CRCC LA RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. ,Îi. Conférence 4 DE GRENOBLE. 4 la tre OUVII t

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CRCC LA RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. ,Îi. Conférence 4 DE GRENOBLE. 4 la tre OUVII t"

Transcription

1 A A CRCC 4 DE GRENOBLE I I) LA RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Conférence GRENOBLE mardi 16 février 2010 GAP mercredi 24 février 2010 VALENCE mardi 2 mars la tre OUVII t [ t Benedict OTIL ON s s (RCC dc ( r obic 4 c Mal Dodo 8000 C RF NOBI I I I ) fax Site Lncc fr F Mail r8( aradoo 4,Îi

2 LA RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Sommaire 1/ La réalité du risque 1) Les statistiques sinistres 2) Les principales mises en cause civiles, pénales et AMF 3) Les principales condamnations ou transactions III La jurisprudence du risque 1) Les éléments stables 2) Les éléments d incertitudes III! La couverture du risque 1) Les contrats souscrits par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes 2) Le Comité Paritaire 3) Les garanties complémentaires de 4ème ligne lv/ Réflexions prospectives

3 54A Evolution du nombre de sinistres Civils et Pénaux depuis ,9 207 I60 A 27G S total de t00 se tlrnstret AM o IeeF. 1 lel 144t1 1C ro Evolution du coût des sinistres Civils et Pénaux en K depuis î t1 O o lai 1370 * LA43

4 54( Synthèse de la sinistralité CAC sur l exercice 2006, 2007 et 2008 pbaur au 31/01/2009 SINISTRALITE GLOBALE Répartition des dossiers par nature -- OO RCP - RCP Amiable ROE O O O Défense - Pénale Défense AMF Défense - Disciplinaire Défense - Judiciaire Relèvement AvanceCaution Pénale Archives Total Dossiers termines 16 6 Total Général iasur Les principales circonstances de mises en cause civiles.erreur sur la situation des comptes (Certification de comptes erronés, défaut de circularisation bancaire, valorisation erronée de stocks,.)..anomalies comptables ou fiscales non décelées (Détournements de fonds, opérations spéculatives litigieuses, redressement fiscal,..),,prise de participation (Rachat partiel ou total de parts, audit d acquisition),,appel en garantie ou en intervention dans le prolongement d une procédure collective engagée à l encontre de la société cliente (Redressement et/ou liquidation judiciaire). Procédure d alerte non déclenchée ou déclenchée tardivement,,référé expertise sollicité à l encontre du CAC pour l obtention de documents et explications; la détermination des causes et/ou des circonstances des anomalies relevées,.mises en cause liées à l exercice de missions spécifiques (Commissariat aux apports, à la fusion, à la transformation).

5 Les principales circonstances de mises en cause pénales Non révélation ou Complicité du CAC: * Détournement de fonds - Escroquerie - Abus de confiance - Abus de bien social - Faux et usage de faux Recel - Présentation de faux bilans Autres infractions reprochées: Violation des incompatibilités Violation du secret professionnel - Communication d informations mensongères Défaut d information ou informations inexactes (sur les prises de participation, sur l identité des détenteurs de participations significatives.) Fraude fiscale Les principales fautes reprochées aux CAC lors d une enquête AMF Manquements relatifs à l information du public (article du règlement général de l AMF):,Certification sans réserve des comptes annuels en ne décelant pas des irrégularités comptables. Anomalies comptables non décelées (Agissements frauduleux, manipulation de cours, opération d initié). Non déclenchement au déclenchement tardif de la procédure d alerte (suite à la révélation d anomalies comptables, à une procédure callectivej Violation des dispositions législatives ou des règles professionnelles. Mises en cause par la SECURITY AND EXCHANGE COMMISSION (SEC>

6 Condamnations ou Transactions supérieures à Euros (de 1992 à 2007) 1:ercke libelle %ature Rechiniation Rtglernent tondainnationl 1992 DIFfI SIO IYeF0R%1ATH)%S FALSOL MO %GRFS Condamnation 1)1 101 R.I.11 1lM. ()D% Di (HI Condamnation RI% 1)1 PRII( IP1Il0 U ti Dl % I l condamnation BD 1\IRR(Y%1 PR(X. D %I EHTE N0 DCLEt( 1OEE 1997 DEŒF%HEF T1RDIVMT Ç ansaction PRI% DI I k I I( H I0 I I I 199% II ransittion HtRI.I R REI. Ç Ç (ondamnation 2002 ( IRIIIIC Il I0 % DlS ( 0%IP Il% - DE PIRI H IPA1 1Ot Al i 2007 liii. 1 ERzoeE lransaction SphAr Principales évolutions de la responsabilité civile et pénale du commissaire aux comptes Éléments de stabilité & évolutions

7 Plan lntroduction: les principaux facteurs de risque Une jurisprudence civile qui se stabilise La Prescription civile L Obligation de moyens VLa faute de la victime > Évolutions & éléments d incertitude Réflexions prospectives En matière civile V En matière pénale Introduction: principaux facteurs de risque Les situations à risques les plus fréquentes: L entreprise en difficulté procédures collectives L entreprise désorganisée (détournement de fonds) > La cession d entreprise > L existence d une procédure à l initiative de tiers (associés, anciens dirigeants ) Les sïtuations propres, au commissaire aux comptes d indépendance isolement, défaut

8 Une jurisprudence civile qui se stabilise > Prescription de l action en responsabilité civile > L obligation de moyens La faute de la victime Prescription de l action en responsabilité civile (mission légale) L du code du commerce Paction en responsabilité se prescrit par trois ans à compter du fait ciomma eable, ou en cas de dissimulation à compter de sa révélation»

9 Prescription de l action en responsabilité civile (mission légale) Le fait dommageable : certification des comptes ou abstention fautive à exécuter une obligation positive (alerte, révélation de faits délictueux...) Cass.Civ - 3 nov 1993, CA Paris. 14 nov 97 & 13 nov 99) > La dissimulation doit être imputable au CAC qui cherche à «cacher des faits dont il a eu connaissance par la certification des comptes» (Cass.00m - 17 déc 2002, Cass.Com 14 fév 2006) La révélation est établie dès que la victime est en mesure d apprécier que les certifications délivrées sont susceptibles de critiques (Cass.Com. 28 mai 2005) L Obligation de moyens > Solution rappelée avec constance: la démonstration de l inexactitude des comptes n engage pas par elle même la responsabilité du CAC Conséquences procédurales L organisation de la défense ne doit pas tendre à démontrer que le CAC a correctement rempli ses diligences y Le débat lorsqu il a lieu se concentre sur le respect des Normes

