les statistiques sinistres 2) Les principales mises en cause civiles, pénales et AMF 3) Les principales condamnations ou transactions III La jurisprudence du risque 1) Les éléments stables 2) Les éléments d incertitudes III! La couverture du risque 1) Les contrats souscrits par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes 2) Le Comité Paritaire 3) Les garanties complémentaires de 4ème ligne lv/ Réflexions prospectives

3 54A Evolution du nombre de sinistres Civils et Pénaux depuis ,9 207 I60 A 27G S total de t00 se tlrnstret AM o IeeF. 1 lel 144t1 1C ro Evolution du coût des sinistres Civils et Pénaux en K depuis î t1 O o lai 1370 * LA43

4 54( Synthèse de la sinistralité CAC sur l exercice 2006, 2007 et 2008 pbaur au 31/01/2009 SINISTRALITE GLOBALE Répartition des dossiers par nature -- OO RCP - RCP Amiable ROE O O O Défense - Pénale Défense AMF Défense - Disciplinaire Défense - Judiciaire Relèvement AvanceCaution Pénale Archives Total Dossiers termines 16 6 Total Général iasur Les principales circonstances de mises en cause civiles.erreur sur la situation des comptes (Certification de comptes erronés, défaut de circularisation bancaire, valorisation erronée de stocks,.)..anomalies comptables ou fiscales non décelées (Détournements de fonds, opérations spéculatives litigieuses, redressement fiscal,..),,prise de participation (Rachat partiel ou total de parts, audit d acquisition),,appel en garantie ou en intervention dans le prolongement d une procédure collective engagée à l encontre de la société cliente (Redressement et/ou liquidation judiciaire). Procédure d alerte non déclenchée ou déclenchée tardivement,,référé expertise sollicité à l encontre du CAC pour l obtention de documents et explications; la détermination des causes et/ou des circonstances des anomalies relevées,.mises en cause liées à l exercice de missions spécifiques (Commissariat aux apports, à la fusion, à la transformation).

5 Les principales circonstances de mises en cause pénales Non révélation ou Complicité du CAC: * Détournement de fonds - Escroquerie - Abus de confiance - Abus de bien social - Faux et usage de faux Recel - Présentation de faux bilans Autres infractions reprochées: Violation des incompatibilités Violation du secret professionnel - Communication d informations mensongères Défaut d information ou informations inexactes (sur les prises de participation, sur l identité des détenteurs de participations significatives.) Fraude fiscale Les principales fautes reprochées aux CAC lors d une enquête AMF Manquements relatifs à l information du public (article du règlement général de l AMF):,Certification sans réserve des comptes annuels en ne décelant pas des irrégularités comptables. Anomalies comptables non décelées (Agissements frauduleux, manipulation de cours, opération d initié). Non déclenchement au déclenchement tardif de la procédure d alerte (suite à la révélation d anomalies comptables, à une procédure callectivej Violation des dispositions législatives ou des règles professionnelles. Mises en cause par la SECURITY AND EXCHANGE COMMISSION (SEC>

6 Condamnations ou Transactions supérieures à Euros (de 1992 à 2007) 1:ercke libelle %ature Rechiniation Rtglernent tondainnationl 1992 DIFfI SIO IYeF0R%1ATH)%S FALSOL MO %GRFS Condamnation 1)1 101 R.I.11 1lM. ()D% Di (HI Condamnation RI% 1)1 PRII( IP1Il0 U ti Dl % I l condamnation BD 1\IRR(Y%1 PR(X. D %I EHTE N0 DCLEt( 1OEE 1997 DEŒF%HEF T1RDIVMT Ç ansaction PRI% DI I k I I( H I0 I I I 199% II ransittion HtRI.I R REI. Ç Ç (ondamnation 2002 ( IRIIIIC Il I0 % DlS ( 0%IP Il% - DE PIRI H IPA1 1Ot Al i 2007 liii. 1 ERzoeE lransaction SphAr Principales évolutions de la responsabilité civile et pénale du commissaire aux comptes Éléments de stabilité & évolutions

7 Plan lntroduction: les principaux facteurs de risque Une jurisprudence civile qui se stabilise La Prescription civile L Obligation de moyens VLa faute de la victime > Évolutions & éléments d incertitude Réflexions prospectives En matière civile V En matière pénale Introduction: principaux facteurs de risque Les situations à risques les plus fréquentes: L entreprise en difficulté procédures collectives L entreprise désorganisée (détournement de fonds) > La cession d entreprise > L existence d une procédure à l initiative de tiers (associés, anciens dirigeants ) Les sïtuations propres, au commissaire aux comptes d indépendance isolement, défaut

8 Une jurisprudence civile qui se stabilise > Prescription de l action en responsabilité civile > L obligation de moyens La faute de la victime Prescription de l action en responsabilité civile (mission légale) L du code du commerce Paction en responsabilité se prescrit par trois ans à compter du fait ciomma eable, ou en cas de dissimulation à compter de sa révélation»

