PROCEDURE DE CONSULTATION A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA POPULATION

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1 Monsieur le Conseiller fédéral Samuel Schmidt Chef du département de la Défense, de la protection de la Population et du sport 3003 Berne PROCEDURE DE CONSULTATION A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA POPULATION Monsieur le Conseiller fédéral Par votre écriture du 2 mai 2001, vous nous avez invité à participer à la procédure de consultation relative à la protection de la population, - plan directeur de l armée et loi fédérale. Nous vous remercions de cette occasion de pouvoir nous prononcer sur ces objets. Le canton du Valais donne son accord de principe à ces deux documents. Après avoir examiné les documents soumis, nous souhaitons accompagner la prise de position sur le questionnaire de quelques remarques qui nous paraissent fondamentales. 1. Généralités Globalement, le plan directeur ainsi que la loi sur la protection de la population obtiennent notre approbation, à l exception des observation évoquées ci-après : Il nous paraît utile de relever les principes fondamentaux suivants : Il est juste de cantonaliser la protection civile, et la répartition connexe des tâches entre la Confédération et les cantons est juste aussi. Le nouveau système de financement en fonction des compétences doit être appliqué de manière systématique. La nouvelle durée de l obligation de servir est juste, mais elle doit être développée dans la direction d une obligation générale de servir. Il est juste de maintenir l obligation en matière de construction, sous une forme réduite. Nous constatons, que plusieurs préoccupations et demandes de la CDMP n ont jusqu ici pas été prises en considération ou l ont été trop peu. Il s agit notamment des domaines suivants : obligation de servir instruction engagement subsidiaire de l armée Notre prise de position se concentre dès lors sur ces domaines.

2 2 2. Généralités quant à la législation La cantonalisation requiert une législation cadre de la Confédération. Se fondant sur cette base, la Confédération octroie aux cantons un mandat de prestations clairement décrit. Ensuite, des règles claires et à caractère obligatoire doivent être définies, notamment pour la protection civile avec son orientation nationale ( obligation de servir, constructions obligatoires, etc. ). La sécurité du droit sera ainsi garantie pour le citoyen. Ces règles doivent s appliquer à tous les cantons et ainsi garantir la perméabilité ( par exemple lors de changement de canton ). Nombre de nos préoccupations seront vraisemblablement réglées au niveau des ordonnances ( éventuellement directives ). Par conséquent, il est important que les cantons collaborent à l élaboration de ces textes ( ordonnances, directives, instructions ) et que les gouvernements cantonaux aient la possibilité d être consultés. 3. Compétences des cantons L attribution conséquente des responsabilités aux cantons pour les cas de catastrophes et d aide en cas d urgence est correcte. Nous avons déjà mentionné l importance de règles à caractère obligatoire dans le domaine de la protection civile. Un objectif important du projet est d encourager la collaboration régionale et intercantonale. La Confédération doit définir des critères et des servitudes ( mandat de prestations, standards ) dans les domaines suivants : Obligation de servir ( durée, réserve ) Personnel ( recrutement, incorporation ) Instruction ( durée, bases ) Constructions obligatoires Montée en puissance. 4. Obligation de servir Cette composante importante de la protection de la population ne correspond pas aux attentes des cantons dans sa forme actuelle. La manière de traiter les questions en suspens au sujet de l obligation de servir à l avenir ou encore les solutions transitoires ne sont pas abordées. Le canton du Valais soutient les prises de position de la CDMP qu elle a remises jusqu ici par l élaboration de concepts sous la forme de variantes. Elle réitère par conséquent ses exigences telles qu elle les avait formulées dans sa prise de position sur les valeurs de référence 13 et 14 ( obligation de servir ) : «Nous adhérons pleinement au principe selon lequel le service obligatoire peut être accompli soit dans l armée, soit dans un domaine de la protection de la population. L application conséquente de ce principe nécessite toutefois un amendement de la Constitution fédérale. Ce n est qu avec une solution conséquente, et avec l ancrage des deux obligations de servir dans la Constitution fédérale ( CF ), que la nouvelle protection de la population obtiendra l importance nécessaire. Dans le cas où un amendement de la CF déboucherait sur des retards inadmissibles, il serait nécessaire d élaborer une solution transitoire orientée à l objectif final. Les systèmes possibles doivent être examinés avec tous les participants dans le cadre d études détaillées.» Volontariat Nous exigeons une durée minimale d engagement ancrée dans la loi ( par exemple 3 ans ). La prise en charge volontaire d une obligation doit être prévisible pour l organisation et un rendement minimal de l instruction doit être garanti. Recrutement