10 La Faute de la victime La victime investisseur: le devoir de tirer les enseignements des investigations menées L entité contrôlée, victime fautive : de l atténuation à I exonération de responsabilité p q r Éléments d incertitude > Responsabilité civile y Prescription des missions particulières ou contractuelles y Mission permanente Responsabilité personnelle du signataire Responsabilité pénale L obligation de moyens devant la chambre criminelle Complicité

11 Éléments d incertitude: prescription des missions hors mission légale Absence de texte pour les commissariats particuliers y Commissariat particulier obligatoirement confié au CAC (ex : commissariat à la transformation dans la SA) y Commissariat pouvant être confié à des tiers (ex commissariat à la fusion, aux apports.. Mission «contractuelle» y Attestation sur des situations intermédiaires non obligatoires - CA Paris 30 juin 2006 y Diligences Directement Liées à la Mission La responsabilité des signataires techniques (problématique civîle) > L article L du code de commerce: une règle de représentation > Les articles 69 & 174 du décret du 12 août 1969 y Une lecture conforme à l article 34 de la constitution y Des obligations qui ne postulent pas l engagement de la responsabilité personnelle Les principes généraux en matière de profession libérale La jurisprudence est hésitante 2005 Rennes 16 septembre

12 La situation des signataires techniques (les autres domaines de la responsabilité) Responsabilité pénale: article L du code de commerce > Responsabilité disciplinaire : article 88 du décret du 12 août 1969 > Responsabilité administrative : article L du code monétaire et financier Cass.Com 11juillet2006 Évolutions de la responsabilité pénale (Jurisprudence) Complicité V CassCrim 6 septembre 2000 : pas de complicité pour des faits de non révélation ou de confirmation d informations mensongères V CassCrim 22 septembre 2004 : la répétition dans le temps des délits de non révélation conduit à la complicité Conséquences civiles & pénales 11

13 Le juge Pénal et l obligation de moyens > L obligation de moyens devant la Chambre Criminelle (Cass.Crim 25 février 2009) Un arrêt isolé mais qui semble traduire une ignorance manifeste des problématiques de la Profession : le défit de non révélation serait constitué dès lors que les juges constatent l existence d irrégularités nombreuses et importantes dans les comptes La couverture du risque I. Les contrats souscrits par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (ire ligne, 2ème ligne et 3ème ligne) Il. Le Comité Paritaire III. Les garanties complémentaires de 4ème Ligne en Responsabilité Civile Professionnelle

14 I, Les Contrats souscrits par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes Le Contrat deiligne Les assurés: Les Instances Professionnelles. Les membres des Compagnies Régionales des Commissaires aux Comptes. Les anciens membres des compagnies régionales ayant cessé leurs activités et leurs ayants droits. Le Contrat de ire Ligne Les activités assurées: Commissariats aux Comptes et aux Apports, à la Fusion et à la Transformation et plus généralement toute intervention auprès d une personne physique ou morale, prevue en application de la législation vigueur, ainsi que par les normes ou usages professionnels

15 Le Contrat de 1 Ligne Les garanties: Responsabilité Civile Professionnelle :L par sinistre et par assuré sans limitation par an Responsabilité Civile Exploitation Reconstitution des Archives et supports d information portée à par sinistre Défenses Diverses : Garantie de par sinistre (Prise en charge des honoraires de défense des avocats et des experts) Avance Caution pénale par sinistre iassur Les Contrats de 2ème et 3ème Lignes Interviennent aux clauses et conditions du contrat de 1i e Ligne Contrat de 2ème ligne: par sinistre par mandat et par an Contrat de 3 Ligne: par sinistre par mandat et par an

16 Décider 08/01/2010 Il. Le Comité Paritaire Composition = Paritaire (Assuré /Assureur) Rôle du Comité Paritaire: Trancher Déterminer Examiner Donner toute difficulté pouvant surgir entre l assureur et l assuré. si une demande formulée par l assuré est, ou non, exclue de la garantie. de l opportunité d une transaction ou de la stratégie d un procès. les résultats du risque. son avis sur toutes les questions pendantes. Àir lii. Le Contrat d assurance complémentaire de Responsabilité Civile Professionnelle de 4ème ligne Une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle réservée aux Commissaires aux Comptes pour garantir jusqu à : Toutes leurs activités. Un ou plusïeurs clients dénommés. Une ou plusieurs missions ponctuelles.

17 Client Dénommé I Mission Ponctuelle Intervient en complément d un montant de des contrats souscrits par la CNCC Exemples: Garantie Client dénommé de par client et par an. - La prime annuelle est de 690 TTC Garantie Mission Ponctuelle de par mission et par an. -* la Prime annuelle est de 1290 TTC Conclusions et prospectives > Protection du patrimoine personnel Renonciation aux missions personnelles y Mise à l abri du domicile familial+ patrimoine immobilier > Protection des entités du réseau Cloisonnement y Assurance perte d exploitation Le plafonnement de la responsabilité?