9 Prescription de l action en responsabilité civile (mission légale) Le fait dommageable : certification des comptes ou abstention fautive à exécuter une obligation positive (alerte, révélation de faits délictueux...) Cass.Civ - 3 nov 1993, CA Paris. 14 nov 97 & 13 nov 99) > La dissimulation doit être imputable au CAC qui cherche à «cacher des faits dont il a eu connaissance par la certification des comptes» (Cass.00m - 17 déc 2002, Cass.Com 14 fév 2006) La révélation est établie dès que la victime est en mesure d apprécier que les certifications délivrées sont susceptibles de critiques (Cass.Com. 28 mai 2005) L Obligation de moyens > Solution rappelée avec constance: la démonstration de l inexactitude des comptes n engage pas par elle même la responsabilité du CAC Conséquences procédurales L organisation de la défense ne doit pas tendre à démontrer que le CAC a correctement rempli ses diligences y Le débat lorsqu il a lieu se concentre sur le respect des Normes

10 La Faute de la victime La victime investisseur: le devoir de tirer les enseignements des investigations menées L entité contrôlée, victime fautive : de l atténuation à I exonération de responsabilité p q r Éléments d incertitude > Responsabilité civile y Prescription des missions particulières ou contractuelles y Mission permanente Responsabilité personnelle du signataire Responsabilité pénale L obligation de moyens devant la chambre criminelle Complicité

11 Éléments d incertitude: prescription des missions hors mission légale Absence de texte pour les commissariats particuliers y Commissariat particulier obligatoirement confié au CAC (ex : commissariat à la transformation dans la SA) y Commissariat pouvant être confié à des tiers (ex commissariat à la fusion, aux apports.. Mission «contractuelle» y Attestation sur des situations intermédiaires non obligatoires - CA Paris 30 juin 2006 y Diligences Directement Liées à la Mission La responsabilité des signataires techniques (problématique civîle) > L article L du code de commerce: une règle de représentation > Les articles 69 & 174 du décret du 12 août 1969 y Une lecture conforme à l article 34 de la constitution y Des obligations qui ne postulent pas l engagement de la responsabilité personnelle Les principes généraux en matière de profession libérale La jurisprudence est hésitante 2005 Rennes 16 septembre

12 La situation des signataires techniques (les autres domaines de la responsabilité) Responsabilité pénale: article L du code de commerce > Responsabilité disciplinaire : article 88 du décret du 12 août 1969 > Responsabilité administrative : article L du code monétaire et financier Cass.Com 11juillet2006 Évolutions de la responsabilité pénale (Jurisprudence) Complicité V CassCrim 6 septembre 2000 : pas de complicité pour des faits de non révélation ou de confirmation d informations mensongères V CassCrim 22 septembre 2004 : la répétition dans le temps des délits de non révélation conduit à la complicité Conséquences civiles & pénales 11

13 Le juge Pénal et l obligation de moyens > L obligation de moyens devant la Chambre Criminelle (Cass.Crim 25 février 2009) Un arrêt isolé mais qui semble traduire une ignorance manifeste des problématiques de la Profession : le défit de non révélation serait constitué dès lors que les juges constatent l existence d irrégularités nombreuses et importantes dans les comptes La couverture du risque I. Les contrats souscrits par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (ire ligne, 2ème ligne et 3ème ligne) Il. Le Comité Paritaire III. Les garanties complémentaires de 4ème Ligne en Responsabilité Civile Professionnelle

14 I, Les Contrats souscrits par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes Le Contrat deiligne Les assurés: Les Instances Professionnelles. Les membres des Compagnies Régionales des Commissaires aux Comptes. Les anciens membres des compagnies régionales ayant cessé leurs activités et leurs ayants droits. Le Contrat de ire Ligne Les activités assurées: Commissariats aux Comptes et aux Apports, à la Fusion et à la Transformation et plus généralement toute intervention auprès d une personne physique ou morale, prevue en application de la législation vigueur, ainsi que par les normes ou usages professionnels

15 Le Contrat de 1 Ligne Les garanties: Responsabilité Civile Professionnelle :L par sinistre et par assuré sans limitation par an Responsabilité Civile Exploitation Reconstitution des Archives et supports d information portée à par sinistre Défenses Diverses : Garantie de par sinistre (Prise en charge des honoraires de défense des avocats et des experts) Avance Caution pénale par sinistre iassur Les Contrats de 2ème et 3ème Lignes Interviennent aux clauses et conditions du contrat de 1i e Ligne Contrat de 2ème ligne: par sinistre par mandat et par an Contrat de 3 Ligne: par sinistre par mandat et par an

16 Décider 08/01/2010 Il. Le Comité Paritaire Composition = Paritaire (Assuré /Assureur) Rôle du Comité Paritaire: Trancher Déterminer Examiner Donner toute difficulté pouvant surgir entre l assureur et l assuré. si une demande formulée par l assuré est, ou non, exclue de la garantie. de l opportunité d une transaction ou de la stratégie d un procès. les résultats du risque. son avis sur toutes les questions pendantes. Àir lii. Le Contrat d assurance complémentaire de Responsabilité Civile Professionnelle de 4ème ligne Une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle réservée aux Commissaires aux Comptes pour garantir jusqu à : Toutes leurs activités. Un ou plusïeurs clients dénommés. Une ou plusieurs missions ponctuelles.

17 Client Dénommé I Mission Ponctuelle Intervient en complément d un montant de des contrats souscrits par la CNCC Exemples: Garantie Client dénommé de par client et par an. - La prime annuelle est de 690 TTC Garantie Mission Ponctuelle de par mission et par an. -* la Prime annuelle est de 1290 TTC Conclusions et prospectives > Protection du patrimoine personnel Renonciation aux missions personnelles y Mise à l abri du domicile familial+ patrimoine immobilier > Protection des entités du réseau Cloisonnement y Assurance perte d exploitation Le plafonnement de la responsabilité?