3 3 Ce sont fondamentalement les cantons qui sont responsables du recrutement pour la protection de la population. Il semblerait qu il existe à ce sujet divers points de vue au niveau de la Confédération. Ces questions doivent trouver rapidement une réponse définitive. Ainsi, en l état actuel du projet, nous ne voyons pas comment la problématique du «recrutement en deux classes» ( armée, protection civile ) est traitée. Quel est le résultat du recrutement qui doit obligatoirement être atteint pour la protection civile? APG/Taxes d exemption Toutes les prestations de service dans la protection civile doivent ici être saisies : les jours de service à l instruction ( instruction de base et perfectionnement ), comme les jours de service effectués à l engagement ( engagement en cas de catastrophe et d aide en cas d urgence, travaux de remise en état, engagement au profit de la communauté ). Les règles doivent être établies en fonction des besoins de l engagement et tenir compte des habitudes actuelles ( engagement de quelques heures, exercices de quelques heures, engagement en fin de semaine ). 5. Instruction Des dispositions à caractère obligatoire sont particulièrement nécessaires dans le domaine de l instruction, de manière à garantir une uniformité minimale au niveau suisse. Ceci est également impératif pour garantir la perméabilité et la sécurité du droit. Par exemple : Cours de répétition obligatoire : obligation du perfectionnement annuel d une durée minimale. Séparation entre l instruction et l engagement. Le contenu de l article 35 LPPop va à l encontre des demandes des chefs cantonaux de la protection civile : ils ont décidé à l unanimité la séparation des jours d instruction des jours d engagement. Ainsi, toutes les mises sur pied pour des engagements (aide en cas de catastrophe et de cas d urgence, remise en état, engagement au profit de la communauté ( par exemple Expo.02, grandes manifestations ) doivent être le fait de l autorité compétente. Il va de soi, dans ce contexte, qu un rendement pour l instruction est ( également ) visé ; il ne saurait toutefois se substituer aux cours de perfectionnement. Réglementation des délais de convocation, au moins pour les services d instruction ( convocations régulières aux cours ). Instruction des cadres Cette formulation laisse trop de place à l interprétation. Il est important de régler que pour chaque niveau de cadre ( à partir du sous-officier ), la fréquentation d'un cours de cadre est nécessaire. Nous demandons qu ils «...suivent à chaque fois un cours de cadre de deux semaines au plus pour pouvoir prendre leurs fonctions «