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Sommaire Introduction Cadre législatif et réglementaire applicable Extension de l obligation de déclaration Obligations des professionnels Textes

Plus en détail

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE I. Organisation de la profession comptable Profession comptable Comptable s salariés Comptable s libéraux Comptable s publics A. Comptables salariés 1. La profession

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE ÉTABLI EN APPLICATION DE L ART. R.823-21 DU CODE DE COMMERCE

RAPPORT DE TRANSPARENCE ÉTABLI EN APPLICATION DE L ART. R.823-21 DU CODE DE COMMERCE RAPPORT DE TRANSPARENCE ÉTABLI EN APPLICATION DE L ART. R.823-21 DU CODE DE COMMERCE EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2014 À JOUR AU 30 MARS 2015 SOMMAIRE Introduction 2 I Présentation du Cabinet 1. Le Cabinet

Plus en détail

Le réviseur d entreprises : une valeur ajoutée pour votre PME. une valeur ajoutée pour votre PME. Entreprendre 2010

Le réviseur d entreprises : une valeur ajoutée pour votre PME. une valeur ajoutée pour votre PME. Entreprendre 2010 Le réviseur d entreprises : une valeur ajoutée pour votre PME 31.03.2010 Entreprendre 2010 Le réviseur d entreprises : une valeur ajoutée pour votre PME Jean NICOLET 31.03.2010 Membre de la Commission

Plus en détail

Epreuve n 1 : Réglementation professionnelle et. déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes

Epreuve n 1 : Réglementation professionnelle et. déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes DIPLOME D EXPERTISE COMPTABLE Session de novembre 2010 Epreuve n 1 : Réglementation professionnelle et déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes Durée : 1 heure Aucune documentation

Plus en détail

LES DEUTS COMPTABLES

LES DEUTS COMPTABLES COLLECTION DROIT DES AFFAIRES ET DE L'ENTREPRISE dirigee par Yves Guyon SERIE : RECHERCHES Nicole STOLOWY LES DEUTS COMPTABLES 63 ECONOMICA 49, rue H6ricart, 75015 Paris Table des matieres Introduction

Plus en détail

Table des matières. Partie 1 Responsabilité civile... 19. Engagements pris au nom d une société en formation... 21

Table des matières. Partie 1 Responsabilité civile... 19. Engagements pris au nom d une société en formation... 21 Table des matières Avant-propos... 7 Préface... 9 Liste des abréviations... 11 Introduction générale... 15 1. Sociétés concernées... 15 2. Dérogations au principe de la responsabilité limitée... 16 3.

Plus en détail

LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014

LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014 LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014 Assurance des praticiens Un praticien peut être amené à répondre de ses actes (ou omissions) à un triple niveau selon l objectif

Plus en détail

Le point sur... Carrefour Réflexions. n 70. Les diligences directement liées à la mission de commissariat aux comptes. L essentiel << Juin 2008

Le point sur... Carrefour Réflexions. n 70. Les diligences directement liées à la mission de commissariat aux comptes. L essentiel << Juin 2008 Carrefour Réflexions Juin 2008 n 70 Le point sur... Les diligences directement liées à la mission de commissariat aux comptes L essentiel

Plus en détail

Table des matières. SECTION 1 L obligation d information en dehors des contrats... 11

Table des matières. SECTION 1 L obligation d information en dehors des contrats... 11 Table des matières Sommaire...................................................................... 5 1 Introduction générale...................................................... 7 François Glansdorff professeur

Plus en détail

Introduction. 1. Présentation dtt cabinet 1. b) Procédures de qttatité 2. 3. Clients 4. CABINET MURAZ PA VILLET 3 Chemin du Vieux Chêne - MEYMN

Introduction. 1. Présentation dtt cabinet 1. b) Procédures de qttatité 2. 3. Clients 4. CABINET MURAZ PA VILLET 3 Chemin du Vieux Chêne - MEYMN RAPPORT ANNUEL DE TRANSPARENCE 1. Présentation dtt cabinet 1 b) Description de ta gouvernance 2 2. Gestion des risques b) Procédures de qttatité 2 e) Lutte contre te blanchiment 3 d) Formation professionnelle

Plus en détail

Société Fiduciaire de Révision Alpha Audit. Audit Expertise comptable Social et taxes Conseil et accompagnement 1

Société Fiduciaire de Révision Alpha Audit. Audit Expertise comptable Social et taxes Conseil et accompagnement 1 Société Fiduciaire de Révision Alpha Audit RAPPORT DE TRANSPARENCE Audit Expertise comptable Social et taxes Conseil et accompagnement 1 Cabinets de commissariat aux comptes 2 avenue de Bruxelles F-68350

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE

RAPPORT DE TRANSPARENCE Inscrite au tableau régional de l ordre des Experts comptables de Marseille et à la Compagnie régionale des Commissaires aux comptes près la Cour d Appel d Aix en Provence S.A.S. J. KALPAC & CIE AU CAPITAL

Plus en détail

FICHE. La profession comptable et le cadre conceptuel 1 LA PROFESSION COMPTABLE. A La diversité des statuts. 1) La profession comptable salariée

FICHE. La profession comptable et le cadre conceptuel 1 LA PROFESSION COMPTABLE. A La diversité des statuts. 1) La profession comptable salariée La profession comptable et le cadre conceptuel FICHE 1 1 LA PROFESSION COMPTABLE A La diversité des statuts 1) La profession comptable salariée Il existe deux types de contrats de travail : Le contrat

Plus en détail

Fiduciaire de Révision Alpha Audit. Audit Expertise comptable Social et taxes Conseil et accompagnement

Fiduciaire de Révision Alpha Audit. Audit Expertise comptable Social et taxes Conseil et accompagnement Fiduciaire de Révision Alpha Audit RAPPORT DE TRANSPARENCE 1 Cabinets de commissariat aux comptes 26 rue Victor Schoelcher - BP 31037-68050 MULHOUSE CEDEX 1 Tel : (+33) 03 89 44 55 55 Fax : (+33) 03 89

Plus en détail

Cabinet indépendant d Audit, d expertise et de conseil dédié aux...