Devoir de conseil et responsabilité professionnelle

Devoir de conseil et responsabilité professionnelle ATELIER n 2 Devoir de conseil et responsabilité professionnelle Vincent Patrimonio, GRAS SAVOYE Professions «Les conseilleurs ne sont pas les payeurs». Est-ce vrai? A quels risques s exposent les professionnels

Plus en détail

LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014

LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014 LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014 Assurance des praticiens Un praticien peut être amené à répondre de ses actes (ou omissions) à un triple niveau selon l objectif

Plus en détail

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE I. Organisation de la profession comptable Profession comptable Comptable s salariés Comptable s libéraux Comptable s publics A. Comptables salariés 1. La profession

Plus en détail

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances.

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances. Expert-Comptable 2015 Risques. Réassurance. Ressources Humaines. Notice d information Responsabilité Civile Professionnelle des Experts-Comptables Un seul et même contrat pour : Contrat cadre d assurance

Plus en détail

Tous risques de responsabilité Experts-Comptables

Tous risques de responsabilité Experts-Comptables Tous risques de responsabilité Experts-Comptables Contrat groupe d assurance de l Ordre des Experts-Comptables BULLETIN D ADHÉSION 2009 Contrat d assurance groupe n 118269730 souscrit par le Conseil Supérieur

Plus en détail

Note de présentation Intermédiaire et conseils de l assurance et du patrimoine

Note de présentation Intermédiaire et conseils de l assurance et du patrimoine Code Apporteur : Note de présentation et du patrimoine Nom de la personne physique ou morale exerçant l activité dont il est demandé la garantie ci-après dénommée l entreprise :..... Adresse de l établissement

Plus en détail

L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût

L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût L assurance Santé de l entreprise consiste en une garantie financière destinée à accompagner et assister les entreprises en difficulté.

Plus en détail

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Sommaire Introduction Cadre législatif et réglementaire applicable Extension de l obligation de déclaration Obligations des professionnels Textes

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

AUTORISATION UNIQUE DE LA CNIL SUR LA FRAUDE A L ASSURANCE

AUTORISATION UNIQUE DE LA CNIL SUR LA FRAUDE A L ASSURANCE AUTORISATION UNIQUE DE LA CNIL SUR LA FRAUDE A L ASSURANCE Par une délibération du 17 juillet 2014 publiée au JO du 31 juillet dernier, la CNIL a adopté une autorisation unique relative aux traitements

Plus en détail

LES DEUTS COMPTABLES

LES DEUTS COMPTABLES COLLECTION DROIT DES AFFAIRES ET DE L'ENTREPRISE dirigee par Yves Guyon SERIE : RECHERCHES Nicole STOLOWY LES DEUTS COMPTABLES 63 ECONOMICA 49, rue H6ricart, 75015 Paris Table des matieres Introduction

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

L'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration.

L'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration. L'AGENT IMMOBILIER L'agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d achat, de vente, d échange, de sous-location ou de location de maisons, appartements, fonds de commerce, terrains.

Plus en détail

La France compte quelque 3 000 conseillers en gestion de patrimoine, regroupés

La France compte quelque 3 000 conseillers en gestion de patrimoine, regroupés Chapitre Les professionnels de la gestion de patrimoine Renaud Salomon La France compte quelque 3 000 conseillers en gestion de patrimoine, regroupés en près de 500 établissements, tenus aux trois quarts

Plus en détail

Epreuve n 1 : Réglementation professionnelle et. déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes

Epreuve n 1 : Réglementation professionnelle et. déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes DIPLOME D EXPERTISE COMPTABLE Session de novembre 2010 Epreuve n 1 : Réglementation professionnelle et déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes Durée : 1 heure Aucune documentation

Plus en détail

IDENTITÉ DU PROPOSANT (personne morale ou physique)

IDENTITÉ DU PROPOSANT (personne morale ou physique) V 10.2014 BULLETIN DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT D ASSURANCE ORIA FINANCE & PATRIMOINE Le présent bulletin complété, daté et signé, accompagné du règlement de la prime correspondant est à adresser dans les

Plus en détail

La responsabilité de l évaluateur

La responsabilité de l évaluateur La responsabilité de l évaluateur MARIE-MANUELE SAMION / AVOCATE DIDIER FAURY / CNECJ THIERRY SAINT-BONNET / CNEJFD 1 Plan de l intervention Typologie des missions d évaluation Les fondements de la responsabilité

Plus en détail

La responsabilité civile des experts comptables. Intervention du 05 Septembre

La responsabilité civile des experts comptables. Intervention du 05 Septembre Intervention du 05 Septembre Expert comptable : une profession à risque Le constat : une recrudescence des mises en cause Les données : Augmentation du nombre : Doublement en 10 ans Augmentation du coût

Plus en détail

L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS DES EXPERTS JUDICIAIRES

L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS DES EXPERTS JUDICIAIRES L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS DES EXPERTS JUDICIAIRES Les MMA ont conçu un contrat d assurance offrant un éventail de garanties, spécialement adapté à vos risques. QUI SOUSCRIT? Chaque Compagnie

Plus en détail

TOUS RISQUES DE RESPONSABILITÉ EXPERTS-COMPTABLES

TOUS RISQUES DE RESPONSABILITÉ EXPERTS-COMPTABLES TOUS RISQUES DE RESPONSABILITÉ EXPERTS-COMPTABLES CONTRAT GROUPE D ASSURANCE DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Bulletin d adhésion 2014 Bulletin à retourner à l adresse suivante : VERSPIEREN Département