4 4 Instruction au sein de la protection civile Il est juste que les bases d une instruction uniforme soient mises au point par la Confédération. Par bases, nous comprenons notamment aussi l élaboration des documents d instruction nécessaires. C est la raison pour laquelle les cantons doivent être intégrés à ce processus. La seule consultation des cantons ne suffit pas. 6. Engagement de la protection civile Ainsi que nous l avons déjà mentionné dans le chapitre «instruction», il est nécessaire de dissocier la mise sur pied de l engagement. Les modes possibles d engagement de la protection civile doivent être consignés dans la loi, afin que les convocations dans les cantons et les communes se fondent sur une base légale claire. Nous demandons que les personnes astreintes peuvent être convoquées : a ) aux services d instruction ( instruction de base et perfectionnement ) b ) aux engagements dans le cadre de l aide en cas de catastrophe et de cas d urgence ainsi que pour des travaux de remise en état c ) à des engagements au profit de la communauté ou de tiers ( grandes manifestations ) 7. Collaboration avec l armée La subsidiarité comme principe n est pas remise en question. Les opinions divergent quant à ce qu il faut comprendre concrètement par là. Subsidiarité ne signifie pas que l armée n intervient que lorsque l intégralité des moyens civils sont engagées. Ce n est pas l existence de moyens mais leur présence ( disponibilité et durabilité ) et leur efficacité qui doivent décider d un engagement. 8. Ouvrages de protection Nous soulignons l importance de l obligation de construire des abris et donc de maintenir sous une forme réduite leur construction. Les abris, respectivement la construction d un abri, fait partie des éléments critiques sur le plan du temps. Il faut construire aujourd hui pour que les mesures prises en phase de montée en puissance soient crédibles. En même temps, c est l importance des abris de protection qui est soulignée pour le cas d événements. Obligation d entretien L obligation pour les propriétaires de bâtiments d entretenir tous les ouvrages de protection doit être ancrée dans la loi. Il faut également définir ce qu il advient des abris de protection qui ne seront dorénavant plus attribués à une catégorie officielle ( par exemple les abris dans des entreprises ou des écoles ). Contributions de remplacement Nous partons du principe qu à l avenir les cantons pourront disposer sans réserve en matière d utilisation des contributions de remplacement. La formulation proposée, respectivement le critère «si une commune a réalisé tous les abris requis» est suffisant. Equipement des abris de protection ( plan directeur, chiffre 10.2 ) Il est contradictoire et inconséquent de maintenir l obligation d équiper des nouveaux abris de protection ( avec des lieux d aisance de secours et la possibilité de s'étendre ), tandis que cette obligation se trouve renvoyée à la période de montée en puissance pour les abris de protection existants.

5 5 Notion de communes Avec la régionalisation ( respectivement la cantonalisation ) visée, la notion de «communes» va donner lieu à des difficultés. Il est nécessaire de choisir une notion neutre qui prévienne ces problèmes. 9. Montée en puissance La montée en puissance une innovation pour la protection civile est décrite de manière très générale dans le plan directeur ( chiffre 4.3 ). De nombreuses questions ( de délimitation ), qu'il s agira de clarifier ultérieurement dans l ordonnance, se posent dans le cadre de la responsabilité des cantons pour l aide en cas de catastrophe et de cas d urgence. Délimitation des compétences entre les cantons et la Confédération Il ressort des réflexions mentionnées plus haut ( paragraphe «compétences des cantons» ), que de nombreux préparatifs, des mesures et l instruction par les cantons constituent une «prestation préalable» allant en direction d une montée en puissance. Une forte minorité des cantons souhaite par conséquent disposer d un montant seuil de la Confédération pour les dépenses, associé aux servitudes et critères de la Confédération déjà décrits ( standards, mandats de prestations, etc. ). Elle souhaite ainsi promouvoir une uniformité minimale en Suisse, respectivement prévenir le risque d une protection civile à deux vitesses. Financement La formulation proposée «renforcement personnel et matériel de la protection civile...» implique que la Confédération ne prend en charge les coûts de la montée en puissance qu à partir d un arrêt du Conseil fédéral. Ainsi, la Confédération ne participe fondamentalement pas aux préparatifs actuels entrepris par les cantons. Ceci est-il correct? Même si un tel versement de contributions remet en question le modèle de financement choisi, ces questions doivent être examinées. Nous vous remercions pour la faculté qui nous est donnée de nous déterminer sur ce projet et vous prions d'agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l'assurance de notre haute considération. Au nom du Conseil d'etat Le président Le chancelier Wilhelm Schnyder Henri v.roten Annexe: - Questionnaire concernant la réforme Armée XXI - Remarques concernant le projet de nouvelle loi fédérale sur la protection de la population Copies à : - Département de l économie, des institutions et de la sécurité - Service de la sécurité civile et militaire

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