Cabinet indépendant d Audit, d expertise et de conseil dédié aux... Cabinet indépendant d Audit, d expertise et de conseil dédié aux... Directions Financières dirigeants d entreprise fonds d investissement Avocats, mandataires & liquidateurs judiciaires Notre mission Répondre

Plus en détail

Conférence Salon ELUCEO 11 mars 2015. Animée par Francis MARQUANT EXPERT COMPTABLE et COMMISSAIRE AUX COMPTES

Conférence Salon ELUCEO 11 mars 2015. Animée par Francis MARQUANT EXPERT COMPTABLE et COMMISSAIRE AUX COMPTES Conférence Salon ELUCEO 11 mars 2015 Animée par Francis MARQUANT EXPERT COMPTABLE et COMMISSAIRE AUX COMPTES FDE / FEPC 19 RUE BEAUREPAIRE 75010 PARIS 1 SOMMAIRE 1. Les rôles et fonctions du commissaire

Plus en détail

FIDEREC ANNEE 2013 RAPPORT DE TRANSPARENCE

FIDEREC ANNEE 2013 RAPPORT DE TRANSPARENCE FIDEREC ANNEE 2013 RAPPORT DE TRANSPARENCE Article R 823-21 du code du commerce : Les commissaires aux comptes désignés auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à l'épargne ou auprès d'établissements

Plus en détail

UE2 Droit des sociétés Corrigé indicatif

UE2 Droit des sociétés Corrigé indicatif DCG session 2009 UE2 Droit des sociétés Corrigé indicatif «SA ESSENTIALS» DOSSIER 1 1.1 Nombre des membres du directoire Questions Le nombre des membres du directoire est fixé par les statuts et ne peut

Plus en détail

CABINET OLIVIER BOSSARD RAPPORT DE TRANSPARENCE PUBLIE SUR LE SITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE R.823.21 DU CODE DE COMMERCE

CABINET OLIVIER BOSSARD RAPPORT DE TRANSPARENCE PUBLIE SUR LE SITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE R.823.21 DU CODE DE COMMERCE CABINET OLIVIER BOSSARD RAPPORT DE TRANSPARENCE PUBLIE SUR LE SITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE R.823.21 DU CODE DE COMMERCE EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2014 Mai 2015 1. Présentation du

Plus en détail

Ordre des Experts Comptables de Tunisie

Ordre des Experts Comptables de Tunisie Ordre des Experts Comptables de Tunisie Norme relative aux Modalités d Application des Articles 2 et 3 de l Arrêté du 28 février 2003 portant Homologation du Barème des Honoraires des Experts Comptables

Plus en détail

J exposerai à ce titre les deux problématiques suivantes :

J exposerai à ce titre les deux problématiques suivantes : Monsieur le Premier Président, Monsieur le Procureur Général, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Dans le cadre des débats de ce jour, relatifs aux premières expériences vécues

Plus en détail

En premier lieu sur leur rôle respectif de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes :

En premier lieu sur leur rôle respectif de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes : Intervention à la Cour d appel le 10 décembre 2010 Le rôle du commissaire aux comptes dans l'anticipation et la prévention des difficultés des entreprises Particulièrement sur le sujet de la prévention

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE Etabli en application de l article R 823-21 du Code de Commerce

RAPPORT DE TRANSPARENCE Etabli en application de l article R 823-21 du Code de Commerce CO PHO TRI RAPPORT DE TRANSPARENCE Etabli en application de l article R 823-21 du Code de Commerce Exercice clos le 30 septembre 2008 www.cophotri.com SOMMAIRE 1. Présentation du Cabinet 2. Gestion des

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL DE TRANSPARENCE ANNEE 2013

RAPPORT ANNUEL DE TRANSPARENCE ANNEE 2013 RAPPORT ANNUEL DE TRANSPARENCE ANNEE 2013 Etabli en application de l article R. 823-21 du Code de Commerce SOMMAIRE 1. Présentation du Cabinet 2. Gestion des risques 3. Gouvernance 4. Déclarations - 1

Plus en détail

Il arrive que des situations courantes L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE. Pour favoriser l accès au droit et à la justice

Il arrive que des situations courantes L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE. Pour favoriser l accès au droit et à la justice L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE Pour favoriser l accès au droit et à la justice Pour favoriser l accès au droit et à la justice Il arrive que des situations courantes de votre vie quotidienne provoquent

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE PUBLIE SUR LE SITE www.fidrex.com EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE R. 823-21 DU CODE DE COMMERCE

RAPPORT DE TRANSPARENCE PUBLIE SUR LE SITE www.fidrex.com EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE R. 823-21 DU CODE DE COMMERCE FIDREX Société d expertise comptable et de commissariat aux comptes RAPPORT DE TRANSPARENCE PUBLIE SUR LE SITE www.fidrex.com EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE R. 823-21 DU CODE DE COMMERCE

Plus en détail

Contrôleurs légaux des comptes

Contrôleurs légaux des comptes Contrôleurs légaux des comptes 15 15.1. Responsables du contrôle des comptes 197 15.2. Honoraires 198 15.3. Rapports des Commissaires aux Comptes 199 15.1. Responsables du contrôle des comptes Commissaires

Plus en détail

Gouvernance des risques, Comités d audit et Commissaires aux comptes

Gouvernance des risques, Comités d audit et Commissaires aux comptes Gouvernance des risques, Comités d audit et Commissaires aux comptes Quelles évolutions, quelles attentes? CONFERENCE 30 NOVEMBRE 2010 0 Sommaire 1 Actualité réglementaire et impact sur les relations CAC

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques

Table des matières. Sommaire 5. L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques Table des matières Sommaire 5 L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques Introduction générale à la procédure civile et à l expertise 9 Dominique Mougenot I re partie Principes généraux de la

Plus en détail

Executive Summary (FR) Executive Summary (EN) Table des matières

Executive Summary (FR) Executive Summary (EN) Table des matières Table des matieres Avant-propos par E. Vanderstappen Executive Summary (FR) Executive Summary (EN) Table des matières V VII IX XI PARTIE 1 re Droit des SociEtES 1 CHAPITRe 1 er Apport en nature 3 1.1.