Plus en détail

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER 1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant

Plus en détail

Nous constatons de nos jours

Nous constatons de nos jours LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES par Me Jean Brucher Nous constatons de nos jours que l internationalisation et la globalisation des problèmes relatifs à l activité des entreprises ainsi que

Plus en détail

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS. 1. La définition de l activité des CIF

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS. 1. La définition de l activité des CIF CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS 23/07/2012 La loi dite de sécurité financière du 1er août 2003 a donné un statut à l activité de conseil en investissements financiers (CIF) du fait de la complexité

Plus en détail

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS RESPONSABILITE PEDAGOGIQUE JURIDIQUE MORALE CIVILE PENALE ETHIQUE TRIBUNAUX TRIBUNAUX MORALE CIVILS REPRESSIFS - Conscience du devoir - Instance - Police - Grande Instance

Plus en détail

ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Chaque Expert a eu à un moment ou à un à un autre une réflexion sur la nécessité de la souscription d un contrat garantissant sa responsabilité civile professionnelle.

Plus en détail

La mise en cause de la responsabilité des dirigeants : La faute de gestion

La mise en cause de la responsabilité des dirigeants : La faute de gestion La mise en cause de la responsabilité des dirigeants : La faute de gestion INTRODUCTION Beaucoup d obligations pèsent sur les épaules du chef d entreprise. En effet, le dirigeant est amené à prendre des

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE

RAPPORT DE TRANSPARENCE RAPPORT DE TRANSPARENCE 2013 21, rue de Sarre B.P 75857 57078 METZ CEDEX 03 En application des dispositions de l article 40 de la directive 2006/43/CE du Parlement Européen et du conseil du 17 mai 2006

Plus en détail

MILTIS. Notice d information contractuelle. Pour sa santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important!.

MILTIS. Notice d information contractuelle. Pour sa santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important!. CFDP ASSURANCES INTERVIENT... 2 CFDP ASSURANCES S ENGAGE... 2 LES MONTANTS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE... 3 VOUS VOUS ENGAGEZ... 4 L APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS... 4 CFDP ASSURANCES N

Plus en détail

Les responsabilités liées aux situations à risques

Les responsabilités liées aux situations à risques Les responsabilités liées aux situations à risques 1. Tendance des tribunaux à la sévérité (professionnel / profane, condamnation in solidum, obligation résultat, obligation conseil) Si la jurisprudence

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux Protection juridique DES MANDATAIRES SOCIAUX CONDITIONS SPECIALES Définition 1. Membre IZEO : Indépendant société qui o a payé pour la 1ère fois la cotisation annuelle au profit d IZEO en vue de faire

Plus en détail

Cabinet indépendant d Audit, d expertise et de conseil dédié aux...

Cabinet indépendant d Audit, d expertise et de conseil dédié aux... Cabinet indépendant d Audit, d expertise et de conseil dédié aux... Directions Financières dirigeants d entreprise fonds d investissement Avocats, mandataires & liquidateurs judiciaires Notre mission Répondre

Plus en détail

Introduction. Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1

Introduction. Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1 Introduction Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1 Plan de la formation La responsabilité de l association La responsabilité

Plus en détail

QUESTIONNAIRE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (Renseignements servant de base à l'établi ssement d'un éventuel contrat en euros)

QUESTIONNAIRE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (Renseignements servant de base à l'établi ssement d'un éventuel contrat en euros) QUESTIONNAIRE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (Renseignements servant de base à l'établi ssement d'un éventuel contrat en euros) Attention : conformément aux dispositions de l article

Plus en détail

Demande de devis RC PRO FINANCE ET PATRIMOINE

Demande de devis RC PRO FINANCE ET PATRIMOINE Demande de devis RC PRO FINANCE ET PATRIMOINE Responsabilité Civile Professionnelle des Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP), Conseil en Investissement Financier (CIF), Démarcheurs Bancaires et Financiers

Plus en détail

Responsabilité Personnelle des Dirigeants Entreprises

Responsabilité Personnelle des Dirigeants Entreprises D I R I G E A N T S D E S O C I É T É P r é v o y a n c e ( Responsabilité Personnelle des Dirigeants Entreprises ) Une solution simple et complète pour préserver votre patrimoine privé en cas de mise

Plus en détail

L assurance des risques liés à la gestion de fonds non déclarés

L assurance des risques liés à la gestion de fonds non déclarés L assurance des risques liés à la gestion de fonds non déclarés Conférence du 18 octobre 2011 Hôtel Royal Edouard Georges Courtier - Broker LIB S.A. Courtiers d'assurance 13, Avenue de la Gare L-1611 Luxembourg

Plus en détail

Secret bancaire Lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme au Luxembourg. Catherine BOURIN - ABBL

Secret bancaire Lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme au Luxembourg. Catherine BOURIN - ABBL Conférence «Traduction financière» Secret bancaire Lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme au Luxembourg Catherine BOURIN - ABBL 8 juillet 2010 Qu est-ce que le blanchiment

Plus en détail

Circulation Privée Immeuble PME. assista. Conditions générales d assurance Edition 2007. Assurance protection juridique pour PME et Indépendants