Plus en détail

l écho Bilan 2013 Projets 2014 des commissaires aux comptes

l écho Bilan 2013 Projets 2014 des commissaires aux comptes l écho des commissaires aux comptes le magazine d information des Commissaires aux Comptes inscrits auprès de la Cour d Appel de Poitiers Numéro 1 - mars 2014 Bilan 2013 Projets 2014 L Écho des Commissaires

Plus en détail

QUESTIONNAIRE D AUTO EVALUATION

QUESTIONNAIRE D AUTO EVALUATION ETRE PRET POUR LE CONTROLE QUALITE 2007 page 1/5 0 INFORMATIONS GENERALES Existe-t-il des procédures dans le cabinet? Le cabinet est-il membre d'un groupe ou d'un réseau? Le cabinet est-il membre d'une

Plus en détail

La responsabilité de l évaluateur

La responsabilité de l évaluateur La responsabilité de l évaluateur MARIE-MANUELE SAMION / AVOCATE DIDIER FAURY / CNECJ THIERRY SAINT-BONNET / CNEJFD 1 Plan de l intervention Typologie des missions d évaluation Les fondements de la responsabilité

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE

RAPPORT DE TRANSPARENCE RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos le 31 août 2013 Préambule En application des dispositions de l article R.823-21 du Code de Commerce, les commissaires aux comptes désignés auprès de personnes ou d

Plus en détail

FIDEREC ANNEE 2012 RAPPORT DE TRANSPARENCE

FIDEREC ANNEE 2012 RAPPORT DE TRANSPARENCE FIDEREC ANNEE 2012 RAPPORT DE TRANSPARENCE Article R 823-21 du code du commerce : Les commissaires aux comptes désignés auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à l'épargne ou auprès d'établissements

Plus en détail

UE 4 Comptabilité et audit 2 Identification du candidat (prénom, nom) : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

UE 4 Comptabilité et audit 2 Identification du candidat (prénom, nom) : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion DSCG D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0 Validation des Acquis de l Expérience VAE R é f é

Plus en détail

Questionnaire d étude pour les promoteurs de la construction

Questionnaire d étude pour les promoteurs de la construction Questionnaire d étude pour les promoteurs de la construction Ce formulaire de déclaration de risque concerne : les promoteurs immobiliers, les aménageurs lotisseurs et les marchands de bien L attention

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE EXERCICE 2014. L activité de commissariat aux comptes s exerce au travers des structures suivantes :

RAPPORT DE TRANSPARENCE EXERCICE 2014. L activité de commissariat aux comptes s exerce au travers des structures suivantes : RAPPORT DE TRANSPARENCE EXERCICE 2014 I PRESENTATION DU CABINET 1.1. - Description des entités CAC L activité de commissariat aux comptes s exerce au travers des structures suivantes : - La Société FIDECOMPTA

Plus en détail

Cabinet Monceau Finance Conseil. Introduction au rapport de transparence 2014

Cabinet Monceau Finance Conseil. Introduction au rapport de transparence 2014 Cabinet Monceau Finance Conseil Cabinet Monceau Finance Conseil MONCEAU FINANCE CONSEIL - 23, rue La Boëtie- 75008 Paris Tél. : +33 1 44 51 72 00 Introduction au rapport de transparence 2014 Rapport de

Plus en détail

Expertise. Prestations comptables et fiscales :

Expertise. Prestations comptables et fiscales : Pour le PCG (plan, générale, comptable), la comptabilité est définie comme un système d organisation de l information financière. La comptabilité est un outil qui fournit, après traitement approprié, un

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos 31 décembre 2010

RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos 31 décembre 2010 RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos 31 décembre 2010 Etabli en application de l article R823-21 du Code de Commerce 1 Présentation du cabinet 1.1 Description du cabinet Monsieur Laurent ARROUASSE exerce

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

TABLEAU DE FONCTIONS ET ACTIVITES COMPATIBLES AVEC LE STATUT D EXPERT-COMPTABLE

TABLEAU DE FONCTIONS ET ACTIVITES COMPATIBLES AVEC LE STATUT D EXPERT-COMPTABLE TABLEAU DE FONCTIONS ET ACTIVITES COMPATIBLES AVEC LE STATUT D EXPERT-COMPTABLE L activité principale de l expert-comptable doit être l expertise comptable telle que définie à l article 2, alinéas 1 et

Plus en détail

Le point sur... Carrefour Réflexions. n 73. prévention et responsabilité du commissaire aux comptes. Entreprises en difficulté : L essentiel <<

Le point sur... Carrefour Réflexions. n 73. prévention et responsabilité du commissaire aux comptes. Entreprises en difficulté : L essentiel << Carrefour Réflexions Juin 2009 n 73 Le point sur... Entreprises en difficulté : prévention et responsabilité du commissaire aux comptes L essentiel

Plus en détail

Evolution de la gouvernance depuis la crise et relations avec les commissaires. 15 octobre 2013 Fabrice Odent

Evolution de la gouvernance depuis la crise et relations avec les commissaires. 15 octobre 2013 Fabrice Odent Evolution de la gouvernance depuis la crise et relations avec les commissaires aux comptes 15 octobre 2013 Fabrice Odent Sommaire 1. Une chaîne de gouvernance 2. Le rôle du commissaire aux comptes 3. La

Plus en détail

2012 RAPPORT DE TRANSPARENCE

2012 RAPPORT DE TRANSPARENCE 2012 RAPPORT DE TRANSPARENCE Sommaire Introduction... 4 1. Groupe Fourcade... 5 1.1. Organigramme du groupe... 5 1.2. F2A - FOURCADE AUDIT ASSOCIES... 5 1.3. Description de la Gouvernance et de ses modalités

Plus en détail

2. Gestion des risques 2. CABINET MURAZ PA VILLET 3 Chemin du Vieux Chê,ze MEYL4N Tél: 04760404 10 fax: 047604 0489 SOMMAIRE.

2. Gestion des risques 2. CABINET MURAZ PA VILLET 3 Chemin du Vieux Chê,ze MEYL4N Tél: 04760404 10 fax: 047604 0489 SOMMAIRE. 38240 CABINET MURAZ PA VILLET 3 Chemin du Vieux Chê,ze MEYL4N Tél: 04760404 10 fax: 047604 0489 RAPPORT ANNUEL DE TRANSPARENCE SOMMAIRE Introduction Le présent rapport de transparence est rédigé et publié

Plus en détail

CABINET CLEON MARTIN BROICHOT & ASSOCIES

CABINET CLEON MARTIN BROICHOT & ASSOCIES CABINET CLEON MARTIN BROICHOT & ASSOCIES RAPPORT DE TRANSPARENCE Etabli en application de l art. R. 823-21 du Code de commerce Exercice clos au 31 août 2014 cabinet CLEON MARTIN BROICHOT & Associés 7 rue

Plus en détail

L activité de commissariat aux comptes s exerce au travers des deux structures suivantes :