Circulation Privée Immeuble PME. assista. Conditions générales d assurance Edition 2007. Assurance protection juridique pour PME et Indépendants Circulation Privée Immeuble PME assista Conditions générales d assurance Edition 2007 Assurance protection juridique pour PME et Indépendants CGA TABLE DES MATIÈRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1 Parties au

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION Article 1. Définitions: Ce contrat entend par: 1.1. L assureur et le gestionnaire des sinistres: A.G.A. International S.A. Belgium branch (dénommé

Plus en détail

Offre. De Protection Juridique. Nom du projet FFMBE Date du Projet 01/03/2011. GEPCA ASSURANCES 6 Place des tapis 69004 LYON

Offre. De Protection Juridique. Nom du projet FFMBE Date du Projet 01/03/2011. GEPCA ASSURANCES 6 Place des tapis 69004 LYON Offre De Protection Juridique Nom du projet FFMBE Date du Projet 01/03/2011 GEPCA ASSURANCES 6 Place des tapis 69004 LYON Siège social 1, place Francisque Regaud 69002 Lyon www.cfdp.fr S.A. au Capital

Plus en détail

Le commissaire aux comptes et le premier exercice d un nouveau mandat

Le commissaire aux comptes et le premier exercice d un nouveau mandat Le commissaire aux comptes et le premier exercice d un nouveau mandat Objectifs de la conférence n Préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de la NEP 510 - Contrôle du bilan d ouverture du premier

Plus en détail

irigeants d entreprises

irigeants d entreprises esponsabilité personnelle des irigeants d entreprises Préservez votre patrimoine privé en cas de mise en cause de votre responsabilité personnelle Découvrez l'application iprev pour les TNS L assurance

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES

PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES COURTIER Nom du Cabinet : Nom et prénom du représentant : E-mail : Téléphone : Adresse : N : Type de voie : Nom de la voie : Code

Plus en détail

Questionnaire à renvoyer sur : contact@cabinetvallois.fr. 1- Informations sur le Proposant

Questionnaire à renvoyer sur : contact@cabinetvallois.fr. 1- Informations sur le Proposant Questionnaire à renvoyer sur : contact@cabinetvallois.fr 1- Informations sur le Proposant Nom : Prénom : Raison sociale : Sigle ou nom commercial : Adresse : Code postal : Commune : Téléphone : Email :

Plus en détail

FEDERATION DES GEOMETRES FRANCOPHONES Ouagadougou, Octobre 2012. Assurance Responsabilité Civile des Géomètres-Experts

FEDERATION DES GEOMETRES FRANCOPHONES Ouagadougou, Octobre 2012. Assurance Responsabilité Civile des Géomètres-Experts FEDERATION DES GEOMETRES FRANCOPHONES Ouagadougou, Octobre 2012 Assurance Responsabilité Civile des Géomètres-Experts Sommaire L obligation d assurance des Géomètres-Experts Français Une obligation légale

Plus en détail

Imprimer EPJ Service Conseil EPJ Assistance Juridique litige garanti conseiller fournir notre assistance prendre en charge

Imprimer EPJ Service Conseil EPJ Assistance Juridique litige garanti conseiller fournir notre assistance prendre en charge EPJ Service Conseil Nous vous fournissons par téléphone, notre avis de principe sur toute question d ordre juridique, administratif. EPJ Service Conseil est à votre disposition pour vous renseigner de

Plus en détail

Les Estivales Juillet 2009. Alain Maurey

Les Estivales Juillet 2009. Alain Maurey Responsabilité civile il : comment éviter la mise en cause? Les Estivales Juillet 2009 Alain Maurey Sommaire Les fondements de la responsabilité Quelques obligations de l expert-comptable Les grandes caractéristiques

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 -

NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 - Direction des Partenariats Politiques NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 - Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels

Plus en détail

L A D A P T A B I L I T É E S T U N P R I N C I P E, L U T I L I T É U N E E X I G E N C E.

L A D A P T A B I L I T É E S T U N P R I N C I P E, L U T I L I T É U N E E X I G E N C E. L A D A P T A B I L I T É E S T U N P R I N C I P E, L U T I L I T É U N E E X I G E N C E. La Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes en difficulté : Prévention et responsabilité du commissaire

Plus en détail

Table des matières. (Les numéros en fin des intitulés renvoient aux numéros des paragraphes de l ouvrage)

Table des matières. (Les numéros en fin des intitulés renvoient aux numéros des paragraphes de l ouvrage) Table des matières (Les numéros en fin des intitulés renvoient aux numéros des paragraphes de l ouvrage) INTRODUCTION 1 Évolution historique, 10 2 L Union Européenne, 20 3 La législation nationale, 30

Plus en détail

7 ème partie du rapport

7 ème partie du rapport 3 6 ème partie du rapport SOMMAIRE DU TOME II Avertissement : De très nombreuses modifications purement formelles ont été apportées au texte adopté par le Sénat, sans avoir fait l objet d amendements en

Plus en détail

www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC

www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC Protection juridique privée, circulation et immobilière Protection juridique privée, circulation et immobilière pour les membres de l ASC e) Litiges avec

Plus en détail

Missions connexes du Commissaires aux comptes

Missions connexes du Commissaires aux comptes Missions connexes du Commissaires aux comptes Le commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes intervient sur des missions d audit légal pour certifier les comptes des entreprises et garantir la fiabilité

Plus en détail

AUTO LA PARISIENNE ASSURANCES PROTECTION JURIDIQUE PARTICULIERS. Réf. : PJ/AUT/LPA 03-2013

AUTO LA PARISIENNE ASSURANCES PROTECTION JURIDIQUE PARTICULIERS. Réf. : PJ/AUT/LPA 03-2013 PROTECTION JURIDIQUE PARTICULIERS AUTO LA PARISIENNE ASSURANCES Réf. : PJ/AUT/LPA 03-2013 PROTEGYS Courtage Document non contractuel Date : 20/06/2014 PROTEGYS Courtage vous accompagne avec plus de services

Plus en détail

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients.

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients. ALSINA PROFISC LE SOUSCRIPTEUR : L Expert comptable, la Société d Expertise comptable ou le Centre de gestion agréé qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte. L ASSURE : L Expert Comptable,

Plus en détail

1) Le nantissement du contrat d assurance : principes juridiques

1) Le nantissement du contrat d assurance : principes juridiques Diane Patrimoine NANTISSEMENT ET GARANTIE DE PASSIF : le contrat d assurance-vie ou de capitalisation, un outil au service du client, de l entrepreneur et de ses conseils. (Réunion du Pole Ingénierie Patrimoniale

Plus en détail

Evolution de la gouvernance depuis la crise et relations avec les commissaires. 15 octobre 2013 Fabrice Odent

Evolution de la gouvernance depuis la crise et relations avec les commissaires. 15 octobre 2013 Fabrice Odent Evolution de la gouvernance depuis la crise et relations avec les commissaires aux comptes 15 octobre 2013 Fabrice Odent Sommaire 1. Une chaîne de gouvernance 2. Le rôle du commissaire aux comptes 3. La

Plus en détail

Art. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes:

Art. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes: AVERTISSEMENT Les textes légaux et réglementaires figurant dans ce site ne constituent pas une publication officielle (voir www.moniteur.be) de sorte que l IPI n est pas responsable de leur contenu ni

Plus en détail

«A R A P L de HAUTE NORMANDIE» Association déclarée, régie par la Loi du 1 er juillet 1901 ============ REGLEMENT INTERIEUR TITRE I

«A R A P L de HAUTE NORMANDIE» Association déclarée, régie par la Loi du 1 er juillet 1901 ============ REGLEMENT INTERIEUR TITRE I «A R A P L de HAUTE NORMANDIE» ASSOCIATION REGIONALE AGREEE DES PROFESSIONS LIBERALES de HAUTE NORMANDIE Association déclarée, régie par la Loi du 1 er juillet 1901 ============ REGLEMENT INTERIEUR TITRE

Plus en détail

Conditions Générales. Responsabilité des Dirigeants. Protection juridique Assistance Accompagnement en cas de difficultés financières

Conditions Générales. Responsabilité des Dirigeants. Protection juridique Assistance Accompagnement en cas de difficultés financières Conditions Générales Responsabilité des Dirigeants Protection juridique Assistance Accompagnement en cas de difficultés financières Mars 2012 SOMMAIRE sommaire section page contenu Responsabilité des

Plus en détail

La responsabilité pénale dans l entreprise

La responsabilité pénale dans l entreprise La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?

Plus en détail

Le cadre juridique de l activité d agent immobilier

Le cadre juridique de l activité d agent immobilier FICHE DE SYNTHÈSE Module 1 Le cadre juridique de l activité d agent immobilier - MODULE SEMAINE 1 - SOMMAIRE : I) Champ d application de la Loi HOGUET... 2 II) Une profession encadrée : les conditions

Plus en détail

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Fiche d information juridique La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Mars 2011 Isabelle Joly, Lionel Parois, Patrice Pienkowski, Bruno Richard-Molard, René Laugier et la Commission Juridique

Plus en détail

SERVICES D ASSURANCES POUR COMMUNE DE MENETROL

SERVICES D ASSURANCES POUR COMMUNE DE MENETROL ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 1 sur 25 SERVICES D ASSURANCES POUR LA LOT N 5 ASSURANCE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DES AGENTS ET DES ELUS PROCEDURE ADAPTEE ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page

Plus en détail

La responsabilité civile de l Expert-Comptable en Europe. Conférence

La responsabilité civile de l Expert-Comptable en Europe. Conférence La responsabilité civile de l Expert-Comptable en Europe Conférence INTERVENANTS Étienne LAMPERT Expert-Comptable Yves-Marie MORAY Avocat au Barreau de Paris Président d Eurolaw et de Culture Économique

Plus en détail

Les relations entre les commissaires aux comptes et l AMF : Actualisation du guide de lecture de l article L.621-22 du code monétaire et financier

Les relations entre les commissaires aux comptes et l AMF : Actualisation du guide de lecture de l article L.621-22 du code monétaire et financier Les relations entre les commissaires aux comptes et l AMF : Actualisation du guide de lecture de l article L.621-22 du code monétaire et financier Juillet 2010 * La loi de sécurité financière du 1 er août

Plus en détail

LES NOUVEAUTÉS EN DROIT SOCIAL. Droit du travail Droit des assurances sociales. Anne-Sylvie Dupont Avocate, chargée d enseignement

LES NOUVEAUTÉS EN DROIT SOCIAL. Droit du travail Droit des assurances sociales. Anne-Sylvie Dupont Avocate, chargée d enseignement LES NOUVEAUTÉS EN DROIT SOCIAL Droit du travail Droit des assurances sociales Anne-Sylvie Dupont 0 Avocate, chargée d enseignement SOMMAIRE 1. Arrêt 4A_553/2011 du 28 avril 2011 (Résiliation immédiate

Plus en détail

Table des matières AVANT-PROPOS... 7 SOMMAIRE... 13 PARTIE 1 LA PROFESSION D EXPERT EN AUTOMOBILE... 15

Table des matières AVANT-PROPOS... 7 SOMMAIRE... 13 PARTIE 1 LA PROFESSION D EXPERT EN AUTOMOBILE... 15 Table des matières AVANT-PROPOS......................................................... 7 SOMMAIRE............................................................. 13 PARTIE 1 LA PROFESSION D EXPERT EN AUTOMOBILE.........