L activité de commissariat aux comptes s exerce au travers des deux structures suivantes : PREAMBULE Conformément à l article R 823-21 du Code de commerce, les commissaires aux comptes désignés auprès de personnes ou d entités faisant appel public à l épargne ou auprès d établissement de crédit

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE

RAPPORT DE TRANSPARENCE SECA FOREZ RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice 2015 1 Préambule Conformément à l article R 823 21 du Code de commerce, les commissaires aux comptes désignés auprès de personnes ou d entités faisant appel

Plus en détail

Table des matières. Champ d application 25 Section 1 Portée 25 Section 2 Commercialité 29

Table des matières. Champ d application 25 Section 1 Portée 25 Section 2 Commercialité 29 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Liste des abréviations 11 Titre introductif 13 Importance de l intermédiation en assurances 13 Le cadre légal 16 Section 1 La situation avant 1995 16 Section 2 La

Plus en détail

Epreuve n 1 : Réglementation professionnelle et. déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes

Epreuve n 1 : Réglementation professionnelle et. déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes DIPLOME D EXPERTISE COMPTABLE Session de novembre 2012 Epreuve n 1 : Réglementation professionnelle et déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes Durée : 1 heure Aucune documentation

Plus en détail

RC DES DIRIGEANTS 1 Gilles GASTON Pôle Assistance Technique et Prévention. Septembre 2012

RC DES DIRIGEANTS 1 Gilles GASTON Pôle Assistance Technique et Prévention. Septembre 2012 RC DES DIRIGEANTS Gilles GASTON Pôle Assistance Technique et Prévention. Septembre 2012 1 REMARQUES 1) On parle de RC Dirigeants (Définition plus large) et non plus de RC Mandataires Sociaux. 2) Un seul

Plus en détail

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004 COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet

Plus en détail

CONVENTION FHP MCO 30 MAI 2013. Prendre notre avenir en main : L exemple du GIE AGR de mise en commun de moyen pour une efficience accrue

CONVENTION FHP MCO 30 MAI 2013. Prendre notre avenir en main : L exemple du GIE AGR de mise en commun de moyen pour une efficience accrue CONVENTION FHP MCO 30 MAI 2013 Prendre notre avenir en main : L exemple du GIE AGR de mise en commun de moyen pour une efficience accrue PRESENTATION DU GROUPEMENT PRESENTATION Autour d un «noyau dur»

Plus en détail

Bienvenue. Exposé : «Protection juridique des directeurs d école» Houffalize 05/02/2014. Adesio/Syner'J «PJ Directeurs d'école»

Bienvenue. Exposé : «Protection juridique des directeurs d école» Houffalize 05/02/2014. Adesio/Syner'J «PJ Directeurs d'école» Bienvenue Exposé : «Protection juridique des directeurs d école» Houffalize 05/02/2014 1 SYNER J s.c.r.l.f.s. BASIC + Groupement employeurs Service mazout et électricité gaz COGEVASI ON s.p.r.l. BUREAU

Plus en détail

Ses compétences sont décrites à l article 302 de la loi relative aux assurances du 4 avril 2014.

Ses compétences sont décrites à l article 302 de la loi relative aux assurances du 4 avril 2014. L Ombudsman des Assurances intervient si un problème persiste lorsque le demandeur n a pas obtenu de réponse satisfaisante à sa demande de la part de l entreprise d assurances ou de l intermédiaire d assurances.

Plus en détail

Le comité d audit. Présentation du rapport du groupe de travail. Anne Gillet Direction des affaires comptables

Le comité d audit. Présentation du rapport du groupe de travail. Anne Gillet Direction des affaires comptables Le comité d audit Présentation du rapport du groupe de travail Anne Gillet Direction des affaires comptables Sommaire 1. Contexte & missions du groupe de travail 2. Les principales caractéristiques du

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL DE TRANSPARENCE

RAPPORT ANNUEL DE TRANSPARENCE RAPPORT ANNUEL DE TRANSPARENCE DECEMBRE 2014 Etabli en application des dispositions de l article R. 823-21 du Code de commerce 1 Préambule Le présent rapport établi par la Société Thierry MOREL & Associés

Plus en détail

Objet: Mécanismes particuliers ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers

Objet: Mécanismes particuliers ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers Contrats d'assurance vie à primes flexibles - taux garanti, Provisions complémentaires d'assurances vie, Bases techniques de la tarification des contrats d'assurance vie Bruxelles, le 30 novembre 2001

Plus en détail

Réglementation professionnelle & le champ des possibles

Réglementation professionnelle & le champ des possibles ATELIER DE LA PROFESSION Réglementation professionnelle & le champ des possibles Exercer vos missions sociales avec assurance Exercer vos missions sociales avec assurance Marie-Christine LAMPERT-LAURENCE

Plus en détail

OBLIGATIONS ET DROITS DES FONCTIONNAIRES

OBLIGATIONS ET DROITS DES FONCTIONNAIRES OBLIGATIONS ET DROITS DES FONCTIONNAIRES DE L EDUCATION NATIONALE Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. I. QUELS SONT LES TEXTES

Plus en détail

Modifiée par : - Délibération n 2005-26 APF du 28 janvier 2005 ; JOPF du 10 février 2005, n 6, p. 630 (1) L assemblée de la Polynésie française,

Modifiée par : - Délibération n 2005-26 APF du 28 janvier 2005 ; JOPF du 10 février 2005, n 6, p. 630 (1) L assemblée de la Polynésie française, 1 DELIBERATION n 98-63 APF du 11 juin 1998 fixant les règles de délivrance de la carte de négociant en perles de culture de Tahiti. (JOPF du 25 juin 1998, n 26, p. 1193) Modifiée par : - Délibération n

Plus en détail

Rapport annuel de transparence

Rapport annuel de transparence Rapport annuel de transparence Exercice clos le : 31 décembre 2010 Fiduciaire Audit Conseil Chapitre : 1. Présentation du Cabinet SOMMAIRE 1. Présentation du Cabinet... 3 1.1. Le cabinet en France... 3