Plus en détail

Service juridique/protection juridique de la Société des employés de commerce

Service juridique/protection juridique de la Société des employés de commerce Règlement Service juridique/protection juridique de la Société des employés de commerce A. Renseignements juridiques La Société des employés de commerce renseigne ses membres gratuitement et de façon complète

Plus en détail

Lettre recommandée avec AR : N 1A 091 493 8417 0. Adresse Mail : sec.pg.ca-toulouse@justice.fr

Lettre recommandée avec AR : N 1A 091 493 8417 0. Adresse Mail : sec.pg.ca-toulouse@justice.fr Monsieur LABORIE André Le 11 février 2014 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens Courrier transfert Tél : 06-14-29-21-74. Tél : 06-16-15-23-45. Mail : laboriandr@yahoo.fr http://www.lamafiajudiciaire.org

Plus en détail

SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrénois et Lévis, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrénois et Lévis, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 4 juillet 2013 N de pourvoi: 12-20242 ECLI:FR:CCASS:2013:C201149 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques (CCT) Appel d offres Ouvert. Relatif aux prestations de Commissariat aux comptes

Cahier des Clauses Techniques (CCT) Appel d offres Ouvert. Relatif aux prestations de Commissariat aux comptes Cahier des Clauses Techniques (CCT) Appel d offres Ouvert Relatif aux prestations de Commissariat aux comptes DATE ET HEURE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 11/05/2011 à 12H00 Appel d offres Ouvert CAC mars

Plus en détail

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE MAIRIE D'OLIVET M. Hugues SAURY - Monsieur le Maire 283 rue du Général de Gaulle 45160 Olivet Tél : 02 38 69 83 53 - Fax : 02 38 69 83 78 Correspondre avec l'acheteur

Plus en détail

Assurance de protection juridique relative aux véhicules automobiles Conditions générales d assurance (CGA)

Assurance de protection juridique relative aux véhicules automobiles Conditions générales d assurance (CGA) Winterthur-ARAG Protection juridique Assurance de protection juridique relative aux véhicules automobiles Conditions générales d assurance (CGA). Edition 08.2006 8001267 08.06 WGR035F Aperçu de votre assurance

Plus en détail

Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB)

Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB) HYALIN PRO IOBSP Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB) VOUS ETES IOBSP ET VOUS PRATIQUEZ L ACTIVITE D INTERMEDIATION D ASSURANCE UNIQUEMENT EN GARANTIE EMPRUNTEUR ACTIVITES CONCERNEES

Plus en détail

Protection Juridique " JURIPASS" CONDITIONS GENERALES "JURIPASS" REF: CG REF BELG ALL IN ONE 08/2014

Protection Juridique  JURIPASS CONDITIONS GENERALES JURIPASS REF: CG REF BELG ALL IN ONE 08/2014 Protection Juridique "JURIPASS" Page 1 sur 13 SOMMAIRE Article 1. Article 2. Article 3. QUELQUES DÉFINITIONS LES BÉNÉFICIAIRES LES GARANTIES 3.1. Votre santé 3.2. Votre habitation 3.3. Votre consommation

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC... 201

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC... 201 TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES................................. 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC............... 201 TITRE III - LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE...............................

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale

Plus en détail

RESPONSABILITE PERSONNELLE ET FINANCIERE DES DIRIGEANTS

RESPONSABILITE PERSONNELLE ET FINANCIERE DES DIRIGEANTS RESPONSABILITE PERSONNELLE ET FINANCIERE DES DIRIGEANTS LIVRET D INFORMATION Contete Chaque année de plus en plus de dirigeants associatifs (tous secteurs confondus) sont mis en cause à titre personnel.

Plus en détail

La CFTC. 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services. Guide du militant. Document non contractuel

La CFTC. 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services. Guide du militant. Document non contractuel La CFTC vous soutient 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services Guide du militant Document non contractuel Militant CFTC, vous êtes amené à valoriser notre syndicat, à

Plus en détail

Questionnaire d étude pour les promoteurs de la construction

Questionnaire d étude pour les promoteurs de la construction Questionnaire d étude pour les promoteurs de la construction Ce formulaire de déclaration de risque concerne : les promoteurs immobiliers, les aménageurs lotisseurs et les marchands de bien L attention

Plus en détail

TCS Protection juridique immeuble Conditions générales d assurance

TCS Protection juridique immeuble Conditions générales d assurance 1 TCS Protection juridique immeuble Conditions générales d assurance Édition 2011 2 3 Table des matières Les dispositions suivantes régissent les droits et obligations des deux parties au contrat. En outre,

Plus en détail

Assurance prospection premiers pas (A3P)

Assurance prospection premiers pas (A3P) 12, cours Michelet La Défense 10 92800 Puteaux. France Adresse postale 92065 Paris La Défense Cedex Garanties publiques gérées par Direction des garanties publiques Assurance prospection premiers pas (A3P)

Plus en détail

CONTRAT DʼASSURANCES PROTECTION JURIDIQUE. Code : 17

CONTRAT DʼASSURANCES PROTECTION JURIDIQUE. Code : 17 CONTRAT DʼASSURANCES PROTECTION JURIDIQUE Code : 17 CONTRAT D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Code : 17 SOMMAIRE : 1 - Conditions Générales applicables à toutes les garanties. 2 - Conventions spéciales

Plus en détail

La responsabilité juridique des soignants

La responsabilité juridique des soignants La responsabilité juridique des soignants Les soignants, face à des conditions de travail parfois difficiles et aux aléas de la médecine, songent plus souvent aux risques thérapeutiques qu aux risques

Plus en détail

QUESTIONNAIRE D AUTO EVALUATION

QUESTIONNAIRE D AUTO EVALUATION ETRE PRET POUR LE CONTROLE QUALITE 2007 page 1/5 0 INFORMATIONS GENERALES Existe-t-il des procédures dans le cabinet? Le cabinet est-il membre d'un groupe ou d'un réseau? Le cabinet est-il membre d'une

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89

Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Paris, le 12 janvier 2012 Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des

Plus en détail

QUESTIONNAIRE PROPOSITION RC PROFESSIONNELLE INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE

QUESTIONNAIRE PROPOSITION RC PROFESSIONNELLE INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE QUESTIONNAIRE PROPOSITION RC PROFESSIONNELLE INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE DOCUMENTS A JOINDRE IMPERATIVEMENT (ACTIVITE D INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE AGENT, COURTIER, SOUS-COURTIER) o Une copie de l arrêté

Plus en détail

DOCUMENT D ENTREE EN RELATION. D.E.R. Maj 01-04-2015

DOCUMENT D ENTREE EN RELATION. D.E.R. Maj 01-04-2015 DOCUMENT D ENTREE EN RELATION. D.E.R. Maj 01-04-2015 CARPE DIEM PATRIMOINE - SARL au Capital de 50 000 -RCS Lyon 452 089 964-APE 7022 Z Membre ANACOFI-CIF N E001954 N ORIAS 07005641 Transactions Immobilière

Plus en détail

- ses associés, gérants, administrateurs et préposés dans l exercice de leurs fonctions,

- ses associés, gérants, administrateurs et préposés dans l exercice de leurs fonctions, CONDITIONS GENERALES Assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents immobiliers Article 1 Définitions Pour l'application de la présente garantie, on entend par : 1. Année d'assurance

Plus en détail

Ce qu il faut savoir sur le fonctionnement du Crédit Mutuel

Ce qu il faut savoir sur le fonctionnement du Crédit Mutuel A.V.C.M. Association des Victimes du Crédit Mutuel Association de type Loi 1901 déclarée à la Préfecture des Sables d'olonne sous le n 0853006338 Journal Officiel du 12 mars 2005 - n de parution : 20050011

Plus en détail

Magasins Filière BIO Assurément Durable

Magasins Filière BIO Assurément Durable Magasins Filière BIO Assurément Durable 1 Madame, Monsieur, Voil{ maintenant plus de 15 ans qu un certain nombre d entre vous, ont osé développer leurs activités dans le domaine des produits naturels,

Plus en détail

FIDEXCO France RAPPORT DE TRANSPARENCE ETABLI EN APPLICATION DE L ARTICLE R 823-21 ET PUBLIE SUR LE SITE INTERNET LE 31 MARS 2015

FIDEXCO France RAPPORT DE TRANSPARENCE ETABLI EN APPLICATION DE L ARTICLE R 823-21 ET PUBLIE SUR LE SITE INTERNET LE 31 MARS 2015 FIDEXCO France RAPPORT DE TRANSPARENCE ETABLI EN APPLICATION DE L ARTICLE R 823-21 ET PUBLIE SUR LE SITE INTERNET LE 31 MARS 2015 FIDEXCO France Page 1 sur 11 SOMMAIRE 1. PRESENTATION DE FIDEXCO FRANCE...

Plus en détail

TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF

TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF Chapitre I : Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Section I : Dispositions générales Article 264 : Les dispositions du présent chapitre

Plus en détail

Fiduciaire de Révision Alpha Audit. Audit Expertise comptable Social et taxes Conseil et accompagnement

Fiduciaire de Révision Alpha Audit. Audit Expertise comptable Social et taxes Conseil et accompagnement Fiduciaire de Révision Alpha Audit RAPPORT DE TRANSPARENCE 1 Cabinets de commissariat aux comptes 26 rue Victor Schoelcher - BP 31037-68050 MULHOUSE CEDEX 1 Tel : (+33) 03 89 44 55 55 Fax : (+33) 03 89

Plus en détail

SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES

SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES 26, avenue de Suffren - 75015 PARIS Téléphone 01 70 64 41 70 - Télécopie 01 70 64 41 78 www.socaf.fr Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Contrat groupe SAA Pour

Plus en détail

3ème chambre correctionnelle 17 avril 2014 RG 13/00082

3ème chambre correctionnelle 17 avril 2014 RG 13/00082 ABUS DE CONFIANCE Courtier en assurances 3ème chambre correctionnelle 17 avril 2014 RG 13/00082 Est coupable d abus de confiance un courtier qui a falsifié des chèques remis en paiement de cotisations

Plus en détail