Plus en détail

Introduction Objectifs de la conférence

Introduction Objectifs de la conférence SOMMAIRE Introduction 1 Les premiers signes de difficulté 2 Les difficultés s accentuent mais l entreprise n est pas en cessation de paiement 3 L entreprise est en cessation de paiement 4 L entreprise

Plus en détail

«La maison de la Profession comptable» Mercredi 29 janvier 2014

«La maison de la Profession comptable» Mercredi 29 janvier 2014 Un «La maison de la Profession comptable» Mercredi 29 janvier 2014 Matinée co-organisée par : LA COMPAGNIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE PARIS L ACADÉMIE DE PARIS Introduction Christine JULLIEN

Plus en détail

Le Monde de la Tutelle POUR VOTRE ASSOCIATION

Le Monde de la Tutelle POUR VOTRE ASSOCIATION POUR VOTRE ASSOCIATION 1 VOTRE CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Objet du contrat Dans la limite des garanties ci- après énoncées, l'assureur se substitue à l'assuré pour indemniser la victime,

Plus en détail

CANDIDATURE LISTE DES EXPERTS AGRÉÉS PAR LA COUR DE CASSATION FORMALITÉS A ACCOMPLIR PAR LES PERSONNES PHYSIQUES

CANDIDATURE LISTE DES EXPERTS AGRÉÉS PAR LA COUR DE CASSATION FORMALITÉS A ACCOMPLIR PAR LES PERSONNES PHYSIQUES CANDIDATURE LISTE DES EXPERTS AGRÉÉS PAR LA COUR DE CASSATION FORMALITÉS A ACCOMPLIR PAR LES PERSONNES PHYSIQUES Pour toute candidature (inscription ou extension d inscription) : * Le dossier doit être

Plus en détail

Sophiassur, un nouveau regard sur la Responsabilité Professionnelle. Experts de Justice C.N.C.E.J.

Sophiassur, un nouveau regard sur la Responsabilité Professionnelle. Experts de Justice C.N.C.E.J. Sophiassur, un nouveau regard sur la Responsabilité Professionnelle Experts de Justice C.N.C.E.J. 1 Sommaire Page Qui sommes nous? 3 Préambule 4 Garantie de base Expertises Juridictionnelles & Expertises

Plus en détail

LISTE DES EXPERTS PLAISANCE RECOMMANDÉS PAR LE CESAM

LISTE DES EXPERTS PLAISANCE RECOMMANDÉS PAR LE CESAM LISTE DES EXPERTS PLAISANCE RECOMMANDÉS PAR LE CESAM Le CESAM met à la disposition de ses adhérents et de leurs assurés un réseau d Experts recommandés en matière de navigation de plaisance (maritime,

Plus en détail

Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives

Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives Le congrès de Reims va permettre d échanger sur les missions confiées aux experts, dans les procédures collectives, prévues par

Plus en détail

Fiscalité et responsabilité professionnelle

Fiscalité et responsabilité professionnelle Fiscalité et responsabilité professionnelle Intervenants Maxime DELHOMME Avocat Gaëtan LE CORNEC Directeur du service GRP (grand risque professionnel) chez AON groupe Jean-Marie TOUZET Expert-comptable

Plus en détail

Le Président Correspondant sg@ibr-ire.be

Le Président Correspondant sg@ibr-ire.be AVIS (1) 2015/02 DU CONSEIL DE L INSTITUT DES REVISEURS D ENTREPRISES Le Président Correspondant sg@ibr-ire.be Notre référence EV/VY/vy Votre référence Date 02 mars 2015 Chère Consœur, Cher Confrère, Concerne

Plus en détail

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007 DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES Gildas Rostain September 2007 INTRODUCTION Le rôle de l expert Les différentes missions d expertise La définition de l expertise judiciaire

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

L administration fiscale entend contribuer activement au renforcement de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité

L administration fiscale entend contribuer activement au renforcement de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité L administration fiscale entend contribuer activement au renforcement de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité juridique par l instauration d une Relation de confiance PROTOCOLE

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE PREVU PAR L ARTICLE R 823-21 DU CODE DE COMMERCE RELATIF A L EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2013

RAPPORT DE TRANSPARENCE PREVU PAR L ARTICLE R 823-21 DU CODE DE COMMERCE RELATIF A L EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2013 RAPPORT DE TRANSPARENCE PREVU PAR L ARTICLE R 823-21 DU CODE DE COMMERCE RELATIF A L EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2013 RAPPEL Les Commissaires aux Comptes, désignés auprès de personnes ou entités faisant

Plus en détail

Les DDL. Les Attestations. (Diligences Directement Liées) Grenoble jeudi 4 juin 2009 Valence mardi 9 juin 2009 Gap vendredi 10 juin 2009

Les DDL. Les Attestations. (Diligences Directement Liées) Grenoble jeudi 4 juin 2009 Valence mardi 9 juin 2009 Gap vendredi 10 juin 2009 Les DDL (Diligences Directement Liées) Les Attestations animation : Marc FERAUD Commissaire aux Comptes à Aix en Provence Conception et Organisation : Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de

Plus en détail

Le commissaire aux comptes et le premier exercice d un nouveau mandat

Le commissaire aux comptes et le premier exercice d un nouveau mandat Le commissaire aux comptes et le premier exercice d un nouveau mandat Objectifs de la conférence n Préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de la NEP 510 - Contrôle du bilan d ouverture du premier

Plus en détail

ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Chaque Expert a eu à un moment ou à un à un autre une réflexion sur la nécessité de la souscription d un contrat garantissant sa responsabilité civile professionnelle.

Plus en détail

L A D A P T A B I L I T É E S T U N P R I N C I P E, L U T I L I T É U N E E X I G E N C E.

L A D A P T A B I L I T É E S T U N P R I N C I P E, L U T I L I T É U N E E X I G E N C E. L A D A P T A B I L I T É E S T U N P R I N C I P E, L U T I L I T É U N E E X I G E N C E. 1 Le commissaire aux comptes et les attestations Présentation de la note d information n XVI de la CNCC SMMAIRE

Plus en détail

Droit des affaires et droit commercial

Droit des affaires et droit commercial DOMAINES D INTERVENTION Droit des affaires et droit commercial Droit bancaire et financier Droit immobilier et process industriel Recouvrement, sûreté et voies d exécution Droit du travail Droit des procédures

Plus en détail

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012 COURTIER EN ASSURANCE 23/07/2012 Le courtier d assurance est un commerçant qui fait à titre principal des actes d entremise dont le caractère est commercial. A ce titre, il doit s inscrire au Registre

Plus en détail

Annexes. Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes...p. 57

Annexes. Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes...p. 57 Annexes Rapport annuel H3C 2008 Annexes FONCTIONNEMENT DU HAUT CONSEIL Pas d annexe ACTIVITÉ NORMATIVE Annexe 2.1. Liste des normes d exercice professionnel au 31 janvier 2009...p. 55 Normes homologuées

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières

Plus en détail

PHOTOVOLTAIQUE. PROPOSANT (sera le Preneur d Assurance si le contrat est souscrit)

PHOTOVOLTAIQUE. PROPOSANT (sera le Preneur d Assurance si le contrat est souscrit) FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES PHOTOVOLTAIQUE COURTIER Nom du Cabinet : Nom et prénom du représentant : E-mail : Téléphone : Adresse : Code ORIAS : PROPOSANT (sera

Plus en détail

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances.

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances. Expert-Comptable 2015 Risques. Réassurance. Ressources Humaines. Notice d information Responsabilité Civile Professionnelle des Experts-Comptables Un seul et même contrat pour : Contrat cadre d assurance

Plus en détail

Lutte contre la fraude

Lutte contre la fraude Lutte contre la fraude Agence pour la Lutte contre la fraude à l assurance 1 Sommaire I. Présentation d ALFAd II. Lutte contre la fraude et expertise III. Le blanchiment de capitaux en IARD 2 L Agence

Plus en détail

FIDEXCO France RAPPORT DE TRANSPARENCE ETABLI EN APPLICATION DE L ARTICLE R 823-21 ET PUBLIE SUR LE SITE INTERNET LE 31 MARS 2015

FIDEXCO France RAPPORT DE TRANSPARENCE ETABLI EN APPLICATION DE L ARTICLE R 823-21 ET PUBLIE SUR LE SITE INTERNET LE 31 MARS 2015 FIDEXCO France RAPPORT DE TRANSPARENCE ETABLI EN APPLICATION DE L ARTICLE R 823-21 ET PUBLIE SUR LE SITE INTERNET LE 31 MARS 2015 FIDEXCO France Page 1 sur 11 SOMMAIRE 1. PRESENTATION DE FIDEXCO FRANCE...

Plus en détail

Le Pack Pro : Dirigeants de TPE, confiez l ensemble de vos problématiques juridiques à Judicial

Le Pack Pro : Dirigeants de TPE, confiez l ensemble de vos problématiques juridiques à Judicial Le Pack Pro : Dirigeants de TPE, confiez l ensemble de vos problématiques juridiques à Judicial Présentation de Judicial 2013 I Pack Pro : la solution d accompagnement juridique pour les Dirigeants de

Plus en détail

Demande de devis RC PRO FINANCE ET PATRIMOINE

Demande de devis RC PRO FINANCE ET PATRIMOINE Demande de devis RC PRO FINANCE ET PATRIMOINE Responsabilité Civile Professionnelle des Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP), Conseil en Investissement Financier (CIF), Démarcheurs Bancaires et Financiers

Plus en détail

AUDIT CONJOINT 3e Congrès de la CAFR BUCAREST 3 et 4 novembre 2011 par Brigitte GUILLEBERT et Janin AUDAS Commissaires aux comptes

AUDIT CONJOINT 3e Congrès de la CAFR BUCAREST 3 et 4 novembre 2011 par Brigitte GUILLEBERT et Janin AUDAS Commissaires aux comptes AUDIT CONJOINT 3e Congrès de la CAFR BUCAREST 3 et 4 novembre 2011 par Brigitte GUILLEBERT et Janin AUDAS Commissaires aux comptes 1 AUDIT CONJOINT Sommaire 1. Livre vert de l UE de 2010 sur l audit 2.

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE

RAPPORT DE TRANSPARENCE RAPPORT DE TRANSPARENCE Publié sur le site www.2aec.fr en application des dispositions de l article R.823-21 du Code de commerce Préambule Conformément à l article R 823-21 du Code de commerce, les commissaires

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX ET ASSURANCE

LES RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX ET ASSURANCE LES RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX ET ASSURANCE Le Pontet le 30 01 2014 1 Distinction entre la Responsabilité Civile et Pénale RESPONSABILITE PENALE C est l obligation légale pour

Plus en détail

GUIDE DE L INVESTISSEUR EN ASSURANCE

GUIDE DE L INVESTISSEUR EN ASSURANCE MINISTERE D ETAT, MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union - Discipline - Travail DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE GUIDE DE L INVESTISSEUR EN

Plus en détail

Atelier A12. Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes?

Atelier A12. Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes? Atelier A12 Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes? Intervenants Stefano TASSO Directeur département Sinistres stefano.tasso@fmglobal.com André LAVALLEE Directeur Technique et Sinistres

Plus en détail

LA RESPONSABILITE FINANCIERE CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT

LA RESPONSABILITE FINANCIERE CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE LA RESPONSABILITE FINANCIERE SOMMAIRE Propos introductifs ------------------------------------------------page

Plus en détail

Le co-commissariat aux comptes. Commentaire de la norme de l ordre des experts comptables de Tunisie

Le co-commissariat aux comptes. Commentaire de la norme de l ordre des experts comptables de Tunisie Le co-commissariat aux comptes Commentaire de la norme de l ordre des experts comptables de Tunisie Sommaire 1- Désignation 2- Définitions 3- Interventions des co-commissaires aux comptes 4- Conclusion

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE DU

RAPPORT DE TRANSPARENCE DU DU CABINET DAUGE ET ASSOCIES AU 30 JUIN 2013 CABINET DAUGE ET ASSOCIES - 38, rue Saint-Ferdinand - 75017 PARIS - TEL. 01.43.80.10.98. - FAX. 01.47.64.95.39. SA au capital de 390 670 - R.C. PARIS B 302

Plus en détail